Sanctions, cartographie des risques de non

Sanctions, cartographie des risques de
non-conformité et plan de contrôle
Marie-Agnès NICOLET
Présidente de REGULATION PARTNERS
06 58 84 77 40
Introduction
• Le non-respect des dispositions juridiques et réglementaires en vigueur expose les
établissements assujettis au risque de non-conformité.
• En 2011: publication de 20 sanctions par l’AMF à l’encontre de personnes morales
et de personnes physiques représentant respectivement 6 millions d’euros et
1.525 million d’euros.
• Ces sanctions portaient sur des thèmes variés: la prévention des situations de
conflits d’intérêts, l’utilisation d’une information privilégiée, l’absence de dépôt
d’un projet d’offre, le défaut d’organisation des fonctions « risques et conformité
», l’atteinte à l’égalité des porteurs dans la diffusion d’informations , la détection
des opérations suspectes, etc.
• Les sanctions encourues sont, « l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre
temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services ».
• Les professionnels concernés peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire dont
le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du
montant des profits éventuellement réalisés.
• Impact majeur pour une société d’asset management : le risque de réputation
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Comment tirer profit des sanctions ?
• Sanctions: complément interprétatif des réglementations.
• Les sanctions s’intègrent dans le corpus interprétatif des textes:
Dispositions législatives et réglementaires,
Positions,
Recommandations ,
lignes directrices...
…sanctions…
• Leur publication contribue à une meilleure compréhension des règles législatives
et réglementaires et à leur bonne application.
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contrôles à renforcer ou à mettre en place
Évaluation des risques de non-conformité
procédures
formation.
• Objectif : se prémunir contre les risques de non-conformité
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Sanctions pécuniaires en 2011
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Exemple 1: les griefs reprochés à la société A
• Exemple: En septembre de l’année 2007, la société de gestion A fait l’objet d’un contrôle
de l’AMF sur le « respect de ses obligations professionnelles en matière de services
d’investissement . »
• Suite à ce contrôle , la société de gestion de portefeuille a reçu une amende de 300,000
euros.
• Contexte:
Trois fonds monétaires dits « dynamiques » mis en cause
Fonds investis en produits de titrisation, ont successivement procédé à deux baisses
de leur valeur liquidative puis à la suspension des souscriptions -rachats.
• 1er grief: les souscriptions ont été effectuées sans la remise aux souscripteurs de
documents commerciaux .
• 2nd grief: ces fonds ont été commercialisés comme « des produits de trésorerie assurant la
sécurité du capital investi et disponibles à tout moment ».
• 3ème grief: la mauvaise gestion des conflits d’intérêts en autorisant des personnes exerçant
des fonctions sensibles d’initier des rachats dans les fonds en cause pour leur propre
compte ou pour compte de tiers sous gestion, « peu de temps avant la décote des valeurs
liquidatives ou la suspension des souscriptions-rachats ».
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Exemple 1: cartographie des risques de la société A
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Exemple 1: tirer bon usage de la sanction
• Evaluation des risques de non-conformité liés à :
L'absence de remise de documentation commerciale,
l'absence de mention des risques encourus lors de la commercialisation des
OPCVM,
La naissance d'un conflit d'intérêt entre la société de gestion et l'un des
membres qui a participé à la réunion pour le rachat de parts
• Adapter et compléter les plans de contrôle
Prise en compte de toute situation de non-conformité
• Adapter des procédures opérationnelles
Validation des prospectus,
Association du responsable de Conformité
exceptionnelles présentant des conflits d’intérêts,
pour
des
situations
• Améliorer la formation et l’information des collaborateurs
Formation des personnes concernées sur la notion de conflits d’intérêts
Définition des informations privilégiées ou confidentielles
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Quelques exemples de situations de non-conformité
Cas 1: risque de non-conformité lié à l’absence de déclaration d’opérations RDT
Une société de gestion qui a effectué 787 760 transactions sur 27 valeurs via les
systèmes multilatéraux de négociations , a omis de les déclarer auprès de l’AMF.
(sanction du 06/12/12)
Montant de la sanction : 100, 000 euros.
Article 315-47 du règlement général de l’AMF: « Le contenu de la déclaration
mentionnée à l'article 315-46 est défini à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1287/2006
du 10 août 2006. La déclaration inclut également les informations suivantes : 1° La
date de règlement livraison de l'instrument financier telle que convenue entre les
parties ; 2° Le montant échangé pour la transaction concernée ».
Cas 2: Sur la détection des conflits d’intérêts et le non-respect du principe de
la primauté de l’intérêt des clients
Montant de la sanction: 500, 000 euros + avertissement à son PDG
Annulation rétrospective d’une opération pour bénéficier d’un cours plus avantageux
Le groupe sanctionné n’avait pas agi « d'une manière honnête, loyale et
professionnelle qui sert au mieux l’intérêt des clients et favorise l’intégrité des
marchés »
.
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Quelques exemples de situations de non-conformité
Cas 3 : risque de non-conformité lié à non communication de la valeur liquidative
d’un fonds
Une société a omis de communiquer la valeur liquidative quotidienne d’un fonds aux
porteurs de parts et a suspendu la communication de ces valeurs liquidatives à l’AMF
pendant une période de trois semaines environ. (sanction du 30/06/11)
Montant de la sanction : 100, 000 euros.
RG AMF « La valeur liquidative est tenue disponible par la société de gestion de
portefeuille et communiquée à toute personne qui en fait la demande. La valeur
liquidative est transmise à l’AMF le même jour de sa détermination selon les modalités
fixées par une instruction de l’AMF ».
Cas 4: Sur le manquement à l’obligation d’information sur l’existence, la nature et le
montant de la rémunération
Il est fait grief à la société X de ne pas avoir informé ses clients des commissions qu’elle a
perçues au titre de ses interventions sur les EMTN (sanction du 07/04/11)
Montant de la sanction : 100, 000 euros.
« Le prestataire de services d’investissement est considéré comme agissant d’une manière honnête, loyale et
professionnelle qui sert au mieux les intérêts d’un client lorsque, en liaison avec la prestation d’un service
d’investissement ou d’un service connexe à ce client, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou
fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant : (…) 2° Une rémunération, une commission ou un avantage
non monétaire versé ou fourni à un tiers ou par celui-ci, ou à une personne agissant au nom de ce tiers ou par
celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) Le client est clairement informé de l'existence, de la
nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage ou, lorsque ce montant ne peut être
établi, de son mode de calcul. Cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant
que le service d'investissement ou connexe concerné ne soit fourni.
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Quelques exemples de situations de non-conformité
Cas 5: risque de non-conformité lié à l’absence de mise en place d’un système de
détection des opérations suspectes
Une société d’investissement a omis de mettre en place un système de détection des
opérations suspectes qui prenne en compte les liens connus des clients avec certains
émetteurs et qui permette un contrôle de second degré suffisamment
efficace.(sanction du 05/05/11)
Montant de la sanction: 50, 000 euros
règlement de l’AMF: les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et
les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement)
« se dotent d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux
prescriptions des articles (…). Cette organisation et ces procédures ont notamment
pour objet, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité
européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, d'établir et de mettre à
jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler celles qui doivent
donner lieu à notification. »
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Conclusion
• L’exploitation des sanctions permet aux acteurs concernés:
D’éviter de commettre les mêmes erreurs que les établissements sanctionnés,
De mettre en place des moyens adéquats et humains,
De contrôler son risque de réputation,
• Les sanctions publiées constituent une bonne opportunité pour:
Mettre à jour la cartographie des risques pour prendre en compte les risques de
non-conformité,
Compléter ou adapter son programme de contrôle,
Intégrer les règles législatives et réglementaires dans les procédures
Former et informer les collaborateurs des règles législatives et réglementaires et
des bonnes pratiques de la place.
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