Conseil Départemental de l`Isère

Conseil Départemental de l’Isère
Juillet-Août 2013
BULLETIN D’INFORMATION N°15
EDITO
Dans ce numéro :
Page 1 Edito
Horaires estivaux pendant les
Chère Consœur, Cher Confrère
congés des salariées
Ce bulletin diffusé durant l’été, avant, pendant ou après vos congés, montre que
notre institution ordinale continue à fonctionner sans interruption.
Page 2 :
Ce bulletin aborde 3 piliers de l’exercice de notre profession :
Activités du CDOMK 38
- procédures ordinales : inscription et disciplinaire
La formation continue
- communication des contrats professionnels
De nouveaux locaux pour le
CDOMK 38
Page 3 :
En vue des prochaines élections
Un point sur la déontologie
Page 4
Rappel sur la marche vers le
RPPS
Procédure d’inscription
(Pièces nécessaires)
EDITION :
- RPPS (Registre Partagé des Professionnels de Santé) : cf n° que vous retrouvez
sur les ordonnances médicales
La mise en place du DPC (Développement Professionnel Continu) anciennement Formation Continue, qui est une obligation de formation annuelle pour les MK, sur des
thèmes validés par un organisme en charge des formations continues.
A partir de ce bulletin, il est prévu d’aborder systématiquement des points d’éthique,
et ou de règles professionnelles. En effet, la Commission Conciliation est souvent
témoin de MK maitrisant mal certains éléments indispensables à un exercice optimisé de notre profession.
Votre future candidature au CDOMK38 permettra un renouvellement des élus (mars
2014 ?) et sera le signe tangible de notre implication pour l’avenir de notre profession.
Nous comptons sur votre disponibilité et vous remercions par avance pour vos remarques constructives.
B. COSSALTER
P.GUILLOT
Président du CDOMK38
Secrétaire Général du CDOMK38
CDOMK 38
Le CDOMK 38 disposant de 2 salariées au niveau du secrétariat administratif, cet été aura vu une
présence maintenue, la période allant du lundi 22 juillet au vendredi 9 aout correspondant au fonctionnement suivant, le reste du fonctionnement restant inchangé pour les autres semaines :
Lundi de 9H00 à 11H30 & de 12H00 à 16H30 (permanence de 12 à 14H00)
Mardi de 9H00 à 12H30 & de 13H30 à 16H30
Mercredi de 12H00 à 16H30
Jeudi de 9H00 à 12H30 & de 13H30 à 16H30
Vendredi de 9H00 à 12H30
Adresse du Site :
www.isere.ordremk.fr
Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes
13 rue Marcel PAUL - 38120 SAINT EGREVE
Tel/fax 0476471094
1
DEJA REALISE :
MAI 2013
LA FORMATION CONTINUE : DPC
Mardi 14 ;
Présence du Président du
CDOMK 38 au TGI de
Grenoble
Réunion du Bureau du
CDOMK 38
Mardi 21 ;
Réunion de Bureau du
Depuis le 2 janvier 2013, la formation continue est devenue obligatoire au sein du
dispositif issu de la loi HPST (Hôpital-Patients-Santé-Territoire) de juillet 2009 qui
remplace les dispositions précédentes. Ceci est cadré par le DPC (Développement
Professionnel Continu), les CDO ayant mission d’un contrôle quinquennal de l’obligation annuelle de formation pour les professionnels en exercice libéral.
Ce sujet est plus détaillé au niveau du site du CDOMK 38, mais il est bon de rappeler les objectifs qui ont été définis comme éligibles à la participation des fonds
du DPC, ces objectifs étant les suivants :
CDOMK 38
Vendredi 31;
Présence du Président du
CDOMK 38 au TGI de
Grenoble
JUIN 2013
Mardi 4 ;
Réunion du bureau du
CDOMK 38
Mardi 18 ;
Réunion en séance plénière
du CDOMK 38
Mercredi 19 ;
Audience de conciliation au
Orientation n°1 : Contribuer à l’amélioration de la prise en charge
des patients
Orientation n°2 : Contribuer à l’amélioration de la relation entre Professionnels de Santé et Patients
Orientation n°3 : Contribuer à l’implication des Professionnels de
Santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques
Orientation n°4 : Contribuer à l’amélioration des relations entre Professionnels de Santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles
Orientation n°5 : Contribuer à l’amélioration de la santé Environnementale
Orientation n°6 : Contribuer à la formation professionnelle continue
définie à l’article L.6311-1 du code du travail
siège du CDOMK 38
Jeudi 27 ;
PG
Présence de la Trésorière
du CDOMK 38 à Paris pour la
conférence des trésoriers
JUILLET 2013
NOUVEAUX LOCAUX POUR LE CDOMK 38
Lundi 29 ;
Réunion du bureau du
CDOMK 38
A VENIR
SEPTEMBRE 2013
Mercredi 18 ;
Participation d’élus du
Cela fait plus de quatre années que le CDOMK 38 dispose d’un siège à Saint-Egrève.
Nos missions nous ont amené à employer une secrétaire salariée supplémentaire.
L’Isère est un des plus gros département, si on se réfère au nombre de MK inscrits
(>1600). Nous avions besoin d’investir de nouveaux locaux, autant pour s’assurer
d’une logistique plus adaptée à nos missions que pour procurer des conditions de
travail des plus appropriées pour le secretariat administratif.
Réunion en séance plénière du
Après avoir défini un cahier des charges, (localisation opportune dans l’Ouest
grenoblois), la commission locaux et le bureau ont travaillé en lien étroit avec le Bureau du CDOMK 38. Nous nous sommes finalement prononcés en faveur de nouveaux locaux proches du siege actuel.
CDOMK 38
Dès mi-décembre 2013 les nouveaux locaux aménagés seront operationels.
CDOMK 38 à une réunion
de coordination au CROMK-RA
Mercredi 25 ;
OCTOBRE 2013
Mercredi 16 ;
Journée de formation au
CROMK-RA
DECEMBRE 2013
Mercredi 11 ;
L’achat des locaux est un objectif du CDO38 qui nécessitera l’avis favorable du Conseil National des MK.
Ainsi, le CDOMK 38 sera en mesure de remplir ses missions, de permettre à son personnel de travailler dans des conditions optimales.
Plus d’explications seront apportées dans les prochains bulletins ou sur le site du
CDOMK38.
Réunion en séance plénière du
PG
CDOMK 38
Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes
13 rue Marcel PAUL - 38120 SAINT EGREVE
Tel/fax 0476471094
2
EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS
Le CDOMK 38 va bientôt arriver aux 3ème renouvellement de ses membres, après celui de 2008 pour le tiers de
ses membres et celui de 2011 pour la moitié de ses membres, suite à la modification portée par la loi HPST de
juillet 2009, faisant passer les renouvellements des élus ordinaux à la moitié tous les 3 ans au lieu d’un tiers
tous les 2 ans.
La durée de mandat reste inchangée, soit 6 ans.
Chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre de l’Isère recevra en temps et en heure les informations relatives à la procédure électorale, mais il est bon de rappeler que
tout inscrit au tableau de l’Ordre est électeur,
les électeurs inscrits depuis plus de 2 ans au moment de l’élection sont éligibles et pourront donc se porter candidats.
Les dernières élections s’étaient déroulées en mars 2011, les prochaines peuvent être raisonnablement attendues en mars 2014, même si la date n’a pas encore été déterminée.
PG
UN POINT SUR LA DEONTOLOGIE
A l’occasion des audiences de conciliation, les élus ordinaux sont souvent confrontés à des appréciations différentes de la part des professionnels, qu’il s’agisse des règles professionnelles et surtout du code de déontologie.
Nous ferons l’effort régulier dans les bulletins ordinaux d’apporter des précisions supplémentaires quant à certains domaines.
Nous commencerons par la notion d’affichage en salle s’attente et la confusion potentielle entre activité conventionnée ou non et le « hors-nomenclature ».
En premier lieu, le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 rend obligatoire l’affichage d’un certain nombre
d’informations, la non-observation de cette obligation étant passible d’une amende pouvant atteindre 3000
euros. Ces informations sont les suivantes :
Les tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement de l’assurance maladie alors en vigueur
Des mentions légales contenues dans le décret selon que le professionnel soit conventionné, non
conventionné (sont mentionnés ci-dessous les mentions correspondant à la pratique conventionnée soit
plus de 99% de la pratique libérale) ;
« Votre masseur-kinésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces
tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou
du lieu des actes pratiqués »
« Si votre masseur-kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par
l’assurance-maladie, il doit obligatoirement vous en informer »
« Dans le cas prévu ci-dessus où votre masseur-kinésithérapeute peut déterminer librement ses honoraires ou
ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure »,
Cette dernière notion étant déjà évoquée au sein de la Convention, au même titre que le dépassement d’honoraire qui ne peut être systématique.
Par ailleurs, notre décret d’actes et d’exercice permet de répondre à des demandes autres que le soin à visée
thérapeutique, ce dernier étant soumis à l’obligation de prescription. Cette liberté conférée à notre profession ne permet pas pour autant de faire n’importe quoi. Si la demande est liée à la prescription et que le professionnel est conventionné, il se réfère en premier lieu à la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels). Le choix de techniques propres au masseur-kinésithérapeute, avec recours ou non à du matériel avec investissement élevé, n’ouvre pas au hors-nomenclature et leurs coûts de fonctionnement ne peuvent être supportés par le patient.
PG
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3
RAPPEL SUR LES MODIFICATIONS EN LIEN AVEC LE RPPS
Comme déjà évoqué dans les bulletins précédents, et plus particulièrement celui d’avril-mai 2013, le CDOMK
38 a vocation à gérer dans les mois à venir le fichier RPPS (Registre Partagé des Professions de Santé), devenant alors le guichet unique obligatoire de la profession (tant salariée que libérale).
Le travail de mise à jour des données sera conséquent et le secrétariat administratif compte sur les professionnels pour leur faire part de toutes les modifications de coordonnées ou de statut, voire de prendre contact avec
les salariées du CDOMK 38 pour faire un point sur leur situation au regard des données utiles avec le RPPS.
Pour information, les données intéressant le RPPS, non demandées dans l’inscription au tableau de l’ordre, sont
les suivantes :
date d’acquisition de la nationalité française pour les professionnels étrangers ayant bénéficié d’une naturalization
langues étrangères pouvant être utilisées dans le cadre de l’exercice
autres diplômes que celui permettant l’exercice de la kinésithérapie, si non déjà communiqués
Numéros de SIRET pour les masseurs-kinésithérapeutes en exercice liberal
Numéro SIRET de la structure ou numéro FINESS pour l’exercice salarié.
PG
PROCEDURE D’INSCRIPTION : LES PIECES NECESSAIRES
On distinguera nécessairement les pièces nécessaires lors d’une primo-inscription au tableau de l’Ordre des
pièces nécessaires lors d’un transfert dans un autre département.
C’est d’ailleurs l’occasion de rappeler le mode opératoire d’un transfert :
il est nécessaire de faire par écrit (mail ou courrier) une demande de radiation au CDO de départ, tout
en précisant la date et le lieu d’exercice professionnel dans le départment du CDO d’arrivée.
Le CDO de depart établit alors une attestation de demande de radiation.
Une fois en possession de cette attestation de demande de radiation le MK fait sa demande d’inscription
suite à un transfert dans le département d’arrivée.
Le CDO de départ transmet le dossier complet du MK au CDO d’arrivée.
Il reste alors quelques pièces à fournir pour le CDO d’arrivée (ADELI, Justificatif de domicile dans le department d’arrivé et RCP à jour)
La dernière pièce obligatoire pour respecter la procédure d’inscription est la communication d’un extrait de
casier judiciaire B2, cette pièce est demandée directement par le CDO auprès du service national en
ayant la charge.
NB : précisons que la communication de nouveaux contrats d’exercice est obligatoire au regard du code de
déontologie.
Les prochains bulletins détailleront :
le mode opératoire de la procédure de vérification du niveau de la connaissance de la langue
française pour les ressortissants étrangers non francophones, non détenteurs d’un DE
ainsi qu’un état des lieux des inscriptions en Isère.
PG
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