CADRAGE DES INFORMATIONS DU FLUX

Transcription

PROTOCOLE D’ECHANGES DE LA DECLARATION
PREALABLE A L’EMBAUCHE (DPAE)
Version 3ème trimestre 2015 (V2)
Modification par rapport à la version précédente :
 Modification de la liste des codes BT APE
11/09/2015
1
SOMMAIRE
Préambule
1.
Les principes…………………………………………………………………………………………………….3
1.1 Généralités………………………………………………………………………………………..3
1.2 Production de la DPAE……………………………………………………………………….4
1.3 Modalités de transmission………………………………………………………………….4
2.
11/09/2015
Description du cahier des charges de la DPAE………………………………………………..5
2
Préambule
Ce protocole est relatif à un nouveau Web service qui, pour le moment, n’est déployé que dans les caisses MSA d’Ile de France, de Loire
Atlantique Vendée, du Maine et Loire et du Nord Pas-de-Calais. Une généralisation à toutes les caisses de MSA interviendra dans le
courant de l’année 2015.
En complément de ce document, un guide d’implémentation est également disponible pour les éditeurs souhaitant s’interfacer
automatiquement avec le SI MSA pour les dépôts de fichiers.
1.
Les principes
1.1 Généralités
La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une obligation pour tous les employeurs qui doivent déclarer à la MSA chacun de
leurs salariés préalablement à leur embauche. Elle doit être réalisée avant la mise au travail des salariés.
Attention : Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler.
Vous devez vous assurer qu’il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des
étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA. Les documents présentés relatifs à la régularité de
séjour peuvent être vérifiés par la MSA par accès direct au fichier national des étrangers (FNE).
La DPAE permet de réaliser les formalités suivantes :
♦ la demande d’immatriculation du salarié ;
♦ la déclaration au service de santé au travail (également appelé « médecine du travail ») ;
♦ la demande d’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;
♦ la demande d’affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises
adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC ;
♦ la demande des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’un travailleur occasionnel ;
♦ la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l’emploi.
11/09/2015
3
1.2 Production du fichier DPAE
Le fichier comporte les blocs suivants :
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
en-tête
DPAE
employeur
salariés
contrat
formalités
MSA
L’employeur conserve la copie du fichier qu’il transmet à la MSA, afin d’être en mesure d’adresser un nouveau fichier si le premier
est inexploitable du fait d’anomalies. Mais il n’y a pas d’obligation de transmission d’une copie papier.
Le fichier doit être conforme à la description qui en est faite au paragraphe 2.
1.3 Modalités de transmission du fichier
Le fichier qui contient une ou plusieurs DPAE d’un seul employeur ou de plusieurs peut être transmis de deux manières
différentes :
♦ par Web service : envoi en automatique depuis l’environnement du déclarant ;
♦ déposé dans l’espace Tiers Déclarant.
Ce système de transfert automatique de fichiers comporte un aller (dépôt) et un retour (recevabilité et contrôles métier) entre le
SI du déclarant et le SI des caisses de MSA.
11/09/2015
4
2.
Description du cahier des charges de la DPAE
■ Cadrage
des informations du flux
Les champs alpha-numériques sont en Majuscules. Ils sont cadrés à gauche et complétés par des blancs.
Les champs numériques sont cadrés à droite, les chiffres non significatifs sont alimentés par la valeur zéro aussi bien pour les entiers que
pour les décimales.
Les enregistrements sont de longueur fixe et sont terminés par un saut de ligne.
11/09/2015
5
Désignation
début
fin
Lg
Usage
format
Description
contrôle au dépôt du fichier
Informations Entête
Identification de l'émetteur
1
14
14
O
AN
numéro de siret du tiers déclarant ou du
déclarant, et à défaut numéro interne MSA Il
s'agit du N° d'identifiant utilisé pour l'accès aux ‘nnnnnnnnnnnnnnn' (14 caractères numériques) si numéro de siret,
services extranaute en tant que déclarant ou ou 'Etnnnnnnnnnnn' (ET + 11 caractères numériques) si numéro
tiers déclarant (compte principal)
interne MSA
Code application
15
18
4
O
AN
code de l'application à lancer
Réserve
19
34
16
Adresse mail de contact du
déclarant
35
64
30
F
AN
Longueur du message
65
72
8
O
AN
version du message
73
75
3
O
AN
code retour de traitement du
message (C_RET_AR_LOT)
76
77
2
Doit contenir la chaîne de caractères 'DPAE'
16 blancs
16 blancs
Nota : l'adresse utilisée lors de la transmission
des accusés de réception reste celle
enregistrée au compte de l'extranaute
Pas de contrôle
longueur du message hors entête en nombre
doit être égale à 1273
de caractères
version du message
'TST' pour un message de test
'001' pour un message de production
information non exploitée
doit être égale à 'TST’ ou ‘001’
Pas de contrôle
Informations DPAE
zone libre pour gestion interne
de l'employeur
78
121
44
F
AN
Date de création de
l'enregistrement
122
129
8
O
N
Date de création de l'enregistrement (format
JJMMSSAA
heure de création de
l'enregistrement
130
133
4
O
N
Numéro MSA
134
136
3
O
N
heure de création de l'enregistrement (format
HHMM)
département de la MSA réceptrice des
données
11/09/2015
zone libre pouvant être utilisé par le déclarant
pour sa gestion interne
6
pas de contrôle
contôle du format : JJMMSSAA
contrôle du format : HHMM
Cf (1) liste des codes organisme MSA
Informations DPAE (suite)
AN
O
AN
nnnnnnnnnnnnnnn' (14 caractères numériques) si numéro de siret,
ou 'Etnnnnnnnnnnn' (ET + 11 caractères numériques) si numéro
interne MSA
1 blanc
137
150
14
Réserve
151
151
1
Nom ou raison sociale de
l'établissement (ligne 1)
Réserve
152
183
32
184
187
4
Adresse de l'établissement
(ligne 1)
188
219
32
O
AN
Caractères autorisés : A..Z 0..9 espace - & , ' .
Adresse de l'établissement
(ligne 2)
Code postal de l'établissement
220
251
32
F
AN
252
256
5
O
N
257
283
27
O
AN
Commune de l'établissement
O
numéro de siret de l'établissement dans lequel
est embauché le salarié et à défaut numéro
interne MSA
1 blanc
N° SIRET ou MSA
4 blancs
numérique
Nom patronymique du salarié
284
315
32
O
AN
Nom d'état civil du salarié
Prénom du salarié
316
347
32
O
AN
Prénom du salarié
11/09/2015
4 blancs
Caractères autorisés : A..Z espace - '
•le premier caractère est différent du trait d’union .
•le dernier caractère est différent du trait d’union, de l’apostrophe.
•que chacun des caractères blanc, trait d’union et apostrophe est
toujours utilisé de manière
isolée, sans être précédé ou suivi d’un autre quelconque de ces
caractères (en dehors de l’utilisation du double trait d’union et à
l’acceptation d’une apostrophe en début de nom).
les prénoms doivent être présentés dans l’ordre de l’état civil du salarié.
le premier caractère est différent du trait d’union .
•le dernier caractère est différent du trait d’union, de l’apostrophe.
•que chacun des caractères blanc, trait d’union et apostrophe est
toujours utilisé de manière
isolée, sans être précédé ou suivi d’un autre quelconque de ces
caractères (en dehors de l’acceptation d’une apostrophe en début de
nom).
7
Matricule du salarié
348
360
13
F
AN
Date de naissance du salarié
361
368
8
O
N
Lieu de naissance
369
392
24
O
AN
Réserve
Date d'embauche
heure d'embauche
Référence du dossier
393
413
421
425
412
420
424
429
20
8
4
5
O
O
N
N
11/09/2015
numéro de sécurité sociale du salarié, ou
numéro interne MSA
date de naissance
contient :
- le N° insee de la commune de naissance
(3 caractères numériques) pour les salariés
nés en France (département # de 99)
- les 3 derniers caractères de la codification
INSEE du pays de naissance, pour les salariés
nés à l'étranger.
20 blancs
Date d'embauche
Heure d'embauche
non exploitée
8
n° insee (Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) )est composé de
13 chiffres et doit avoir la forme
SAAMMDDCCCNNN avec
S = sexe doit être égal à 1 ou 2
AA = année de naissance doit être comprise entre 00 et 99
MM = mois de naissance doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et
42 ou entre 50 et 99
ou égal à 20
DD = département de naissance doit être compris entre 01 et 99 ou être
égal à 2A ou 2B
CCC = commune de naissance doit être comprise entre 001 et 999
NNN = numéro d'inscription au répertoire doit être compris entre 001 et
999
n°NTI (immatriculation provisoire MSA) est composé de 13 chiffres
et doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec
S = sexe doit être égal à 3 ou 4
AA = année de naissance doit être comprise entre 00 et 99
MM = mois de naissance doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et
42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20
DD = département de naissance doit être compris entre 01 et 99 ou être
égal à 2A ou 2B
NNNNNN = numéro doit être compris entre 001 et 999999
n° interne (en l'absence d'immatriculation numéro interne msa ) de la
forme '02nnnnnnnnnnn' avec 'nnnnnnnnnnn' compris entre
00000000001 et 99999999999
format JJMMSSAA,
format 3213SSAA accepté uniquement pour les personnes nées à
l'étranger (département de naissance = 99)
doit être postérieure au 01011940 et inférieure à la date du jour
3 caractères numériques cadrés à gauche et complété de 21 blancs
20 blancs
format JJMMSSAA
format HHMM
Pas de contrôle
Code retour accusé accusé
réception (C_RETOUR_AR)
430
431
2
Pas de contrôle
Informations employeur
Réserve
Nom ou raison sociale de
l'établissement (ligne 2)
Numéro de téléphone de
l'employeur
Réserve
Code origine saisie
Code activité NAF
Réserve
432
509
78
510
541
32
542
552
11
553
660
661
666
659
660
665
698
107
1
5
33
78 blancs
F
O
78 blancs
AN
AN
107 blancs
Code NAF
33 blancs
Pas de contrôle
107 blancs
Pas de contrôle
alpha- numérique
33 blancs
Informations salariés
Nom d'usage du salarié (nom
marital)
Sexe du salarié
Réserve
Département du lieu de
naissance
Réserve
699
730
32
F
A
731
731
1
O
A
732
827
96
828
829
2
O
AN
830
864
35
Nom d'époux
code sexe du salarié :
M = masculin , F = féminin
96 blancs
M' ou 'F'
96 blancs
département minéralogique de naissance
(01,2A,2B …) , 99 si salarié né à l'étranger
35 blancs
(01,2A,2B …) , 99 si salarié né à l'étranger
35 blancs
Informations Contrat
nature du contrat de travail
11/09/2015
865
865
1
O
N
nature du contrat :
CDI, CDD ou CDD à objet défini
9
1 = contrat CDI
2 = contrat CDD
5 = contrat à objet défini
format JJMMSSAA ou zero
Zéro (interdite) si type de contrat CDI
zéro (interdite) si type de contrat CDD à objet défini
Date de fin de CDD
866
873
8
Réserve
Durée de la période d'essai en
jour
Réserve
code centre médecine du travail
Réserve
874
884
11
885
887
3
888
938
948
937
947
970
50
10
23
F
N
Date de fin prévue du CDD
Facultative si type de contrat CDD
Dans ce cas , doit être postérieure ou égale à la date d'embauche mais
ne peut excéder d'un mois la date d'embauche si type de contrat
particulier = vendange
11 blancs
O
11 blancs
N
numérique
50 blancs
23 blancs
50 blancs
Pas de contrôle
23 blancs
Informations formalités
CERTIF
Réserve
IMMA
MT
PMF5
Réserve
11/09/2015
971
972
974
975
976
977
971
973
974
975
976
989
1
2
1
1
1
13
Information non exploitée
2 blancs
13 blancs
Pas de contrôle
2 blancs
Pas de contrôle
Pas de contrôle
Pas de contrôle
13 blancs
10
Informations MSA
Code retour de contrôle numéro 1
Information renseignée par le SI MSA suite à
contrôle des informations de la DPAE ( seules
les cinq 1ères anomalies sont retournées)
990
991
2
AN
992
994
996
993
995
997
2
2
2
AN
AN
AN
idem
idem
idem
AN
idem
998
999
2
Téléphone de contact du déclarant
1000
1019
20
Suffixe d'inscription du compte de
délégation
Code activité BTAPE du Salarié
1020
1024
1025
1028
5
4
F
O
AN
N
statut de la DPAE
1029
1029
1
O
AN
F
AN
numéro de téléphone
Il s'agit du suffixe (permettant d'identifier un
compte de délégation , lorsque la déclaration
est déposée par celui-ci.
Cf (2) liste des codes erreur retour
Pas de contrôle
Pas de contrôle
Pas de contrôle
Pas de contrôle
Pas de contrôle
Pas de contrôle
Pas de contrôle
Cf (3) liste des codes BTAPE
E= embauche
S= sans embauche
statut de la DPAE
O/N
('N' si CUMA)
Demande d’exonérations patronales
en tant que travailleur occasionnel
1030
1030
1
O
('N' si groupement d'employeur multi-sectoriel et type de contrat
CDI)
A
('N' si non groupement d'employeur et type de contrat CDI)
'O' si type de contrat particulier 'vendanges' (05)
O/N
('N' si CUMA)
Demande d’exonérations patronales
en tant que demandeur d'emploi
1031
1031
1
O
A
('N' si groupement d'employeur multi-sectoriel)
('N' si non groupement d'employeur et type de contrat CDI)
11/09/2015
11
Informations MSA (suite)
Travail dans le bruit
Travail soumis à des risques
vibratoires
biologiques
travail de nuit
chimiques
Travail soumis à d’autres risques
Salarié déclaré apte à un emploi
équivalent au cours des 24 derniers
mois
Salarié ayant un handicap reconnu
Saisonnier recruté pour au moins 45
jours
Salarié déclaré apte dans un emploi
similaire et chez le même employeur
au cours des 24 derniers mois
Salarié déclaré apte chez un autre
employeur dans un emploi similaire au
cours des 12 derniers mois
Complément d'adresse de résidence
du salarié
numéro dans la voie de l'adresse de
résidence du salarié
complément 'BTQ' du numéro de voie
de l'adresse de résidence du salarié
nature de la voie de l'adresse de
Nom de la voie de l' adresse de
code postal de l'adresse de résidence
du salarié
Nom de la commune de distribution de
l’adresse de résidence du salarié
Pays de l'adresse de résidence du
salarié
11/09/2015
1032
1032
1
O
A
O/N
1033
1033
1
O
A
O/N
1034
1034
1
O
A
O/N
1035
1035
1
O
A
O/N
1036
1036
1
O
A
O/N
1037
1076
40
F
AN
1077
1077
1
O
A
O/N
1078
1078
1
O
A
O/N
1079
1079
1
O
A
O/N
1080
1080
1
O
A
O/N
1081
1081
1
O
A
O/N
1082
1106
25
F
AN
1107
1110
4
F
N
Pas de contrôle
Complément d'adresse du salarié
numéro dans la voie d'adresse du salarié
1111
1111
1
F
AN
complément 'BTQ' du numéro de voie
d'adresse du salarié
1112
1115
4
F
AN
nature de la voie d'adresse du salarié
1116
1140
25
F
AN
Nom de la voie d'adresse du salarié
1141
1145
5
O
N
1146
1170
25
O
AN
1171
1173
3
O
N
code postal d'adresse du salarié
Nom de la commune de distribution d'adresse
du salarié
Pour la France, compléter par 000 ; pour tout
autre pays, se référer à la codification INSEE
12
Numérique
Alphanumérmique
Numérique
Numérique
Salarié domicilié fiscalement à
l'étranger
1174
1174
1
O
A
Emploi occupé
1175
1199
25
F
AN
Qualité du salarié
1200
1202
3
F
N
Personnel technique (présence
d'activité à risque au sens de
l'Accident du Travail)
1203
1203
1
O
AN
Salaire mensuel brut à l'embauche
1204
1210
7
O
N
Niveau ou coefficient hiérarchique
Réserve
1211
1216
1215
1218
5
3
F
AN
O/N
libellé de l'emploi occupé
Obligatoire si salarié déclaré à la retraite AGIRC
sinon l'une des deux informations 'emploi occupé' ou qualité du
salarié doit être alimentée
code qualité du salarié
Cf (4) liste des qualités de salariés'
L'une des deux informations 'emploi occupé' ou 'qualité du
salarié' doit être alimentée
Mettre Oui si le personnel est technique
Mettre Non si le personnel est administratif
donnée numérique, exprimée en centimes,
composée de 5 entiers et de 2 décimales.
O/N
> zero
Alphanumérique
3 blancs
3 blancs
Cf (5) liste des types contrat particulier
Contrat intermittent permis uniquement dans le cas d'un CDI
type de contrat particulier
1219
1220
2
F
N
Contrat Vendange permis uniquement dans le cas d'un CDD
temps plein ou temps partiel
les autres types de contrat particulier ne sont permis que dans le
cas d'un CDD temps plein ou temps partiel
Pourcentage de temps partiel
11/09/2015
1221
1224
4
F
N
donnée numérique, exprimée en centième de
pourcentage, composée de 2 entiers et de 2
décimales
vaut zéro si travail à temps plein
13
Si différente de zéro, ne peut être inférieure à 1 %
Département du lieu de travail si
différent de celui de l'établissement
1225
1226
2
F
AN
Commune du lieu de travail si différent
de celle de l'établissement
1227
1229
3
F
N
Salarié cadre ou assimilé
1230
1230
1
O
A
Salarié déclaré à Agrica retraite
AGIRC
1231
1231
1
O
A
département minéralogique (INSEE) du lieu de
travail à renseigner systématiquement avec la (01, 2A, 2B …)
commune du lieu de travail
N° de commune INSEE à renseigner
systématiquement avec le département du lieu
de travail
Numérique
O/N
O' si salarié déclaré à agrica retraite AGIRC
O/N
O/N
N' si salarié non déclaré à agrica retraite AGIRC
Salarié catégorie article 4 ou 4bis
1232
1232
1
O
A
si salarié déclaré à agrica retraite AGIRC,
l'une des catégorie article4/4bis ou article 36 doit être à 'O'
O/N
N si salarié non déclaré à agrica retraite AGIRC
Salarié catégorie article 36
1233
1233
1
O
A
si salarié déclaré à agrica retraite AGIRC,
l'une des catégorie article4/4bis ou article 36 doit être à 'O'
Salarié rémunéré exclusivement en
nature
Salarié rémunéré à la tâche
Salarié soumis à des horaires
d'équivalence
Salarié exclu de la mensualisation de
la paie
Salarié saisonnier
CDD renouvelable
1234
1234
1
O
A
O/N
1235
1235
1
O
A
O/N
N' si groupement multi-sectoriel
1236
1236
1
O
A
O/N
1237
1237
1
O
A
1238
1238
1
O
A
1239
1239
1
O
A
1240
1242
3
F
N
O/N
O' si salarié saisonnier
O/N
O/N
N' si date de fin CDD = zéro
Zéro (interdite) si type de contrat CDI
Zéro (interdite) si type de contrat CDD à objet défini
Différente de zéro (obligatoire) si type de contrat CDD
Nombre de jours du CDD
11/09/2015
14
Date de fin du précédent contrat CDD
1243
1250
Motif de recours du contrat CDD
1251
Référence dossier DPAE MSA
8
F
N
1252
2
F
N
1253
1288
36
Canal de transmission du fichier
DPAE
1289
1289
Réserve
1290
1350
1
11/09/2015
61
Date de création de l'enregistrement
(format JJMMSSAA)
AN
Référence attribuée par le SI MSA
AN
Information réservée au SI MSA
'A' = dépôt automatique (M2M)
'M' = dépôt manuel
61 blancs
15
Contrôle du format : JJMMSSAA
Cf (6) liste motifs de recours CDD
Obligatoire si contrat CDD
(1) Liste des codes Organisme M. S. A.
Liste des Organismes MSA
code MSA
110
120
130
140
170
200
210
220
240
250
260
270
280
320
330
350
410
480
490
510
520
540
590
630
640
680
690
720
730
750
800
840
850
860
870
Nom
MSA Grand Sud
MSA Midi-Pyrénées Nord
MSA Provence-Azur
MSA Côtes Normandes
MSA Charentes
MSA de la Corse
MSA de Bourgogne
MSA Armorique
MSA Dordogne, Lot-et-Garonne
MSA Franche-Comté
MSA Ardèche Drôme Loire
MSA Haute-Normandie
MSA Beauce Coeur de Loire
MSA Midi-Pyrénées Sud
MSA Gironde
MSA Portes de Bretagne
MSA Berry-Touraine
MSA Languedoc
MSA Maine-et-Loire
MSA Marne-Ardennes-Meuse
MSA Sud Champagne
MSA Lorraine
MSA Nord - Pas-de-Calais
MSA Auvergne
MSA Sud Aquitaine
MSA Alsace
MSA Ain-Rhône
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
MSA Alpes du Nord
MSA Ile-de-France
MSA Picardie
MSA Alpes Vaucluse
MSA Loire-Atlantique Vendée
MSA Sèvres-Vienne
MSA Limousin
11/09/2015
Départements couverts
11 66
12 46 81 82
6
13 83
14 50
16 17
2A 2B
21 58 71 89
22 29
24 47
25 39 70 90
7
27
18
9
33
35
36
30
49
8
10
54
59
3
40
67
1
53
38
75
2
4
44
79
19
26 42
76
28 45
31 32 65
56
37 41
34 48
51
52
57
62
15
64
68
69
61
73
77
60
5
85
86
23
55
88
43 63
72
74
78 91 92 93 94 95
80
84
87
16
(2) Liste des codes erreurs en retour
code
erreur
00
01
02
03
05
06
07
08
11
15
31
32
33
34
35
38
39
40
43
44
46
47
99
A0
A1
A3
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A5
A6
A7
A8
A9
B0
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
C0
C1
libellé des anomalies de traitement des données de la DPAE
Rejet du Rejet de
fichier la DPAE
Aucune anomalie
Identifiant établissement invalide - syntaxe incorrecte
Code organisme CMSA invalide - n'appartient pas à la liste de référence
Code NAF invalide - n'appartient pas à la liste de référence
Nom ou raison sociale de l'établissement invalide - non renseigné ou caractères
invalides
Adresse de l'établissement invalide
Code postal de l'adresse de l'établissement invalide
Commune de l'adresse de l'établissement invalide
Code application incorrect
longueur du message incorrecte
Nom du salarié invalide ou non renseigné
Prénom du salarié invalide ou non renseigné
Date de naissance du salarié invalide ou non renseignée
Lieu de naissance du salarié invalide ou non renseigné
Date et/ou heure d'embauche du salarié invalides ou non renseignées
Matricule du salarié invalide
Date de déclaration de la DPAE invalide ou non renseignée
heure de déclaration de la DPAE invalide ou non renseignée
Sexe du salarié invalide ou non renseigné
type de contrat de travail invalide ou non renseigné
Date de fin de CDD invalide
Département de naissance invalide ou non renseigné
Autres erreurs
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Identification de l'émetteur invalide
BTAPE invalide ou non renseigné
Version du message invalide
Nom d'usage du salarié invalide
Durée de la période d'essai invalide
Statut de la DPAE invalide ou non renseignée
Demande d'exonération travailleur occasionne,l invalide ou non renseignée
Demande d'exonération demandeur d'emploi, invalide ou non renseignée
Déclaration de travail dans le bruit, invalide ou non renseignée
Déclaration de travail à risque vibratoire, invalide ou non renseignée
Déclaration de travail à risque biologique, invalide ou non renseignée
Déclaration de travail de nuit, invalide ou non renseignée
Déclaration de travail à risque chimique, invalide ou non renseignée
DPAE(s) non distribuée - prendre contact avec la MSA
Déclaration d'aptitude à un emploi équivalent au cours des 24 dernier mois, invalide ou
non renseignée
Déclaration d'un handicap reconnu, invalide ou non renseignée
Déclaration d'un emploi de saisonnier d'au moins 45 jours, invalide ou non renseignée
Déclaration d'aptitude à un emploi similaire chez le même employeur au cours des 24
dernier mois, invalide ou non renseignée
Déclaration d'aptitude à un emploi similaire chez un autre employeur au cours des 12
dernier mois, invalide ou non renseignée
Adresse du salarié invalide
Code postal de l'adresse du salarié invalide
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11/09/2015
17
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E1
E2
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E7
E8
Commune de l'adresse du salarié invalide
Pays de l'adresse du salarié invalide
Déclaration d'un salarié domicilié fiscalement à l'étranger, invalide ou non renseignée
Emploi occupé non renseigné
Qualité du salarié invalide
Emploi occupé et qualité du salarié tous deux non renseignés
Déclaration d'un personnel technique, invalide ou non renseignée
Salaire mensuel brut, invalide ou non renseigné
Niveau ou coefficient hiérarchique invalide
Type de contrat particulier interdit
Département ou commune du lieu de travail invalide
Pourcentage de temps partiel invalide
Déclaration de l'embauche d'un salarié cadre ou assimilé, invalide ou non renseignée
Déclaration de l'embauche d'un salarié affilié à l'AGIRC , invalide ou non renseignée
Déclaration de l'embauche d'un salarié article 4 ou 4bis , invalide ou non renseignée
Déclaration de l'embauche d'un salarié article 36, invalide ou non renseignée
Déclaration de l'embauche d'un salarié rémunéré exclusivement en nature, invalide ou
non renseigné
Déclaration de l'embauche d'un salarié rémunéré à la tâche, invalide ou non renseignée
Déclaration de l'embauche d'un salarié soumis à des horaires d'équivalence, invalide ou
non renseignée
Déclaration de l'embauche d'un salarié exclu de la mensualisation de la paie, invalide ou
non renseignée
Déclaration de l'embauche d'un salarié saisonnier, invalide ou non renseignée
Déclaration d'un CDD renouvelable invalide ou non renseigné
Nombre de jours du CDD invalide ou non renseigné
Date de fin du contrat précédent invalide
Motif du recours du contrat CDD invalide ou non renseigné
la version de message n'est pas constante sur l'ensemble du fichier
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(3) Liste des codes BTAPE
code
BTAPE
1100
1110
1120
1130
1140
1150
1160
1170
1180
1190
1320
2100
2110
2120
2130
2140
2150
2160
2170
libellé
exploitation agricole
cultures spécialisées
champignonnière
élevage gros animaux
élevage petits animaux
élev. dress. entr. chevaux
conchyliculture
marais salants
polyculture-élevage non spéc.
viticulture
gemmage
prolongement act. agric.
prolongement act. cult. spéc.
prod. blanc champignon
élev. gros animaux
élev. petits animaux
conchyliculture et assimilé
marais salants
11/09/2015
18
2180
2190
2310
2330
2340
2400
2410
2500
2510
2630
2660
3020
3097
3098
3099
3110
3120
3130
3140
3150
3160
3170
3180
3190
3310
3330
3340
3400
3410
3510
3600
3610
3620
3630
3640
3650
3660
3670
3680
3690
3760
3770
3800
3810
3820
3830
3900
3910
3920
3940
3950
3970
prolongement polyculture
prolongement viticulture
sylviculture
entrepreneur travaux forestier
scieries fixes
entrep travaux agricoles
paysage / reboisement
artisans du bâtiment
artisans ruraux
traitement viande
insémination artificielle
entreprises étrangères
activité hors régime
anciens salariés agricoles
formation profess. continue
cultures spécialisées
cuma champignonnière
élev. gros animaux
élev. petits animaux
conchyliculture et assimilé
production de sel
polyculture-élevage non spéc.
viticulture
sylviculture
exploitation forestière
scieries fixes
entrep. travaux agricoles
entrep. paysage-reboisement
artisans ruraux
coop stockage et condition.
coop approv. produits divers
coop trait. produits laitiers
coop trait. viande
coop de conserveries
coop vinification
coop insémination artificielle
coop distillation
coop meunerie panification
coop fleurs-fruits-légumes
traitement viande volaille
coop diverses
mutualité agricole
crédit agricole
organisme professionnel
sicae
gardes chasse/pêche
jardiniers gardes forestiers
org. rempl. travail tempo.
membres bénévoles
enseignement technique
enseignants sous contrat
11/09/2015
19
(4) Liste des qualités de salariés
code
qualités du salarié
100
110
240
310
Salarié ordinaire
Apprenti
Bûcheron
Jockey
330
340
350
373
Enseignant des établissements agricoles privés
Personnel centre de vacances
Formateur occasionnel
Handicapé en milieu protégé
382
410
411
Salarié d’association intermédiaire
Adulte en stage suite à formation
420
Mandataire social
480
700
790
793
Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Elève enseignement agricole
Stagiaire FPC
Stagiaire PPP
Elève ETA en stage
(5) Liste des types contrat particulier
code
01
02
03
04
05
06
07
types de contrat particulier
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CONTRAT AVENIR
CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
CONTRAT VENDANGES
CONTRAT INTERMITTENT
CONTRAT INSERTION - RMA
CONTRAT AVENIR DANS UN ATELIER OU UN CHANTIER
D'INSERTION
CONTRAT PROFESSIONNALISATION
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI DANS UN
ATELIER OU UN CHANTIER D'INSERTION
CONTRAT TEMPORAIRE
08
09
10
11
(6) Liste motifs de recours CDD
code
11/09/2015
motifs de recours CDD
20
01
02
04
05
06
07
08
09
CDD DE REMPLACEMENT
CONTRAT SAISONNIER
CONTRAT VENDANGES
CONTRAT D'USAGE
CONTRAT D'INSERTION
AUTRE MOTIF
CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
REMPLACEMENT DE NON SALARIE AGRICOLE
11/09/2015
21

CADRAGE DES INFORMATIONS DU FLUX

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Lettre d info 23-06-2011