PPE TNS - Cipres

SPECIMEN
PRÉSENTATION OPÉRATION FAS
Formalités d’Adhésion Simplissimes : PPE TNS Pack Experts-Comptables - Pack Courtiers d’Assurances
CIPRÉS vie vous propose de faciliter davantage les conditions d’adhésion aux produits
prévoyance TNS. Cette opération consiste à octroyer à l’ensemble des correspondants de CIPRÉS
vie le droit de commercialiser des contrats prévoyance TNS sans formalités médicales à compter
de la 21ème affaire nouvelle TNS.
Dès lors, la Déclaration de Santé (DS) habituelle peut être remplacée par une simple Déclaration
d’Absence d’Arrêt de Travail (DAAT). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le règlement
de cette opération en Annexe.
SUR VOTRE ESPACE SIMULATION
En cliquant pour faire un projet prévoyance TNS (PPE/PEC/PCA), vous apercevez dans le volet
« Profil adhérent », la phrase « Je souhaite utiliser mon droit à la DAAT » suivie d’une case à
cocher :

La case à cocher est par défaut grisée

Dès que vous atteignez le quota d’affaires requis pour accéder à la DAAT (20 affaires en
Prévoyance PPE/PEC/PCA), le droit à DAAT vous est ouvert. Vous pouvez alors cocher cette
case pour émettre des affaires en prévoyance avec la simple DAAT. Vous pouvez toujours, si
vous le souhaitez, accéder à la demande d’adhésion classique (avec Déclaration de Santé).
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ANNEXE : RÉGLEMENT OPÉRATION
Formalités d’Adhésion Simplissimes : PPE TNS Pack Experts-Comptables - Pack Courtiers d’Assurances
Acteur majeur de la Protection Sociale des TNS depuis près de 15 ans, CIPRÉS vie propose
aujourd’hui de faciliter davantage les conditions d’adhésion à ses produits prévoyance dédiés
aux TNS. Le présent règlement concerne les produits suivants : le PPE TNS, le Pack
Experts-Comptables et le Pack Courtiers d’Assurances.
Ces 3 produits sont comptabilisés dans un seul et même compteur.
Cette opération consiste à octroyer à l’ensemble des correspondants de CIPRÉS vie le droit de
commercialiser des contrats prévoyance TNS sans formalités médicales à compter de la 21ème
affaire nouvelle TNS.
Dès lors, la Déclaration de Santé (DS) habituelle peut être remplacée par une simple Déclaration
d’Absence d’Arrêt de Travail (DAAT). Modèle d’une DS et d’une DAAT en annexe.
1. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
> Acquisition du droit :
 On parle du droit de commercialiser sans formalités médicales
 La période de référence correspond à l’année commerciale soit du 1er février N au 31 janvier N +1
 Les affaires à comptabiliser doivent prendre effet au cours de la période de référence
> Maintien du droit :
 On parle du droit de commercialiser sans formalités médicales
 Du 1er février N au 31 janvier N +1
 Période de comptabilisation : C’est la date de réception de la proposition (DA) qui fait foi, au plus
tard le 31 janvier
 Les affaires à comptabiliser doivent prendre effet au cours de la période de référence
> Perte du droit :
 La perte du droit est examinée une fois par an à la fin de la période de référence soit le 31 janvier de
chaque année
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2. CONDITIONS DE VOLUME :
> Acquisition du droit :
 20 affaires Prévoyance TNS à réaliser dans la période de référence, le droit une fois acquis est
valable jusqu’à la fin de la période de référence suivante.
> Maintien du droit :
 Pour conserver son droit à DAAT, une production de 10 affaires nouvelles Prévoyance TNS est
nécessaire au cours de chaque année commerciale concernée sans discontinuité de droit.
Exemple :
Entre le 1
er
février et le 14 novembre 2016, un correspondant CIPRÉS vie produit 20 affaires
prévoyance TNS (toutes validées). Au 15 novembre 2016, les clients du courtier peuvent ne plus avoir
de Déclaration de Santé à remplir mais une simple Déclaration d’Absence d’Arrêt de Travail. Ce droit
est acquis jusqu’au 31 janvier 2018 (fin de la période de référence suivante).
er
Pour conserver son droit après cette date, le courtier devra réaliser entre le 1 février 2017 et le 31
janvier 2018, 10 affaires nouvelles Prévoyance TNS.
Illustration
Première période de référence
01-02-2016
01-11-2016
01-12-2016 01-01-2017
15-11-2016
20 Affaires PPE TNS
prévoyance réalisées
>> Acquisition Droit à DAAT
01-11-2016
31-01-2017
01-03-2017
Deuxième période de référence
01-12-2016 01-01-2017 01-02-2017
01-03-2017
31-01-2018
Droit à DAAT acquis jusqu’au 31/01/2018
Pour conserver ce droit, 10
Affaires prévoyance TNS devront
être produites sur la deuxième
période de référence
(01-02-2017 >> 31-01-2018)
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Si quota non atteint dans la période, le compteur est remis à zéro pour la période suivante.
Si le quota de 20 Affaires prévoyance TNS n’a pas été atteint au cours de la première période de
référence, ou le quota de 10 Affaires prévoyance TNS au cours de la période de maintien de
droit, le courtier doit alors produire 20 affaires prévoyance TNS sur la nouvelle période de référence
pour acquérir le droit à DAAT.
Première période de référence
01-02-2016
01-11-2016
01-12-2016
01-01-2017 31-01-2017
28-02-2017
Au 31/01/2017
le courtier a réalisé 18 Affaires Prévoyance
Deuxième
période
de référence
TNS sur
la période
de référence
>> Le compteur est remis à 0 (quota de 20
non atteint) sur la période de référence
Deuxième période de référence
01-02-2017
01-03-2017
31-01-2018
Pour obtenir le droit à DAAT le courtier doit
produire 20 Affaires prévoyance TNS sur la
période.
Le droit est acquis dès le seuil de 20
Affaires validées atteint.
Et ce jusqu’à la fin de la période de
référence suivante (soit le 31-01-2019).
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Pour conserver son droit au-delà, le courtier
devra produire 10 Affaires prévoyance TNS
entre le 01-02-2018 et le 31-01-2019
3. PÉRIMÈTRE PRODUIT
> Acquisition et conservation du droit :
 Affaires nouvelles prévoyance TNS (quelles que soient les conditions d’acceptation). Les produits
prévoyance TNS concernés ici sont : le PPE TNS, le Pack Experts-Comptables et le Pack Courtiers
d’Assurances
 Les transferts de portefeuille de la concurrence vers CIPRÉS vie sont acceptés
 En revanche, aucun transfert de contrats interne à CIPRÉS vie ne sera comptabilisé
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4. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES AFFAIRES RENTRANT DANS LE COMPTAGE
 Affaires prévoyance TNS avec garanties minimum Incapacité / Invalidité
 Le comptage est réalisé par code courtier, sans dérogation possible
 L’affaire nouvelle doit prendre effet au cours de la période de référence
 L’affaire doit être régularisée
> Exercice du droit :
 Le droit à DAAT est utilisable sur l’ensemble des garanties Prévoyance TNS (PPE TNS, PEC, PCA)
relevant de la Déclaration de Santé : hors rente de conjoint
 Si l’âge de l’adhérent < ou = à 55 ans
 Si le traitement de base est < ou = à 2 ou 3 PASS (voir détails ci-dessous)
DAAT : Déclaration d’Absence d’Arrêt de Travail - DS : Déclaration de Santé - QM : Questionnaire
Médical
Note-bene : L’adhésion au produit Protecfi n’est pas compatible avec la DAAT et nécessite la
validation de la Déclaration de Santé
5. CAS PARTICULIERS
> Modification de garantie :
 L’acceptation des modifications de garantie (augmentation du traitement de base par exemple)
se fait au regard des conditions médicales au jour de l’adhésion initiale.
 Si une affaire avait été émise sur la base d’une DAAT, la demande d’augmentation de garantie
ultérieure de l’adhérent dans la limite des critères du paragraphe 4 et sous réserve que le droit à
DAAT soit toujours actif pour le courtier au moment de la demande de modification se fera via une
nouvelle DAAT. A l’inverse une demande de modification d’une affaire ayant été émise sans
DAAT, c’est à dire avec DS ou QM se fera après validation de ces mêmes formalités médicales.
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6. COMPORTEMENT COURTIER RESPONSABLE
A travers cette opération, CIPRÉS vie permet au courtier de se voir octroyer un droit par le volume
d’affaires apporté, lui permettant de contribuer à une meilleure mutualisation du portefeuille, devenant
ainsi acteur et responsable.
C’est pourquoi une fois le droit à DAAT acquis, le courtier possède quand même la faculté d’utiliser
une Déclaration de Santé habituelle au regard du risque représenté par l’adhérent. Le courtier doit
donc juger de la pertinence ou non d’utiliser la DAAT.
Un suivi technique du portefeuille de chaque courtier sera effectué par la Direction Technique de
CIPRÉS vie afin d’en mesurer la pérennité et le respect par le courtier de ses obligations de vigilance.
Cette conduite responsable associée à une régularité de production doit permettre la pérennité de la
gamme de produit concernée et le maintien de cet avantage concurrentiel.
7. SUPPRESSION DU DROIT À DAAT
CIPRÉS vie se réserve le droit, en cas de non-respect de l’obligation figurant à l’article 6, et sur sa
seule appréciation du comportement du courtier et sans appel, de supprimer le droit acquis par le
courtier de faire bénéficier ses clients d’une DAAT en lieu et place de la DS originelle, pour les affaires
futures. Cette décision prendra effet au lendemain de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception par CIPRÉS vie.
8. MODALITÉS DE MISE EN PLACE
Ce règlement peut être modifié à tout moment par CIPRÉS vie. Le cas échéant cette modification
prendra effet le 1er jour du mois suivant sa communication. Pour bénéficier de ce droit à DAAT, le
courtier doit s’engager à respecter l’intégralité du présent règlement et manifester sa volonté d’y
adhérer en le renvoyant dûment signé soit par mail à [email protected], par fax au
0.177.686.686 ou par courrier à :
CIPPRÉS vie - Pôle commercial
37 rue Anatole France - 92300 Levallois Perret
Code correspondant CIPRÉS vie : ________
Fait à ____________________ , le ____________ Tampon et Signature :
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ANNEXE : Synthèse
Opération Formalités d’Adhésion Simplissimes
Règlement d’ACQUISITION et de MAINTIEN du droit octroyé au courtier de remplacer la Déclaration de Santé
(DS) par la Déclaration d’Absence d’Arrêt de Travail (DAAT) pour les adhésions affaires nouvelles prévoyance
TNS à compter du 01 juillet 2011
AFFAIRES CONCERNÉES
ACQUISITION DU
DROIT
QUAND
TYPOLOGIE
Condition :
Réalisation de 20
affaires nouvelles aux
conditions d’adhésion
«normales» (DS, QM
etc...)
ANNÉE
COMMERCIALE 2016
1er février 2016 au
31 janvier 2017
> Toutes affaires nouvelles
PPE TNS PRÉVOYANCE,
PACK EXPERTS-COMPTABLES
et PACK COURTIERS
d’ASSURANCES comportant la
garantie INC/INV. Rentrées
régularisées (ou avec un
premier paiement encaissé)
> Le droit est acquis à
compter de la 21ème
affaire (ce droit est
formalisé sur Extranet
et par mail de la
Direction commerciale
et la signature du
règlement de
l’opération par le
courtier désormais
concerné)
ANNÉE
COMMERCIALE 2017
(Si droit non acquis
en 2016)
1er février 2017 au
31 janvier 2018
> Il s’agit donc d’affaires
émises quelles que soient
leurs conditions d’émission
(majoration, exclusion, etc...)
DATE
D’EFFET
COMPTAGE
DATE D’ARRETÉ
DE COMPTAGE
REMISE A 0
> Si le droit n’est
pas acquis en
ANNEE
COMMERCIALE
N, le compteur est
remis à 0 en début
d’ANNEE
COMMERCIALE +
1
1er d’un mois
civil au cours
de la période
> Afin d’accélérer l’octroi
du droit, les transferts sont
autorisés et peuvent donner lieu à
assouplissement des conditions
d’adhésion (voir inspecteur)
> Ce comptage est
effectué par code
courtier (aucun
regroupement
autorisé)
> Pour chaque période
de l’arrêté est réalisé
le 31 janvier, et toutes
les affaires ayant pris
effet pendant la période
seront comptabilisées
> Attention, si une
affaire en instance
médicale est émise et
permet l’accès au droit,
elle sera comptabilisée.
> Un transfert d’adhésion en
provenance de CIPRÉS ne sera
pas considéré comme une affaire
nouvelle
AFFAIRES CONCERNÉES
EXERCICE DU
DROIT
QUAND
TYPOLOGIE
Réalisation d’affaires
nouvelles avec DAAT
> Dès l’acquisition du droit,
soit à compter de la 21ème
affaire nouvelle (au plus :
période en cours plus
période suivante)
> PPE TNS PRÉVOYANCE
> PACK
EXPERTS-COMPTABLES
> PACK COURTIERS
D’ASSURANCES
> ou au renouvellement du
droit
Affaires habituellement éligibles
uniquement à la DS et SANS
rente de conjoint
DATE
D’EFFET
Au plus tôt, 1er
du mois civil de
l’acquisition du
droit
COMPTAGE
REMISE A 0
Illimité pendant la période d’ouverture de
droit, dans le respect du règlement
AFFAIRES CONCERNÉES
MAINTIEN DU
DROIT
Condition :
Réalisation de 10
affaires nouvelles
QUAND
Au cours de chaque
période suivant celle
d’acquisition/maintien
du droit
ANNÉE
COMMERCIALE 2017
(si droit acquis en
année commerciale 2016)
1er février 2017 au
31 janvier 2018
ANNÉE
COMMERCIALE 2018
(Si droit acquis en
2017)
1er février 2018 au
31 janvier 2019
Etc...
TYPOLOGIE
DATE
D’EFFET
COMPTAGE
REMISE A 0
> PPE TNS PREVOYANCE
> PACK
EXPERTS-COMPTABLES
> PACK COURTIERS
D’ASSURANCES
Affaires habituellement
éligibles à la DAAT, mais avec
garantie INC/INV obligatoire
DATE D’ARRÊTÉ
DE COMPTAGE
DATE D’ARRÊTÉ DE
COMPTAGE
> Pour chaque période
l’arrêté est réalisé le
31 janvier, et toutes
les affaires ayant pris
effet pendant la période
seront comptabilisées
1er d’un mois
civil au cours
de la période
> Perte du
droit si
moins de 10
ans chaque
année
commerciale
suivante
> Attention, si une
affaire en instance
médicale est émise et
permet l’accès au droit,
elle sera comptabilisée
SPECIMEN
OPÉRATION FORMALITÉS D’ADHÉSION SIMPLISSIMES
DÉCLARATION DE SANTÉ
VS
DÉCLARATION D’ABSENCE D’ARRÊT DE TRAVAIL