CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PHARMACIE
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CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PHARMACIE
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE De la PHARMACIE PARIS ILE-DE-FRANCE 59 rue Planchat 75020 PARIS Tél : 01 43 56 30 30 – Fax : 01 43 56 20 15 – www.cfpp.org Métro : Alexandre Dumas L’ALTERNANCE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE CRITÈRES D’AGRÉMENT il faudra effectuer une déclaration en vue de la formation d’apprenti. Cette déclaration se fera conjointement à l’envoi du contrat d’apprentissage. AGE 16 ans au moins à 25 ans au début de l’apprentissage. RÉSILIATION DU CONTRAT Signé pour 2 ans le contrat d’apprentissage comporte une période d’essai de 2 mois. Période pendant laquelle chacune des deux parties peut décider, sans justification *, de rompre le contrat. Passée la période d’essai, il ne peut être résilié que par accord Amiable, pour cause de faute Grave du salarié ou pour cas de force majeure. * la rupture du contrat doit obligatoirement être notifiée au Directeur du CFA et à la Chambre de Commerce ou à la DDTE. STATUT DE L’APPRENTI Il a le même statut que les autres salariés de l’entreprise. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux salariés. Toute absence, même au centre de formation, doit être justifiée par un avis d’arrêt de travail. LA FORMATION Elle permet l’acquisition d’un diplôme. Le jeune s’engage à suivre avec assiduité la formation externe dispensée par le C.F.A. et à travailler pour son employeur. Il doit tenir son employeur régulièrement informé de l’évolution et du contenu de la formation externe. Le temps de formation au centre est compris dans l’horaire normal de travail. LE SALAIRE Le jeune sous contrat d’apprentissage perçoit un salaire mensuel tant pour sa présence en entreprise que pour le temps passé en formation au centre. Un établissement peut engager un apprenti s’il s’engage à prendre les mesures nécessaires : A l’organisation de l’apprentissage, notamment à assurer à l’apprenti une formation méthodique et complète en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue. Pour désigner le maître d’apprentissage directement responsable du jeune ; celui-ci doit posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée et justifier de 2 ans de pratique professionnelle. A l’équipement, aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. NOMBRE D’APPRENTIS Chaque établissement pourra accueillir : 2 apprentis par formateur sans limite du nombre de formateurs, Cas particulier de la pharmacie d’officine Le nombre total de jeunes en formation en alternance employés simultanément dans l’officine ne peut être supérieur à 4. Contrat d’apprentissage et professionnalisation confondus. Le nombre total de jeunes en formation en alternance préparant le BP est déterminé par la formule suivante : N = A + (B x 0,5) A = nombre de pharmaciens (titulaire + adjoints) exerçant en équivalent temps plein. B = nombre de préparateurs exerçant en équivalent temps plein. N est toujours arrondi au nombre entier inférieur. CONTRAT D’APPRENTISSAGE DUREE MAJ 09/12/2011 Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier. Il est signé entre l’employeur et le jeune ou son représentant légal, s’il est mineur. Il peut être conclu au plus tôt le 1er juillet, les cours débutant en septembre. BP préparateur en pharmacie : 24 mois (Elle peut, après positionnement, passer à 36 mois) BAC Pro Commerce : 36 mois (réduction possible sur décision du rectorat) BAC PRO ASSP : 36 mois (réduction possible sur décision du rectorat) Page 1 sur 3 Dans le secteur public, la rémunération versée à l’apprenti est majorée de 10 % s’il prépare un diplôme de niveau IV. Pour le BP Préparateur en pharmacie d’officine, ces rémunérations sont déterminées par la convention collective de la pharmacie d’officine (voir grille). Quelle que soit la durée du contrat et quelle que soit l’entreprise, l’apprenti ne paie aucune cotisation sociale sauf celles d’origine conventionnelle non imposées par loi (ex : cotisations supplémentaires de retraite et de prévoyance notamment pour la pharmacie). F.2 BP Préparateur en Pharmacie : Rémunération brute applicable en pharmacie d’officine. Jeunes de moins de 26 ans. 1ère année de B.P. 2ème & 3ème * année de B.P. BEP Carrières Sanitaires et Sociales 60 % du coefficient 145 70 % du coefficient 155 BACCALAUREAT & 1ère année d’UER de Pharmacie 65 % du coefficient 150 75 % du coefficient 160 CAP et MC 80 % du coefficient 160 90 % du coefficient 165 Niveau initial de formation La rémunération des jeunes en formation ne pourra être inférieure à la rémunération qu’ils percevraient par application des dispositions légales en vigueur. ACCIDENT DU TRAVAIL En tant que salarié, l’apprenti relève de la législation des accidents du travail. Les déclarations d’accident du travail seront rédigées par l’employeur. PRESTATIONS FAMILIALES Si le salaire mensuel ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel, les apprentis ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans. LES AIDES DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR LES APPRENTIS Tous les apprentis des CFA de la Région Ile de France ont droit, chaque année à : * Pour les apprentis préparant le BP en 3 ans âgés de 21 ans et plus, titulaire d’un BEP CSS, la rémunération en 3ème année est de 78 % du Coef.155 ou 78 % du Coef. 160 si le jeune est titulaire d’un Bac. Une aide financière forfaitaire : Son montant est différent selon le niveau de formation. Attention, l'absentéisme au CFA ou en entreprise peut faire perdre les aides. Il n'y a aucune démarche à faire, le versement est fait automatiquement par le CFA. BAC Professionnel Montants annuels des aides 1ère année 2ème année 3ème année 16-17 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC 18-20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC *21-25 ans 53 % du SMIC 61 % du SMIC 78 % du SMIC AGE * ou du SMC correspondant à l’emploi occupé si plus favorable. CONGÉS PAYÉS Restauration Transport (1) Hébergement Livres et documentation Equipement professionnel FORFAIT TOTAL (1) Pour la préparation des épreuves d’examen, les apprentis bénéficient d’un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel ils doivent suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation. Ce congé supplémentaire donne droit au maintien du salaire. Une carte d'apprenti(e) étudiant des métiers qui permet d'accéder comme tout étudiant, à des réductions tarifaires (cinémas, sports…). La carte Imagine R comme titre de transport. DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE La déclaration est à remplir obligatoirement avant toute embauche d’un salarié et, au plus tôt, 8 jours avant l’embauche. AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE Primes régionales (Ile de France) versées aux employeurs d’apprentis du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial : Tous les congés doivent être pris en dehors du temps de formation. Pendant les périodes de fermeture du centre de formation, les apprentis travaillent à temps complet en entreprise. TITRE DE TRANSPORT VISITE MÉDICALE MAJ 09/12/2011 40 € 30 € 40 € 20 € 20 € 150 € + 30 € si l'apprenti habite à + de 50 km du CFA ou s'il habite hors d'une zone de la carte Imagine R. Les apprentis bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés de l’entreprise. Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables en dehors du temps de formation. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu’ils ont acquises. Niveau IV Bac Pro & BP L’apprenti, en tant que salarié, bénéficie du remboursement de 50 % de son titre de transport de son domicile à son lieu de travail. Tout contrat d’apprentissage doit être accompagné, en vue de son enregistrement, de la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail. Le jeune sous contrat sera d’autre part soumis aux visites médicales périodiques prévues dans le Code du Travail. Page 2 sur 3 1. Une prime de base pour toutes les entreprises 1 000 € / an 2. Des majorations qui peuvent être cumulées : Si le nombre de salariés dans l’entreprise est ≤ à 10 + 500 € / an Pour les collectivités dont le Nb d’habitants est ≤ à 5000 + 500 € / an Si embauche d’un apprenti visant un diplôme de niveau V (CAP, BEP, MC …) ou de niveau IV (BAC PRO, BP …) + 500 € / an Non prise en compte de l’apprenti dans l’effectif de l’entreprise (sauf pour accident de travail et maladie professionnelle) Aides de l’AGEFIPH possible en cas d’embauche d’un jeune handicapé. (pour plus d’info consulter site www.agefiph.fr) Crédit d’impôt : 1 600 € par an et par apprenti et au minimum 1 mois de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile (2 200€ si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé) F.2 EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES PAR L’ETAT Entreprises de moins de 11 salariés Exonération totale des cotisations patronales (sauf cotisations supplémentaires d’accident du travail et maladie professionnelle) et salariales d’origine légale et conventionnelle (L 6243-2 code du travail) ; Un régime transitoire est créé pour les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009, ou 2010, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés. Entreprises de 11 salariés et plus Exonération sur la totalité des cotisations (sauf AT et MP) : Des parts patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales (vieillesse, décès, invalidité, maternité, maladie) De la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire. Exonération partielle des autres cotisations qui ne porte pas sur : La cotisation AT/MP La contribution Fnal (logement) Le versement transport La part patronale des cotisations chômage/retraite complémentaire La cotisation solidarité Autonomie. Quelques sites utiles www.emploi.gouv.fr www.salaireapprenti.pme.gouv.fr www.opcapl.com www.pole-emploi.fr MAJ 09/12/2011 Page 3 sur 3 F.2