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REFORME DE LA DISCIPLINE DU BON ET DU TRES MAUVAIS Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Alliance a porté plusieurs revendications qui devraient être prises en compte : •Améliorations des conditions de réintégration dans le cadre des suspensions à titre conservatoire (administratives et judiciaires) •Prescription de 3 ans pour l’engagement d’une procédure disciplinaire et respect des délais de prescription de l’action publique. •Effacement du blâme dès 2 ans. (3 actuellement) •Exclusion temporaire de fonction du 3 ème groupe ; 16 jours à 2 ans (3 mois à 2 ans actuellement) •Application d’un délais de deux mois entre l’avis du conseil de discipline et la promulgation de la sanction Mais, le ministre de la fonction publique a étendu de nouvelles sanctions à la sphère police nationale ce qui est inacceptable : •Sanction du 1er groupe : •Exclusion temporaire des fonctions de 3 jours. (sur proposition du chef de service sans consultation du Conseil de discipline) •Sanction du 2 ème groupe : •Radiation de la liste d’aptitude ( conséquences à évaluer) Alliance rappelle que 56 % des sanctions prononcées au sein de la fonction publique touchent la Police Nationale qui ne représente que 7,5% des agents de la fonction publique d’Etat. Ce projet de loi, comptant certaines incohérences stigmatise une fois de plus notre profession, il ne peut rester en l’état. Alliance saisit les plus hautes autorités. ALLIANCE Police Nationale La défense de vos intérêts ! Le Bureau National - Le 02 novembre 2015 - www.alliancepn.fr