LA PLACE DU MARCHÉ COMMUN DES INSVESTISSEMENTS

LA PLACE DU MARCHÉ COMMUN DES INSVESTISSEMENTS DANS
LE PROGRAMME D’INTÉGRATION RÉGIONALE DE LA CEDEAO
Jonathan Aremu Ph.D
Consultant,
Marché Commun des Investissements de la CEDEAO
Abuja
Introduction
• De différents groupes de pays se réunissent dans le monde entier
avec l'idée soit (a) de se défendre contre les incursions des autres
blocs ; ou (b) se positionner comme un bouclier efficace contre
l'impact négatif du multilatéralisme et de la mondialisation
• À titre d’exemple:
 L'Europe a adopté une monnaie unique qui a transformé tous les
pays de la zone euro à une entité fonctionnant telle qu’une
économie unique
 Se rendant compte du danger qu’une telle situation peut
entraîner, les pays asiatiques ont également adopté des mesures
nécessaires pour se défendre contre une intégration régionale plus
active.
 Même les États-Unis, en dépit de leur force ne peuvent pas
ignorer la nécessité d'un regroupement régional, se sont associés
avec le Canada et le Mexique pour former l'Accord de libreéchange nord-américain (ALENA).
Introduction(Suite..)
 Si de sérieux efforts ne sont pas entrepris en vue de l’intégration
économique régionale, les pays de l’Afrique de l’ouest seront exposés
aux risques de marginalisation à cause des regroupements qui
s’opèrent actuellement dans les économies du marché mondial
 Même les règles de la gouvernance économique multilatérale
s’inscrivant dans le cadre du programme de Doha pour le
développement (PDD) de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) demeurent non concluants et peu fiable pour garantir les
aspirations des pays en développement
 Ainsi, les accords d'intégration économique deviennent des options
inévitables et des conditions préalables pour faire face aux défis de la
mondialisation
 Ces dernières années ont été marquées par un renouveau, un
approfondissement et un élargissement des Accords d'intégration
régionaux existants (AIR) dans le monde entier avec l’émergence des
acronymes tels que l'Union européenne, le COMESA, la CEDEAO, la
SADC et l'ALENA. Ces organisations essaient de rééquilibrer leur
programme d'intégration économique régionale pour obtenir de
meilleurs résultats pour les communautés
Introduction(Suite..)
 Bien que la signature de certains accords d'intégration ait été
initialement motivée par des enjeux politiques, il ne fait l’ombre
d’aucun doute qu’actuellement, les enjeux économiques sont
généralement la force motrice.
 Ainsi, les pays concluent maintenant des Accords d’intégration
régionaux (AIR) parce que l'intégration offrent de nombreux
avantages économiques tels que la stimulation du commerce et des
investissements intra - et extra régionaux.
 Toutefois, pour que les AIR puissent avoir une influence sur les flux
d’Investissements étrangers directs (IED), un certain nombre de
facteurs parmi lesquels les éléments ci-après doivent être pris en
compte :
o La situation géographique,
o La compétitivité des entreprises locales,
o Les motifs des investissements, et
o Les répercussions de l'accord sur l'environnement politique des États
membres parties
 À la lumière de ces évènements, le rôle des AIR en tant que
déterminant de la destination des IED, est devenu un enjeu clé pour
les économies émergentes et les groupements régionaux comme dans
la région de la CEDEAO ; il est impérieux d'examiner les phases de
l'intégration régionale
A. Phases de l’intégration économique
• Les disposition visant uniquement à réduire les
barrières entre les pays concernés
• Les non membres font faces à de nombreuses
barrières commerciales.
• C'est la forme le plus laxiste d’intégration
économique.
• À titre illustratif le programme britannique du
marché préférentiel commun établi en 1932
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2. Zone de Libre Échange
• Toutes les barrières commerciales sont « dans une
large mesure » éliminées entre les membres (Article
XXIV du GATT)
• Chaque membre conserve ses propres barrières
commerciales avec les non membres.
• L’application de la règle d'origine s’avère
indispensable pour se protéger des éventuelles
incursions des non membres.
• La Zone européenne de libre-échange (AELE) est un
exemple ; L'ALENA un autre exemple.
• APE proposé entre les ACP et l'UE.
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3.
Union douanière
 Aucun droit de douane ou aucunes autres barrières entre
les membres
 Tarif extérieur commun (TEC) est appliqué aux autres
pays du monde par les membres de l’union douanière
 Le TEC convenu est habituellement le plus faible taux de
l’union
 L’harmonisation des barrières non tarifaires dans le cadre
de l'union douanière est une tâche titanesque
 L’Union européenne a été créée en 1957.
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4.
Marché Commun
• Possède toutes les caractéristiques de l’Union
douanière
• Favorise la libre circulation des facteurs de
production
• Absence des restrictions commerciales invisibles
• Harmonisation des normes et des pratiques
commerciales
• UE atteint ce statut en 1993
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5.
Union économique
• Un modèle d’intégration économique plus avancé
• Possède tous les attributs d'un marché commun
• Harmonise les politiques monétaires et budgétaires des États membres.
• Politiques liées à la libre circulation des facteurs de production et à la
concurrence
• Coordination des politiques macroéconomiques et budgétaires
• Les États-Unis d'Amérique sont le meilleur exemple.
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Tableau 1: Phases de l’intégration économique
Conditions
LibreTarif extérieur
échange entre commun
les
États
membres
Libre
Harmonisation
circulation des des
politiques
facteurs
de économique
production
Centralisation
des
politiques
économiques
et monétaires
Non
Non
Non
Non
Phases
Zone
de
échange
libre Oui
Union douanière
Oui
Oui
Non
Non
Non
Marché commun
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
et Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Union
économique
monetaire
Evolution historique du MCIC.
 La CEDEAO a connu un certain nombre de succès avec son Schéma
de libéralisation du commerce (ETLS) ;
 La phase de l'Union douanière dans notre processus d'intégration est
en voie d'achèvement avec la mise en place d'un Tarif extérieur
commun (TEC) avec 5 bandes ;
 La communauté est sur la voie de la création d’un Marché commun
en favorisant la libre circulation intra-régionale des facteurs de
production ;
 Conformément aux dispositions des Articles 3.2 (f) et 3.2 (i) du traité
révisé de la CEDEAO, l'élaboration d’un code d'investissement
régional demeure donc une préoccupation majeure et immédiate.
Evolution historique du MCIC (Suite..).
Les États membres de la CEDEAO ont décidé de se servir de l’impulsion que
suscite les préparatifs destinés aux Accords de partenariat économique (APE)
afin d’harmoniser leurs réglementations sur l'investissement et œuvrer en
faveur de la mise en place d'une règle et d’un code d'investissement régional
commun.
La feuille de route pour les négociations des APE entre l'Afrique de l'Ouest et
l'Union européenne (UE) a été adoptée le 4 août 2004 à Accra, au Ghana.
Cinq groupes thématiques composés d'experts régionaux ont été mis sur pied
pour travailler sur les stratégies de négociation de l'APE.
La première réunion du groupe thématique sur l'investissement s’est déroulée
à Abuja en mai 2005. À l’issue de cette réunion, un calendrier de négociation a
été élaboré pour la communauté en tenant compte de la feuille de route
commune.
La deuxième réunion du groupe thématique a eu lieu à Ouagadougou en
décembre 2005
Evolution historique du MCIC(Suite..).
 La Commission de la CEDEAO est parvenue à une conclusion qu’étant donné
que l’ensemble des pays en développement a rejeté les négociations sur les
questions de Singapour à la
Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, il sera
approprié de poursuivre les négociations sur les investissements au titres des
APE.
 Les nouvelles négociations sur les investissements devraient plutôt se
focaliser sur l’harmonisation des politiques d'investissement des États
membres de la CEDEAO en un code commun et l’utiliser ultérieurement
 Encouragée par les efforts de la Commission, l'Union européenne, par le
biais de BizClim, a finalisé une étude sur le Code d’investissements communs
de la CEDEAO (CIC) et le Cadre de politique des investissements pour aider
la région à accélérer la mise en œuvre de son marché commun des
investissements.
 La Conférence des chefs d'État et de gouvernement a adopté le 19 décembre
2008 l'Acte additionnel des investissements communs avec 2 deux autres
Actes additionnels le 19 décembre 2008 posant ainsi les jalons du Marché
commun des investissements de CEDEAO (MCIC).
C. Base du Marché commun
d’investissement de la CEDEAO
• En se basant sur la compréhension ci-dessus, MCIC a été établi par la
Commission afin de :
 Permettre à la région d’attirer des investissements colossaux et durables
grâce à la création d'une zone d'investissement compétitive au niveau
international qui favorisera la libre circulation des capitaux, de la main
d’œuvre, des biens et services à travers les frontières des États membres.
 Élargir l'espace économique pour les acteurs régionaux impliqués dans
l’investissement d’autant plus que les marchés nationaux de la plupart
des pays de la CEDEAO sont trop petits pour attirer à leurs propres
initiatives des investissements colossaux.
 Satisfaire les désirs des multinationales, des gestionnaires de fonds et
d’autres investisseurs qui préfèrent maintenant investir sur les marchés
régionaux plutôt que nationaux.
 Faire de la CEDEAO l’une des principales destinations privilégiées pour
les investisseurs régionaux et internationaux tout en renforçant le climat
des investissements nationaux des États membre.
Base du Marché commun
d’investissement de la CEDEAO(Suite..)
 Créer un marché d'investissement compétitif dans la CEDEAO avec un
climat d'investissement plus libéral et plus transparent dans les États
membres afin de :
 Augmenter sensiblement dans la région, le flux des investissements
provenant à la fois des sources de la région de la CEDEAO et nonCEDEAO ;
 Promouvoir conjointement la CEDEAO comme la région d'investissement
la plus attrayante ;
 Renforcer et accroître la compétitivité des secteurs économiques de la
CEDEAO ; et
 Réduire progressivement ou éliminer les lois et les conditions qui
peuvent entraver les flux d'investissement et le fonctionnement du projet
d'investissement de la CEDEAO.
 Assurer que la réalisation de ces objectifs contribue à la libre circulation des
investissements conformément à l'ambition de la région dans le cadre de la
Vision 2020
Base du Marché commun d’investissement de la
CEDEAO(Suite..)
 Avec un marché unique de 300 millions d'habitants, la CEDEAO en tant que
communauté pourrait démontrer plus d’agilité, de souplesse et de créativité pour
attirer et retenir les investissements, ce que les pays pris individuellement ne pourront
pas faire.
 Le MCIC consolidera les activités économiques dans la communauté en une unité
régionale intégrée qui peut fournir une plate-forme commune pour la participation
future aux processus régionaux et mondiaux
 Autres avantages du MCC incluent entre autres :
 La création d'un réseau régional pour le dialogue entre les décideurs impliqués dans le
secteur des investissements et d'autres intervenants dans la communauté;
 La promotion d’un environnement favorable à la création d'emplois grâce au
développement du secteur privé/financier régional commun et d’une culture de
l'entrepreneuriat ;
 L’amélioration de la coordination des politiques intergouvernementales et la
coopération entre les diverses agences gouvernementales dans la région de la
CEDEAO ; et
 Le renforcement de l’impact des initiatives de développement grâce aux fonds
internationaux, régionaux et bilatéraux
Base du Marché commun d’investissement de la
CEDEAO(Suite..)
• En somme, le MCIC fera de la région de la CEDEAO un espace économique unique
caractérisé par les éléments suivants :
 Un programme de coopération sur les investissements coordonnés entre les États
membres qui mènera à une augmentation des investissements à la fois au sein des
pays membres de la CEDEAO et dans les pays non membres ;
 Un traitement national est réservé aux investisseurs de la CEDEAO dès le démarrage
de l'initiative et à tous les investisseurs à une date spécifiée, sous réserve des
exceptions prévue dans l’Acte additionnel sur les règles d'investissement ;
 Les citoyens, les entreprises et les investisseurs des États membres de la CEDEAO
sont libres d’investir dans tout le secteur industriel à une date spécifiée sous réserve
des exceptions prévues dans l’Acte additionnel ;
 Le secteur des entreprises a un rôle plus important à jouer dans les efforts de
coopération en matière des investissements et des activités connexes au sein de la
CEDEAO ; et
 La libre circulation des capitaux, des travailleurs et des professionnels qualifiés et
de la technologie entre les États membres.
D. Principes fondamentaux pour une mise
en œuvre efficace du MCIC.
• Il est important que les États membres reconnaissent les principes suivants qui,
lorsqu’ils sont effectivement appliqués, contribueront à la mise en œuvre effective du
MCIC :
 La transparence des politiques nationales, des lois et des règlements de même que des
pratiques administratives touchant aux investissements étrangers et nationaux ;
 La cohérence et la stabilité de ces lois, de ces règlements et de ces pratiques
administratives ; les amendements qui vont être apportés se feront à la lumière de
l'évolution des circonstances et devraient respecter les droits des investisseurs, comme
prévu dans l’Acte additionnel sur les règles d'investissement commun ;
 Le traitement national qui sera réservé aux investisseurs étrangers avant et après leurs
investissements ; les exceptions devraient être clairement et formellement formulées et
examinées périodiquement en vue de leur retrait progressif ;
 Le transfert en temps opportun et sans restriction du produit de l'investissement et la
garantie pour le rapatriement du capital lorsque la convention d’investissement est
révoquée conformément aux dispositions de l’Acte ;
D. Principes fondamentaux pour une mise en œuvre
efficace du MCIC (Suite..).
 Traitement juste et équitable des investissements nationaux et étrangers avec
la pleine protection des droits de propriété, y compris la propriété
intellectuelle ; l’établissement des normes élevées pour l'expropriation et
l’indemnisation ;
 Accès sans restriction des investisseurs aux mécanismes efficaces de
règlement des différends y compris l'arbitrage international ;
 Libre circulation des investisseurs et la simplification des procédures
d’acquisition de visa ;
 Transparence des mesures d'incitation ;
 Simplification des procédures administratives liées à la création de nouvelles
entreprises, au rachat d’une entreprises existante, à l'octroi de permis, des
concessions et des licences. La simplification des procédures de toutes autres
opérations ou transactions nécessaires à la création ou au développement de
l'investissement privé ;
 Des dispositions et procédures de privatisation et de démonopolisation
transparentes et équitables ;
Principes fondamentaux pour une mise en
œuvre efficace du MCIC (Suite..).
 Le respect des principes convenus au niveau international sur la
responsabilité sociale des entreprises conformément aux normes
internationales ;
 La gestion saine des entreprises et l'intégrité dans l'administration
publique ;
 La suppression des barrières commerciales ayant un effet négatif
sur l'investissement grâce à une coopération régionale accrue ; et
 La promotion des politiques et des mesures d'investissement
conformes à leurs engagements en matière de développement
durable, de la protection de l'environnement et de l'observation des
normes fondamentales de travail reconnues au niveau international.
E. Obligations générales des États membres
dans la mise en œuvre du MCIM
•
Conformément aux principes ci-dessus, les États membres de la CEDEAO s'attend à :
 examiner leurs politiques et leurs règles concernant les investissements et le
développement du secteur privé en vue d'améliorer le climat d'investissement dans
la région ;
 envisager l’adhésion aux règles régionales pertinentes et aux instruments prévus
dans l’Acte ;
 Notifier et publier les listes de mesures nationales fournissant des exceptions au
traitement national et la justification du maintien de ces mesures ;
 Examiner leur réseau de traités bilatéraux d'investissement et des traités de double
imposition au sein et en dehors de la région conformément aux dispositions de
l’Acte;
 Intensifier les actions en faveur de la suppression des obstacles au développement
des entreprises particulièrement en ce qui concerne les pratiques et les
règlementations administratives qui entravent ou retardent les investissements ;
Obligations générales des États membres dans
la mise en œuvre du MCIM (Suite…)
 Intensifier le partenariat en matière de renforcement des capacités humaines
et des compétences nécessaires pour l'acquisition et la diffusion des
avantages de l'investissement dans la région ;
 Elaborer un cadre pour le fonctionnement concurrentiel des marchés et qui
comprendrait des lois efficace en matière de concurrence et de la réforme de
la réglementation économique ;
 Renforcer les capacités des agences de promotion des investissements en vue
de la dissémination des informations, fournir des services aux investisseurs
et encourager la coopération entre ces agences aux niveaux régional et
international;
 Soutenir les petites et moyennes entreprises et encourager la coopération
entre elles dans le domaine de l’exécution des projets et des programmes
régionaux; et
 Encourager les business groupes, les associations du secteur privé, les
partenaires sociaux et les organisations de la société civile à explorer les
possibilités d'investissement et apporter des contributions au processus de
Obligations générales des États membres dans la
mise en œuvre du MCIM (Suite…)
 Veiller à ce qu’au niveau national, les mesures et les programmes
adoptés par chaque pays s’appuient dorénavant sur une base
équitable et mutuellement bénéfique aux autres États membres ;
 Prendre des mesures appropriées pour assurer la transparence et la
cohérence dans l'application et l'interprétation des lois et des
règlementations liées à l’investissement de même que des
procédures administratives afin de créer et de maintenir un régime
d'investissement prévisible dans toute la région de la CEDEAO ;
 Entamer le processus de facilitation, de la promotion, de la
libéralisation et, par conséquent, de l'harmonisation des lois
nationales d'investissement vers un code commun ;
 Prendre des mesures appropriées afin de rendre plus attrayant le
climat des investissements des États membres pour les flux
d'investissements directs ;
F. Structures institutionnelles pour la mise en œuvre
du Marché commun des investissements de la CEDEAO
• Conformément à l'exigence de l'Article 25 de l’Acte additionnel sur les règles
d'investissement communautaire, le Conseil des Ministres de la CEDEAO a créé
les institutions suivantes en vue de la mise en œuvre l'initiative MCIC
1. Comité national du MCIC
•
Les fonctions du Comité comprennent :
 La supervision, la coordination et la révision sur une base permanente de la
mise en œuvre du MCI dans les États membres conformément aux
dispositions de l’Acte additionnel;
 La présentation des rapports au Conseil des ministres par l'intermédiaire de
la direction du secteur privé de la Commission de la CEDEAO ; et
 La création des sous-comités spécialisées ou des groupes de travail
techniques en se basant sur les besoins et les ressources disponibles à chaque
État membre au niveau national
2. Conseil du marché commun des
investissements de la CEDEAO
• Les fonctions du Conseil du MCIC :
 Le Conseil du MCIC supervise, coordonne et examine
sur une base permanente la mise en œuvre du MCI et des
Actes additionnels au niveau régional.
 La Commission de la CEDEAO sera le Secrétariat du
Conseil du MCIC avec à sa tête le Président de la
Commission ou son représentant.
 Le Conseil est l'autorité qui approuve tout amendement
aux dispositions de l’Acte additionnel et s’occupe
d'autres questions relatives au MCIC.
G. Conclusion
• La mise en œuvre effective du MCIC (sous un code
d'investissement unique) dans notre programme
d'intégration aurait entraîné une libre circulation des
marchandises, des services, de la main d’œuvre, des
capitaux et des marchés financiers et transformer la
CEDEAO en un véritable marché commun où :
 Il existe un programme de coopération d'investissement
coordonné entre les États membres qui mènera à une
augmentation des investissements dans la région de la
CEDEAO et au-delà de la CEDEAO ;
• Le traitement national qui sera réservé aux investisseurs
de la CEDEAO au début de l’initiative et à tous les
investisseurs à une date ultérieure est soumis à des
exceptions stipulées dans l’Acte additionnel
Conclusion (Suite...)
 Toutes les industries sont ouvertes l'investissement des
citoyens et des entreprise de la CEDEAO et tous les
investisseurs du reste du monde, sous réserve des exceptions
prévues par la loi supplémentaire ;
 Le secteur des affaires a un rôle plus important à jouer dans les
efforts de coopération en matière d’investissement et des
activités connexes au sein de la CEDEAO ; et
 La libre circulation des capitaux, des travailleurs et des
professionnels qualifiés et de la technologie entre les États
membres s’est intensifiée.
 Mais tout cela dépend de la mise en œuvre des structures
nationales et régionales efficaces comme le Conseil du MCIC et
du Comité national du MCIC au niveau national afin que le
mécanisme de la mise en œuvre des diverses initiatives MCIC
soit enclenché
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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