Télécharger la lettre aux géomètres: RC Décennale

La Lettre
Septembre 2014
GEOMETRES
La responsabilité décennale du géomètre
En votre qualité de géomètre, vous êtes amené à participer à l'élaboration de projets
d'aménagement ou de construction divers : travaux d'irrigation, construction de routes, implantation
d’un parking, etc...
Par nature, vous intervenez à toutes les étapes d'un chantier et êtes en relation constante avec les
autres intervenants du bâtiment.
Comme tout professionnel, votre responsabilité peut être recherchée en cas de mauvaise exécution
de votre mission : elle sera soit contractuelle soit décennale.
Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage, lié
par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage, est assujetti à la responsabilité décennale
et doit répondre des dommages qui impactent la solidité ou l’utilisation de l’ouvrage.
En qualité de géomètre, vos missions peuvent successivement relever de la maîtrise d’œuvre ou non.
L’obligation d’assurance de responsabilité décennale imposée par l’article 1792 du Code Civil ne vous
est donc pas toujours applicable.
Toutefois, malgré l’absence d’obligation d’assurance, votre responsabilité décennale peut être
recherchée !
Par exemple, un géomètre se voit confier une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une
station de traitement des eaux usées. Le maître d’ouvrage constate des dégradations avancées sur la
chasse hydraulique et assigne le géomètre en sa qualité de Maître d’œuvre sur le fondement de la RC
Décennale.
Vous devez donc répondre de vos actions et des conséquences qu’elles peuvent avoir sur l’ouvrage
lui-même. Dans la majorité des cas, les juges mettent en jeu la responsabilité civile contractuelle du
technicien car ils considèrent que l’erreur commise découle d’une mauvaise exécution contractuelle
ou d’une non-conformité aux règles d’urbanisme. C’est le cas lorsque le géomètre, investi d’une
mission d’implantation, voit sa responsabilité contractuelle engagée suite à la découverte d’une
canalisation d’eau potable à l’emplacement même du chantier. Le géomètre, qui n’a pas vérifié les
plans par des relevés de terrain, n’a pas exécuté correctement sa mission.
Mais une erreur peut parfois avoir des répercussions graves sur l’immeuble et entraîner des
désordres importants, empêchant alors l’utilisation normale de l’ouvrage et nécessitant parfois la
démolition – au moins partielle – de l’ouvrage. Dans ce cas, la responsabilité décennale pourra être
recherchée par les juges.
C’est en effet ce qu’affirment les juges lorsque, dans un arrêt du 6 mai 2009, ils recherchent les
conséquences des dommages affectant l’ouvrage pour déterminer le régime de responsabilité à
appliquer. Les juges vont même jusqu’à requalifier certaines missions et appliquer le régime de la
responsabilité décennale à des travaux qui relevaient initialement de la responsabilité contractuelle.
Ainsi, une erreur d’implantation peut engager la responsabilité décennale du géomètre lorsqu’elle
rend l’ouvrage impropre à sa destination ou qu’elle compromet sa solidité : par exemple si le garage
est inutilisable, si l’écoulement des eaux usées ne peut se faire correctement ou encore si l’ouvrage
est placé sur une zone inondable.
Les juges vont donc s’attacher au jour de la découverte de l’erreur (la responsabilité décennale ne
pouvant être activée qu’après réception de l’ouvrage) et aux conséquences de cette erreur sur
l’ouvrage.
Un géomètre se voit confier une mission d’implantation d’une maison individuelle sur un terrain
préalablement divisé et borné. La maison a été implantée selon les limites règlementaires. Mais une
fois construite, la maison fait apparaître un bow-window sur une façade. La distance règlementaire
jusqu’à la limite de propriété n’est donc plus respectée. Les juges et les experts vont alors rechercher
les solutions envisagées : faut-il démolir l’ouvrage pour le reconstruire ? Est-il possible de déposer un
PC modificatif ? Le propriétaire peut-il acquérir une parcelle sur le terrain voisin ?
Les risques de mise en jeu de la garantie décennale sont donc importants. Autre exemple, un maître
d’œuvre confie à un géomètre l’implantation d’un futur restaurant. Une fois l’ouvrage livré, on
constate que la cave est systématiquement inondée par temps de pluie, la rendant inutilisable.
La plupart du temps, les erreurs commises résultent d’une coaction entre les concepteurs et les
réalisateurs du projet. En application du principe de solidarité qui existe en matière décennale, il est
fréquent que tous les intervenants à l’ouvrage soient mis en cause, à charge pour chaque intervenant
de se retourner ensuite contre le véritable responsable. La loi fait en effet peser sur tout
constructeur une présomption de responsabilité en cas de dommage affectant l’ouvrage.
Par exemple, lors d’une inondation de la station de relevage des eaux de pluie, l’expert a tenu pour
responsable le géomètre en sa qualité de maître d’œuvre à hauteur de 20% du dommage et le
concepteur du collecteur pour 80%.
De même, il peut parfois y avoir cumul de responsabilités : l’engagement de la responsabilité
contractuelle d’un technicien ne s’oppose pas à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale.
Dans tous les cas, la responsabilité sera toujours recherchée et appliquée en priorité.
Pour répondre à vos interrogations, nous sommes à votre disposition
Jean-Baptiste FOURMEAUX
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