plafond loyer PLI 2011 - Veille juridique de la FAPIL

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Plafonds de loyers PLI pour l'année 2011
N° 2008-06 / A jour au 1er juin 2011
Arrêté du 29.7.04 : JO du 31.7.04 / Arrêté du 26.5.11 : JO du 1.6.11
Ces plafonds s'appliquent aux contrats de prêts signés à compter du 1.8.04.
Les plafonds PLI sont égaux aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, des plafonds Robien classique.
Zone
Plafonds (en €)
1
A bis
17.47
Reste de la zone A
14.56
Zone B
10.13
Zone C
7.29
Ces plafonds de loyers sont exprimés en euros/mois/m² de surface utile (surface habitable augmentée de la
moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes).
Notes
1. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis, le plafond de loyer peut être
augmentée de 20% par rapport à celui du reste de la zone A.
2. Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l' arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09.
Le classement des communes dans la zone A bis résulte, pour les offres de prêt émises à compter du 1er juin
2011 de l' arrêté du 22.12.10 : JO du 23.12.10. Pour les offres de prêt émises avant le 1er juin 2011, la zone A
bis comprend Paris et ses 29 communes limitrophes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt,
Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont,
Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge,
Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice,
Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.