Notice Concours Animateur

FILIERE ANIMATION – CATEGORIE B
CONCOURS
D’ANIMATEUR
TERRITORIAL
EXTERNE – INTERNE – 3E VOIE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade
et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux.
Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des
animateurs territoriaux.
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois
de la fonction publique territoriale.
Service Concours
30 rue Denis Papin
CS 12 213
16022 ANGOULEME CEDEX
Tel : 05-45-69-70-07
Email : [email protected]
Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
Version du 14/02/2017
LES FONCTIONS
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'animateur, d'animateur principal de 2e classe et
d’animateur principal de 1e classe.
Les membres du cadre d'emplois coordonnent et mettent en oeuvre des activités
d'animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d'animation.
Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des
quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de
développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures
d'insertion. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement,
ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.
Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou
coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissements du dialogue entre
les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU CONCOURS
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :

Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat-membre de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
(L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera
la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée)

Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)

Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles
avec l’exercice des fonctions.

Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes
nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement
et, le cas échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les
jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le
31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service
national de l’Etat dont il est ressortissant.

Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction,
compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Etre âgé d’au moins 16 ans.
Les trois premières conditions feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale de
recrutement.
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CONDITIONS D’INSCRIPTION
Trois types de concours :
- Externe
- Interne
- 3e Voie
Le concours d’animateur territorial est organisé par les Centres de Gestion pour
les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention.
I/ LE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la
Fonction Publique et titulaires d’un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de
l’Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins
au niveau IV, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux
membres du cadre d’emplois ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
Conditions dérogatoires
1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants
sont dispensés de toute condition de diplôme.
2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée
chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute
condition de diplôme.
Procédure d’équivalence prévue par le décret du 13 février 2007 modifié :
Les candidats qui ne possèdent pas l’un des diplôme requis peuvent toutefois se présenter
s’ils justifient de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission
d’équivalence de diplômes (attention : la demande d’équivalence doit être déposée auprès
de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le calendrier des
commissions étant indépendant de celui des concours).
Pour les candidats en possession d’un diplôme délivré en France ou à l’étranger ou
bénéficiant d’une expérience professionnelle :
- Candidat justifiant d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence
équivalent à un cycle d’étude de même nature et durée que le diplôme requis
- Candidat justifiant d’une activité professionnelle d’une durée totale de 3 ans à plein
temps dans l’exercice d’une profession comparable :
 Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France
 Soit en l’absence de diplômes
Le candidat doit compléter un dossier en le téléchargeant depuis le site du CNFPT
(www.cnfpt.fr). Ce dossier sera à transmettre au secrétariat de la commission déconcentrée
compétente :
Centre national de la fonction publique territoriale
Secrétariat de la commission nationale d’équivalence de diplômes
80, rue de Reuilly
CS 41232
75578 Paris cedex 12
Téléphone : 01 55 27 41 89 - Courriel : [email protected]
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IMPORTANT :
- Pour les titulaires de diplômes étrangers, la procédure est plus longue car avant de
rendre son avis, la commission d’équivalence de diplôme doit se rapprocher du
Centre international d’études pédagogiques relevant du ministère de l’Education
nationale.
- Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au
candidat les décisions le concernant
- Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d’inscription au
concours.
- Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission
d’équivalence au plus tard le jour de la 1e épreuve pour pouvoir participer au
concours.
- Toute décision favorable reste valable pour toute demande d’inscription à un
concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si
aucune décision législative ou réglementaire n’a remis en cause l’équivalence
accordée)
- Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une
demande d’équivalence pour le même ou tout concours pour lequel la même
condition de qualification est requise.
II/ LE CONCOURS INTERNE
Ce concours est ouvert :
- aux fonctionnaires et agents publics,
- aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale
- aux militaires et aux magistrats
- aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie
à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et dont les
missions sont comparables à celles des administrations et des établissements
publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions
- aux candidats titulaires d’un contrat aidé de droit privé accomplie pour des services
concourant à des missions de service public effectués au sein d’un service public
administratif (contrats emplois solidarité (CES), contrats emplois consolidé (CEC),
contrats uniques d’insertion (CUI), contrats emplois-jeunes, emplois d’avenir,
parcours d’accès aux carrières territoriales (PACTE), etc.)
Ces candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de 4 ans au moins de
services publics. De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des
inscriptions.
III/ LE TROISIEME CONCOURS
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l’année du concours, de
l’exercice, pendant une durée de 4 ans au moins :
- D’une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la
nature
- D’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une
collectivité territoriale
- D’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de
responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont
décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se
présenter aux 3eme concours.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire
ou d’agent public
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LES EPREUVES DES CONCOURS
Rappels :
- Les concours d’accès au grade d’animateur territorial comportent des épreuves
d’admissibilité et d’admission notées de 0 à 20.
-
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
-
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
-
Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité
entraîne l’élimination du candidat.
-
L’absence à l’une des épreuves non facultative entraîne l’élimination du candidat.
-
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et
arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
-
A l’issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux
concours la liste d’admission. Cette liste d’admission est distincte pour chacun
des concours.
-
Au vu des listes d’admission, la liste d’aptitude est établie par ordre
alphabétique. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude
d’un même grade d’un même cadre d’emplois.
ANIMATEUR TERRITORIAL
Type concours
Externe
Interne
3e Concours
Admissibilité
Admission
Réponse à un ensemble de questions,
dont le nombre est compris entre trois et
cinq, à partir des éléments d’un dossier
portant sur l’animation sociale, socioéducative ou culturelle dans les collectivités
territoriales, permettant d’apprécier les
capacités du candidat à analyser et à
présenter des informations de manière
organisée (durée : 3h ; coef 1)
un entretien ayant pour point de
départ un exposé du candidat sur sa
formation et son projet professionnel
permettant au jury d’apprécier sa
capacité à s’intégrer dans
l’environnement professionnel au sein
duquel il est appelé à travailler, sa
motivation et son aptitude à exercer
les missions dévolues aux membres
du cadre d’emplois (durée : vingt
minutes, dont 5 minutes au plus
d’exposé, coef 1)
une entretien ayant pour point de
départ un exposé du candidat sur les
acquis de son expérience
professionnelle et permettant au jury
d’apprécier sa motivation et son
aptitude à exercer les missions
dévolues aux membres du cadre
d’emplois (durée : vingt minutes,
dont 5 minutes au plus d’exposé,
coefficient 1)
Une note à partir des éléments d’un
dossier portant sur l’animation sociale,
socio-éducative ou culturelle dans les
collectivités territoriales, permettant
d’apprécier les capacités du candidat à
analyser une situation en relation avec les
missions dévolues aux membres du cadre
d’emplois (durée : 3 heures ; coeff 1)
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LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS
I-
LA LISTE D’APTITUDE
1-
L’inscription
A l’issue du concours, l’autorité organisatrice dresse une liste d’aptitude classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d’aptitude a une valeur
nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé
expressément la publication.
Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même
grade d’un même cadre d’emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même
concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l’autorité
organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée
avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription sur la liste d’aptitude
choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
2-
La durée de validité
L’inscription est valable deux ans. Le candidat qui ne serait pas nommé au terme de la 2ème
année sera réinscrit, sous réserve qu’il en fasse la demande expresse dans un délai d’un
mois avant le terme. Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois. Toutefois, le
décompte de cette période de 4 ans peut être suspendu conformément à l’article 44 de la loi
N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (pendant la durée des congés parental, de maternité,
d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du
congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est
également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il est également suspendu
lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de
l'article 3-1 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre
d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe).
II -
LE RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de
postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs
établissements publics.
III -
LA NOMINATION ET LA TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’animateur territorial et recrutés sur
un emploi d’une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par
l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Après cette période de stage, l’agent a vocation à être titularisé.
CE DOCUMENT D’INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
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