notice concours AGENT MAITRISE

FILIERE TECHNIQUE – CATEGORIE C
CONCOURS D’AGENT
DE MAITRISE
EXTERNE – INTERNE – 3E VOIE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dr oits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relati f aux conditions générales de recrutement des agents de
la Fonction Publique Territoriale
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statu t particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise
territoriaux.
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 fixant les condit ions d’accès et les modalités d’organisation des concours
pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux.
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux éq uivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Service Concours
30 rue Denis Papin
16022 ANGOULEME CEDEX
Tel : 05-45-69-70-07
Email : [email protected]
Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
LES FONCTIONS
Les agents de maîtrise territoriaux constituent un cadre d’emplois technique de catégorie C.
Ils sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de
la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie,
l’encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques
territoriaux, ainsi qu’à la transmission à ces mêmes agents des instructions d’ordre
technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l’exploitation des routes,
voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l’exécution de travaux, ainsi qu’à la
réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes,
cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU CONCOURS
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat-membre de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
(L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’au moment de son recrutement, la collectivité employeur
appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra
être exigée)
Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)
Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles
avec l’exercice des fonctions.
Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes
nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement
et, le cas échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les
jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le
31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service
national de l’Etat dont il est ressortissant.
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction,
compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Etre âgé d’au moins 16 ans.
Les trois premières conditions feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale de
recrutement.
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CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le concours d’agent de maîtrise territorial est organisé par les Centres de Gestion
pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention.
I/ LE CONCOURS EXTERNE
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction
Publique et titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et
professionnelle, homologués au moins au niveau V
Conditions dérogatoires
1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont
dispensés de toute condition de diplôme.
2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque
année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de
diplôme.
3 - Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes requis pour accéder au concours
externe peuvent toutefois se présenter s’ils justifient de qualifications au moins équivalentes
attestées :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation de niveau V délivré en France, dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre délivré en Franc e ou dans un Etat différent de ceux visés
à l’alinéa précédent, sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le
candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui
sanctionné par le diplôme requis (niveau V) ;
3° Par leur expérience professionnelle acquise en F rance ou à l’étranger.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une
autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives
applicables dans l'Etat concerné.
1°) La reconnaissance d’équivalence des diplômes au tres que ceux requis pour le concours
Les candidats ne possédant pas les titres réglementairement requis bénéficient d'une
équivalence de plein droit pour s'inscrire au concours externe d’agent de maîtrise territorial dès
lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de diplômes, titres de formation ou attestations établies par une autorité
compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de
mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis soit au moins de
niveau V et délivrés en France ou dans un autre Etat ;
2° Justifier d'une attestation d'inscription dans u n cycle de formation dont la condition normale
d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de niveau V ;
3° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homolo gué, en application du décret du 9 janvier 1992,
ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles, classé au moins au niveau V ;
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2°) La reconnaissance de l’expérience professionnel le en équivalence du diplôme requis pour le
concours
Toute personne qui ne possède pas le titre réglementairement requis pour le concours externe
d’agent de maîtrise territorial et qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou
non salariée (bénévole), exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale
cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie
socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès,
peut également faire acte de candidature à ce concours.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les
stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un
diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.
Procédure
Les demandes d’équivalence sont à présenter lors de l’inscription auprès du centre de gestion
organisateur du concours qui se prononce sur les demandes d’admission à concourir.
-
-
Lorsque le candidat demande la reconnaissance de l’équivalence de son diplôme, un
document type doit être complété et joint au dossier d’inscription au concours. Le candidat
est tenu de fournir, à l'appui de sa demande d’inscription au concours externe, les
diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus et également la condition d'accès, la
durée et le niveau du cycle d'études du diplôme présenté.
Lorsque le candidat demande la prise en compte de l'exercice d'une activité
professionnelle, un document-type doit être complété et joint au dossier d’inscription au
concours. Ce document retrace l’activité professionnelle sur la base de pièces
justificatives établies par l’employeur. L’ensemble des informations demandées doit y
figurer.
L’autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l’instruction du
dossier.
Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent
faire l'objet d'une traduction.
II/ LE CONCOURS INTERNE
Ce concours est ouvert :
- aux fonctionnaires et agents publics,
- aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale
- aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et dont les missions
sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans
lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions,
Ces candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de 3 années au moins de
services publics effectifs dans un emploi technique de la fonction publique du niveau de
la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un
établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
III/ LE TROISIEME CONCOURS
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4 ans au
moins :
- D’une ou plusieurs activités professionnelles d’ «encadrement d’équipes
techniques, à la direction ou à la réalisation de travaux nécessitant une
compétence professionnelle technique étendue», relevant du droit privé.
- D’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une
collectivité territoriale
- D’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable
d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient
pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent
public.
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LES EPREUVES DES CONCOURS
Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il veut concourir :
-
Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
Logistique et sécurité ;
Environnement, hygiène ;
Espaces naturels, espaces verts ;
Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ;
Restauration ;
Technique de la communication, et des activités artistiques.
Rappels :
- - Les concours d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial comportent des
épreuves d’admissibilité et d’admission notées de 0 à 20.
-
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
-
Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité
entraîne l’élimination du candidat.
-
L’absence à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat.
-
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et
arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
-
A l’issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours
la liste d’admission. Cette liste d’admission est distincte pour chacun des concours.
-
Au vu des listes d’admission, la liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique.
Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même grade
d’un même cadre d’emplois.
Chacun des concours comporte deux épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve
d’admission obligatoires. La première épreuve d’admissibilité est commune aux trois concours
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EPREUVES CONCOURS AGENT DE MAITRISE
Concours Externe
Admissibilité
Admission
Concours Interne
3e Concours
1/ EPREUVE ECRITE consistant en la résolution d’un cas pratique exposé dans
un dossier portant sur des problèmes susceptibles d’être rencontrés par un agent
de maîtrise territorial dans l’exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au
titre de laquelle il concourt
(Durée 2H, coeff.3).
2/
PROBLEMES 2/
EPREUVE
CONSISTANT
EN
LA
D’APPLICATIONS sur le VERIFICATION au moyen de questionnaires ou
programme mathématiques de tableaux ou de graphiques ou par tout autre
(Durée 2H-coeff 2)
support à constituer ou à compléter, et à
l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des
connaissances techniques, notamment en matière
d’hygiène et de sécurité, que l’exercice de la
spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt,
implique de façon courante (Durée : 2H- coeff. 2).
Entretien visant à apprécier Entretien ayant pour Entretien
portant
sur
la capacité du candidat à point de départ un l’expérience,
les
s’intégrer
dans exposé du candidat connaissances et les
l’environnement
sur son expérience aptitudes du candidat.
professionnel dans lequel il professionnelle.
Cet entretien a pour point
est appelé à travailler, son L’entretien
vise de départ un exposé du
aptitude et sa motivation à ensuite à apprécier candidat
sur
son
exercer
les
missions les
aptitudes
du expérience.
L’entretien
incombant
au
cadre candidat notamment vise ensuite à apprécier
d’emplois, notamment en en
matière les aptitudes du candidat
matière
d’encadrement d’encadrement
notamment en matière
d’agents de catégorie C de d’agents de catégorie d’encadrement d’agents
la filière technique, ses C
de
la
filière de catégorie C de la
connaissances notamment technique,
ses filière
technique,
ses
en qualité d’hygiène et de connaissances et à connaissances et à sa
sécurité (Durée : 15 min – sa
motivation
à motivation à exercer les
coeff.4)
exercer les missions missions incombant au
incombant au cadre cadre d’emplois. (Durée :
d’emplois.
(Durée : 15 min, dont 5 min au
15 min, dont 5 min plus d’exposé- coeff.4).
au plus d’exposécoeff.4)).
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LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS
I-
LA LISTE D’APTITUDE
1-
L’inscription
A l’issue du concours, l’autorité organisatrice dresse une liste d’aptitude classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d’aptitude a une valeur
nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé
expressément la publication.
Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même
grade d’un même cadre d’emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même
concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l’autorité
organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée
avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription sur la liste d’aptitude
choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
2-
La durée de validité
La durée de validité de la liste d’aptitude est d’un an ; elle est reconduite d’une année, voire
de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier
d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le
lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception
un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année.
Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé
parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une
demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs.
II -
LE RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de
postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs
établissements publics.
III -
LA NOMINATION ET LA TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise et recrutés sur un
emploi d’une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par
l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Après cette période de stage, l’agent a vocation à être titularisé.
CE DOCUMENT D’INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
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