revenus et plus-values des professions non salariées

REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s‘appliquer :
– lorsque le contribuable la dénonce ;
– lorsque le régime des micro-entreprises ne s’applique plus en
cas de dépassement des seuils ou en cas d’option pour un régime
réel d’imposition (en matière de TVA, de BIC ou de BNC) ;
– lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année
excède le seuil prévu ;
REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
– lorsque le contribuable dénonce l’option pour le régime microIndiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales Le
bénéfice net est également retenu pour le calcul du revenu
social.
par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ fiscal
de référence, de la prime pour l’emploi et du plafond de
à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.
déduction d’épargne retraite.
En cas de sortie du régime micro :
Les revenus des
et les plus-values à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront – par dépassement des seuils de 81 500 € ou 32 600 €, dans la
automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.
À NOTER
limite des seuils de 89 600 € ou 34 600 €, la perte du régime micro
DÉCLARANT pour
1
CHARGE
– Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique distinctement
intervientDÉCLARANT
au titre de2 la 2e année qui suitPERSONNE
celle du Àdépassement.
La
chaque membre du foyer fiscal.
perte du régime auto-entrepreneur intervient donc à compter du
5IY
5JY
Revenus nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HY
– Les plus-values professionnelles réalisées par l’auto-entrepreneur
1er janvier de cette 2e année ;
Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges.
lors BIC
de: la
cession
affecté
à l’exploitation
sont
imposables
–  par dépassement des seuils de 89 600 € ou 34 600 €, la perte
Micro
71%
pour les d’un
ventesbien
et assimilées
; 50%
pour les prestations
de services.
Micro BNC : 34%.
dans les conditions de droit commun. Elles doivent être indiquées
du régime micro intervient de façon rétroactive au 1er janvier de
Plus-values à long terme exonérées
2042
C
PRO
sur la 2042 C PRO dans
les. . .cases
réservées
aux plus-values des
l’année5IGdu dépassement. Dans ce cas, la perte du régime des
DÉCLARATION
. . . . . . . . . . . . . . COMPLÉMENTAIRE
. . . . . . . . . . . . . . 5HG
en cas de départ à la retraite
régimes micro-BIC ou micro-BNC.
versements libératoires intervient à cette même date alors que
des versements ont déjà été effectués depuis le début de l’année.
PRIME
POUR* 16
L’EMPLOI
N°11222
Ces versements sont imputés sur le montant de l’impôt sur le
DÉCLARANT 1
DÉCLARANT 2
PERSONNE À CHARGE
Si vous avez opté pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
revenu afférent aux revenus de l’année du dépassement.
Nom (versements
libératoires d’impôt sur le revenu)
pour une activité
5OW COCHEZ >
5PW COCHEZ >
Activité professionnelle exercée toute l’année 2013
. . . 5NW COCHEZ >
relevant
des BIC, indiquez le montant du. . .chiffre
d’affaires réalisé
apparaît que vous ne 5PV
pouviez pas bénéficier du
Prénom 4 Lorsqu’il
5OV
Sinon, nombre de jours travaillés dans l’année
. . . . . 5NV
dans
casesPRIME,
5TA àJOIGNEZ
5VA ou
5TB à 5VB, selon
nature
de PASrégime
fiscal de l’auto-entrepreneur (conditions initiales non
POUR l’année,
RECEVOIR VOTRE
OBLIGATOIREMENT
UN RIB la
SI VOUS
NE Adresse
L’AVEZ
DÉJÀ COMMUNIQUÉ
l’activité exercée. Il s’agit du chiffre d’affaires que vous avez indiremplies ou dépassement des seuils de tolérance du régime
direction générale
micro), le montant des versements d’impôt sur le revenu effectués
qué dans les déclarations
mensuelles ou trimestrielles souscrites
des finances publiques
à l’appui des versements libératoires.
au cours de l’année 2013 doit être indiqué ligne 8 UY.
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
À partir de ce chiffre d’affaires, l’administration calcule un bénéCes versements ne sont plus libératoires de l’impôt sur le revenu
Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FF
fice par application de l‘abattement forfaitaire pour charges prévu
mais ils constituent un crédit d’impôt. Si leur montant excède
– Nombre d’exploitations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FG
REVENUS
ET PLUS-VALUES
DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
pour
le régime
micro :
l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Réduction d’impôt mécénat
. . de
. . . . . ventes
. . . . . . . . . . . .et
. . . .assimilées
. . . . . . . . . . . . . . . . .(5TA
. . . . . .à. . .5VA) ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7US
1
71 % pour les
IDENTIFICATION
DESactivités
PERSONNES
EXERÇANT
UNE
ACTIVITÉ. .NON
SALARIÉE
> À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT
2
50 % pour
les prestations
services et les locations meublées
Les revenus de votre activité BIC ou BNC sont alors imposables au
Acquisition
de biens
culturels . . . . de
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UO
Nom de l’exploitant
.........................................
(5TB
à 5VB).
barème de l’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer ces reveAdhésion à un groupement de prévention agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TE
3
Si vous
nus, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro
Prénom
. . . . .avez
. . . . . . . opté
. . . . . . . . pour
. . . . . . . . le
. . . . régime
. . . . . . . . . . . . fiscal
. . . . . . . . .de
. . . l’auto-entrepreneur
Crédit d'impôt compétitivité, emploi : montant
non encorele
cédé
pour
une activité relevant des BNC,
indiquez
montant de vos
(chiffre d’affaires ou recettes) ou dans les cases prévues pour le
Adresse d’exploitation
......................................
– entreprises bénéficiant de la restitution immédiate
. . . . . . . Un
. . . . . bénéfice
. . . . . . . . . . . . . . sera
. . . . . . . . . . . . . . .régime
. . . . . . . . . . . .réel
. . . . . . .(bénéfice
. . . . . . . . . . . . . . . .ou
. . . . .déficit).
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TL
recettes
de l‘année 2013 lignes 5TE, 5UE ou 5VE.
.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . . de
. . . . . l’abattement
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .de
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UW
.déterminé
. .–. .autres
. . . . . . . . .entreprises
. . . automatiquement
. . . . . . . . . . . .......... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..par
.. .. .. .. .. ..application
34 %
prévu
pour le régime micro.
o Siret NCrédit d’impôt recherche : .........................................................
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur
le revenu, indiquez dans la 2042 C PRO le montant du chiffre
d’affaires ou des recettes de l’année dans la case de la rubrique
“Auto-entrepreneur” correspondant à la nature de votre activité.
Le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires
applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, est retenu pour
le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres
revenus du foyer.
13
REVENUS PROFESSIONS NON SALARIÉES
– entreprises bénéficiant de la restitution immédiate. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TB
BA
BIC
BNC
BA
BIC
BNC
Nature des revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
– autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TC
RÉEL MICRO
FORFAIT
RÉEL MICRO
FORFAIT
Régime d'imposition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR . .Investissement en Corse : ..................................................................
. . . . .1
. . . . .3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
. . . .0
. . . .1
. . . . .3
. . . . . . . . . . . . 8TS
– entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2. . . . 0
Date en cas de cession ou cessation en 2013. . . . . . . . .
– autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TG
Figure
2. Déclaration n° 2042 C PRO, page 1.
– report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TO
– reprise de crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TP
AUTO-ENTREPRENEUR
AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARANT 1
DÉCLARANT 2
PERSONNE À CHARGE
Autres crédits d'impôt :
Revenus
industriels
. . . . . . . . et
. . . . commerciaux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TZ
– apprentissage
Chiffre
d’affaires
– famille
. . . . . . brut
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UZ
Ventes
de marchandises. .et
– agriculture biologique
. . . .assimilées
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. ... . . .5TA
..........1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5UA
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5VA
. . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WA
Prestations de services et locations meublées
– prospection commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. ....... . . 5TB
...........2
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5UB
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5VB
. . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WB
– formation des chefs d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WD
Revenus
non commerciaux
3
– prêts sans
intérêt
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5UE
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5VE
. . . . . . . . . . . . . . . . . 8WC
. . . . . .............. .. .. .. .. .. .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. ... . . .5TE
Recettes
brutes
– intéressement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WE
– métiers d’art. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WR
REVENUS
AGRICOLES
– remplacement pour congé des agriculteurs
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WT
Figure 3. Déclaration n° 2042 C PRO, page 4.
– maître restaurateur
Régime
du forfait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WU
5IN
5JN
Revenus
exonérés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HN
Auto-entrepreneur :
versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UY
5IO
5JO
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HO
si votre forfait n’est pas fixé, cochez la case . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
COCHEZ >
COCHEZ >
4
COCHEZ >
Revenus des exploitants forestiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HD
5ID
5JD
Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HW
5IW
5JW
Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HX
5IX
5JX
139