2016.02.24 CP RILI plafonds loyers

Pôle communication
Tél. : 24 66 40
Mercredi 24 février 2016
COMMUNIQUÉ
---------------------------------ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Défiscalisation du logement intermédiaire : baisse des loyers plafonds
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un arrêté modifiant les montants des
loyers que ne doivent pas dépasser les propriétaires bénéficiant d’une réduction d’impôt en
faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire (RILI). La baisse des
plafonds est de 17,5 % sur Nouméa-VKP et de 15 % dans les autres communes.
La loi du pays adoptée le 27 janvier 2016 par le Congrès a reconduit pour une durée de trois ans,
dans une version rénovée et améliorée, le dispositif de défiscalisation en faveur du logement
intermédiaire.
Pour rappel, il est accordé une réduction d'impôt – fixée à 22 ou 30 % du prix de revient selon la
superficie du logement (inférieure ou supérieure à 70 m²), dans la limite d'un double plafond
(plafond de 313 000 F/ m² habitable et plafond de 36 millions de F de prix de revient) – à condition
:
- de le louer pendant 6 ans minimum à des personnes qui en font leur résidence principale ;
- que les ressources du locataire ne dépassent pas un certain plafond (également fixé par cet arrêté) ;
- que le loyer ne dépasse pas un certain plafond.
Cette dernière condition a été modifiée afin de faire diminuer le prix de la location dans le secteur
du logement intermédiaire. Cette disposition respecte l’objectif poursuivi par la loi du pays, à savoir
créer du logement intermédiaire afin de répondre aux besoins des classes moyennes qui en sont les
destinataires.
Modification des plafonds de loyers par rapport à l’ancien dispositif
Plafonds actuels
Nouveaux plafonds
(pour les investissements réalisés avant
le 31 décembre 2015)
Nouméa-VKP :
Autres communes :
Nouméa-VKP :
Autres communes :
1 999 F/m²
1 641 F/m²
1 650 F/m²
1 400 F/m²
Soit, une baisse de 17,5 % sur Nouméa-VKP et de 15 % dans les autres communes par rapport
aux plafonds fixés par l’ancien dispositif. Par rapport à la moyenne des loyers actuellement
pratiqués par les investisseurs de l’ancien dispositif, la baisse est d’environ 6 % sur Nouméa-VKP
et de 4 % sur le reste du territoire.
*
*
*
** Retrouvez toute l’actualité du gouvernement sur gouv.nc et lemagdugouv.nc **