Demande d`aide financière OQuaDu: marche à - Focus AP

Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Secteur Promotion de la qualité et des ventes
Demande d’aide financière OQuaDu: marche à suivre
1
Introduction
La Confédération peut cofinancer des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de
négociants qui contribuent à améliorer ou à garantir la qualité et la durabilité de produits et de processus (art. 11 LAgr).
L’ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu) concrétise à cet égard deux types de mesures:
•
normes de production génératrices d’une plus-value en matière de qualité et de durabilité;
•
projets innovants destinés à améliorer la qualité et la durabilité dans le secteur agroalimentaire.
Pour qu’une norme de production ou un projet innovant puissent être soutenus par le biais de
l’OQuaDu, il faut que la mesure réponde aux critères suivants:
•
contribution à la création de valeur ajoutée, c’est-à-dire action positive sur le volume des ventes ou sur le prix à la production de produits et de prestations agricoles suisses;
•
renforcement de la coopération entre les différents acteurs de la chaîne de valeur ajoutée, et
•
effet favorable sur la durabilité (sur les plans économique, écologique et social) et/ou sur la
qualité.
La mesure doit impérativement avoir un effet positif sur la dimension économique de la durabilité. La
durabilité sociale ou écologique, ou la qualité doivent en outre être améliorées. La notion de qualité se
réfère à la qualité intrinsèque des produits (analyse sensorielle, etc.) et non au processus de production.
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Zippora Segessenmann
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne
Tél. +41 31 323 02 04 fax +41 31 322 26 34
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www.blw.admin.ch
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Une norme de production doit afficher un potentiel de commercialisation à l’échelle nationale. Ses
critères doivent aller bien au-delà des exigences légales (PER) sur le plan de la qualité et de la durabilité et pouvoir être accrédités.
Les projets innovants au sens de l’OQuaDu servent de modèle à la branche et sont soutenus
conjointement par des producteurs, des transformateurs ou des négociants. Leurs effets bénéfiques
peuvent être mesurés au plan de la durabilité ou de la qualité.
Trois phases de projet peuvent bénéficier d’un soutien:
Etude préliminaire
Phase de démarrage
Participation
Objectifs
Elaboration des bases de
décision ou d’un business
plan et fixation de la réalisation de l’idée de projet
Lancement et première mise en œuvre du
projet sur la base de
la description du projet
et du business plan
Aide aux producteurs
lors du démarrage
d’un programme déterminé
Exemples
Etudes de faisabilité, prospection du marché ou analyse du marché, évaluations de
la durabilité, modèles de financement, etc.
Financement initial du
projet
Contribution aux frais
de contrôle et de certification pendant la
phase de démarrage
Durée maximale
aucune
4 ans
4 ans
Montant maximum
20 000 fr. et au plus 50 %
au maximum 50 %
au maximum 50 %
Financement
selon la mesure
selon la mesure
selon le type
d’exploitation agricole
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Documents nécessaires pour le dépôt d’une demande
Le tableau ci-après donne un aperçu des documents requis pour le traitement de votre demande
d’aide financière. Le type de documents à remettre varie selon la phase du projet.
Etude préliminaire
Phase de démarrage
Participation
1)
Page de couverture de la demande
X
X
X
2)
Description du projet
X
X
X
3)
Budget
X
X
X
4)
Garantie des fonds propres
X
X
5)
Business plan
X
6)
Concept pour le contrôle des résultats
X
7)
Liste des exploitations agricoles participantes
Date limite de dépôt
X
au fur et à mesure
31 mai de l’année
précédente
31 mai de l’année
précédente
1) Page de couverture de la demande
http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/01117/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,
lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCEeYJ7fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A-2) Description du projet
http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/01117/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,
lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCEeYJ7fWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A-3) Budget
Il y a lieu d’établir, pour les années de réalisation, un budget détaillé recensant les dépenses pour
lesquelles une demande d’aide financière a été déposée.
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4) Garantie des fonds propres
http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/01117/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,
lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCEeYJ6gmym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
5) Business plan
Un business plan peut comporter les éléments suivants:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
récapitulatif
porteur de projet (forme juridique et structure du capital, partenaires stratégiques et opérationnels, consultants, etc.),
management et collaborateurs (organigramme, compétences et responsabilités, formation
et expérience en matière de gestion des personnes-clés, garantie d’une continuité en termes
de personnel et d’organisation),
marchés (débouchés, groupe cible, chiffres de ventes prévus et prix à la production escomptés, analyse de la concurrence et du marché, etc.),
marketing (marchés cibles et catégories de clients, RP, distribution, politique en matière de
produits et politique des prix),
analyse des risques (analyse des risques et des différentes possibilités de les éviter ou de
les réduire),
production et infrastructure (agriculteurs impliqués, transformateurs, négociants, installations de production, capacités, entrepôts, fournisseurs, etc.),
divers (protection des brevets et des marques, politique de gestion des risques et politique en
matière d’assurance, etc.),
calendrier (étapes, délais, objectifs intermédiaires),
plan de financement (concept du financement, compte prévisionnel de pertes et profits
(break-even), bilan, besoin en capitaux, plan de trésorerie, raisons pour lesquelles la réalisation n’est pas possible sans une aide financière de la Confédération).
En principe, le business plan, qui a été préablement établi pour la planification interne du projet,
doit être joint.
Vous trouverez de plus amples informations sous:
http://www.kmu.admin.ch/themen/00614/00649/
6) Concept pour le contrôle des résultats
L’OQuaDu vise à permettre l’exploitation des potentiels du marché et l’accroissement de la valeur
ajoutée du secteur agricole grâce à la qualité et à la durabilité. Il convient de s’assurer régulièrement que les mesures relevant de l’OQuaDu tendent vers ces objectifs.
Le concept destiné au contrôle des résultats représente la base de l’établissement de rapports périodiques à l’intention de l’OFAG et du rapport final. Ces rapports comprennent une évaluation de
la réalisation des objectifs ainsi qu’une description des mesures de pilotage qui en découlent.
Projets innovants
Les projets innovants définissent les objectifs à atteindre en matière d’efficacité, et le concept du
contrôle des résultats décrit comment vérifier et évaluer la réalisation de ces objectifs.
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Il faut fixer des objectifs concrets en matière d’efficacité et les assortir d’un délai approprié pour le
critère de la valeur ajoutée ainsi que pour des domaines importants sur les plans écologique ou
social. La réalisation de ces objectifs doit pouvoir être mesurée à l’aide d’un indicateur (p. ex.
émissions de gaz à effet de serre comme un indicateur du critère de durabilité du climat). Il faut
par ailleurs décrire dans le concept comment ces indicateurs sont mesurés et déterminés.
Les domaines possibles de la durabilité sont répertoriés dans le tableau suivant:
Dimension de la durabilité
Domaine
Dimension économique
Valeur ajoutée
…
Dimension écologique
Biodiversité
Sol
Energie
Climat
Paysage
Air
Eau
…
Dimension sociale (y c. bien-être animal)
Conditions de travail
Prestation sociale
Bien-être animal
…
Qualité
Spécificités du produit
…
La situation effective qui ressort de l’indicateur de durabilité attribué doit en général être déjà déterminée pour le concept. En outre, il est nécessaire d’examiner les éventuelles incompatibilités
entre les objectifs des différents critères de durabilité ainsi que les possibles répercussions non
recherchées. Les effets attendus doivent être expliqués brièvement pour chaque critère.
Il y a lieu de décrire les effets sur les critères de durabilité écologiques et sociaux tout au long de
la chaîne de valeur ajoutée. Ainsi, si des effets notables sont seulement escomptés à l’échelon de
la production agricole, les indicateurs ne peuvent être déterminés qu’à ce stade.
Le tableau de l’annexe 1 peut être utilisé pour la description des effets visés.
Normes de production
La création de valeur ajoutée pour l’agriculture est une condition essentielle pour le renforcement
d’une norme de production, ce qui implique une augmentation à long terme du volume des ventes
ou du prix à la production. C’est pourquoi il faut fixer pour ces indicateurs des objectifs concrets
en vue du contrôle des résultats.
Comme l’efficacité d’une norme de production et le volume des ventes dépendent du nombre de
producteurs impliqués, il faut aussi fixer un objectif quantitatif à cet égard (p. ex. nombre
d’exploitations participantes).
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Les répercussions escomptées pour les critères de durabilité écologiques et sociaux ou pour la
qualité doivent être décrites au préalable dans le concept destiné au contrôle des résultats (évaluation des effets). Il sera ainsi possible de mettre en évidence la plus-value découlant des exigences de la norme de production. En l’occurrence, il s’agit de voir si d’autres critères de durabilité écologique et sociale pourraient avoir des répercussions défavorables ou provoquer des conflits
d’objectifs entre les différentes dimensions de la durabilité. Il convient de tenir compte des effets
tout au long de la chaîne de création de valeur jusqu’au consommateur.
Les tableaux de l’annexe 2 peuvent être utilisés pour les objectifs et l’évaluation préalable de la
durabilité.
7) Liste des exploitations agricoles participantes
L’OFAG a besoin d’une liste des exploitations agricoles impliquées pour pouvoir leur verser les aides financières via les cantons. La liste doit comporter au moins les indications suivantes: prénom
et nom de la personne à la tête de l’exploitation, adresse de l’exploitation et numéro d’exploitation
cantonal.
Adresse pour le dépôt de la demande d’aide financière :
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Secteur Promotion de la qualité et des ventes
Mattenhofstrasse 5
3003 Berne
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à:
Zippora Segessenmann, [email protected], 031 323 02 04
Priska Dittrich, [email protected], 031 322 26 34
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