Conditions de travail Droit disciplinaire La suppression de la place

Conditions de travail
Droit disciplinaire
La suppression de la place de parking mise à disposition du salarié peut constituer une
sanction pécuniaire prohibée
Si une place de parking n'a été attribuée qu'au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, il en
résulte qu'il s'agit d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur est constitutive d'une sanction
pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié.
[Cass. soc., 22 juin 2011, n°08-40.455]
Rupture du contrat de travail
Licenciement pour motif personnel
Le salarié inapte qui fait délibérément obstacle à la recherche d’un poste de
reclassement commet une faute grave
En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus par un salarié déclaré
inapte d'un poste de reclassement, il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences, notamment, en
formulant de nouvelles propositions, d'autre part, que la recherche des possibilités de reclassement doit être
compatible avec les conclusions du médecin du travail au cours de la visite de reprise.
En l’espèce, le salarié après le refus d'un poste administratif a manifesté son intérêt pour un poste comportant des
astreintes en cardiologie alors même que l'avis du médecin du travail était réservé sur ce point. L'employeur l'a
convoqué à plusieurs reprises devant le médecin du travail en vue de la recherche d'autres possibilités de
reclassement compatibles avec son état de santé.
Le salarié dont le contrat de travail n’est pas suspendu, qui n’est pas en congé, qui perçoit son salaire, qui est
soumis au pouvoir de direction de l'employeur, doit se tenir à sa disposition et déférer à toute convocation. Le
salarié ayant quitté la France pour un long séjour à l'étranger et s’étant ainsi en toute connaissance de cause
délibérément soustrait aux convocations faisant sciemment obstacle à la recherche d'un poste approprié à ses
capacités, ce manquement réitéré à ses obligations contractuelles a rendu impossible son maintien dans
l'entreprise et constitué une faute grave.
[Cass. soc., 22 juin 2011, n°10-30.415]
Faute grave pour le salarié qui permet à un autre d’utiliser son code d’accès
informatique pour accéder à des données confidentielles
La salariée qui permet, en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, à un autre salarié qui n'y
était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute
grave.
[Cass. soc., 5 juillet 2011, n°10-14.685]