Consulter le compte-rendu du conseil municipal du 13 juin 2016

République Française – Département de Saône-et-Loire
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LAIZÉ
Séance du 13 juin 2016
Le Conseil s’est tenu sous la présidence de Mme Hélène FRIAT, maire de Laizé
Étaient présents : Mmes et MM Claude BOULAY, Annie DELCUZY, Eveline DENEUCHE, Sébastien
DESBOIS, Olivier DESROCHES, Daniel DELUME, Véronique DUCLOUX, Emilien GAUDET, William
GUILLET, Annabelle JOLY MASULLO, Sandrine LEGRAS, Sylvie LENOIR, Christophe PEPIN.
Excusé(s) : Mme Isabelle MARTINS.
Absent(es) : néant
Secrétaire de séance : M. Claude BOULAY.
Début de la séance : 20 heures 30 - Fin de la séance : 24 heures 20
M. Claude Boulay est désigné secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 9 mai 2016 est approuvé à l’unanimité.
I. VIE COMMUNALE
A. Transfert de la voirie des lotissements privés à la commune :
Les propriétaires de plusieurs lotissements privés bâtis il y a plus de 10 ans ont demandé à l’unanimité à la
commune d’intégrer dans la voirie communale leurs voies privées, ouvertes à la circulation. Des
délibérations ont été prises autorisant le maire à signer les actes authentiques, mais les dispositions de
l’article L318-3 du code de l’urbanisme et de l’article L141-3 du code de la voirie routière permettent ce
transfert sans acte notarié « par simple effacement » des limites des parcelles par le service du cadastre. Il est
proposé aux conseillers d’user de cette particularité pour intégrer ces voies dans la voirie communale sans
frais.
Délibération N°2 : Hameau de Prémine : transfert à la commune de la voie privée du
lotissement : Madame le maire propose de compléter la délibération n°4 du 9 mai 2016 concernant le transfert à la
commune de la voirie privée du lotissement du « Hameau de Prémine » afin de bénéficier des dispositions de l’article
L318-3 du code de l’urbanisme et de l’article L141-3 du code de la voirie routière, ce qui éviterait d’établir un acte
authentique, générateur de frais. Le conseil, après avoir pris connaissance de ces articles et en avoir délibéré, dit que le
transfert de la voirie du lotissement dénommée « Hameau de Prémine » constituée de 2 parcelles
cadastrées ZI 300 ( 9 m²) et ZI 301 (338 m²), d’une longueur de voirie de 275 mètres, ouverte à la circulation dont
les copropriétaires unanimement et sans équivoque ont expressément demandé le transfert dans le domaine public
communal, est dispensée d’enquête publique conformément aux dispositions de l’article 141-3 du code de la voirie
routière du fait que ce transfert ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie.
En outre, le conseil municipal demande que ce transfert dans la voirie communale des parcelles ZI300 et ZI301
1) bénéficie des dispositions de l’article L318-3 du code de l’urbanisme qui précise notamment que « La décision de
l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date,
tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil
municipal… »,
2) se voit appliquer la réponse insérée dans le Journal Officiel du Sénat du 14 avril 2016, question n°18846, p.1598. qui
indique que « Conformément à l’article 33 du décret no 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à
constater d’office les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles
des communes qui sont affectées à l’usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple
moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base
des délibérations portées à sa connaissance et sans qu’aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne
soit alors nécessaire. Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment
dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d’assurer la concordance du fichier immobilier
avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un
procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l’information des tiers sur la base des
articles 26 et 28 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité
immobilière ni de la taxe de publicité foncière.
Madame le Maire précise que, quoiqu’elle la rende sans objet, cette procédure n’interdit toutefois pas à la commune de
requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu’elle se rapporte à un immeuble et
que les exigences de forme régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète
de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications…) sont respectées. Une telle
publication donne lieu à la perception par le service de la publicité foncière d’une contribution de sécurité immobilière de
15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680) ».
Les conseillers décident à l’unanimité de ne pas retenir cette procédure complémentaire.
Délibération N°3 : Lotissement Impasse des Crais : transfert à la commune de la voie privée
du lotissement : Madame le maire propose de compléter la délibération n°6 du 12 janvier 2015 concernant le
transfert à la commune de la voirie privée du lotissement « Les Crais » afin de bénéficier des dispositions de l’article
L318-3 du code de l’urbanisme et de l’article L141-3 du code de la voirie routière, ce qui éviterait d’établir un acte
authentique, générateur de frais.
Le conseil, après avoir pris connaissance de ces articles et en avoir délibéré, dit que le transfert de la voirie du
lotissement dénommée « Impasse des Crais » constituée d’1 parcelle cadastrée ZI 263, d’une surface de
2263 m² et d’une longueur de 265 mètres, ouverte à la circulation dont les copropriétaires unanimement et sans
équivoque ont expressément demandé le transfert dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique
conformément aux dispositions de l’article 141-3 du code de la voirie routière du fait que ce transfert ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie.
En outre, le conseil municipal demande que ce transfert dans la voirie communale de la parcelle ZI 263 :
1) bénéficie des dispositions de l’article L318-3 du code de l’urbanisme qui précise notamment que « La décision de
l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date,
tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil
municipal… »,
2) se voit appliquer la réponse insérée dans le Journal Officiel du Sénat du 14 avril 2016, question n°18846, p.1598. qui
indique que « Conformément à l’article 33 du décret no 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à
constater d’office les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles
des communes qui sont affectées à l’usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple
moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base
des délibérations portées à sa connaissance et sans qu’aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne
soit alors nécessaire. Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment
dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d’assurer la concordance du fichier immobilier
avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un
procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l’information des tiers sur la base des
articles 26 et 28 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité
immobilière ni de la taxe de publicité foncière.
Madame le Maire précise que, quoiqu’elle la rende sans objet, cette procédure n’interdit toutefois pas à la commune de
requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu’elle se rapporte à un immeuble et
que les exigences de forme régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète
de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications…) sont respectées. Une telle
publication donne lieu à la perception par le service de la publicité foncière d’une contribution de sécurité immobilière de
15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680) ».
Les conseillers décident à l’unanimité de ne pas retenir cette procédure complémentaire.
Délibération N°4 : Lotissement Le Clos de Prémine : transfert à la commune de la voie privée
du lotissement : Madame le maire propose de compléter les décisions concernant le transfert à la commune de la
voirie privée du lotissement « le Clos de Prémine » afin de bénéficier des dispositions de l’article L318-3 du code de
l’urbanisme et de l’article L141-3 du code de la voirie routière, ce qui éviterait d’établir un acte authentique, générateur
de frais.
Le conseil, après avoir pris connaissance de ces articles et en avoir délibéré, dit que le transfert de la voirie du
lotissement dénommée « le Clos de Prémine » constituée d’1 parcelle cadastrée ZI 286, d’une superficie de
2854 m² et d’une longueur de 286 mètres, ouverte à la circulation dont les copropriétaires unanimement et sans
équivoque ont expressément demandé le transfert dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique
conformément aux dispositions de l’article 141-3 du code de la voirie routière du fait que ce transfert ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie.
En outre, le conseil municipal demande que ce transfert dans la voirie communale de la parcelle ZI 286 :
1) bénéficie des dispositions de l’article L318-3 du code de l’urbanisme qui précise notamment que « La décision de
l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date,
tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil
municipal… »,
2) se voit appliquer la réponse insérée dans le Journal Officiel du Sénat du 14 avril 2016, question n°18846, p.1598. qui
indique que « Conformément à l’article 33 du décret no 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à
constater d’office les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles
des communes qui sont affectées à l’usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple
moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base
des délibérations portées à sa connaissance et sans qu’aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne
soit alors nécessaire. Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment
dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d’assurer la concordance du fichier immobilier
avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un
procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l’information des tiers sur la base des
articles 26 et 28 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité
immobilière ni de la taxe de publicité foncière.
Madame le Maire précise que, quoiqu’elle la rende sans objet, cette procédure n’interdit toutefois pas à la commune de
requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu’elle se rapporte à un immeuble et
que les exigences de forme régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète
de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications…) sont respectées. Une telle
publication donne lieu à la perception par le service de la publicité foncière d’une contribution de sécurité immobilière de
15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680) ».
Les conseillers décident à l’unanimité de ne pas retenir cette procédure complémentaire.
B. PLU : L’étude hydraulique réalisée par le cabinet Artélia n’est pas encore finalisée. La réunion de travail
interne du 18 mai dernier a surtout porté sur les zones artisanales et de loisirs. Le conseil du 4 juillet
examinera le PADD (Projet d’Aménagement et Développement Durable, voir encadré) puis une réunion
plénière avec les services de l’État et les personnes associées se tiendra le mardi 5 juillet sur le même sujet.
La réunion publique de présentation du PADD est prévue le vendredi 2 septembre à 20h salle des
fêtes.
DEFINITION du PADD « clé de voûte » du PLU.
- Outil de prospective territoriale ;
- Document politique exprimant le projet de la collectivité à horizon de 10 à 20 ans ;
- Répond aux besoins exprimés dans le diagnostic ;
- Document d’orientation stratégique qui définit les choix de la collectivité en matière d’urbanisme, d’aménagement et
de protection de l’environnement du territoire.
C. Délibération N° 5 - Salle des Fêtes : le conseil accepte de louer la salle polyvalente au prix de 500€ à la
société d’événementiels (Seventy’One) basée à Laizé pour le week-end du 22/23 octobre.
Par ailleurs, les conseillers vont trier les tables afin d’exclure définitivement celles qui sont inutilisables.
D. Délibération n°6 – suite des délaissés de voirie : Madame le Maire porte à la connaissance des
conseillers l’estimation des Domaines pour les 3 délaissés de voirie qui ont fait l’objet de la délibération
N°2 du 9 mai dernier. Après en avoir délibéré, les conseillers décident de fixer comme suit le prix de cession
des parcelles concernées :
Délaissé de voirie n°1 situé rue de Blany : 31 m², 280,00 €
Délaissé de voirie n°2 situé rue de la Fontaine : 100 m², 280,00 €
Le Maire précisera le coût de ces acquisitions aux riverains. Les conseillers confirment que les frais de
géomètre et d’actes seront à leur charge.
Le délaissé de voirie n°3, prévu pour un échange de terrain, situé rue de la Bouquine, est estimé, pour 20 m²,
à 180,00 €.
E. LAIZÉCHOS n°11 : M. Sébastien DESBOIS, conseiller et chef de corps du CPI de Laizé, transmet le
mécontentement du CPI dans son ensemble pour le paragraphe « Tuyau pompiers » et les réflexions des
administrés qui l’auraient inspiré.
F. SDIS - Contrôle de la Défense Extérieure Contre l’incendie : Le CPI de Laizé, comme tous les autres
CPI, inspectera les points d’eau (poteaux d’incendie), contrôlera l’accessibilité aux engins d’incendie et
vérifiera la signalisation. Il s’agit d’un contrôle supplémentaire à celui qui est effectué régulièrement sur les
bouches et poteaux d’incendie par la SDEI (ouverture et débit).
G. Rucher au Pay : Un apiculteur est autorisé à placer des ruches vers les châtaigniers du Pay, parcelle
communale. Il propose, en échange de cette occupation, une initiation des enfants à l’apiculture. Cette
proposition sera transmise à la directrice de l’école.
H. Taille des haies - Interdiction du 1er avril au 31 juillet : La restriction concernant la période d’entretien
des haies est une obligation nouvelle. Le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17
décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et
les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi la période
suivante : du 1er avril au 31 juillet (arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementales BCAE).
I. Contrôle sanitaire de la cantine : tous les 4 ans, la Direction Départementale de la Protection des
Populations, Service Qualité de l’Alimentation fait un contrôle « surprise » à la cantine. Des non-conformités
mineures ont été relevées, aucune n’affectant la qualité des repas et l’hygiène des locaux. Les remarques
seront prises en compte par le personnel communal et le livreur. Un « plan de nettoyage et de désinfection »
sera élaboré par la gestionnaire avec ouverture d’un registre de suivi.
D’autre part, le bac à graisses sera vérifié, ainsi que son usage alors que l’évacuation des eaux usées relève à
présent de l’assainissement collectif.
J. JSL : Les conseillers ne retiennent pas la proposition M. Philippe Ferrier, Chef des Ventes du JSL,
proposant aux communes une édition personnalisée et payante autour d’un projet communal.
K. Reconnaissance de catastrophe naturelle (vignes) : le maire va faire une demande auprès de la
préfecture (procédure en cascade qui passe par la reconnaissance de l’Etat) pour les aléas climatiques
exceptionnels de grêle et de gel. Le dossier comprendra les déclarations des 3 viticulteurs qui se sont
manifestés auprès du maire, il doit être envoyé en préfecture pour le 15 juin.
L. Lotissement Meix Goujon – construction de maisons en accession à la propriété par « Demeures de
Saône »: En parallèle aux parcelles déjà viabilisées et en vente par « In Situ » (OPAC), trois maisons vont
être construites (clés en main) par « Demeures de Saône » pour favoriser l’accession à la propriété aux
primo-acquéreurs via le PSLA (Prêt social location-accession). Avantages : TVA réduite à 5,5% exonération de taxe foncière pendant 15 ans – garantie de rachat et relogement pendant 10 ans si accident de
la vie – droit à l’APL pendant la phase locative- garantie de prêt bancaire sans obligation d’apport cumulable
avec un prêt à taux 0. (Demeures de Saône, conseillère de vente en accession : Alexandra Denevers : tel.
03.85.32.73.26).
M. Lotissement Meix Goujon – L’OPAC de S&L prévoit la construction de 5 logements locatifs au second
semestre 2017.
II. TRAVAUX
1- Délibération n°1 - Fonds de concours CAMVAL (aménagement de la voirie menant à la lagune de
Laizé et réseau d’eaux pluviales) Le Maire informe les conseillers que le Conseil Départemental n’a pas
retenu le dossier de subvention déposé par Laizé. Elle rappelle que la CAMVAL, dans le cadre de ses
compétences, met en œuvre les actions nécessaires à l’aménagement et au développement de son territoire.
Afin de favoriser ces actions, elle a mis en place un fonds de concours pour la durée du mandat 2014/2020.
Sont éligibles à ces fonds de concours les actions à maîtrise d’ouvrage communale qui peuvent concerner la
voirie, les sports, les loisirs, la culture, la santé, le social, le scolaire (non exhaustif….)
Les projets éligibles devront être validés par la CAMVAL et engagés dans les 2 ans à compter de la décision
d’attribution du fonds de concours. Le règlement intérieur précise que la commune demandeuse du fonds de
concours doit élaborer un plan de financement dans lequel le financement de la CAMVAL ne doit pas
excéder le « reste à la charge de la commune HT », hors subvention.
Le Maire propose aux conseillers de demander à la CAMVAL le versement d’un fonds de concours pour
l’aménagement de la voirie menant à la lagune de Laizé et du réseau d’eaux pluviales sur la base du plan de
financement suivant :
Total HT des travaux 16520 € / Fonds de concours CAMVAL 8260 € / Reste à la charge commune 8260 €.
Après en avoir délibéré, les conseillers ADOPTENT à l’unanimité ce plan de financement,
DÉCIDENT de demander à la CAMVAL le versement d’un fonds de concours d’un montant de 8 260 € et
AUTORISENT le maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux et demandes de fonds de concours.
2- Planning des agents intercommunaux : ils interviendront sur la commune pendant deux semaines, à
compter du 20 juin. Ils amélioreront l’aspect extérieur de la Maison Desroches et s’occuperont des chemins.
3- Voirie de Moranchin : le maire présente une note technique sur la route de Moranchin préparée par
Claude Boulay. Cette route concerne un potentiel de plus de 3000 habitants (venant de Verzé, Laizé-Blany,
Igé, Hurigny…) circulant entre l’ouest Mâconnais et les entrées d’autoroutes et le nord de Mâcon. La
limitation de trafic à 3,5t n’est pas toujours respectée et les forts tonnages y compris agricoles endommagent
régulièrement la chaussée. La largeur et la configuration de la voie ne sont pas adaptées à la circulation
constatée. Le conseil souhaite que cette route soit reconnue d’intérêt communautaire par la Camval qui
pourrait en assurer la mise aux normes et l’entretien.
4-
INTERCOMMUNALITÉ - CAMVAL
1- Création de la Conférence Intercommunale du Logement (30 mai) : Découle de l’article 97 de la loi
ALUR. Co-présidée par le Préfet et le Président de la CAMVAL. Elle doit définir des orientations pour les
attributions des logements et de mutations sur le parc social, et les mettre en œuvre, après accord de la
CAMVAL et du Préfet, par des conventions co-signées par les bailleurs sociaux et les réservataires. Elle
élabore la convention de mixité sociale et d’équilibre sur les territoires.
2- Commission « programmation » - Proposition de modification du budget, qui passerait de 32 350 000
€ à 39 300 000 € (augmentation qui bénéficierait principalement, à la RCEA, à la cité de la Justice et aux
subventions)
3- Siège, Modalités de composition du conseil communautaire (nombre et répartition des sièges) et
nouvelles compétences obligatoires : le Préfet demande aux communes membres de la prochaine
CAMVAL élargie de délibérer au plus tôt sur ces trois points afin qu’il puisse établir l’arrêté définitif de
fusion. Les conseillers décident d’attendre le conseil communautaire du 30 juin, la démission de l’actuel
Président et d’attendre la délibération de la Camval afin d’avoir des précisions sur la délibération à prendre :
nombre de sièges en particulier.
5- FINANCES
1- Décision du Maire : le Maire informe les conseillers que Grdf versera à la commune un montant de 648€
au titre de la RODP (Redevance Occupation Domaine Public) exercice 2016.
2- Contrat Rex Rotary (photocopieurs) : Les conseillers acceptent les propositions tarifaires en baisse de
15% de Rex-Rotary pour la mise à disposition et l’entretien des photocopieurs de la mairie et de l’école.
3- Délibération n°7 - Participation au SIVOM de Lugny – Gymnase : Madame le Maire informe les
conseillers que le SIVOM du Mâconnais demande à Laizé une participation 2016 de 1 999, 58 € dont
1 471,57 € correspondent à des frais de fonctionnement et 528,01 € aux frais généraux. Après avoir étudié
cette demande et en avoir délibéré, les conseillers s’accordent sur une participation de 889,72 €. Cette
délibération sera transmise au SIVOM du Mâconnais pour l’établissement du titre de recettes
correspondant.
4- Délibération n°8 - Renouvellement du contrat CUI de M. Jean-Paul GALLAND : Madame le Maire
rappelle que le contrat CUI d’un an de M. GALLAND se terminera le 31 juillet. L’Etat prenait en charge
75% du salaire basé sur un contrat de 24 heures au SMIC. Le renouvellement d’un an est possible, mais sur
la base d’une aide de 65% du salaire basé sur 20 heures au SMIC. Après avoir entendu M. Galland, le
contrat sera maintenu à 24 h.
6COMPTE-RENDUS RÉUNIONS
12/5 Planning des cantonniers, SIVOM Val de Saône
17/5 Pays Sud Bourgogne : portrait socio-sanitaire du Pays Sud Bourgogne et orientations sur ce thème de
l’Observatoire Régional de la Santé
17/5 Rythmes scolaires – comité de Pilotage
18/5 Réunion de travail PLU
AG de l’Union des Producteurs de Viré-Clessé : intervention « Développement durable ».
Visite de l’école par les DDEN.
Piste routière à l’école avec la Gendarmerie
20/5 AG du CLEM : bon fonctionnement, de nombreuses activités différentes, ne dégage pas beaucoup de
bénéfices ce qui aboutit à un budget serré.
Réunion pour mettre en place une association du patrimoine : 7 personnes se déclarent intéressées
pour mettre en place cette nouvelle association.
22/5 Réunion du Conseil Départemental (Cluny) : 1/ Aménagement : STA du Mâconnais (sce technique
départemental) : 978 km de routes sous la responsabilité du STA du Mâconnais. Des travaux préparatoires
ont été réalisés sur la RD 134 Hurigny-Igé, la couche de roulement sera faite (virages glissants…) avant août.
Le déneigement est fonction de l’importance du trafic (voies prioritaires) ; 2/ Transport : seul le transport des
handicapés reste au Département, le transport en général passant à la Région 3/ Montée en puissance du haut
débit.
23/5 Conseil d’école, accepte la modification des rythmes scolaires. Modification du budget alloué par la
mairie, qui passe de 40 € à 48 € / enfant, englobant ainsi les 1000 € d’investissement « ordinateur ». Pour la
sécurité, le portail principal se complètera d’un interphone. Projets pédagogiques.
24/5 Commission Enseignement supérieur de la CAMVAL : Diplôme en Droit Rural, Campus sur
l’emplacement de l’ancienne Ecole Normale.
25/5 SYDESL / Erdf : Réunion d’information sur le développement durable par les véhicules électriques,
développement des bornes de recharge sur le département, aides aux acheteurs, mais voitures restant
extrêmement chères.
27/5 Kermesse de l’école, avec l’Amicale Laïque.
28/5 Mariage et baptême républicain à la mairie.
4/6
Mariage à la mairie.
8/6
Jury d’assises : tirage à la mairie chef-lieu de Canton (Hurigny).
11/6 Foot : challenge ROBIN. Beaucoup de monde à cette manifestation sportive.
13/6 AG de l’ATD (Agence Technique Départementale). La mairie de Laizé adhère à cette agence pour le
contrat de base (phase pré-opérationnelle – montant inchangé) et le contrat optionnel (accompagnement
jusqu’au recrutement du maître d’œuvre – adhésion qui augmente de 50% en 2016). Rapport 2015 disponible
en mairie.
18/5
20/5
7- PROCHAINES RÉUNIONS
14/6 Comité du SIVOM Val de Saône Mouge.
15/6 Préparation de la course cycliste la Flacéenne, 19h, mairie St-Maurice-de-Satonnay
16/6 Réunion d’information à la Trésorerie de la Roche Vineuse
16/6 Conseil des Maires de la CAMVAL
18 et 19/6 Comité jumelage : vente brioches et tartes flambées
19/6 ASL Foot : challenge jeunes en mémoire d’Eric ANDRE
22/6 Permis piéton à l’école.
24/6 AG du foot (20 h) au stade
26/6 les 60 ans de la SPA, 11h30 au siège à la Grisière
28/6 Maison du Grand Site de Solutré Pouilly Vergisson, 18h, lancement de la saison touristique
29/6 Souvenir Français, Hurigny
30/6 Conseil communautaire de la CAMVAL (réunion publique)
2/7
Vente de pizzas Amicale Laïque
4/7
Conseil de présentation du projet PLU (PADD) pour validation conseillers (20h30)
5/7
Réunion PLU avec les collectivités et services extérieurs (14h30)
7/7
Remise des dictionnaires à Charbonnières (SIVOM Val de Saône Mouge)
8- INFORMATIONS DIVERSES
A. Les rapports d’activités 2015 de Grdf (réseau Gaz) et de SE-SDEI (assainissement) sont disponibles en
mairie.
B. L’Association Sang-et-Vie du Val-de-Saône Mâconnais organisera 2 collectes annuelles, aussi bien à
Laizé qu’à St-Albain, au lieu d’une seule en alternance.
9- TOUR DE TABLE
Christophe Pépin désire savoir si la délibération municipale pour le basculement de 100.000€ du budget
assainissement vers le budget général a été validée : en effet les 2 mois de silence du contrôle de légalité de
la Préfecture vaut acceptation.
De plus, il veut savoir où en est le fauchage des talus, en particulier des arrêts de bus : les cantonniers
doivent s’en occuper dès le 20 juin.
Sandrine Legras fait part du souhait de certains parents de voir la commune adhérer à l’association Sigale
pour les loisirs des enfants. Réponse : la commune a déjà une convention avec le CLEM pour le programme
Viens, destiné aux adolescents de 11 à 17 ans pour un coût de 4 200 €. Le Sigale est une association du
même ordre, ce qui exclut pour des raisons réglementaires notre adhésion. Pour les enfants plus jeunes, nous
participons à l’Association de Loisirs de St-Martin Belle Roche.
D’autre part serait-il possible de mettre en place un prélèvement automatique pour les factures du restaurant
scolaire ? La question a déjà été étudiée ; une nouvelle étude va être faite.
William Guillet s’étonne que le Cyclo-club mâconnais n’ait pas déposé de demande pour réaliser un raid
VTT sur la commune le 11 mai dernier mais seulement une randonnée cyclo de la D103 jusqu’à Blany (route
de Moranchin) ? Le club a, de plus, marqué le parcours à la peinture ce que la commune n’autorise pas, enfin
les VTT ont traversé des propriétés privées : un courrier sera adressé à cette association d’autant que des
propriétaires se sont manifestés en mairie en constatant le passage du parcours dans leurs bois.
Claude Boulay annonce que l’ONF a marqué la coupe de châtaigniers au Pay et que la vente sera réalisée à
partir de septembre. Une éclaircie d’essai devrait se dérouler sur le mont de Blany à l’automne (suppression
d’1 rang sur 4 et coupe des arbres chétifs.
Sylvie Lenoir fait part de la demande des riverains souhaitant qu’on enlève les poteaux posés au carrefour
rue de Beaudemon/rue de Blany : la chose sera vue sur place.
Olivier Desroches fait part du mauvais état de poteau-totem de randonnées du chemin de Berry.
Prochains conseils :
lundi 4 juillet 2016, (uniquement pour le PLU/PADD) 20 h 30.
Lundi 11 juillet 19 h
Rappel : le site internet de la commune de Laizé est en ligne : www.laize.fr
Mention de Publication : L’ensemble des délibérations prises par le Conseil Municipal lors de cette séance est consultable à la mairie.