Exemple de Pacte de colocation

PACTE DE
COLOCATION
Attention ! Ce pacte de convention doit être signé par tous les colocataires qui permet de régler les rapports entre
colocataires. Cette convention est d’autant plus nécessaire que le nombre de colocataires est important. Cette
convention n’est qu’un exemple. Elle peut être adaptée ou complétée.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Colocataire n°1
né(e) à
le
né(e) à
le
né(e) à
le
Demeurant:
Le Colocataire n°2
Demeurant:
Le Colocataire n°3
Demeurant:
Ci après dénommés les colocataires ; Il a été exposé et décidé ce qui suit :
Article 1 : bail
Par acte signé le
prenant effet le...
un bail à usage d’habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
il a été conclu
Les principales caractéristiques de ce bail sont les suivantes :
Propriétaires
Adresse
Christelle BRUNETEAU et Laurent BRUNETEAU
demeurant : 9,rue du Professeur LESNE 22700 LOUANNEC
7quater bloc Ouest, rue du Professeur LESNE 22700 LOUANNEC
Description du
logement
Maison individuelle constituée d’un rez de chaussée avec salle, salon, cuisine,
chambre, salle de bain/WC, local technique et escalier conduisant à l’étage, et d’un
étage avec 2 chambres, salle de détente, salle de bain, WC et un couloir.
Équipements
Chauffage électrique, Ballon d’eau chaude, cuisine aménagée
Parties communes
Parking, jardin, salle, salon, cuisine, salles de bain et toilettes, local technique, salle
de détente, escalier et couloir.
Durée
Du
au
inclus
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Loyer
Provisions pour
charges
Les colocataires déclarent avoir eu un exemplaire de ce bail et en avoir pleinement connaissance.
Article 2 : durée du contrat
Le présent contrat pour la même durée que le bail.
Il se renouvellera automatiquement si le bail est renouvelé par tacite reconduction.
Si à l’issue du bail celui-ci est renouvelé, mais que des modifications y sont apportées, en dehors de l’augmentation
légale annuelle, un nouveau contrat de sous location devra être signé
Il pourra toutefois y être mis fin, par chaque locataire, dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 3 : partage du loyer
Le loyer mensuel est partagé de la façon suivante :
Colocataire n° 1
Colocataire n° 2
Colocataire n° 3
Le loyer est payable d’avance, le premier jour ouvrable de chaque mois, par chaque colocataire, directement au
domicile du bailleur ou à celui de son mandataire s’il en désigne un.
Toutefois, si le bailleur exige un paiement unique, le loyer sera réglé de la façon suivante :
Vous pouvez prévoir par exemple :
L’ouverture d’un compte commun.
Le paiement alternatif par chaque colocataire d’un mois entier de loyer.
Le paiement du loyer par un seul colocataire remboursé par les autres.
Article 4 : révision du loyer
La révision du loyer de chaque colocataire interviendra automatiquement et dans les mêmes proportions que le loyer
tel qu’il figure à l’article 1, sans qu’une décision des colocataires n’ait à intervenir.
Article 5 : provision charges et partage
La provision pour charge, telle qu’elle figure à l’article 1, est partagée et payée dans les mêmes conditions que le
loyer.
Les régularisations de charge sont partagées entre colocataires dans les mêmes conditions.
Article 6 : dépôt de garantie
Chaque colocataire a versé lors de la signature du bail un dépôt de garantie dont le montant est le suivant :
Colocataire n° 1
Une mensualité de loyer
Colocataire n° 2
Une mensualité de loyer
Colocataire n° 3
Une mensualité de loyer
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Le dépôt de garantie n’est remboursable qu’à la fin du bail. En cas de départ d’un colocataire en cours de bail celuici fera son affaire personnelle du remboursement des sommes qu’il a versé au titre du dépôt de garantie avec son
ou ces remplaçants. Cet accord ne sera toutefois pas opposable aux autres colocataires.
Ce dépôt de garantie sera restitué 15 jours après le départ du locataire ou colocataire, déduction faite des
éventuelles dégradations ou coût de remise en état des lieux.
Article 7 : charges variables et partage
Les charges variables sont, ajoutées aux charges fixes et payables chaque état des lieux de sortie au plus tard.
Les charges communes sont partagées équitablement entre colocataires de la façon suivante :
Électricité
Au delà d'une consommation de 400 kWh le mois, les suppléments de charge sur
consommation sont au tarif de 0,15 € le kWh et dues au bailleur à l'échéance du contrat
ou lors d'un changement de contrat.
Eau
Au delà d'une consommation de 15 m³ le mois, les suppléments de charge sur
consommation sont au tarif de 5 € le m³ et dues au bailleur à l'échéance du contrat ou
lors d'un changement de contrat.
Taxe d’habitation
A la charge des propriétaire
Téléphone
Est à la charge du ou des colocataires en accord mutuel et sous réserve d'un avis des
propriétaires
Internet
Est à la charge du ou des colocataires en accord mutuel et sous réserve d'un avis des
propriétaires
Assurance
Une assurance habitation de base est à la charge des propriétaires.
Le ou les colocataires sont libre de contracter une assurance complémentaire.
Autres
A définir avant les signatures
Article 8 : attribution des pièces
Sont considérés comme espaces communs les pièces suivantes :
Salle, salon, cuisine, salle de bain/WC, local technique au rez de chaussée et escalier conduisant à l’étage. Puis à
l'étage salle de détente, salle de bain, WC et couloir.
Les autres pièces sont des espaces privatifs attribués aux colocataires de la manière suivante :
Chambre au rez de chaussé
Chambre Nord à l'étage
Chambre Sud à l'étage
Colocataire n° 1
Colocataire n° 2
Colocataire n° 3
Les espaces privatifs sont réservés à l’usage privé de chaque colocataire. Les autres locataires s’interdisent d’y
pénétrer sans l’accord du colocataire titulaire.
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L’échange de parties privatives entre colocataire est possible sans demander l’avis des autres colocataires si cet
échange ne modifie pas la répartition du loyer et des charges communes. Les colocataires intéressés devront
toutefois prévenir les autres colocataires par tous moyens.
Si l’échange entraine une modification de la répartition du loyer ou des charges communes il devra recueillir l’accord
de tous les autres colocataires.
Article 9 : état des lieux
Un état des lieux est effectué lors de l’arrivée de chaque colocataire par chaque colocataire. Un autre état des lieux
est fait au départ de chaque colocataire.
Pour leurs départs, les colocataire s'engage à rendre le logement aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée, faute
de quoi le propriétaire pourra lui réclamer une somme forfaitaire de 60€ qui sera due partagée équitablement entre
chaque signataire .
Article 10 : congé d’un colocataire
Chaque colocataire peut donner son congé aux autres colocataires dans les mêmes conditions et pour les mêmes
motifs que ceux prévus dans le bail.
Le colocataire partant devra proposer la partie privative qui lui est attribuée aux autres colocataires en priorité. Si
aucun colocataire n’accepte dans le délai de 15 jours ou si plusieurs colocataires acceptent sans se mettre d’accord
dans ce même délai, ces parties privatives seront considérées comme libre à la fin du préavis.
Les colocataires restant seront libre de trouver un nouveau colocataire ou de conserver les locaux libérés pour leur
propre usage.
Article 11 : agrément colocataire
Tout nouveau colocataire devra être agrée par les autres colocataires dans les conditions prévues pour les décisions
des associés.
Il devra aussi être présenté au bailleur et accepté par celui-ci.
Tout nouveau colocataire devra, préalablement à son entrée dans les lieux, prendre connaissance du présent
contrat et l’accepter en signant un avenant.
Article 12 : les décisions des colocataires
Les décisions des colocataires sont prises à la majorité simple des colocataires, sauf clause contraire.
Les modalités de chaque consultation (réunion, visioconférence, échange de mail ou de SMS…) et les formes de la
convocation (lettre téléphone, mail SMS..) sont libres.
En cas d’absence d’un colocataire, celui-ci devra être consulté par tous moyens.
Le colocataire absent peut aussi se faire représenter par un autre colocataire munit d’un mandat expresse.
A défaut de représentant du colocataire absent, en cas d’impossibilité de le joindre ou en l’absence de réponse de
ce dernier, sa voix ne sera pas prise en compte.
En cas d’égalité, la voix du colocataire le plus âgé est prépondérante.
Toutes les décisions devront être reportées dans un cahier réservé à cet usage conservé dans l’appartement dans
les meilleurs délais et signées par les colocataires votant.
Les décisions des colocataires prises suivant ces conditions sont obligatoires dans les situations suivantes :
1° Exclusion d’un colocataire.
2° Agrément d’un colocataire.
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3° Modification de la répartition des loyers et des charges.
4° Hébergement d’un tiers plus de 7 jours.
5° Adoption de clauses complémentaires
Article 13 : Exclusion d’un colocataire
Un colocataire ne pourra être exclu de la colocation par une décision des colocataires que dans les cas suivants :
1° Retard de paiement de plus de 30 jours d’un loyer.
2° Non respect du contrat de colocation.
Avant toute décision, le locataire dont l’exclusion est demandée devra être informé des motifs de la demande et
devra être mis en situation de pouvoir présenter ses arguments.
Le colocataire dont l’exclusion est demandée pourra prendre part à la décision.
La décision d’exclusion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le colocataire exclu disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre pour quitter les lieux.
Article 14 : Hébergement de tiers
Les colocataires ne pourront héberger de personnes extérieures à la colocation plus de 7 jours par mois, consécutifs
ou non, sans décision favorable des colocataires et du bailleur.
Une participation aux frais supérieure pourra être demandée au colocataire invitant pour tenir compte de la
consommation de l’invité.
Article 15 : mobilier
Chaque locataire reste propriétaire de son mobilier, qu’il soit utilisé dans les parties privatives ou collectives.
La liste du mobilier apporté par chaque colocataire est jointe en annexe.
Le mobilier apporté devra, sauf accord contraire des autres, être repris au départ d’un colocataire.
Article 16 : obligations des colocataires
Les colocataires reprennent à leur compte toutes les obligations mises à la charge des locataires dans le bail.
Les locataires s’engagent à occuper paisiblement les locaux loués et à veiller à la tranquillité des autres locataires.
Ils ne pourront organiser de soirées qu’avec l’accord des autres locataires.
Ils ne doivent pas introduire de substances illicites ou dangereuses dans les locaux loués.
Ils doivent participer régulièrement et équitablement à l’entretien des locaux loués.
Ils s’engagent à utiliser les biens et mobiliers situés dans les espaces communs avec attention.
Ils devront remplacer, réparer ou rembourser les biens qu’ils auront abimés, que ces biens soient situés dans des
espaces communs ou privatifs.
Ils auront le choix de s’assurer ou pas contre les risques locatifs.
Ils devront aussi participer équitablement aux frais communs autres que ceux mentionné à l’article 7 (frais de repas,
d’abonnements divers, d’entretien…).
Une décision des colocataires pourra fixer des règles de répartition de ces frais.
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Article 17 : clauses complémentaires
Des clauses complémentaires peuvent à tout moment venir compléter le présent contrat.
Ces clauses doivent être adoptées par une décision des colocataires dans les conditions prévues à l’article 12.
Toutefois, si ces clauses augmentent les engagements financiers des colocataires elles doivent être acceptées par
tous les colocataires.
Article 18 : Annexes
Sont annexés au présent contrat :
- une copie du bail et de l’état des lieux ;
- la liste du mobilier ;
Fait en autant d’exemplaires qu’il y a de signataire avec mention « Lu et approuvé, bon pour accord »., soit :
Fait à
le
Colocataire n° 1
Colocataire n° 2
Colocataire n° 3
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