Service Contrats d`apprentissage 107 Avenue Michel Crépeau

Pôle réglementaire Apprentissage
Tél : 05 46 50 02 02
N° Contrat :
La Rochelle, le 17 février 2010
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande, nous avons l'honneur de vous adresser ci-joint, un projet de contrat
d'apprentissage à remplir, à signer par vous, par l'apprenti et son représentant légal, si l'apprenti est
mineur.
Ce document n’est qu’un projet, il devra donc être retourné au plus tôt à l'adresse suivante :
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
Service Contrats d’apprentissage
107 Avenue Michel Crépeau
17024 LA ROCHELLE CEDEX 1
Le contrat d’apprentissage doit être établi dans un délai maximum de 5 jours après la date d'entrée du
jeune dans l'entreprise.
Vous devez impérativement compléter toutes les zones du projet et joindre au dossier les pièces listées
sur la fiche jointe en annexe.
A réception du dossier complet, nous établirons le contrat d’apprentissage qui vous sera adressé pour
signature.
Tout dossier incomplet entraînera du retard dans l’établissement de votre contrat d’apprentissage,
ainsi que pour l’inscription de votre apprenti au CFA.
Nous vous signalons que vous devez déclarer l'embauche de votre apprenti soit à l'URSSAF, soit à la Caisse
de Mutualité Sociale Agricole, et que vous devez également prendre contact avec la Médecine du Travail dont
vous dépendez afin que votre apprenti puisse passer la visite médicale. Le certificat qui lui sera délivré devra
être fourni pour permettre l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le service apprentissage,
PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ou déclaration Article L 6221-1 du Code du Travail
L'Employeur
Nom - Prénom dirigeant
N° SIRET de l'Etablissement d'apprentissage :
Nom d'époux (se) :
Raison sociale de l'entreprise :
Adresse de l'Etablissement d'exécution du contrat :
Nombre de salariés permanents : (1)
code APE
Convention collective applicable :
Téléphone
Nom et adresse de la Caisse de Retraite Complémentaire de l'apprenti
Adresse Courriel :
Régime social :
Fax
RSA (Régime Social Agricole - MSA)
RSI (Régime Social des Indépendants)
L'Apprenti( e )
Nom prénom
adresse
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Nationalité : (2)
TEL :
Sexe :
dernière classe fréquentée :
APPRENTI son représentant légal : Père
MINEUR
Nom - prénom :
Mère
Tuteur
dernier établissement fréquenté :
liste des diplômes obtenus : (joindre copies)
situation avant ce contrat (3) :
Adresse (si différente de celle de l'apprenti)
L'apprenti sort d'un apprentissage junior : OUI
NON
L'apprenti a bénéficié d'un dispositif d'accompagnement (4)
(si oui, préciser lequel et joindre justificatifs)
Si l'apprenti est formé par un ascendant : (préciser le lien de parenté)
L'apprenti est reconnu travailleur handicapé : OUI
et dans ce cas, joindre un RIB au nom de l'apprenti.
NON
(si oui, joindre copie de la décision COTOREP)
Le Maître d'Apprentissage
Nom - Prénom :
Nom d'époux (se)
Date de naissance :
Le Maître d'apprentissage est-il l'employeur : OUI
NON
Nombre d'années d'expérience en rapport avec le diplôme préparé par
l'apprenti (sans compter les années de formation)
Métier :
Diplômes obtenus :
Nbre de contrats d'apprentissage ou élèves de
CPA en cours pour ce Maître d'Apprentissage : (7)
Nbre de salariés en alternance y compris apprentis
suivis par le Maitre d'Apprentissage : (8)
Le contrat et la formation
Dates du contrat : Début
Fin
Durée du contrat (en mois)
Diplôme ou titre préparé :
Durée hebdomadaire de travail :
et spécialité :
ATTENTION les apprentis mineurs ne peuvent faire plus de 35 h/semaine
*si plus de 35 h, pour les apprentis + 18 ans seul, veuillez préciser le mode de
calcul des heures supplémentaires ou des récupérations
Salaire mensuel à l'embauche :
Nom et adresse du CFA :
Coefficient de positionnement dans l'entreprise : .....................
(pour les + de 21 ans)
Préciser si l'apprenti est amené à travailler sur des machines dangereuses ou à être exposé à des risques particuliers (11)
OUI
NON (si OUI, joindre copie de la dérogation accordée par l'Inspection du Travail ou de la demande)
SALAIRE VERSE A L'APPRENTI EXPRIME EN % DU SMIC ou DU SMC (9) à compléter en fonction de la convention collective applicable à votre entreprise
1ère année du ……...…...… au ………....…... : …….. % du SMIC OU SMC / du …..…...….…. au …..…..…..…. : ……… % du SMIC ou SMC
2ème année du ………..…… au …………..…. : …….. % du SMIC OU SMC / du ………..….…. au ……..………. : ……… % du SMIC ou SMC
3ème année du ………..…… au …………..…. : …….. % du SMIC OU SMC / du ………...……. au ……..………. : ……… % du SMIC ou SMC
AVANTAGES EN NATURE A DEDUIRE DU SALAIRE BRUT : (10) Nourriture …………€ / jour - Logement ……..….€ / mois - TOTAL PAR MOIS : ……..€
LES SOUSSIGNES S'ENGAGENT A SIGNER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI LEUR SERA ADRESSE PAR LA CMA 17
COMPLETE PAR LES INFORMATIONS PORTEES SUR CE PROJET.
Signature de l'Employeur
Signature de l'Apprenti
Signature du Représentant légal (apprenti mineur)
Fait
Le
PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT
AU PROJET DE CONTRAT DE : 

 Attestation du nombre d’années d’expérience professionnelle du formateur désigné sur le contrat (non comprises
les années de formation)
Et la copie de ses diplômes (obligatoire pour les formations de niveau supérieur au CAP) En relation avec la qualification visée par le
diplôme préparé par l’apprenti, si vous ne les avez pas transmis dans le cadre d’un précédent contrat
Et la copie du titre de Maître d’Apprentissage Confirmé (MAC) pour les formateurs salariés du bâtiment formant des (BP)
Brevets Professionnels
 Attestation de positionnement délivrée par le Campus des Métiers.
 Certificat Médical d’embauche, au nom de l’apprenti et en rapport avec le métier préparé par celui-ci, délivré par
La Médecine du Travail de VOTRE entreprise.
 L’autorisation accordée par l’Inspecteur du Travail, ou à défaut la copie de la demande en cas d’utilisation par
l’apprenti mineur de machines dangereuses ou d’affectation à des travaux dangereux, (pour obtenir cette dérogation, le
Document Unique doit avoir été réalisé au préalable dans l'entreprise – voir info jointe)
 Le mandat (ci-joint) donnant pouvoir à la CMA17 de recueillir pour vous le visa du CFA dûment complété et signé
ATTENTION
: en l’absence du mandat, nous devrons vous retourner le contrat d’apprentissage et il vous appartiendra de le
faire viser par le CFA.
 Prestation de 67 Euros à l’ordre de La Chambre de Métiers et de l’Artisanat
 Justificatifs de l’identité de l’apprenti:
photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille
photocopie du jugement de tutelle (le cas échéant)
photocopie de la carte de séjour pour les hors ressortissants de la UE
 Dispense de scolarité ou certificat de scolarité délivré par le chef d’établissement du collège fréquenté par le jeune
(pour les élèves âgés de 15 ans au moins au 1er juillet de l’année en cours et ayant terminés la classe de 3ème)
 Dérogation à l’obligation scolaire délivrée par l’Inspection Académique par l’intermédiaire du chef d’établissement
du collège fréquenté par le jeune
(pour les élèves qui auront 15 ans entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours et ayant terminés la classe de 3ème)
 Certificat de scolarité de l’année précédente justifiant la 1ère année de la formation dans un établissement scolaire
(exemple: 1ère année en lycée professionnel puis 2ème année en apprentissage)
 Photocopie du précédent contrat et de la résiliation si établis par un organisme autre que la CMA17
 photocopie du relevé des notes obtenues au CAP BEP BP BAC BAC PRO BTM BTS
(ou copie du diplôme) (dans le cas des formations complémentaires, ou des prolongation suite échec à l’examen))
 En cas de réduction ou d’allongement de la durée de la formation, la demande de dérogation,
dûment complétée et
signée
 Autre
INSTRUCTIONS ET CONSIGNES POUR REMPLIR LE CONTRAT
- Vous devez impérativement compléter toutes les zones du projet, (ces informations sont la base du contrat d’apprentissage qui
sera complété pour vous par le service apprentissage avant de vous l’adresser pour signature)
- N’oubliez pas de renseigner les pourcentages de rémunération ainsi que le salaire mensuel à l’embauche. (Pour les
professions dont la Convention Collective est plus favorable que le minimum légal, c’est le salaire prévu par la
Convention Collective qui doit obligatoirement être appliqué)
- Datez et signez le projet, justificatif de votre engagement dans l’attente du contrat.
- Dès que vous avez tous les éléments, vous devez transmettre le dossier à la CHAMBRE DE METIERS ET DE
L’ARTISANAT – 107 avenue Michel Crépeau – 17024 LA ROCHELLE CEDEX 1
Attention:
Toute absence de renseignements ou de documents, entraînera du retard dans le traitement de votre
contrat, ainsi que pour l’inscription de votre apprenti au CFA.
MANDAT
Par la présente, et conformément aux articles 1984 et suivants du code civil,
Je soussigné, M./MME/Melle……………………………………………………………….............................
Titre/fonction…………………………………………………………...………………………………………
Représentant l’entreprise ………………………………………………………………………………………
Domiciliée à …………………………………………………………………………………………………...
N° SIRET : ………………………………………………………………………………………….………….
ci-après le Mandant,
donne pouvoir à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
domiciliée à LA ROCHELLE – 107 avenue Michel Crépeau
Représentée par son Président,
ci-après le Mandataire,
A fin:
de recueillir pour mon compte le visa du Centre de Formation d’Apprentis ……………………………..
Situé………………………………………………………………………….……………………….…………
En application de l’article L.6223-2 du Code du Travail
de présenter pour mon compte les demandes permettant à l’exercice par
M./Mme/Melle……………………………………………………………………………………….…….
De la fonction de Maître d’Apprentissage en application de l’article R.6223-24 du Code du Travail.
autre……………………………………………………………….…………...……………………..……
Fait à …………………………………………………….
Le Mandant,
(Cachet de l’entreprise et signature de son
Représentant)
N° SIRET DE L’ENTREPRISE :
N° de la demande :
ATTESTATION
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
DU MAITRE D’APPRENTISSAGE
Je Soussigné(e) :…………………………………………………………………………………………..
né(e) le :……………………………………à……..……………………………..…………………………
Atteste posséder…………années d’expérience professionnelle dans l’exercice du métier de : (non
comprises les années de formation apprentissage ou contrat de professionnalisation)
……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
Et être titulaire des diplômes suivants (joindre copies) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………..…
POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Fait à ……………………………………….…….Le…………………..……………………………
SIGNATURE.
NIVEAU DE QUALIFICATION REQUIS
NIVEAU DE DIPLOME
PREPARE PAR LE JEUNE
CAP
BEP
BAC PRO
Brevet Technique
Brevet Professionnel
NIVEAU DU MAITRE D’APPRENTISSAGE
Un diplôme équivalent + 3 années d’expérience
ou
5 années d’expérience
Un diplôme équivalent + 3 années d’expérience
ou
CAP ou BEP + 5 années d’expérience
FOURNIR IMPERATIVEMENT LA COPIE DU DIPLOME
Un diplôme équivalent + 3 années d’expérience
BTS
DUT
ou
Licence
Maitrise
Ingénieur
Diplôme ESC –ESG
Un diplôme équivalent + 3 années d’expérience
ou
BTS ou DUT + 5 années d’expérience
Bac Pro, BT ou BP + 5 années d’expérience
FOURNIR IMPERATIVEMENT LA COPIE DU DIPLOME
FOURNIR IMPERATIVEMENT LA COPIE DU DIPLOME
Si le maître d’apprentissage ne possède pas le niveau requis, l’entreprise doit adresser à la CMA17 une demande de dérogation
(nous demander les imprimés). Cette demande sera transmise à Monsieur le Recteur d’Académie à POITIERS pour avis.
Le document unique
Le document unique est un document établi par le chef d’entreprise qui décrit et évalue les
risques encourus par ses salariés dans le cadre de leurs activités : chute, coupure, brûlure,…
Il est obligatoire de le réaliser lorsque le chef d’entreprise a au moins 1 apprenti ou 1 salarié
(décret n° 2001- 1016 du 5 novembre 2001).
Le document unique (DU) en 5 questions :
Existe-t-il un formulaire ?
Aucun modèle n’a été prévu par la réglementation car le DU doit être adapté à chaque entreprise.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat a conçu une trame de document adaptée aux petites
entreprises afin d’aider les chefs d’entreprise à élaboré leur DU (trame validée par l’inspection du
travail).
Que doit contenir le document unique ?
Le DU doit faire l’inventaire et l’évaluation des risques puis décrire les moyens de prévention mis
en place pour prévenir ces risques. Concrètement, le dirigeant doit expliquer comment il limite les
risques pour ses salariés ou comment il envisage dans le temps de le faire.
A qui adresser le document unique ?
Le DU doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de
l’inspection du travail et des agents des services de prévention de la Cram.
Quelles sont les peines encourues en cas d’absence de document unique ?
Le chef d’entreprise risque une amende de 1500 euros. En cas d’accident du travail de son
apprenti ou de son salarié, la responsabilité du chef d’entreprise peut être aggravée et les peines
encourues beaucoup plus fortes.
Qui peut m’aider ?
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat 17 aide les artisans à élaborer ou à finaliser leur
document unique par des interventions individuelles en entreprise ou dans le cadre d’actions de
formation (coût : de 50 à 80 €) d’une durée de 1,5 jours (1 j en collectif + 0,5 j en entreprise)
VOTRE SITUATION (à remplir obligatoirement pour votre dossier)
NOM : …………………………………………………
Prénom : ……………………………………
Nom de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………
Activité : ………………………………………………
Nombre d’apprentis et de salariés : …….
Téléphone : ………………………………………….
 J’ai réalisé mon document unique
 Je n’ai pas réalisé mon document unique ou je ne l’ai pas terminé
  Je souhaite être contacté par la Chambre de Métiers pour m’aider à l’élaborer
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime - 107 av. Michel Crépeau - 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél. 05 46 50 03 38
Fax. 05 46 50 00 09
Maill : [email protected]
Site : www.cm-larochelle.fr
CACHET DU CENTRE DE
FORMATION DES APPRENTIS
ATTESTATION DE POSITIONNEMENT
CAMPAGNE D’APPRENTISSAGE 2010/2011
A compléter par le Campus des Métiers recevant l’apprenti
Positionnement sous réserve que l’employeur vérifie les conditions d’accueil du jeune dans l’entreprise
(nombre et compétence des maîtres d’apprentissage, quotas d’apprentis, adéquation entre les activités de
l’entreprise et les exigences de l’examen).
Renseignements auprès du Service apprentissage de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la
Charente-Maritime : Tel n° 05 46 50 02 02
Nom :
Date de naissance :
Prénom :
Adresse :
Est positionné pour préparer le diplôme suivant :
DIPLOME
Remise des imprimés de dérogation : oui

En 3 ans
En 2 ans
En 1an



non

Information donnée sur :
1.  Dispense de scolarité ou certificat de scolarité délivré par le chef d’établissement du collège
fréquenté par le jeune (pour les élèves âgés de 15 ans au moins au 1er juillet de l’année en cours et ayant
terminé la classe de 3ème).
2.  Dérogation à l’obligation scolaire délivrée par l’Inspection Académique par l’intermédiaire du chef
d’établissement du collège fréquenté par le jeune (pour les élèves qui auront 15 ans entre le 1er juillet et
le 31 décembre de l’année en cours et ayant terminé la classe de 3ème).
Nom et coordonnées de l’entreprise (facultatives)
Date :
/
/
Signature :
Il est impératif que le jeune se présente au CFA muni de :
- son dernier relevé de notes pour toute première formation
- ou du relevé des notes obtenues à l’examen s’il s’agit d’une nouvelle formation
en l’absence de ces documents il ne pourra être positionné.