Aide au Développement des TPE

Aide au Développement des TPE
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Les entreprises :
artisanales immatriculées au répertoire des métiers de moins de 10 salariés en CDI (hors
apprentis)
commerciales uniquement dans les communes de moins de 10 000 habitants, de moins de 10
salariés en CDI, dont la surface de vente n’excède pas 100 m² sauf Amiens, Abbeville et Albert
Les bénéficiaires doivent avoir une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales et
sociales.
POUR QUEL FINANCEMENT ?
-
Les investissements matériels et /ou de travaux d’un montant minimum de 3000€ HT,
Les investissements en matériels neufs ou d’occasion garantie (matériel de production, y compris
les équipements informatiques),
Les dépenses de mise à niveau des équipements,
Pour les commerces, les travaux d’agencements ainsi que les travaux d’aménagement et d’autres
investissements (sauf mobilier),
Pour le matériel roulant, les aménagements spécifiques à la profession (hors châssis).
QUEL EST SON MONTANT ?
-
Subvention de 15 % maximum du montant HT pour les TPE en développement
Subvention de 20% maximum du montant HT pour :
●les entreprises en création ou créées depuis moins d’un an (taux de 25% pour les entreprises
relevant du secteur éco- activités)
● les entreprises relevant du secteur des éco- activités
-
Subvention est plafonnée à 6 000 €
Assiette minimum d’investissement : 3 000 € HT
ATTENTION :
⇒ le dossier doit être déposé complet et instruit avant tout engagement ferme de la part de l’entreprise.
⇒ En aucun cas les travaux ne doivent être commencés, OU ne peuvent commencer sans l’avis du comité.
COMMENT L’OBTENIR ?
Le technicien de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat responsable de votre secteur, assurera le montage de votre
dossier.
Document synthétique non contractuel, nécessitant l’accompagnement d’un(e) Conseiller(e) technique
ACC/DT/DDE/05
V 1.6
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Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Somme
Site Internet : http://www.cma80.fr - Courriel : [email protected]
AIDE AU DEVELOPPEMENT DES TRES PETITES ENTREPRISES
LISTE DES PIECES À FOURNIR POUR COMPOSER LE DOSSIER
« AIDE AU DEVELOPPEMENT DES TPE »
Courrier de demande de subvention adressé directement à Monsieur le Président du Conseil
Général de la Somme (document joint)
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers
Présentation de l’entreprise (historique, activité, effectif…)
Devis estimatifs ou factures pro forma et descriptifs des travaux à réaliser ou des matériels à
acquérir
Etat récapitulatif des dépenses à engager
Plan de financement prévisionnel de l’opération
Comptes financiers des deux derniers exercices
Budget prévisionnel à 1 an
Pour les entreprises de moins de 3 ans d’existence, un justificatif d’accompagnement de
l’entreprise par un organisme spécialisé (document joint)
Attestation sur l’honneur de régularité de l’entreprise vis-à-vis des obligations fiscales et sociales
(document joint)
La liste des emprunts professionnels en cours (montant, taux, durée, objet)
Permis de construire ou autorisation de travaux (pour les agencements)
Accord de financement bancaire
R.I.B
ATTENTION : les FRAIS DE DOSSIER s’élèvent à 110 €uros
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ACC/DT/DDE/05
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Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Somme
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