MARCHES PUBLICS ET PRIVES Intempéries : conséquences pour

2010-016 du 13 janvier 2010
Contacts :
Patricia GRELIER WYCKOFF – DJF – 01 40 69 52 35
Cécile ROUX BELEC – DJF – 01 40 69 52 31
Frédérique STEPHAN – DJF – 01 40 69 52 47
MARCHES PUBLICS ET PRIVES
Intempéries : conséquences pour les marchés en cours
Les précautions à prendre pour les chantiers en cours d’exécution concernent les demandes
de prolongation de délai d’exécution et d’indemnisation des dommages causés par les
intempéries aux ouvrages en cours d’exécution.
I – Prolongation des délais d’exécution
1) Marchés publics :
 Interruption des travaux
L’article 19.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de travaux de 1976 et l’article 13.2.3 du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de travaux de 2009 prévoient que, lorsque l’arrêt de travail
résulte d’intempéries au sens des dispositions en vigueur, c’est-à-dire rendant le travail
dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la
nature ou à la technique du travail à accomplir (article L 5424-8 du code du travail), le délai
d’exécution est prolongé.
Cette prolongation doit normalement faire l’objet d’un ordre de service du maître d’œuvre
notifié à l’entrepreneur qui précise la durée de la prolongation, égale au nombre de journées
d’intempéries pendant lesquelles le travail a été effectivement arrêté, en défalquant s’il y a
lieu le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué au cahier des clauses
administratives particulières (CCAP).
Il convient également de noter qu’après la fin des intempéries, le chantier peut demeurer
impraticable pendant une certaine période. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de faire
constater par le maître d’œuvre l’impossibilité de reprendre l’exécution des travaux et de
demander une prolongation du délai d’exécution.
 Réquisition ou travaux d’urgence
Lorsqu’ils sont appelés d’urgence pour réparer les dégâts causés par les intempéries, et
qu’ils ne peuvent intervenir sur les chantiers en cours, les entrepreneurs doivent prévenir le
maître d’œuvre et lui demander une prolongation des délais, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette prolongation est expressément prévue par l’article 19.4 du CCAG-Travaux de 2009 :
« lorsque l’entrepreneur est amené à intervenir dans le cadre d’un ordre de réquisition, le
délai d’exécution du marché en cours est prolongé de la durée d’intervention nécessitée par
cette situation d’urgence »
2) Marchés privés :
a) Marchés se référant à la norme Afnor NF P03-001 (édition décembre 2000)
 Interruption des travaux
L’article 10.3.1.1.2 de la norme Afnor NF P 03-001 prévoit que le délai d’exécution est
prolongé des journées d’intempéries au sens de l’article L 5424-8 du code du travail
(conditions atmosphériques rendant effectivement l’accomplissement du travail dangereux
ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la
technique du travail à accomplir) ou que peuvent être comptées comme journées
d’intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux à
été constatée par le maître d’œuvre.
 Réquisition ou travaux d’urgence
L’article 10.3.1.2 prévoit que le délai est prolongé de la durée des empêchements de force
majeure. Il convient donc, dans ce cas, d’adresser une lettre recommandée au maître
d’œuvre, ou directement au maître d’ouvrage lorsqu’il n’y a pas de maître d’œuvre. C’est le
cas où l’entreprise devrait effectuer d’abord des travaux d’urgence nécessités par la neige
avant ses chantiers en cours.
b) Marchés ne se référant pas à la norme Afnor NF P 03-001
Dans l’hypothèse de marchés qui ne se réfèrent pas à cette norme, la prolongation du délai
d’exécution pourrait être demandée par l’entrepreneur en invoquant la force majeure et
notamment l’article 1148 du code civil.
Aux termes de cet article du code civil : « Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque,
par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de
faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
En application de ce texte, l’entrepreneur n’est pas tenu d’exécuter les travaux pendant toute
la période que dure l’évènement qui rend cette exécution impossible de telle sorte que les
délais se trouvent prorogés d’autant.
Dans tous les cas, les courriers avec accusé de réception doivent être faits immédiatement.
II – L’indemnisation au titre du marché des dommages subis
La neige est un phénomène naturel qui peut être admis comme évènement de force majeure
lorsqu’elle empêche toute exécution des prestations. En l’espèce, dans de nombreux cas, la
neige de ces derniers jours sera considérée comme des évènements de force majeure.
1) Marchés publics :
Aux termes de l’article 18.3 du CCAG-Travaux (de 1976 ou de 2009), le titulaire du marché
peut prétendre à une indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses
chantiers par un phénomène naturel qui n’était pas normalement prévisible ou en cas de
force majeure sous réserve :
- qu’il ait pris toutes dispositions utiles pour que ses approvisionnements, son matériel,
ses installations de chantier et les ouvrages en construction ne soient endommagés,
- qu’il ait signalé immédiatement les faits par écrit.
En pratique, il appartient aux entrepreneurs de signaler au maître d’œuvre immédiatement
la nature et l’importance des dommages subis et de demander l’application de l’article 18.3
du CCAG-Travaux. Ultérieurement et en tout état de cause au plus tard pendant le délai de
réclamation suivant la notification du décompte général (article 13.44 du CCAG-Travaux de
1976 ou article 13.4.4 du CCAG-Travaux de 2009), il présentera sa demande d’indemnité
chiffrée assortie de toutes justifications nécessaires.
2) Marchés privés :
Il découle de l’article 1788 du code civil que l’entrepreneur est responsable de ses ouvrages,
approvisionnements, matériaux et matériels de chantier jusqu’à la réception des travaux ou
jusqu’à ce qu’il ait mis le maître de l’ouvrage en demeure de les recevoir.
Par voie de conséquence et sauf clause contraire du marché, l’entrepreneur doit supporter
avant la réception des travaux les frais nécessités par la réparation des dommages que
ceux-ci auraient subis, de même qu’il doit assumer les risques des matériaux approvisionnés
et la réparation éventuelle de son matériel.
En marchés privés, les demandes présentées par les entrepreneurs ne pourront concerner
que la prolongation du délai d’exécution et elles devront être adressées, dans les plus brefs
délais, au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. Il y aura lieu
également de faire parvenir au maître d’œuvre une copie de cette demande de prolongation
du délai.
En vue de faciliter la tâche des entreprises, vous trouverez ci-joint un projet de courrier de
réclamation (cf. annexe) qui devra être complété dans chaque cas d’espèce, compte tenu,
pour les marchés publics, des dommages qui auraient pu être occasionnés aux ouvrages,
aux approvisionnements et aux matériels de l’entreprise.
Rappel : cette Info Réseau peut être complétée par l’Info Réseau 2010-003 du 6 janvier
2010 et par l’Info Réseau 2010-010 du 12 janvier 2010.
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