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Le permis probatoire
Date dernière mise à jour : 29.05.2013
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, entrée en vigueur le 1er mars
2004, a institué le permis de conduire probatoire.
Depuis cette date, c’est un permis doté de 6 points qui est remis au conducteur novice ou au
conducteur dont le permis a été annulé par décision judiciaire ou pour défaut de points.
Titulaire d’un permis probatoire : quelles obligations ?
L’article R 413-5 du Code de la Route fixe les obligations auxquelles doit se soumettre le nouveau
conducteur.
Ce texte impose des limitations de vitesse plus restrictives ainsi que l’obligation d’apposer un signe
distinctif de sa qualité de jeune conducteur (lettre A pour apprenti).
Les obligations visées à l’article R 413-5 du Code de la Route ne sont toutefois pas applicables aux
conducteurs qui ont obtenu un nouveau permis après une annulation judiciaire ou administrative dès
lors qu’ils n’ont repassé que le code.
Par ailleurs, un conducteur qui perd 3 points ou plus pendant la période probatoire est contraint de
réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la
réception d’une lettre dite 48N l’informant de cette obligation.
L’attestation de fin de stage lui permettra tout de même de récupérer 4 points.
A contrario, le non-respect de cette obligation est puni d’une contravention de 4ème classe et d’une
éventuelle peine de suspension du permis de conduire.
Régime de la période probatoire et capital de points
La durée de la période probatoire est fixée à 3 ans pour les conducteurs ayant obtenu leur permis
selon une formation classique et de 2 ans pour ceux ayant suivi l’apprentissage anticipé de la
conduite.
Avant le 31 décembre 2007, le titulaire d’un permis probatoire ne voyait son capital de points porté à
12 points qu’à l’issue de la période probatoire, s’il n’avait commis aucune infraction.
Depuis cette date, le titulaire du permis probatoire voit son capital de points augmenter de 2 points
par an jusqu’à la reconstitution totale de ses 12 points. (1ère année 8/8 points, 2ème année 10/10
points et fin de la 3ème année 12/12.)
Le conducteur ayant suivi l’apprentissage anticipé récupère 3 points par an.
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Cependant, si le jeune conducteur commet une infraction pendant la période probatoire alors il ne
pourra plus bénéficier de ces règles de récupération de points.
Aussi, il peut s’avérer utile de contester une infraction survenue à l’approche de ces échéances pour
éviter de stopper le mécanisme de récupération des points.
Quelques exemples pratiques
Cas n°1
Paul a obtenu son permis le 1er janvier 2011 et commet un excès de vitesse entraînant une perte de 2
points le 15 mai 2012.
Du fait de cette infraction, son capital de points va rester bloquer à 6/8 jusqu’au 1er janvier 2014.
A la fin de la période probatoire, le permis de Paul sera doté de 6/12 points.
Cas n°2
Stéphane a obtenu son permis le 1er février 2012. Il perd 1 point à la suite d’un petit excès de vitesse
le 15 mars 2012.
Ce point lui sera restitué le 15 septembre 2012 et son capital sera à nouveau de 6/6.
Cependant, il ne pourra plus récupérer 2 points chaque année et le 1er février 2015, sous réserve
qu’aucune autre infraction ne soit commise, son capital sera de 6/12 points
Cas n°3
Céline a un permis probatoire et a commis dans la première année de sa période probatoire une
infraction entraînant une perte de 6 points sur le permis de conduire.
La perte de 6 points en une seule fois ne permet pas de passer un stage de récupération de points
pour éviter l’annulation pour défaut de points de son permis.
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