jurisprudence obligations légales de l`entreprise

JURISPRUDENCE
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l’art en matière de Droit), pour commenter les décisions qui suivent. Celles -ci sont ici simplement
présentées, et les propos tenus ci-dessous proviennent de sources autorisées. Pour obtenir plus de
détails ou les commentaires éventuels de telle ou telle décision, le visiteur aura recours à des
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OBLIGATIONS LÉGALES DE L’ENTREPRISE
L’obligation de sécurité des travailleurs (Code du travail)
OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT
MESURES NÉCESSAIRES POUR PRÉSERVER DU DANGER
Cette obligation est explicite. Dans cet arrêt la Cour de cassation l’énonce « de première part » elle
souligne « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celuici d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et
que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article
L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du
danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en
préserver ». En l’espèce, il sera reproché à l’employeur bien qu’ayant conscience du danger de
n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver et que dès lors : . » qu'il est indifférent
que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident
survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de
l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ».
Cass. soc., 31 octobre 2002 Sté Ouest concassage / Larchoumanin)
OBLIGATION DE SECURITE
RISQUE MISSION ACCIDENT DU TRAVAIL
L’accident se produit pendant le temps de travail - le taux d’alcoolémie est important une bouteille
de porto est trouvée dans la cabine du camion. L’alcoolémie est intentionnelle - il y a non respect
du règlement intérieur mais l’accident survient pendant une mission de livraison. La caractère
d’accident du trvail est reconnu.
L'accident de la route dont est victime un salarié en état d'ébriété pendant ses heures de travail et
sur le trajet professionnel doit être considéré comme un accident de travail. Il en serait autrement si
l'employeur parvient à prouver que le salarié s'est soustrait à son autorité en effectuant une pause ou
un détour par exemple.
Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-70. 802)
OBLIGATION DE SECURITE
SENTIMENT D’INSÉCURITÉ
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et
de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, il doit en assurer l’effectivité. En l’espèce les
mesures prises par un employeur sur le lieu de travail se sont révélées insuffisantes en matière
d’hygiène et de sécurité et non conforme à ce qu’un salarié peut normalement exiger et qu’en l’état
c’est à bon droit que la Cour d’Appel a pu en déduire sans avoir à caractériser une faute de la
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société ni à rechercher si l’attitude du salarié demandeur était à l’origine de son sentiment
d’insécurité que l’employeur n’avait pas respecté son obligation.
Cass. soc., 6 octobre 2010.
OBLIGATION DE SECURITE
PREJUDICE D’ANXIÉTÉ
La Cour de cassation approuve les juges de fonds qui accordent à des travailleurs ayant manipulé
de l’amiante, une indemnité au titre du préjudice d’anxiété du pour réparer l’existence de troubles
psychologiques liés au bouleversement des conditions d’existence résultant du risque à tout
moment d’une déclaration d’une maladie liée à l’amiante. Il ne s’agit pas d’un préjudice à caractère
économique est-il précisé.
Cass. soc., 25 septembre 2013 n° 12-12.110
OBLIGATION DE SECURITE
NON RESPECT PAR LE SALARIE
Un salarié conteste son licenciement pour faute grave - la Cour confirme ce licenciement observant
que ce salarié, dument formé et informé, n’a pas respecté les mesures de sécurité représentant un
danger pour lui-même, « ce dont il résultait qu'il avait commis un manquement grave rendant
impossible son maintien dans l'entreprise. Il disposait des connaissances et des instruments propres
à lui faire prendre conscience de la nécessité des consignes pour sa sécurité. »La Cour rappelle qu'il
incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités,
de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses
omissions au travail.
Cass. ch sociale 31 janvier 2012 n° 10-21472
ABSENCE D'ÉVALUATION DES RISQUES (D.U)
La Cour confirme l'arrêt qui retient la culpabilité d'une entreprise pour blessures involontaires pour
manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité. Il a été souligné que " l'obligation
d'évaluation des risques pesant sur le chef d'établissement en vertu de l'article L 230-2 du Code du
travail était insuffisamment respectée, qu’en l’espèce le poste de travail de la victime était dans le
champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.
Cass. Crim. 15 mai 2007
ABSENCE D'ÉVALUATION DES RISQUES SUR UN CHANTIER EN COURS (Protocole de Sécurité)
Est retenue la culpabilité d'un prévenu pour homicide involontaire le motif "qu'il a omis de faire
procéder à un recensement pertinent des risques encourus en fonction de l'évolution du chantier". Si
un PPR avait été établi avant le début du chantier, le prévenu « aurait du effectuer une évaluation
quasi permanente des risques et en tout cas à chaque changement de lieu d'intervention sur le
chantier »
Cass. Crim. 22 juin 2004
DOCUMENT UNIQUE NON CONFORME DEFAUT D’INFORMATION DU PERSONNEL
La cour de cassation confirme la condamnation d’une entreprise par la Cour d’appel de Grenoble :
« après avoir rapporté et analysé les témoignages recueillis, les juges du fond ont dit la prévenue
coupable du délit poursuivi au regard des articles [...] L. 4121-1 et R. 4121-1 du code du travail, en
retenant, après avoir relevé qu'il appartenait au chef d'établissement de transcrire dans un document
unique l'évaluation des risques dans chaque unité de travail et de le mettre à jour, qu'un tel
document existait en l'espèce, mais qu'il ne faisait pas état des risques d'explosion, ignorés de la
direction de la société, et qu'il avait été signé par le seul comptable de l'établissement, et non par
une personne compétente en la matière ; que les juges ajoutent que ce document n'avait pas été
établi sérieusement ni porté à la connaissance des employés comme le prévoient les dispositions
légales, et que le chef d'atelier, n'étant pas averti des risques existant dans l'entreprise, n'avait pas
été en mesure de renseigner le salarié de la société . [...]; qu'ils en déduisent que le fait pour la
Société [...] de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence,
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de même que le défaut d'information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l'accident
Cass. Crim. 25 octobre 2011 n° 10-82133
RISQUE ROUTIER ET CONTRAT DE TRAVAIL
PERMIS DE CONDUIRE
CONTRÔLE LORS DE L’EMBAUCHE D’UN PRÉPOSÉ
La possession d’un permis de conduire en cas de recrutement d’un livreur est une exigence légitime
de la part l’employeur. Des renseignements inexacts constituent un dol. (Cour d’Appel de Bourges
31 mai 1996)
CHAUFFEUR PROFESSIONNEL
ANNULATION CONTRAT DE TRAVAIL
« Aux termes de l’article L. 234 – 13 du Code de la route toute condamnation pour état d’ivresse
commise en état de récidive au sens de l’article L 132-10 du Code pénal donne lieu de plein droit à
l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau
permis pendant trois ans au plus ». Cette condamnation est de plein droit quand même le prévenu
est un chauffeur routier de profession.
Cass. Crim. 18 octobre 2006
CONSULTATION - PERMIS A POINTS
Le mandat donné par un client à son conseil (en l’affaire son avocat) ne lui ouvre pas un droit de
consultation sur le nombre de points du permis dont est titulaire son client. Le refus de
l’administration est justifié. (Cour adm. d’Appel de Paris 21 nov. 2006 Yvet c/ Ministère de
l’intérieur 21 novembre 2006 Jurisprudence automobile fév. 2007)
RISQUE ROUTIER REGLEMENT INTERIEUR NOTE DE SERVICE
REGLEMENT INTERIEUR
On ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par un reglement
intérieur ou une note de service dès lors qu’ils n’ont pas été établis conformément aux diligences
prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail.
Cass. Soc. 9 mai 2012 n°11-13687 012
ALCOOL ET STUPEFIANTS
CONSOMMATION DANS L’ÉTABLISSEMENT- RESPONSABILITÉ PENALE
Suite à un repas de fin d’année servi sur le site de son entreprise en dehors des heures de travail, un
salarié en état d’ébriété se tue au volant de son véhicule. Son employeur et deux salariés de cette
entreprise seront poursuivis au pénal pour homicide involontaire et mise en danger d’autrui. La
Cour de cassation confirmera la décision de la Cour d’Appel de Lyon les condamnant à verser des
dommages intérêts aux proches de la victime.
Cass. Crim. 5 juin 2007 n° 06-86228).
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ALCOOL RESPONSABILITE DU FORMATEUR
un repas de classe est organisé par les élèves d’un centre de formation avec l’aval du formateur. Il
achète lui même l’alcool avec les élèves malgré l’interdiction de l’établissement au réglement
intérieur. A l’issue de ce repas un élève se tue dans un accident de la circulation.
La responsabilité pénale du formateur est engagée car il a contribué « à la situation ayant permis
la réalisation du dommage et sans avoir pris les mesures pour l’éviter » Il a commis une faute
caractérisée « qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer au
sens de l’article 121-3 et article 4 du Code pénal
Cass Crim. 12 janvier 2010 pourvoi 09 81.799
CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE DANS L’ÉTABLISSEMENT –
Pour manquement à l’obligation de sécurité un salarié peut être sanctionné selon les fonctions qu’il
exerce. Ainsi un contrôle d'alcoolémie positif peut constituer un motif de sanction jusqu'au
licenciement, et ce, même si le recours à l'alcootest n'a pas pour objet de prévenir ou faire cesser
immédiatement une situation dangereuse.
Il est énoncé « que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de
travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors,
d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à
la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou
les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave »
Cass. Soc., 22 mai 2002 n° 99-45878, BC V n° 176.
FAUTE PROFESSIONNELLE – VIE PRIVÉE
Le fait, pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d’un véhicule
automobile de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’empire d’un
état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail se rattache à sa vie
professionnelle. En l’espèce, la Cour confirme la décision prud’homale de première instance qui a
décidé que le licenciement de M. X… reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc., 2 décembre 2003 Société Sorest c/ M. Alain X.
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