les libertés économiques pour l`entreprise

QU'EST CE QUE LE DROIT POUR L'ENTREPRISE ?
Section 1 : les libertés économiques pour l'entreprise : (Quelles sont les libertés économiques
reconnues à l'entreprise ?)
Le droit, au niveau national, communautaire et international, reconnaît des libertés publiques
économiques pour l’entreprise.
Elles permettent aux agents économiques d'exercer l'activité économique librement.
Libertés publiques : (Les autorités publiques n'ont jamais donné de définition : droits fondamentaux,
libertés publiques, droits de l'homme ne sont pas tout à fait la même chose) ensemble des droits et libertés
individuelles et collectives garantis et protégés, pour toute personne humaine, par l'autorité
publique. Exemples de texte : déclaration des droits de l'homme et du citoyen…
Ces libertés ont des sources historiques diverses. Ce sont les tribunaux qui veillent à leur protection.
Libertés publiques sociales et publiques économiques : elles font parties des libertés publiques.
Certaines sont individuelles (droit de propriété, droit d'entreprendre) et d'autres sont collectives
(liberté syndicale, droit de grève)
A : au niveau communautaire :
Le traité de l’Union européenne TUE: traité de Maastricht (signé le 7 février 1992 et entre en vigueur le
1er novembre 1993) aborde les libertés de circulation : des marchandises, des personnes, des capitaux
entre les états membres. Ces libertés communautaires fondamentales sont les éléments essentiels du
marché intérieur, qui est caractérisé par "l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la
libre circulation des marchandises, des services et des capitaux".
Chaque État membre doit faire disparaître toutes les entraves susceptibles de freiner les échanges
commerciaux au sein de l’Union européenne.
1 : la liberté de circulation des marchandises
La liberté de circulation des marchandises est un principe qui interdit toute mesure restrictive aux
échanges entre les États membres. Les marchandises circulent sans considération des frontières.
Plus de douane ou de restrictions quantitatives en principe.
2 : la liberté de circulation des personnes
C'est la reconnaissance à tout citoyen de l’Union européenne du droit de circuler et séjourner
librement sur le territoire des États membres. C'est aussi la libre circulation des travailleurs : ils
peuvent répondre à des emplois offerts, se déplacer pour cela et y séjourner, ce durablement après
avoir occupé un emploi.
Espace Schengen 1985 : 5 pays de l'UE (l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les
Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire sans frontières. L'Italie en 1990, l'Espagne et le
Portugal en 1991, la Grèce en 1992, l'Autriche en 1995, et en 1996 le Danemark, la Finlande et la
Suède. Trois États hors Union européenne se sont associés aux Accords : l'Islande et la Norvège en
2001, et la Suisse en 2005. En 2007, 9 des nouveaux États membres sont entrés dans l'Espace
Schengen : l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la
Slovaquie, la Slovénie et Malte
3 : la liberté de circulation des capitaux
Principe qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les capitaux
circulent librement, ce qui favorise l'investissement.
Catherine Johannès 2010
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4 : liberté de circulation des services :
Directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services
dans le marché intérieur [Journal officiel L 376 du 27.12.2006]. Les États membres disposaient de 3 ans
à compter de la publication de la directive, c’est-à-dire jusqu’au 28 décembre 2009, pour assurer sa
transposition. Afin de créer un véritable marché intérieur des services pour 2010, la directive
«services» vise à faciliter la liberté d'établissement des prestataires de services dans d'autres États
membres et la liberté de prestation de services entre les États membres. Cette directive vise
également à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité des
services pour les consommateurs comme pour les entreprises utilisatrices de services. (Certains
services en sont exclus : soins de santé, travail intérimaire…) Selon cette directive, les États
membres examinent et, le cas échéant, simplifient les procédures et formalités applicables pour
accéder à une activité de services et l'exercer.
NB : la liberté d'entreprendre Figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7 décembre 2000, reprend
en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits
civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes
vivant sur le territoire de l'Union. Ces droits sont regroupés en six grands chapitres : dignité ; liberté
; egalité ; solidarité ; citoyenneté ; justice. Ils sont basés notamment sur les droits et libertés
fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, les traditions
constitutionnelles des Etats membres de l'Union européenne, la Charte sociale européenne du
Conseil de l'Europe et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses Etats
membres
B : au niveau national :
1 : la liberté de commerce et d'industrie :
Loi 1791, dite décret D'Allarde proclame la liberté du commerce et de l'industrie
Actuellement on préfère l'expression de principe de la liberté d'entreprise ou liberté d'entreprendre.
Ce principe fait partie des principes généraux du droit français. Toute personne est en principe libre
de créer une entreprise dans le domaine de son choix : liberté d'entreprendre
Elle sous entend la liberté d'exploiter : toute personne est libre du choix du mode d'organisation et
de gestion de son entreprise. Elle repose aussi sur la liberté de concurrence.
2 : liberté de concurrence :
Libre compétition (choix des moyens de concurrence…) : droit pour un entrepreneur d’utiliser tous
les moyens pour attirer la clientèle.
C'est la base du libéralisme économique, du capitalisme.
3 : liberté de propriété :
Reconnu depuis 1789 par la DDHC : droit naturel, inviolable et sacré ; article 544 code civil : droit
de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue […]. C'est un droit individuel,
absolu (exclusif) et perpétuel.
4 : liberté contractuelle :
Ou liberté de contracter: principe de l'autonomie de la volonté : principe selon lequel l’obligation
contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Chacun est libre de contracter ou non.
Droit de choisir son cocontractant. Droit d'aménager librement le contenu des conventions
Catherine Johannès 2010
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Section 2 : le droit encadre les libertés économiques de l'entreprise : (Pourquoi le droit apportet-il des limites à ces libertés ?)
Dans certaines circonstances, les libertés peuvent être limitées pour sauvegarder l'ordre public
(paix publique, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique). La conception de l’ordre public
varie selon les régimes politiques considérés.)
Il faut concilier ordre public et libertés. Le non respect de l'ordre public entraîne des sanctions.
L’exercice des libertés économiques peut engendrer des conflits et des abus entre les acteurs
économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l’intérêt général et
protéger les plus faibles, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public.
Ordre public économique : vise à limiter, diriger, orienter les libertés économiques dans l'intérêt
général et à protéger les parties faibles (consommateurs, assurés, emprunteurs, locataires) contre les
parties fortes (entreprise, prêteurs, bailleurs) pour supprimer les inégalités.
Il s'agit donc à la fois de :
- Ordre public économique de direction : il assure la protection des intérêts généraux de la
collectivité ; le plus souvent, il oriente l'activité économique au nom de l'intérêt général : assure les
grands équilibres économiques. Au nom de l’ordre public de direction, l’État doit donc garantir le
respect de la concurrence et le respect de l’environnement. (interventionnisme de l'État).
- Ordre public économique de protection : il vise à protéger un intérêt particulier (les
intérêts individuels), éviter les abus, les excès.
Exemples :
Le droit de propriété, bien qu'absolu, a des limites : "pourvu qu'on en fasse pas un usage
prohibé" ; limites dans l'intérêt des voisins (servitudes, troubles du voisinage), dans l'intérêt de la
collectivité (expropriation, nationalisation, permis de construire).
Liberté d'entreprendre : un certain nombre de restrictions sont apportées à la liberté
d'entreprendre, dans un but de protection de l'intérêt général. Un certain nombre d'excès, d'abus,
peuvent et doivent être évités et/ou sanctionnés. Réglementation ou interdiction de certaines
activités : pharmacien, vente d'armes…
Liberté de contracter : article 6 du Code civil : «on ne peut déroger, par des conventions, aux
lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs». L’ordre public se révèle donc être une
limite à la volonté des parties. Atteintes à la liberté de déterminer le contenu du contrat : durée du
travail, rémunération… Atteintes à la liberté même de contracter : assurance obligatoire, interdiction
du refus de vente… Avec le développement que les domaines de la concurrence et de la
consommation ont connu ces dernières années, l’ordre public économique de protection s'est
développé. Le souci de protection du consommateur a ainsi conduit le législateur à prohiber
certaines clauses jugées abusives…
Liberté de concurrence : un certain nombre d'excès, d'abus, peuvent et doivent être
sanctionnés : concurrence déloyale, contrefaçon, ententes, dénigrement, parasitisme…
Conclusion
Le droit pour l'entreprise, ce sont donc des libertés protégées pour favoriser l'activité
économique mais aussi des restrictions pour éviter les excès, les abus et ou protéger un intérêt
en particulier.
Catherine Johannès 2010
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