Procès verbal de synthèse du 12/11/2015
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Procès verbal de synthèse du 12/11/2015
Modifications des PLU de MONTFAUCON-MONTIGNE, SAINT-GERMAIN SUR MOINE, SAINT-CRESPIN SUR MOINE et TILLIERES ENQUETE PUBLIQUE Jean DUSSINE Commissaire enquêteur 56, rue Charles Péguy 49000 ANGERS A l‘attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Moine et Sèvre. PROCES VERBAL DE SYNTHESE Monsieur, Vous avez déposé un dossier demandant ouverture d'une Enquête Publique, concernant des modifications des PLU des communes de Montfaucon-Montigné, Saint-Germain sur Moine, Saint-Crespin sur Moine et Tillières. J'ai été désigné Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nantes, par la décision N° E15000201 / 44 du 27 juillet 2015. Cette enquête s’est déroulée, en application d'un arrêté du Président de la Communauté de Communes Moine et Sèvre en date du 8 septembre 2015, ouverte le 5 octobre 2015 et close le 6 novembre 2015. Je vous remets ce jour le Procès Verbal de synthèse de cette enquête publique. Récapitulatif des observations du public. Douze personnes se sont présentées aux permanences du Commissaire Enquêteur, pendant la durée de l'enquête. 1) Trois personnes ont présenté une demande d'informations, sans autres commentaires. 2) Neuf personnes ont présenté des observations verbales : Celles-ci concernent l'évolution du zonage de parcelles, hors du cadre de l'enquête. 3) Deux observations ont été écrites dans les registres : - Monsieur Bousseau Michel, La Maison Neuve, à St Germain, demande la modification du zonage du village la maison Neuve en NH, le village étant desservi depuis 2015 par Enquête publique – Modifications de PLU - Communauté de Communes Moine et Sèvre – 12/011/2015 – Procès verbal de synthèse Page 1 / 2 l'assainissement collectif d'eau usée, réalisé par nous même. Mon projet étant la réhabilitation de grange à destination d'habitation. - Monsieur Pouplard Jacky, 1 le Pied Coutant, 49230 St Germain sur Moine, demande la modification du zonage du Pied Coutant en NH. Ce village n'a plus d'exploitation agricole depuis le 1er janvier 2015. Ceci étant la réhabilitation de la grange en maison d'habitation par ma fille. Liste des questions Il me semble donc que l'essentiel des observations porte sur des évolutions de zonage, en dehors de l'objet de l'enquête, évolutions qui seront à traiter dans le cadre du futur PLUi. Commune de Saint-Crespin sur Moine Le positionnement prévu du bassin de rétention des eaux pluviales peut-il impacter une "Zone humide" ? Si oui, quelles sont les conditions de compensation ? Communes de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain sur Moine Le positionnement prévu du bassin de rétention des eaux pluviales peut-il impacter une "Zone humide" ? Si oui, quelles sont les conditions de compensation ? Mémoire en réponse Il vous appartient de m’adresser, dans un délai de 15 jours, soit avant le 22 novembre, un mémoire en réponse, apportant vos points de vue, justifications ou engagements face aux observations, principalement celles portées aux registres d’enquête. Le procès-verbal signé des parties sera inséré dans le rapport final auquel sera joint votre mémoire en réponse. Le commissaire enquêteur Jean DUSSINE Procès verbal remis en mains propres, à Monsieur le 12 novembre 2015, Enquête publique – Modifications de PLU - Communauté de Communes Moine et Sèvre – 12/011/2015 – Procès verbal de synthèse Page 2 / 2