communaute de communes cote de penthievre

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE DE PENTHIEVRE
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REUNION DU LUNDI 15 DECEMBRE 2014 A 18H00
PROCES-VERBAL
L’an deux mil quatorze, le lundi 15 décembre, les membres du Conseil communautaire dûment convoqués le
8 décembre 2014, se sont réunis à la Communauté de Communes à SAINT-ALBAN sous la Présidence de
Madame Christiane GUERVILLY.
Etaient présents :
Les Vice-présidents : MM. PELLAN. LUCAS. NABUCET. LEBRETON. OMNES.
Commune de LA BOUILLIE : M HERVÉ. Mme RIPOLL.
Commune d’ERQUY : M. DUBOS. Mme CHALVET. M. MORIN. Mme BURAUD. M. GUILLOT. Mme
BOUVET.
Commune de PLANGUENOUAL : Mme CHAUVIN. M. JUEST. Mme NEDELLEC. M. BRANDELET.
Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE : M. LEBAS. Mmes SELLIER. DIVAY. M. CARISSAN. Mme LE
CORVAISIER.
Commune de PLURIEN : Mme MORIN. M. BONENFANT. Mme ESNAULT.
Commune de SAINT-ALBAN : MM. GOMET. Mmes BEAUVY. JUMILUS.
Absents excusés :
- M. HOCINE donne pouvoir à Mme LE CORVAISIER
- M. JAFFRÈS. Mme AMOUREUX.
Secrétaire de séance : Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance M. BONENFANT.
ORDRE DU JOUR
1. Déchets– Redevance spéciale et location benne – Tarifs 2015
2. Dechets – Déchèterie d’Erquy – Dépôt des professionnels – Tarifs 2015
3. Personnel - Service eau potable et assainissement collectif – Création d’un poste et augmentation de
DHS
4. Personnel - Service eau potable et assainissement collectif – Renfort du pôle technique
5. Personnel - Convention de mise à disposition Ingénierie
6. Personnel - Comité technique et comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail - Désignation des
membres du collège employeur
7. Eau potable – Programme eau potable 2014 – Réhabilitation de réseau - Commune de Saint-Alban
8. SPANC – Demande de subvention – Contrôles de conception et de réalisation
9. Conseil d’administration du Collège – Désignation du Représentation
10. Délégation de compétences du Conseil communautaire au Président
11. Economie tourisme – Zone d’activités du Honchet (Plurien)
12. Finances – Fonds de concours – Enveloppe 2010-2014 – Requalification du parc d’activités du Poirier
(Saint-Alban)
13. Finances - Budget Général 2014 - Admission en non-valeur
14. Finances - Budget Annexe Eau potable 2014 - Admission en non-valeur
15. Finances - Budget Annexe Assainissement collectif – Décision modificative n°3
16. Finances - Budget Annexe Eau potable – Décision modificative n°3
17. Finances - Budget Annexe Biogroupe – Décision modificative n°1
18. Finances - Budget Annexe Biogroupe – Décision modificative n°2
19. Eau potable – Programme 2013 commune de Pléneuf-Val-André - Attribution du marché
20. Economie tourisme – Extension et requalification de la zone artisanale du Poirier - Attribution du
marché
21. Assainissement collectif – Commune de Planguenoual – Mise en œuvre de bâche de sécurité sur les
postes de refoulement de la commune de Planguenoual – avenant n°2
22. Compte-rendu des attributions exercées par le Président – Marchés publics
23. Création d’un groupement de commandes pour achats groupes – Adhésion et validation de convention
constitutive
Délibérations rajoutées à l’ordre en séance et acceptée d’être traitée par le Conseil communautaire au
début de la séance – Vote à l’UNANIMITE
24. Finances - Budget Annexe assainissement collectif - Admission en non–valeur
25. Finances - Budget Général – Décision modificative n°1
26. Questions diverses
1- BUDGET GENERAL – DECHETS– REDEVANCE SPECIALE – TARIFS 2015
Vu l’avis favorable de la Commission Gestion des déchets et Travaux et la Commission Finances
Personnel Organisation, réunies le 17 novembre 2014,
Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 5 décembre 2014,
Conformément à l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la redevance
spéciale est due par les Commerçants, Campings et Colonies.
Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire décide :
De valider les formules de calcul et les tarifs suivants, applicables à compter du 1er janvier 2015 :
 Commerçants
Au vue de l’organisation des tournées mise en œuvre par la Communauté de Communes
pour les professionnels, la formule de calcul du tonnage selon la période est la suivante :
D : Masse des déchets : soit environ 0,2 tonne/m 3
T : taux de remplissage (75 %)
V : Volume des conteneurs en litre
1,5: volume gratuit en m3
o
o
o
28/15/9 : nombre de semaines de collecte
N : nombre de conteneurs
C1 : une collecte sur la période
C2 : deux collectes sur la période
En période hors saison (Janvier à mi-avril et octobre à décembre - Pas de tournées spécifiques
pour les professionnels mais possibilité de 2 collectes/semaine)
Tonnage = D x 28 x T x [(N x V/1000 x C1) -1,5]
En période de mi saison (De mi-avril à juin et septembre -Tournées spécifiques pour les
professionnels le samedi)
En période de saison (Du 1er juillet au 31 août -Tournées spécifiques pour les professionnels)
Tarifs = 50,84 € / tonne
 Campings

Le montant de la redevance est calculé à partir du nombre d’emplacements autorisé par
arrêté préfectoral. Le tarif est calculé sur la base d’une adaptation par rapport au type
d’emplacement, au secteur géographique et à la période d’ouverture.
o Camping du secteur d’Erquy et de Pléneuf Val André ouverts au-delà de la période du 1er juin au
30 septembre
Tarif = 16,26 € / emplacement sans installation
Tarif = 32,51 € / emplacement avec mobil home ou chalet
o Camping du secteur d’Erquy et de Pléneuf Val-André ouverts au maximum pendant la période
du 1er juin au 30 septembre
o Camping du secteur de la Bouillie, de Planguenoual, de Plurien et de Saint Alban ouverts au-delà
de la période du 1er juin au 30 septembre
o Camping du secteur de la Bouillie, de Planguenoual, de Plurien et de Saint Alban, plus le
camping du Pusset à Erquy, ouverts au maximum pendant la période du 1er juin au 30 septembre
 Camping-cars
Le montant de la redevance est calculé à partir du nombre d’emplacements.
Tarif = 32,51 € / emplacement de stationnement
 Colonies
Le montant de la redevance est calculé à partir de la capacité d’accueil d’enfants, autorisée par la
Direction Départementale de Jeunesse et Sport, minorée de 20%,
Tarifs = 2,92 € / place
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
VOTE ADOPTE unanimité
2- BUDGET GENERAL – DECHETS
PROFESSIONNELS – TARIFS 2015
–
DECHETERIE
D’ERQUY
–
DEPOT
DES
La déchèterie est destinée à recevoir les déchets ménagers encombrants non pris en charge par le
service de collecte des ordures ménagères. L'accès à la déchèterie est réservé aux particuliers. Les déchets
déposés par ces derniers sont acceptés gratuitement. Les déchets, issus d'activités professionnelles, sont
admis à la déchèterie contre paiement d'une redevance dont le montant est défini annuellement par le Conseil
communautaire.
Considérant les coûts liés à la collecte et au traitement des différents flux de déchets apportés par les
professionnels à la déchèterie d’Erquy,
Vu l’avis favorable de la Commission Gestion des déchets et Travaux et la Commission Finances
Personnel Organisation, réunies le 17 novembre 2014,

De valider les tarifs suivants, applicables à compter du 1er janvier 2015 :
o Gravats
: 11,50 € / m3
o Encombrants : 16,00 € / m3
o Bois
: 11,00 € / m3
o Incinérables
: 16,00 € / m3

o DAS
: 28,00 € / boîte
o DMS
: 2,00 € / litre
o Déchets verts : 4,00 € / m3
o Cartons
: gratuit
o Ferrailles
: gratuit
délibération.
3- PERSONNEL - SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CREATION
D’UN POSTE ET AUGMENTATION DE DHS
Depuis 2013, le service eau potable et assainissement collectif de la Communauté de communes
comprend :
- Une régie pour :
o L’eau potable sur Pléneuf-Val-André (4 800 abonnés – 83 km de réseau – 3 châteaux d’eau facturation)
o L’assainissement collectif sur La Bouillie, Planguenoual, Pléneuf-Val-André, Saint-Alban (6 000
abonnés – 97 km de réseau – 3 stations d’épuration)
- Des délégations de service public sur les secteurs suivants :
o L’eau potable sur Erquy, La Bouillie, Planguenoual, Plurien, Saint-Alban
o L’assainissement collectif sur Erquy, Plurien
-
Par délibération n°4 en date du 17 novembre 2014, le Conseil communautaire a accepté :
une résiliation amiable conventionnelle au 31 décembre 2014 avec la Lyonnaise des Eaux pour les
contrats d’affermage du service d'eau potable sur les communes de Planguenoual-Saint-Alban et de La
Bouillie
une reprise en régie de ces services au 1er janvier 2015.
La reprise en régie des secteurs de La Bouillie, Planguenoual et Saint-Alban en eau potable entraine
la gestion supplémentaire de 2 800 abonnés – 174 km de réseau - facturation.
Afin d’assurer la continuité du service et compte tenu des moyens déjà existants,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel, réunie le 8 décembre 2014,



De créer un poste de catégorie C à temps complet dans le cadre d’emploi d’adjoint technique pour
assurer les fonctions d’agent technique, à compter du 1er janvier 2015,
D’augmenter la Durée Hebdomadaire de Service de 17h30 à 35h00 du poste d’agent chargé de l’accueil
clientèle, à compter du 1er janvier 2015,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette décision.
4- PERSONNEL - SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RENFORT DU
POLE TECHNIQUE
Pendant la campagne des relevés des compteurs des abonnés (environ 4 660 compteurs) sur le
secteur de Pléneuf-Val-André, il est nécessaire de renforcer le service. Il est proposé de recruter un agent à
temps complet du 5 janvier au 6 mars 2015.
Considérant l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée stipulant que les
établissements de coopération intercommunale « peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée
maximale de douze mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même
période de dis huit consécutifs ».
 De recruter un agent, à temps complet, du 5 janvier au 6 mars 2015,
 De rémunérer cet agent sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe au 1er échelon,
 D’autoriser le Président ou son représentant à signer la décision de nomination et tout acte nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération.
5- PERSONNEL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INGENIERIE
Par délibération en date du 27 janvier 2014, le Conseil communautaire a approuvé la mise à
disposition individuelle de personnels des communes d’Erquy et Pléneuf-Val-André travaillant sur
l’ingénierie des dossiers Eau et assainissement collectif sur la base de 0,20 ETP
Compte tenu du remplacement de l’agent assurant des missions d’ingénierie sur la Commune
d’Erquy,



D’accepter cette mise à dispositions de personnel,
De signer la convention de mise à disposition pour l’année 2014,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et tout acte nécessaire à la mise en
œuvre de cette délibération.
6- PERSONNEL - COMITE TECHNIQUE ET COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS
DE TRAVAIL - DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE EMPLOYEUR
Par délibération n°7 en date du 27 janvier 2014, la Conseil communautaire a créé, à compter du 1 er
janvier 2014, un comité technique (CT) et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) composés chacun de deux collèges (un collège agent et un collège employeur).
S’agissant du CT, chaque collège est constitué de 4 titulaires et 4 suppléants. Quant au CHSCT, le
nombre de titulaires et suppléants est fixé à 3.

De voter à main levée pour la désignation des représentants,



De désigner au comité technique :
o Membres titulaires :
o Membres suppléants :
- Joseph JAFFRÈS
- Daniel NABUCET
- Christiane GUERVILLY
- Pascal LEBRETON
- Jean-Pierre OMNÈS
- Michel CARISSAN
- Nathalie BEAUVY
- Michel BRANDELET
De désigner au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
o Membres titulaires :
o Membres suppléants :
- Joseph JAFFRÈS
- Daniel NABUCET
- Christiane GUERVILLY
- Pascal LEBRETON
- Jean-Pierre OMNÈS
- Nathalie BEAUVY
D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et tout acte nécessaire à la mise en
œuvre de cette délibération.
7- EAU POTABLE – PROGRAMME EAU POTABLE 2014 – REHABILITATION DE RESEAU COMMUNE DE SAINT-ALBAN
En 2013 les communes de Planguenoual et Saint-Alban ont validé un programme pluriannuel de
renouvellement des réseaux d’eau potable réalisé à partir du diagnostic effectué par La Lyonnaise des
eaux (gestionnaire des réseaux). Ce diagnostic a conclu à réhabiliter en priorité cinq rues sur la
commune de Saint-Alban :
- Rue Croix de la Mission : 185 ml
- Rue de la Flora : 170 ml
- Rue de l’Eglise : 397 ml
- Rue de Tournemine : 543 ml
- Rue du Poirier : 532 ml
Soit un total de 1 827 ml
Vu l’avis favorable de la Commission Eau-Assainissement, réunie le 28 octobre 2014,


De valider le lancement de l’opération Programme eau potable 2014 sur la Commune de Saint-Alban,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette décision.
8- SPANC – DEMANDE DE SUBVENTION – CONTROLES DE CONCEPTION ET DE
REALISATION
Le Service Public d’Assainissement Non collectif réalise annuellement les contrôles de conception et
de réalisation des installations d’assainissement non collectif neufs sur le territoire communautaire. Compte
tenu des projets connus dans les communes pour l’année 2015, 90 contrôles de conception et 90 contrôles de
réalisation devraient être réalisés.
Dans le cadre de son 10ème programme d’aides, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne peut subventionner
la réalisation de ces contrôles à hauteur de 50%.
Les montants de chacun de ces contrôles étant de 79,12€ TTC, il est proposé de solliciter l’Agence
de l’eau Loire-Bretagne pour financer une partie de ces contrôles en 2015 pour un montant total de :
(90 * 79,12) + (90* 79,12) = 14 241,60 € TTC


D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour une
demande de subvention pour la réalisation des contrôles de conception et de réalisation dans le cadre du
SPANC en 2015,
D’autoriser le Président ou on représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
9- CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE – DESIGNATION DU REPRESENTATION
Depuis le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil
d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, la Communauté de communes est
représentée, à titre consultatif, dans le Conseil d’administration des collèges de moins de 600 élèves et ne
comportant pas une section spécialisée. La commune dispose d’un seul siège.

De voter à main levée pour la désignation de ses représentants,
 De désigner, comme représentant de la Communauté de Communes, au sein du Conseil d’administration
du :
o Collège Thalassa : Christiane GUERVILLY
o Collège Jean Richepin : Christine DIVAY
 D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision.
10- DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Conformément à l'article L.5211-10 al.3 du CGCT, le Président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l’organe délibérant à l’exception de :
- le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs de taxes et redevances;
- l'approbation du compte administratif;
- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application
de l'article L 1612-5 du CGCT;
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la Communauté;
- l'adhésion de la Communauté à un autre établissement public;
- la délégation de la gestion d'un service public;
- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, de l'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président doit rendre compte des attributions
exercées par délégation.
Le Conseil communautaire décide de modifier cette délégation au Président pour la durée du mandat
les attributions suivantes :
 Intenter au nom de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre les actions en justice ou de
défendre la Communauté de Communes Côte de Penthièvre dans les actions intentées contre elle ; cette
délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions pour tous ses
domaines de compétence ; cette délégation permet de recourir aux services d’un cabinet d’avocats,
 Créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au bon fonctionnement des services,
 Préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés et leurs avenants ainsi que les accords-cadres, dont
le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et services,
lorsque les crédits sont prévus au budget,
 Préparer, passer, exécuter et régler les conventions à passer avec une administration ou un établissement
public ou privé en matière de formation tant pour l’accueil de stagiaires ou d’apprentis que pour les
agents de la Communauté,
 Recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une durée maximale d’un mois. Les niveaux de
recrutement et de rémunération sont déterminés selon la nature des fonctions exercées et le profil des
candidats retenus en adéquation avec les grades donnant vocations à occuper ces emplois.
 Fixer les tarifs des animations du service Jeunesse dans les conditions suivantes :
o La quote-part restant à la charge des familles doit représenter entre 45 % et 55 % du prix de
revient de l’animation,
o Le prix de revient de l’animation (hors frais de personnel pour les activités en ALSH) ne doit pas
dépasser les 30 € ;
 Procéder à concurrence des crédits de recettes d’emprunts ouverts au budget, à la réalisation et à la
gestion active des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi
qu’aux opérations financières utiles à la gestions des emprunts et de passer à cet effet des actes
nécessaires avec notamment la faculté de :
o Modifier une ou plusieurs fois, l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt et de passer du
taux variable au taux fixe ou inversement
o Recourir à des opérations particulières, comme des emprunts en devises ou des emprunts assortis
d’une option de tirage sur ligne de trésorerie
o De procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou
de consolidation
o D’allonger la durée du prêt, de rembourser par anticipation
o De modifier la périodicité et le profil de remboursement
o De conclure tout avenant destiné à introduire les modifications ci-dessus dans les contrats de
prêts initiaux
11- ECONOMIE TOURISME – ZONE D’ACTIVITES DU HONCHET (PLURIEN)
Dans le cadre de sa compétence économique, la Commune de Plurien propose à la Communauté de
communes de créer une zone d’activités sur le terrain cadastré ZA 50 d’une superficie de 16 294 m², situé
rue de la Marette et jouxtant la RD 786 au sud. Au PLU, cette parcelle est en zonage 1AUy, destinée à
accueillir les constructions à usage de bureau, commerce, artisanat, industrie et fonction d’entrepôt.
La maîtrise d’œuvre de cette opération serait réalisée en interne. Le coût de cet aménagement
(acquisition de terrain, travaux, étude Loi sur l’eau et maîtrise d’œuvre) est estimé à 560 000 € HT.
Le Service Sécurité du Conseil Général des Côtes d’Armor a fait une étude globale sur la commune
de Plurien par rapport aux divers accès à la Route Départementale RD 786. Cette étude porte sur la mise en
sécurité de ceux-ci. Suite à une réunion du 29 septembre 2014 avec l’Agence Technique de Lamballe, un
aménagement de type tourne à gauche devra être prévu au niveau du carrefour avec la RD 786. Le Conseil
Général ne donnera son accord sur les conditions d’accès à cette zone artisanale, uniquement si la commune
de Plurien réalise cet aménagement.



D’accepter de créer la zone d’activités du Honchet,
D’accepter de créer un budget annexe "Zone d’activités du Honchet", assujetti à la TVA,
décision.
12- FINANCES – FONDS DE CONCOURS – ENVELOPPE 2010-2014 –REHABILITATION DE
L’ANCIEN VIVIER A JOSPINET (PLANGUENOUAL)
Dans le cadre de l’aménagement de la zone mytilicole de Jospinet (travaux de requalification des
espaces publics et de la cale de mise à l’eau) à Planguenoual et d’une convention de maîtrise d’ouvrage
unique avec la Communauté de Communes Côte de Penthièvre, la commune de Planguenoual va requalifier
l’ancien vivier.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses HT
Recettes
Commune de Planguenoual
Travaux
84 000 € Communauté de Communes Côte
de Penthièvre
Total
84 000 €
Total
56 000 €
28 000 €
84 000 €
Vu l’article L5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le versement d’un
fonds de concours par une communauté de communes à une ou plusieurs de ses communes, et
réciproquement,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2 du 21 mars 2011, n°3 du 23 mai 2013 et n°14 du
16 décembre 2013 acceptant le principe du fonds de concours au profit des communes et fixant les modalités
d’application et l’enveloppe,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°6 du 22 octobre 2014 acceptant la convention de
maîtrise d’ouvrage unique pour le réaménagement de la zone mytilicole de Jospinet,




D’accepter de verser un fonds de concours d’un montant de 28 000 € soit un tiers de la dépense
subventionnable, 84 000 € HT,
D’accepter de réviser ce montant à l’issue de l’opération de réaménagement pour maintenir la
participation à un tiers,
D’accepter que ce fonds de concours soit versé sur le compte 4582 pour venir en déduction du montant
dû par la Commune de Planguenoual (montant dû est versé 50% en 2015 et 50% en 2016),
décision.
13- FINANCES - BUDGET GENERAL 2014 - ADMISSION EN NON-VALEUR
-
La trésorière informe qu’elle ne peut pas recouvrer certaines sommes au motif que :
Deux créances sont éteintes par clôture pour insuffisance d’actif,
Le montant restant à recouvrer est inférieur au seuil de poursuite.
 D'admettre en non-valeur la somme de 207.85 €, répartie comme suit :
o 63,62 € (titre 2012/650) correspondant à la redevance spéciale,
o 72,50 € (titre 2013/13) correspondant à des déversements en déchèterie,
o 71,73 € (titres 2013/153, 194, 628, 691 et 742) correspondant à des déversements en déchèterie,
délibération.
14- FINANCES - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE 2014 - ADMISSION EN NON-VALEUR
La trésorière informe qu’elle ne peut pas recouvrer certaines sommes du fait que ces créances sont
éteintes par clôture pour insuffisance d’actif.
 D'admettre en non-valeur la somme de 265,24 €, correspondant à des factures émises en 2013 et 2014,
délibération.
15- FINANCES - BUDGET
MODIFICATIVE N°3
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
–
DECISION
Il est nécessaire de modifier les crédits pour augmenter les charges de personnel et permettre leur
basculement du budget général au budget annexe.

De modifier les crédits comme suit :
EXPLOITATION
Dépenses 6215
+ 30 000 €

Dépenses 604
- 20 000 €
Dépenses 6062
- 10 000 €
délibération.
16- FINANCES - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – DECISION MODIFICATIVE N°3
Il est nécessaire de modifier la répartition des crédits pour augmenter les charges de personnel et
permettre leur basculement du budget général au budget annexe.


EXPLOITATION
Dépenses 6215
+ 10 000 €
Dépenses 6068
- 10 000 €
délibération.
17- FINANCES - BUDGET ANNEXE BIOGROUPE – DECISION MODIFICATIVE N°1
Il est nécessaire de modifier les crédits comme suit afin de pouvoir mandater les honoraires du
notaire ainsi que le solde des travaux :


INVESTISSEMENT
Dépenses 2313
+ 16 000 €
Recettes 1641
+ 16 000 €
délibération.
18- FINANCES - BUDGET ANNEXE BIOGROUPE – DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Conseil décidé de surseoir à statuer.
POTABLE – PROGRAMME
ATTRIBUTION DU MARCHE
19- EAU
2013
COMMUNE
DE
PLENEUF-VAL-ANDRE
-
Par délibération n°5 du 29 septembre 2014, le Conseil communautaire a validé l’enveloppe
prévisionnelle des travaux d’extension et de renforcement du réseau d’eau potable à 650 390 € HT.
Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La tranche ferme est composée
de la route d’Erquy, de la route de la porte Boissel, de la route des Galimènes, de la rue du Cloitre et de 330
ml en accotement de la rue du Guesbet. La tranche conditionnelle est composée du reste de la rue du
Guesbet. L’estimation financière de la consultation représente 650 380,90 € HT (622 134,10 € HT pour la
tranche ferme et 28 246,80 € HT pour la tranche conditionnelle).
Considérant la procédure adaptée engagée selon l’article 28 du Code des marchés publics,


D’attribuer le marché à l’entreprise SATEC pour un montant de 449 941,90 € HT (incluant la variante
n°1) pour l’ensemble des travaux,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce marché et tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
20- ECONOMIE TOURISME – EXTENSION ET REQUALIFICATION DE LA ZONE ARTISANALE
DU POIRIER - ATTRIBUTION DU MARCHE
Par délibération n°4 du 17 février 2014, la Communauté de Communes a approuvé la convention de
Maîtrise d’ouvrage unique avec la Commune de Saint-Alban pour l’opération intitulée « Extensionrequalification du Parc d’activités du Poirier » et d’être désignée le maître d’ouvrage unique de cette
opération.
Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. L’estimation financière de la
consultation représente 2 379 653,30 € HT soit 956 183,40 € HT pour l’extension de la zone artisanale et
845 530,00 € HT pour la requalification de la zone artisanale existante au titre de la tranche ferme et
577 939,90 € HT pour la tranche conditionnelle.
Considérant la procédure adaptée engagée selon l’article 28 du Code des marchés publics,


D’attribuer le marché à l’entreprise au groupement constitué d’Eurovia, de SRTP et d’Allez et Cie
(mandataire : Eurovia) pour un montant de 1 524 037,75 € HT (incluant les variantes 1, 2 et 6) pour
l’ensemble des travaux,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer ce marché et tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
21- ASSAINISSEMENT COLLECTIF_– COMMUNE DE PLANGUENOUAL – MISE EN ŒUVRE DE
BACHE DE SECURITE SUR LES POSTES DE REFOULEMENT DE LA COMMUNE DE
PLANGUENOUAL – AVENANT N°2
Par délibération n°5 du 28 octobre 2013, le Conseil communautaire a accepté la signature du marché
de travaux (à prix forfaitaire) n°2013-76 avec la société LE DU INDUSTRIE de Plouagat pour la mise en
œuvre de bâches de sécurité sur les postes de refoulement sur le secteur de Jospinet, La Cotentin et Port
Morvan. Par délibération n°39 du 17 mars 2014, il a accepté l’avenant n°1 intégrant un dispositif de retrait
d’amiante et portant le marché à 376 720 € HT représentant une plus-value de 11 720 € HT.
Au cours du marché des prestations ont été modifiées : il a été mis en place des roues adaptatives N
sur les postes de refoulement de Jospinet et de la Cotentin en lieu et place des roues fonte au chrome
initialement prévues. Cette modification représente une moins-value financière de 3 300,00 € HT.
Montant du marché de base
365 000 € HT
Avenant n°1 - Désamiantage canalisation gravitaire
11 720 € HT
Marché de base + avenant n°1
376 720 € HT
Avenant n°2 - Modification des roues des pompes de refoulement
-3 300 € HT
Marché de base + avenant n°1 + avenant n°2
373 420 € HT
NB : Une augmentation de + 2,31 % par rapport au montant du marché initial.
Le montant du marché (base + avenant n°1) est ainsi porté de 376 720,00 € HT à 373 420,00 € HT.
Il y a donc lieu, compte tenu de ces éléments, de prendre un avenant pour adapter le montant du marché.


D’accepter la modification des roues sur les postes de refoulement de Jospinet et de la Cotentin pour une
moins-value de 3 300 € HT,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 au marché de travaux n°2013-76 et
tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
22- COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT – MARCHES
PUBLICS
Vu la délibération n°22 du 22 avril 2014 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation
au Président pour préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés et leurs avenants ainsi que les accordscadres jusqu’au seuil de procédure adaptée des marchés de fourniture et service, lorsque les crédits sont
prévus au budget,
Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette
délégation,
Pour information :
Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président :
Objet
Société
Montant HT
Economie tourisme
Marché de création graphique de topo guide de randonnée
IZATIS,
11 783 €
HYDRATECH
13 000 €
Eau Assainissement
Marché de maîtrise d’œuvre pour l'extension du réseau eaux
usées sur le secteur de Saint Sépulcre sur la commune d'Erquy
23- CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR ACHATS GROUPES – ADHESION
ET VALIDATION DE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le Président informe l’Assemblée qu’une réunion d’information a été organisée pour la mise en
place d’achats groupés entre les Communes d’ERQUY, de PLANGUENOUAL, de SAINT-ALBAN, de
PLURIEN, de LA BOUILLIE, de PLENEUF-VAL-ANDRE ainsi que la Communauté de Communes.
Les groupements de commandes permettent, dans le cadre d’une demande de prestation de marché
public, de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de
réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché.
Lors de cette réunion, la constitution d’un groupement d’achats a été souhaité pour les prestations,
telles que :
- Signalisation verticale,
- Signalisation horizontale,
- Point à temps automatique,
- Equipements de protection individuelle,
- Prestations de dératisation,
Il a été proposé de constituer un groupement de commandes entre les Communes du territoire
intercommunal et la Communauté de Communes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE serait désignée comme coordonnateur de ce groupement et à ce
titre, serait chargée de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des membres du
groupement.
Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par
l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.







D’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics entre
les Communes d’ERQUY, de PLANGUENOUAL, de SAINT-ALBAN, de PLURIEN, de LA
BOUILLIE, de PLENEUF-VAL-ANDRE et de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre,
D’accepter les termes de la convention,
De prendre acte des prestations qui sont prises en charge dans le cadre des achats groupés et dans le
respect des crédits alloués :
o la signalisation verticale,
o la signalisation horizontale,
o le point à temps automatique,
o l’équipement de protection individuelle,
o les prestations de dératisation,
La Communauté de Communes peut choisir tout ou parties des prestations listées ou uniquement celles
qui l’intéressent.
De mandater la Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE pour assurer la coordination de ce groupement
de commandes,
De désigner comme représentant de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre au sein de la
Commission d’attribution :
o Alain GUILLOT membre titulaire
o Daniel NABUCET membre suppléant
D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de
commandes et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,
D’autoriser le Président ou son représentant à conclure et signer tous les marchés mis en œuvre pour la
Communauté de Communes dans le cadre du groupement.
24- FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ADMISSION EN NON–
VALEUR
La trésorière informe qu’elle ne peut pas recouvrer certaines sommes du fait que ces créances sont
éteintes par clôture pour insuffisance d’actif
 D'admettre en non-valeur la somme de 193,39 €, correspondant à des factures émises en 2013 et 2014,
délibération.
25- FINANCES - BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Il est nécessaire de modifier la répartition des crédits pour assurer le financement des travaux sur
Jospinet.


INVESTISSEMENT
Dépenses 020.020
- 387 900 €
Dépenses 2314.90
+ 387 900 €
délibération.

communaute de communes cote de penthievre

Transcription

Documents pareils

Conseil Municipal du 6 mai 2016 Mr Jean-Charles

Délibérations du Conseil d`administration n°16 du 15 décembre 2014

Téléchargez le document

CR 22012016 - Communauté de Communes Pierre Sud Oise

Cr du conseil 2015.07.07

aide à la rédaction du procès verbal de l`assemblée générale

reunion du conseil municipal du 28 avril 2016

Département de la Moselle Arrondissement de Boulay Communauté

ASS. ERQUY EN SCÈNE Hôtel de Ville