Règles à respecter en cas de maladie ou d`accident du travail PDF

RÈGLES À RESPECTER
POUR NE PAS RECEVOIR DE COURRIER RECOMMANDÉ
EN CAS D’ARRÊT MALADIE OU ACCIDENT DU TRAVAIL
Depuis quelques semaines, des salariés en arrêt maladie ou en prolongation d’arrêt ont eu la désagréable surprise de
recevoir de la part de leur service Ressources Humaines un courrier recommandé les avertissant qu’ils n’ont pas
envoyé leur certificat d’arrêt maladie ou de prolongation dans les temps.
Cas n°1 - Arrêt maladie : le premier et deuxième volet du certificat doivent être envoyés dans les 48 heures à votre
centre de sécurité sociale. Le troisième volet doit être envoyé dans les 48 heures à AF, le cachet de la poste
faisant foi. Ces dispositions du règlement intérieur d’Air France respectent le code de la sécurité sociale.
Cas n°2 - Prolongation de l’arrêt : L’envoi des prolongations d’arrêt de travail doit être effectué au plus tard le jour
initialement prévu de la reprise, le cachet de la poste faisant foi.
Cette disposition du règlement intérieur d’Air France ne respecte pas les dispositions du code de la sécurité sociale.
Article R321-2du code de la sécurité sociale
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date
d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de
travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée
dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans le cas n°1, le délai de la Sécurité Sociale est également de 48 heures. AF suit le code de la sécurité sociale, les
salariés dans leur grande majorité connaissent et respectent ce délai.
En revanche, dans le cas n°2, le délai prévu dans le règlement intérieur d’AF pour la déclaration d’une prolongation
d’arrêt est plus contraignant que la loi et ne laisse aucune souplesse !
Pour l’UNSA Aérien AF, cela pose problème car aucun salarié n’en a connaissance. En effet, AF depuis des
lustres accepte la réception de l’arrêt de prolongation dans les 48 heures mais TRANSFORM 2015 oblige, la
DGRH demande l’application de la règle !
Certaines entités font preuve de souplesse et informent les salariés en distribuant par exemple des flyers reprenant
les droits et les devoirs des salariés en matière d’arrêt maladie avant de sanctionner alors que d’autres refusent de
verser le complément de salaire.
Pour tous les salariés qui ont fait preuve de bonne foi en envoyant leur arrêt dans les 48 heures, l’UNSA
Aérien AF demande que les RH fassent preuve de consensus et paient les compléments de salaire.
Nous demandons à la direction générale des Ressources Humaines d’adapter le règlement intérieur : trop de
salariés, tributaires de médecin référent, vivent dans des déserts médicaux et ne peuvent être reçus
rapidement par les professionnels. Il ne devient pas rare dans certains départements d’attendre plusieurs
jours pour obtenir un rendez-vous chez un professionnel de santé. Un délai de 48 heures est un minimum
comme le précise la loi.
Le bureau central UNSA Aérien AF
UNSA-Aérien Air France - 1 rue de la Haye - Le Dôme - BP 11201 - 95703 ROISSY CDG Cedex - Tél : 01 41 56 04 61 – Fax : 01 41 56 04 69
Email : [email protected] - www.unsa-smaf.com
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