TRIBUNAL D`INSTANCE DE LYON Service de la NATIONALITE

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
Service de la
NATIONALITE FRANCAISE
-
Compétence territoriale pour les demandes de certificats de nationalité française
Le demandeur
Le service nationalité compétent
Réside en France
Tribunal d'instance de son domicile
Réside à l'étranger, mais est né en France
Tribunal d'instance de son lieu de naissance
Réside et est né à l'étranger
Service de la Nationalité des Français nés et
établis hors de France
30, rue du Château des Rentiers
75001 PARIS
&
-
attention
il existe trois tribunaux d'instance au sein du département du Rhône,
ayant compétence en matière de nationalité, il convient donc de
vérifier quelle juridiction est compétente au regard de votre domicile :
Lyon, Villefranche s/ Saône ou Villeurbanne
Localisation du service :
Nouveau Palais de Justice
67 rue Servient - 69433 Lyon Cedex 03
-
horaires d'ouverture au public :
ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE :
du lundi au vendredi de 9h à 12h
☎ 04.72.60.75.16
ACCUEIL DU PUBLIC :
du lundi au jeudi de 9h à 12h
Bureau 635 - 6ème étage; accès par les ascenseurs E/F
En période de congés scolaires : fermeture le mercredi et le vendredi
pour nous contacter
nationalite.ti-lyon@justice
CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
Le certificat de nationalité française est un document administratif.
Il doit indiquer comment vous êtes français, en se fondant sur les pièces que vous avez
produites et éventuellement les enquêtes auxquelles il a été procédé.
Pour que le greffier en chef puisse délivrer un certificat de nationalité française, il doit
vérifier que votre situation corresponde à l'un de ces cas (que vous devrez justifier)
Vous êtes né(e) français(e) :
- Soit par filiation car l'un de vos parents est français (ce qui implique de vérifier comment
ce parent est français)
- Soit par naissance en France car vous êtes né(e) en France d'un parent né également en
France.
➢
Vous n'êtes pas né(e) français(e) mais vous l'êtes devenu(e) :
- Soit par acquisition volontaire (décret ou déclaration).
- Soit par acquisition de plein droit (pendant votre minorité en raison de l'acquisition de la
nationalité française par l'un de vos parents ou à votre majorité par naissance et résidence en France
pendant 5 ans, par exemple).
➢
➢
Vous êtes né(e) français(e) ou vous l'êtes devenu(e) mais vous avez perdu la nationalité
française :
- Soit volontairement (par décret ou déclaration).
- Soit à l'initiative du Gouvernement (par décret).
- Soit automatiquement par l'effet de la loi ou d'un traité.
Dans tous les cas, vous devez fournir :
- Une pièce d'identité française ou étrangère ou un titre de séjour pour justifier votre
identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture récente d'électricité, d'eau, de gaz
ou de téléphone ou une quittance d'assurance pour le logement ou un contrat de location en cours de
validité ou une quittance d'allocation familiale ou de sécurité sociale ou un certificat d'imposition ou
de non imposition) pour justifier votre de résidence habituelle.
– Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois.
– Une photographie récente format identité (pour le mineur: photographie de l'enfant et
de chacun de ses parents)
L'enfant mineur doit être représenté par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
Par ailleurs, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous serez amené à produire
d'autres justificatifs. C'est pourquoi, nous vous invitons à vous présenter au service de la nationalité
du lundi au jeudi de 9h à 12h, ou à nous contacter par téléphone tous les matins de 9h à 12h au
04.72.60.75.16 afin de connaître la liste précise des pièces qui vous seront demandées.
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE POUR
LES MINEURS DE 13 À 18 ANS NÉS EN FRANCE
DE PARENTS ÉTRANGERS NÉS À L’ÉTRANGER
&
autres déclarations relevant de la compétence du greffier en chef
Nous vous invitons à vous présenter au service de la nationalité du lundi au jeudi de 9h à 12h, ou
à nous contacter par téléphone tous les matins de 9h à 12h au 04.72.60.75.16 afin de connaître la
liste précise des pièces qui vous seront demandées.
Mineurs nés en France de parents étrangers
Réclamer la nationalité française entre 16 ans et 18 ans
L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de
cette déclaration, :
il réside en France,
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au
moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa
volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
Pour un mineur âgé de 16 à 18 ans.
Justificatifs d'identité
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) datant de moins de trois mois
- Pièce d’identité du mineur : carte circulation délivrée par la Préfecture, ou carte d’identité ou passeport (à
défaut carnet de correspondance, carte transport, carte cantine comportant identité de l'enfant et photo)
- Photographie d'identité récente
Justificatifs d'identité des parents
- Photocopie Carte séjour des parents ou Carte nationale d’identité du pays (pour les ressortissants de
l’Union européenne) ou Passeport
Justificatifs présence en France au jour de la déclaration et 5 ans de façon continue ou discontinue depuis
l'âge de 11 ans
- Certificats de scolarité en originaux pour justifier de cinq ans de présence à compter de l'âge de 11 ans
- Certificat de scolarité de l’année en cours daté et signé de moins d’un mois, en original
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,...) de moins de trois mois
Réclamer la nationalité française entre 13 et 16 ans
Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside
habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité
française par déclaration.
Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une
altération de ses facultés mentales ou corporelles).
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
Pour une déclaration de nationalité française
Mineur de 13 à 16ans.
Justificatifs d'identité
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) datant de moins de trois mois
- Pièce d’identité du mineur : carte circulation délivrée par la Préfecture, ou carte d’identité ou passeport (à
défaut carnet de correspondance, carte transport, carte cantine comportant identité de l'enfant et photo)
Justificatifs d'identité des parents
- Photocopie Carte séjour des parents ou Carte nationale d’identité du pays (pour les ressortissants de
l’Union européenne) ou Passeport
Justificatifs présence en France au jour de la déclaration et 5 ans de façon continue ou discontinue depuis
l'âge de 08 ans
- Certificats de scolarité en originaux pour justifier de cinq ans de présence à compter de l'âge de 08 ans
- Certificat de scolarité de l’année en cours daté et signé de moins d’un mois, en original
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,...) de moins de trois mois
Justificatifs relatifs à l'autorité parentale
- Acte de mariage ou photocopie du livret de famille des parents
- Si divorce : jugement mentionnant le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale
- Si décès de l'un des deux parents : acte de décès
Photos d’identité récentes de l’intéressé(e) et de ses deux parents (si autorité parentale commune)
ccccc
Procédure de réclamation de la nationalité française
Le jeune de 16 à 18 ans, ou ses parents (ou tuteurs), s'il a entre 13 et 16 ans, doivent souscrire une
déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile
compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration
(accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
Recours en cas de refus d'enregistrement
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du
déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Enfants adoptés ou recueillis
Principe
Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu'il a :
fait l'objet d'une adoption simple par un Français,
ou été confié au service de l'aide sociale à l'enfance,
ou été recueilli et élevé en France.
La déclaration est un des modes d'obtention de la nationalité française. La personne, qui souscrit
une déclaration, a un droit à devenir française, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par la
loi. L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la nationalité
française.
A savoir: les enfants, qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par un Français, sont français par
filiation. Ils sont considérés comme français dès leur naissance et n'ont pas à réclamer cette qualité.
Enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de la personne adoptée.
L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, et qui souhaite acquérir la
nationalité française, doit la réclamer par déclaration.
Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un
Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'
exequatur en France.
L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu
étranger par la suite.
Enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance
L'enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), peut également réclamer la
nationalité française par déclaration.
Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'aide sociale à l'enfance et résider en
France au moment de sa déclaration.
Cette prise en charge par l'ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France et les
enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l'ASE par décision du juge
des enfants ou par les parents eux-mêmes.
Enfant recueilli et élevé en France
Enfant recueilli en France et élevé par un Français
Cet enfant peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d'avoir été élevé par un
Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration.
L'enfant doit avoir été matériellement et moralement recueilli et élevé.
Enfant recueilli en France et élevé par un organisme public ou
privé
L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au
moins 5 ans une formation française, par un organisme public ou privé (hors service d'aide
sociale à l'enfance), peut réclamer la nationalité française par déclaration.
Il doit résider en France au moment de sa déclaration.
Dépôt de la déclaration
La déclaration doit être souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile du
déclarant compétent en matière de nationalité et, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française
de Paris.
Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.
A la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition
automatique de la nationalité française, il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de
demande de naturalisation.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, ou la personne exerçant l'autorité parentale sur un
enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.
Pièces à fournir
Dans tous les cas :
l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa
résidence habituelle à l'étranger),
lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants
exercent à son égard l'autorité parentale,
le cas échéant, si le déclarant est parent d'enfants mineurs étrangers, la copie intégrale de leur
acte de naissance et tous documents prouvant qu'ils résident avec lui de manière habituelle
(ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce).
A ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre les pièces complémentaires ci-dessous.
Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.
Attention: tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur
traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou
administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses). Les traductions
doivent être produites en original (pas de photocopies).
+ En cas d'adoption simple :
tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption
de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),
une expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption,
si l'adoption a été prononcée à l'étranger, la décision "d'exequatur" du juge français.
+ En cas de recueil d'un enfant par un Français :
tous documents attestant que la personne qui a recueilli l'enfant est Française (certificat de
nationalité française, actes de l'état civil...),
tout document attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis
au moins 5 ans.
+ En cas de recueil par l'ASE ou un organisme privé ou public
français :
tout document administratif, ou l'expédition des décisions de justice, indiquant que l'enfant a été
confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins 3 ans,
ou tout document attestant que l'enfant a été recueilli et élevé en France par un organisme public
ou privé et qu'il a reçu une formation française pendant au moins 5 ans.
Enregistrement de la déclaration
Après remise des pièces nécessaires, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant
un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de
l'enregistrer.
A défaut de décision dans ce délai, la déclaration est réputée enregistrée. Copie de la déclaration est
remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande
instance du domicile, pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification
Source http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/nationalite-francaise
Pour plus d'informations
Vous êtes invités à consulter le site du Ministère de la Justice et des Libertés
http://www.justice.gouv.fr
onglet droits & démarches ;
rubrique nationalité française
ou le site internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3070.xhtml
(nationalité, enfants adoptés ou recueillis)
Attention les procédures suivantes relèvent de la compétence de la Préfecture du Rhône
1. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LE MARIAGE
Service des Déclarations d’acquisition de la Nationalité Française par Mariage
12, rue des Cuirassiers (portes P et R 1er étage) 69003 LYON
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00
tel 04.72.61.41.86 et 04.72.61.41.57
2. NATURALISATION ET RÉINTÉGRATION PAR DÉCRET
Accueil général du public (au rez de chaussée)
14 bis quai du Général Sarrail 69006 LYON
de 9h à 15h30