Conditions Générales d`Achat

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Dans le cadre des achats de Kurita France (ci-après l’ « acheteur ») effectuées par simple bon de commande, les conditions générales d’achat
suivantes s’appliquent et prévalent sur les conditions générales de vente du fournisseur titulaire du marché.
1.
LIVRAISONS ET DELAI DE LIVRAISON OU D’EXECUTION
Les livraisons doivent s’effectuer à l’adresse et durant les heures d’ouverture
spécifiées sur le bon de commande. Les quantités indiquées sur le bon de
commande doivent être respectées en totalité.
Le délai de livraison est celui figurant sur le bon de commande. Il court à compter
de l’émission de celui-ci. Le délai de livraison est une condition substantielle du
contrat.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison, et après mise en demeure du
fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir respecter les
engagement sous huit jours, l’acheteur se réserve le droit de tout mettre en œuvre,
en se substituant au fournisseur défaillant, afin de respecter ses propres
engagements : les frais supplémentaires en résultant seront intégralement pris en
charge par le fournisseur.
Sauf en cas de force majeure, tout retard par rapport au délai contractuel
d’exécution entraînera paiement par le fournisseur de pénalités calculées à raison
de 1% de la valeur totale de la commande par semaine de retard, dans la limite de
10% du montant de la commande. L’application de ces pénalités de retard, qui
n’exonère pas le fournisseur de ses obligations contractuelles, est réputée acquise
de plein droit sans mise en demeure préalable du fournisseur et pourra être
effectuée par déduction sur les sommes dues à celui-ci par l’acheteur.
2.
FACTURE (2 EXEMPLAIRES DONT 1 ORIGINAL)
Chaque facture est établie au nom de Kurita SAS, 53 rue de l’Etang – 69760
LIMONEST - France et doit comporter les mentions suivantes :
* le numéro d’identification SIREN ou SIRET -les numéros d’inscription au RCS
(avec l’indication du Tribunal au greffe duquel le commerçant ou la société est
immatriculé à titre principal) ou au RM (avec l’indication du Tribunal d’inscription);
*la raison sociale du fournisseur -la référence du bon de commande;
*les quantités – les prix unitaires – le montant HT avant remise par taux
d’impositions – le taux et le montant de la remise – le taux de la TVA – le montant
TTC ;
*le numéro de compte bancaire ou postal, son adresse et sa clé RIB ou RIP ;
*le numéro d’identification à la TVA du fournisseur ;
*le nom et l’adresse du client (cf bon de commande) ;
*la date de l’opération
En tout état de cause, les factures doivent comporter les mentions prévues à
l’article L.441-3 du Code de commerce et notamment le taux des pénalités
exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture conformément à
l’article III ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
due au fournisseur en cas de retard de paiement.
Toute facture ne respectant pas les prescriptions ci-dessus pourra être rejetée de
plein droit par l’acheteur.
Toute facture établie sur le territoire national et non conforme à la législation en
vigueur sera retournée au fournisseur pour mise en conformité.
3.
Il sera effectué par virement à 45 jours fin de mois (soit 30 jours fin de mois le 15)
après admission de la fourniture par l’acheteur. Les traites et les envois contre
remboursement ne sont pas acceptés. Aucun acompte n’est versé à la commande.
TRANSPORT – ASSURANCE
Les risques liés au transport et les assurances correspondantes sont à la charge
du fournisseur.
Le fournisseur s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à la
couverture des risques correspondants, et d’en apporter la preuve à l’acheteur si
celui-ci la demande.
6.
7.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété aura lieu après la
livraison, à l’admission des fournitures (soit après vérification qualitative et
quantitative).
8.
RESPONSABILITE – GARANTIE
Le fournisseur garantit l’acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou
caché, provenant d’une erreur de conception, un défaut de matière ou de
fabrication et rendant les fournitures commandées impropres à leur utilisation et à
leur destination, pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison desdites
fournitures et indemnisera l’acheteur de tous les préjudices matériels ou
immatériels, directs ou indirects qui en résulteraient.
Le fournisseur reconnait vendre des produits conformes aux normes et
règlementations tant européennes que nationales. Par conséquent, il s’engage à
fournir des produits ne présentant aucun défaut de sécurité pouvant entrainer
l’application des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits
défectueux énoncée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil. En tout état de
cause, le fournisseur ne saurait limiter ou s’exonérer contractuellement de sa
responsabilité du fait des produits défectueux.
Le fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les
remplacements des fournitures, ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer
nécessaires. L’acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour
tout défaut. Le point de départ du délai de garantie correspond à la date d’émission
des fournitures.
9.
RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Les demandes de dommages et intérêts du fournisseur à l’encontre de l’acheteur
doivent être exclues pour les cas de simple négligence. Cette exemption de
responsabilité doit être exclue pour tous les cas de manquement de l’acheteur à
ses obligations contractuelles significatives.
Dans l’hypothèse d’un manquement à une obligation contractuelle significative
causé par une négligence légère, l’allocation de dommages et intérêts doit être
limitée aux dommages prévisibles au moment où le contrat a été conclu.
10.
DOCUMENTATION TECHNIQUE
langue française ainsi que les rectificatifs éventuels, sans supplément de prix, afin
d’assurer un fonctionnement correct du matériel et sa maintenance.
11.
DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE FOURNISSEUR
ETRANGER
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les correspondances relatives
à ce bon de commande seront rédigées en français. Pour le matériel d’origine
étrangère qui a fait l’objet d’une demande d’exonération de droit de douane, le
dédouanement ne devra être effectué qu’après notification au transitaire de la
décision relative à l’admission en franchise.
REFERENCES
Les références figurant sur ce bon de commande doivent être rappelées sur :
*les factures – les bons de livraison – les colis – toute correspondance
5.
Les produits pourront ne pas être acceptés à l’arrivée par l’acheteur, s’il manifeste
que l’emballage n’a pas été correctement établi.
Le fournisseur s’engage à fournir à la livraison toute la documentation rédigée en
PAIEMENT
L’acquisition des produits du fournisseur sera réalisée conformément à ses
barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci. En aucun cas, les prix portés
sur la commande ne pourront être modifiés sans l’accord préalable formalisé de
l’acheteur, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de
commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls
l’établissement de facture à des prix différents des pris initiaux.
4.
Le fournisseur supportera toutes les conséquences directes ou indirectes d’un
défaut, d’une insuffisance ou d’une inadaptation de protection, d’emballage ou de
marquage de fournitures. De même, celui-ci sera responsable de la casse, des
manquants et des avaries provenant d’un emballage insuffisant.
EMBALLAGE
12.
RESILIATION
En cas de non-respect du délai d’exécution ou de livraison, l’acheteur peut résilier
la commande de plein droit sans mise en demeure préalable, formalité, ni paiement
d’indemnité.
13.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute commande de l’acheteur est réglée par les dispositions qui précèdent et par
la loi française
Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, seul compétent, même
en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le fournisseur s’engage à emballer les fournitures de manière à préserver leur
intégrité jusqu’au moment de leur livraison, et à porter sur les emballages les
références utiles à l’identification de leur contenu.
Les emballages seront réalisés conformément à la réglementation en vigueur et
selon les normes habituelles des emballeurs industriels et sous la responsabilité du
fournisseur.
Kurita France S.A.S au capital de 5 000 000 € - Siège social : 53 rue de l’Etang – 69760 LIMONEST
R.C.S LYON 808 831 531