Téléchargez la fiche info relative au contrat d`apprentissage Master

Master 2 Administration des Collectivités Territoriales
en apprentissage au CFA FormaSup Pays de Savoie
Informations relatives au contrat d’apprentissage
– Avril 2016
Dès septembre 2016, la 2ème année du Master Droit Public, parcours Administration des Collectivités Publiques est
proposée en contrat d’apprentissage aux structures publiques.
Les structures de droit privé partenaires des collectivités publiques pourront conclure soit un contrat d’apprentissage,
soit un contrat de professionnalisation.
Pour l’apprentissage, le Master Administration des Collectivités Publiques de la Faculté de droit est rattaché au CFA
(Centre de Formation d’Apprentis) de l’enseignement supérieur FormaSup Pays de Savoie. Le CFA est à la disposition
des jeunes et des collectivités pour tout renseignement sur les aspects administratifs et financiers.
Exemples de missions à confier aux apprentis
Elaboration d'actes juridiques, notes de synthèse, conception et suivi d'outils d'aide à la décision
Elaboration et mise en oeuvre du budget, suivi comptable
Conseil et analyse juridiques, gestion des dossiers d'urbanisme
Evaluation des politiques publiques, développement d'une structure intercommunale, d'une commune nouvelle
Conception et mise en oeuvre d'outils de gestion des ressources humaines
Particularités du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé régi par le code du travail. Des dispositions législatives et
réglementaires spécifiques s’appliquent aux employeurs publics. Ce contrat s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans
révolus. Il existe des conditions dérogatoires à la limite d’âge.
Pour le Master 2, la durée de contrat est d’environ 12 mois, englobant les dates de formation. Le contrat
d’apprentissage peut débuter le jour du démarrage de la formation, ou dès l’été. Si le contrat dépasse légèrement 12
mois, un changement de rémunération interviendra à partir du treizième mois.
Rémunération des apprentis
La rémunération en Master 2 doit être au moins égale à la rémunération afférente à une 2ème année d’apprentissage.
Des minimums de rémunération sont définis par le code du travail.
21 ans et plus
Base 35 heures : Smic
2ème année
(au 01/01/16)
=1 466.62 €
61% du SMIC = 894.64 €
Le salaire NET perçu par l’apprenti sera égal au salaire BRUT versé
En effet, l’Etat prend en charge l’ensemble des cotisations salariales.
Dans la fonction publique, une majoration de 20 points est prévue pour les diplômes de niveau Bac +2, soit une
rémunération de 81% du SMIC pour les plus de 21 ans. Nous préconisons d’appliquer cette majoration également
aux diplômes de niveaux supérieurs.
Plus d’infos sur www.formasup-pds.fr ou www.fac-droit.univ-smb.fr
A noter : Depuis 2016, une prime d’activité mensuelle est versée par les Caisses d’Allocations Familiales aux apprentis
percevant plus de 897 euros mensuels. Nous encourageons donc les employeurs à prévoir une rémunération brute
mensuelle de 897 euros minimum sur toute la durée du contrat, afin de permettre aux apprentis de percevoir cette
prime (jusqu’à 130 euros mensuels, selon conditions de ressources et en fonction des aides au logement éventuellement perçues).
Coût pour les structures publiques
Les structures du secteur public n’étant pas assujetties à la taxe d’apprentissage, elles devront contribuer au coût de
formation. Une convention sera établie avec le CFA FormaSup Pays de Savoie.
Coût total du Master 2 en apprentissage : 9 945 € par apprenti pour l’année 2016-2017
Participation demandée aux collectivités publiques : 4 090 € par apprenti
Le versement de la participation au coût de formation pourra s’échelonner sur deux années si nécessaire.
Le coût pédagogique est en partie pris en charge par le CDG 74 pour les collectivités adhérentes.
Le coût total d’un apprenti pour une collectivité intègre donc la participation aux frais pédagogiques, la rémunération
de l’apprenti, ainsi que les cotisations patronales. A noter : l’état prend en charge une partie des cotisations
patronales (reste à charge pour la collectivité environ 130 euros par mois)
Pour plus de détails : Consulter les fiches pratiques : www.formasup-pds.fr
Ou utiliser le simulateur en ligne : http://www.formasup-arl.fr/simulez-le-cout-d-un-apprenti-pour-votre-entreprise.html
Statut de l’apprenti
L’apprenti a le statut de salarié. Il bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de la structure, mais il n’est
pas comptabilisé dans l’effectif. L’ensemble des règles prévues par le droit du travail sont applicables à l’apprenti.
Accompagnement de l’apprenti
Un maitre d’apprentissage est désigné au sein de la structure publique, pour encadrer le jeune durant sa formation. Il
doit posséder les niveaux de diplômes ou expériences nécessaires à son encadrement.
Chaque apprenti bénéficier de l’accompagnement d’un membre de l’équipe pédagogique du Master, qui est son
référent et effectue le suivi en collectivité (visites). Un livret électronique d’apprentissage est mis en place pour
chaque apprenti, permettant le suivi tout au long de la formation.
Engagement des parties
Une charte d’engagement qualité de l’apprentissage est signée en début de contrat entre l’employeur, l’apprenti, la
Faculté de Droit et le CFA FormaSup Pays de Savoie. Elle recense, au-delà des obligations réglementaires stipulées par
le Code du Travail, les engagements de chacun des partenaires dans le processus de co-formation.
Une période d’essai de 45 jours effectués en collectivité est prévue à partir du démarrage du contrat.
Formalités administratives
Le CFA FormaSup Pays de Savoie est en charge de l’aspect administratif et financier des contrats d’apprentissage :
FormaSup Pays de Savoie vise chaque contrat d’apprentissage, préparé au préalable par les services de la DIRECCTE ou
rempli en ligne (CERFA téléchargeable) par les collectivités.
Pour plus d’information, contacter FormaSup Pays de Savoie au 04 50 52 39 24, [email protected]
« La formule de l’alternance et les
interventions de professionnels en activité
m’ont permis d’apprendre au contact de
personnes expérimentées, et ainsi de me
spécialiser. »
« C’est un cadre
vraiment stimulant pour
construire un projet
professionnel
personnel. »
« C’est un
accélérateur de
carrière et de
maturité »
Plus d’infos sur www.formasup-pds.fr ou www.fac-droit.univ-smb.fr