Aide à l`Immobilier des TPE/PME

Aide à l’Immobilier des TPE/PME
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Les entreprises :
-
Entreprise artisanale dont l’effectif est inférieur à 250 salariés
Le projet peut être porté directement par l’entreprise (hors Société Civile Immobilière) ou être réalisé via
une société de crédit – bail.
POUR QUEL INVESTISSEMENT ?
-
La réalisation d’un pré – diagnostic environnemental du projet immobilier en amont des travaux, effectué
par un cabinet spécialisé,
L’acquisition d’un terrain et/ou d’un bâtiment existant,
La construction d’un bâtiment neuf (y compris les travaux de VRD),
La réalisation de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant,
Le projet doit représenter un investissement minimum de 15 000€ pour une TPE et de 150 000€ pour
une PME.
QUEL EST SON MONTANT ?
-
Pour le pré – diagnostic environnemental : subvention accordée par le Conseil Général, l’ADEME et le
Conseil Régional à hauteur de 70% au maximum du coût HT de la prestation avec un plafond d’aide
départementale de 1500€ par pré – diagnostic
- Pour les investissements immobiliers :
pour les PME : subvention déterminée en fonction des créations d’emploi en CDI et dans la limite des taux
fixés par la réglementation en vigueur
pour les TPE (entreprise de moins de 10 salariés en CDI) : pour les projets créateurs d’emploi, l’aide est de
15% du montant de l’investissement plafonné à 20 000€, sauf pour les projets créant plus de 5 emplois
BONUS ENVIRONNEMENTAL : + 25% D’AIDE POUR LES PROJETS IMMOBILIERS
S’INSCRIVANT DANS UNE DEMARCHE DE HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET POUR
LES ENTREPRISES DU SECTEUR DES ECO - ACTIVITE
ATTENTION :
⇒ Les investissements ne doivent pas avoir été réalisés ni les recrutements avoir été effectués avant
l’examen du dossier de demande d’aide par le Conseil Général
COMMENT L’OBTENIR ?
Le technicien de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat responsable de votre secteur, assurera le montage de votre
dossier.
Document synthétique non contractuel, nécessitant l’accompagnement d’un(e) Conseiller(e) technique
ACC/DT/DDE/03
V 2.0
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Somme
Site Internet : http://www.cma80.fr - Courriel : [email protected]
AIDE A L’IMMOBILIER DES PME
LISTE DES PIECES À FOURNIR POUR COMPOSER LE DOSSIER
« AIDE A L’IMMOBILIER DES PME »
Courrier de demande de subvention adressé directement à Monsieur le Président du Conseil
Général de la Somme (document joint)
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers
Statuts (pour les Sociétés)
Présentation de l’entreprise (historique, activité, effectif…)
Devis estimatifs et descriptif du projet immobilier (si aménagement ou construction)
Etat récapitulatif des dépenses à engager
Promesse de vente du bâtiment ou du terrain (si acquisition)
Copie du permis de construire (si construction ou aménagement de bâtiment)
Plan de situation et de masse du bâtiment
Photos intérieures et extérieures
Plan de financement prévisionnel de l’opération
Comptes financiers des deux derniers exercices
Budget prévisionnel à trois ans
Attestation sur l’honneur de régularité de l’entreprise vis-à-vis des obligations fiscales et sociales
(document joint)
La liste des emprunts professionnels en cours (montant, taux, durée, objet)
Accord de financement bancaire
R.I.B
Plaquette de présentation de l’entreprise
ATTENTION : les FRAIS DE DOSSIER Aide Immobilier Artisanal
Subvention inférieure à 15 000€ = 200 €
Subvention égale ou supérieure à 15 000€ = 400€
ACC/DT/DDE/03
V 2.0
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Somme
Site Internet : http://www.cma80.fr - Courriel : [email protected]