Marchés publics - Demande de prolongation d`un délai d`exécution
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Marchés publics - Demande de prolongation d`un délai d`exécution
Marchés publics - Demande de prolongation d’un délai d’exécution fixé en jours de calendrier En ce qui concerne les marchés publics, les formalités sont à accomplir en deux étapes. 1) Dénonciation des circonstances Objet: Travaux de …………………………………… - Cahier spécial des charges n° ……… - Hiver 2012-2013 Intempéries anormales - Circonstances imprévisibles – Dénonciation Lors de l'exécution des travaux mentionnés sous rubrique dont le délai d'exécution est fixé en jours de calendrier, nous sommes confrontés à des intempéries anormales pouvant être qualifiées de circonstances imprévisibles au sens de l'article 16, § 2 du Cahier général des Charges. En effet, pour la période du 25/10/2012 au 28/3/2013, on relève déjà en moyenne 43 jours de jours de gel et de neige reconnus indemnisables par le fbz-fse, ce qui représente plus de 50 % de jours par rapport à la moyenne des vingt dernières périodes hivernales, en l’occurrence de 1991-1992 à 20112012. A cela s’ajoute un hiver particulièrement humide, comme l’a relevé l’Institut Royal météorologique dans les informations diffusées. L'on peut dès lors sans risque d'exagération qualifier les intempéries de l'hiver 2012-2013 comme étant exceptionnelles et anormales au sens de l’article 16, § 2, 2° du Cahier général des charges. Il va de soi que si vous le souhaitez, nous pouvons vous transmettre les données officielles sur la base desquelles nous arrivons à cette conclusion. Conformément à l'article 16, § 3 du Cahier général des charges, nous dénonçons dès lors par la présente cette circonstance que nous ne pouvions pas prévoir au moment où nous avons déposé notre offre et dont nous ne pouvons éviter les conséquences malgré toutes les diligences que nous avons prises à cet égard. Il en résulte une perturbation de l'exécution normale du marché et en l'occurrence un retard d'exécution qui jusqu'à présent s'élève à ……… jours de calendrier. Nous demandons donc d'ores et déjà une prolongation du délai d'exécution prévu initialement. Une requête dûment justifiée et circonstanciée, telle que prévue à l'article 16, § 4 du Cahier général des charges vous parviendra en temps utile. Vous remerciant de l’attention que vous réserverez à la présente, nous vous prions etc. Cette information est mise à disposition via le site de la Confédération Construction et est dès lors soumise aux conditions d'utilisation de ce site internet 2) Requête justifiée et chiffrée pour obtenir une prolongation du délai d’exécution Objet: Travaux de …………………………………… - Cahier spécial des charges n° ……… - Circonstances imprévisibles - Demande de prolongation du délai d’exécution Nous nous référons aux travaux mentionnés sous rubrique pour lesquels nous vous dénoncions dans un courrier du ………………………… - dont copie en annexe - la survenance des intempéries exceptionnelles, pouvant être qualifiées de circonstance imprévisible et qui ont eu des conséquences préjudiciables sur le déroulement et le coût du présent marché. En annexe à la présente, vous trouverez le relevé détaillé des périodes où il a été impossible de travailler suite à ces intempéries et qui s’élève au total à …. jours de calendrier. Conformément à l'article 16, § 2 du Cahier général des charges, nous vous demandons dès lors une prolongation du délai d'exécution de ……… jours de calendrier. Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez obtenir, nous vous … Cette information est mise à disposition via le site de la Confédération Construction et est dès lors soumise aux conditions d'utilisation de ce site internet