Assurer une prise en charge adaptée des mineurs isolés étrangers

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Domaine d’intervention : Assurer une prise en charge adaptée des mineurs isolés étrangers
Modalités, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de
réalisation
En s’appuyant sur le cadre législatif de la loi de protection de l’enfance mais
aussi sur :
Pendant la phase d’évaluation :
 d’une part la circulaire du 31/05/2013 JUSF1314192C de la Garde des
Sceaux et Ministre de la Justice relative aux modalités de prise en charge des - Poursuivre le travail avec le CDEF, au titre de la phase
d’évaluation, développer le partenariat déjà existant avec le
jeunes isolés étrangers concernant le dispositif de mise à l’abri, d’évaluation
CIS, les FJT,… et créer de nouveaux lieux de mise à l’abri :
et d’orientation,
location
d’appartements, utilisation de locaux du Conseil
 et d’autre part la circulaire interministérielle du 25/01/2016 JUSF1602101C
départemental,…
relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des Conseils
Formaliser les liens de partenariat déjà existants avec la PAF et
départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou
la préfecture par un protocole fixant les modalités de saisine de
définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant
ses services aux fins de vérification documentaire,
comme telles.
- Travailler avec le parquet les modalités de vérification
d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale,
- Organiser la remontée des informations au parquet concernant
Deux phases seront déclinées :
les filières criminelles de passeurs (filières d’immigration
illégale, voire de traite d’êtres humains),
- Renforcer les liens avec la plateforme PJJ pour développer la
La phase d’évaluation, de mise à l’abri et d’orientation :
remontée des données des jeunes que nous estimons non
mineurs et/ou non isolés,
Signer des protocoles relatifs aux bilans de santé avec les
 Poursuite du travail entre l’AEA, le pôle ASE de Besançon et le CDEF afin
partenaires,
d’une part d’éviter le recours régulier à l’hôtel, onéreux et inadapté, en
Formaliser un passage de relais à la fin de la période de
développant de nouveaux partenariats mais également en s’appuyant sur les
l’évaluation,
compétences et le plateau technique du CDEF (pédiatre, infirmière,
Reprendre l’enregistrement IODAS pour toute la procédure
psychologue, travailleurs sociaux,…) en termes de suivi.
concernant la phase d’évaluation.
 Mise en œuvre de la circulaire interministérielle.
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
Renforcement du partenariat avec la DAST et ses liens avec la Préfecture
concernant la problématique des familles migrantes : de nombreux points
communs rassemblent ces missions : en terme de recherche de statut, de
cultures différentes, de problématiques d’intégration, de recherche de lieux
d’accueils dans l’urgence... Les partenaires identifiés sont bien souvent les
mêmes : la Préfecture, les associations, le soin, l’éducation nationale, la
justice.
La phase d’accompagnement dès lors que les MIE sont confiés au département
du Doubs
Une fois les MIE confiés au Doubs par ordonnance de
placement :
- Redéfinir dans le cadre du SDOSMS des modalités
d’accompagnement spécifiques adaptées aux différentes
situations et capacités des jeunes.
- Définir un référent principal du jeune et organiser le partage de
l’information sur l’accompagnement.
- Mobiliser les outils de droit commun permettant de travailler à
l’insertion sociale et professionnelle future du jeune.
- Assurer une articulation avec l’Education nationale et/ou le
système de formation professionnelle.