Conditions générales d`Affrètement TRANSPORTS BREGER S.A.

Conditions générales d’Affrètement
TRANSPORTS BREGER S.A.
Ces conditions générales vous sont envoyées à l’occasion de
notre relation commerciale ainsi que pour le bon ordre de notre
dossier. Elles sont applicables à toutes nos relations
commerciales futures ayant pour objet votre affrètement, sauf
stipulation expresse contraire acceptée par les deux parties
contractantes.
Réglementation applicable :
Il est expressément rappelé que nos relations commerciales,
même répétées, ne constituent pas des relations régulières et
significatives au sens de l’article 1er du décret n° 2003-1295 du
26 décembre 2003. En conséquence, tout contrat d’affrètement
national conclu entre nos deux entreprises sera soumis au contrattype général applicable aux transports publics de marchandises
pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique tel qu’il
résulte du décret n° 99-269 du 6 avril 1999. Les contrats
d’affrètement internationaux seront quant à eux soumis à la CMR
signée à Genève le 19 mai 1956.
Formation du contrat :
Nos conditions générales s’appliquent dès lors que nous vous
confions une opération de transport à réaliser que vous acceptez.
Les caractéristiques et conditions de ces opérations de transport
sont définies et stipulées sur le formulaire intitulé « Confirmation
d’affrètement » que nous vous envoyons par fax et qui constitue
le contrat qui nous lie. Vous devez impérativement nous renvoyer
cette confirmation d’affrètement après l’avoir signée et apposé
votre cachet commercial. A défaut, vous êtes réputés l’avoir
tacitement acceptée à l’issue du délai de 30 minutes après son
envoi par fax. Chaque acceptation de confirmation d’affrètement,
expresse ou tacite, emporte acceptation des présentes conditions
générales d’affrètement.
Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre non stipulée sur la
confirmation d’affrètement, ayant pour objet la modification des
conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou
confirmée immédiatement par écrit ou tout autre procédé en
permettant la mémorisation. Vous n’êtes pas tenus d’accepter ces
nouvelles instruction si elles sont de nature à vous empêcher
d’honorer des engagements de transport pris antérieurement.
Vous devez nous en aviser immédiatement par écrit ou par tout
autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification
du contrat entraîne un réajustement du prix initial négocié entre
nous.
Obligations de l’affrété :
Vous devez effectuer le transport à l’aide d’un matériel adapté
aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations
de chargement et de déchargement que nous avons préalablement
définis. Vos véhicules sont en bon état de marche et de
présentation (propres intérieur et extérieur), conformes aux
diverses réglementations en vigueur. Vous êtes seuls
responsables des infractions au Code de la Route ou à la
réglementation sociale. Les instructions de la confirmation
d’affrètement ne doivent pas être considérés comme une
incitation à enfreindre la législation sociale ou le Code de la
Route. Vos conducteurs sont exclusivement vos salariés et
répondent aux conditions habituelles d’aptitudes professionnelles,
d’expérience, de prudence et de discrétion. Ils se conforment aux
protocoles de sécurité applicables sur les sites de chargement et
de déchargement. Ils sont employés de façon régulière.
Nous n’autorisons aucun sous-affrètement sauf accord écrit de notre part.
08 EX 02/FTR02/B
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Responsabilités et assurances :
Il est expressément rappelé que les temps de chargement, de
déchargement et de mise à disposition des véhicules sont calculés
conformément à l’article 11 du contrat type pré-cité et que les
défaillances et empêchement au transport sont régis par les articles
13 à 16 dudit contrat type. En cas de transport international, ce sont
les articles de la CMR qui s’appliquent.
En cas de problème avant ou pendant le chargement, le transport
ou la livraison, vous devez nous avertir immédiatement pour que
nous puissions décider de la marche à suivre. Nous vous
demandons de nous informer dès que la livraison est effectuée.
Vous réalisez les transports sous votre propre responsabilité et
devez souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir la
marchandise transportée. Vous répondez des avaries, des pertes et
des retards qui vous sont imputables dans les limites fixées sur la
confirmation d’affrètement ou, à défaut, dans les limites fixées par
les contrats types ou la CMR. Vous devez souscrire une assurance
circulation conformément à la réglementation en vigueur ainsi
qu’une assurance couvrant le matériel ou les engins tractés. Nous
vous demandons également de souscrire les assurances suivantes :
une police couvrant les risques d’incendie et de vol du véhicule,
une assurance Responsabilité du chef d’entreprise et une assurance
couvrant votre
Responsabilité civile contractuelle et
professionnelle couvrant notamment les dommages aux
marchandises transportées ainsi que les dommages résultants d’un
retard de livraison.
Modalités de règlement :
Le prix du transport que nous vous avons affrété est payable dans
un délai de 30 jours après émission de votre facture. Vous devez,
pour cela, justifier que vous avez bien effectué le transport, sans
réserve. Pour être payée, votre facture doit obligatoirement être
accompagnée de tous les documents de transport, bons de
livraison, copie de la confirmation d’affrètement, preuve de
l’échange ou de la restitution des palettes consignées.
Nous vous demandons de mentionner, sur votre facture, le numéro
du dossier figurant sur la confirmation d’affrètement. Votre facture
doit nous parvenir dans les 10 jours suivant la réalisation du
transport.
En l’absence de preuve de l’échange ou de la restitution des
palettes consignées dans les 30 JOURS suivants la réalisation du
transport, chaque palette vous sera facturée 12.20€ HT. Des frais
de dossier, non remboursables, d'un montant de 15€ seront
également facturés.
Le prix déterminé pour un affrètement ponctuel tient compte de
l'évolution di prix du carburant. Aucune indexation gasoil ne
pourra lui être appliquée.
En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise
transportée, ou en cas de dommage résultant d’un retard de
livraison, vous avez droit au paiement du prix du transport sous
réserve que vous ayez préalablement réglé l’indemnité
correspondante ainsi que les frais de gestion du litige.
Tout litige relatif à l'application ou l'interprétation de la
confirmation d'affrètement ou des présentes conditions générales
sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
LAVAL.