Position de pharmaSuisse concernant la révision LAMal «Managed

Position de pharmaSuisse concernant la révision
LAMal «Managed Care»
Position adoptée par le Comité de pharmaSuisse en mars 2012
1.
pharmaSuisse soutient la révision LAMal «Managed Care» pour
les raisons suivantes:
a.) pharmaSuisse soutient la mise en place de réseaux de soins interdisciplinaires
(RSI) – terminologie meilleure que Managed Care - , où tous les différents
acteurs agissent de concert et mettent leurs compétences en œuvre dans l’intérêt
public, plutôt que de défendre des intérêts particuliers. Pour les pharmaciens, la
collaboration avec les médecins va de soi – et ce, dès le stade de leurs études. Le
patient et son ordonnance médicale établit le lien entre ces deux professions. Une
collaboration modulaire étendue aux infirmiers, services de soins à domicile et
hôpitaux, avec des procédures optimisées dans des cas ou situations définis,
devient également une nécessité de plus en plus forte.
b.) Les compétences des pharmaciens et les infrastructures des pharmacies
ne sont pas suffisamment exploitées. Elles peuvent significativement mieux
être mises à contribution pour l’approvisionnement en soins de la population dans le
cadre de réseaux de soins intégrés. pharmaSuisse veut sévelopper tout ce potentiel
au service du système de santé.
c.) La pénurie de médecins de premier recours est un fait avéré qui devrait
encore s’accroître. Dans le même temps, le glissement démographique de la
population entraîne une demande de soins croissante. Il devient donc urgent
d’augmenter l’efficacité, la simplicité des procédures et la qualité du
système de santé. Les réseaux de soins intégrés doivent optimiser la prise en
charge au premier échelon, exploiter les synergies, éviter les doublons et
permettre d’offrir aux patients des services adéquats. Pour ce faire, il est cependant
essentiel que les patients, les professionnels médicaux et le personnel soignant
puissent accéder au dossier-patient électronique.
d.) La répartition des tâches dans le système de santé doit être revue dans le but
de disposer de processus dynamiques et cohérents. Les réseaux de soins intégrés
établissent entre fournisseurs de prestations et professions de santé impliqués la
base de confiance nécessaire à l’organisation permettant d’atteindre ces objectifs.
e.) Le projet de révision LAMal prévoit l’affinement de la compensation des
risques, indispensable selon pharmaSuisse pour que les assureurs aient un intérêt
financier à proposer des soins de qualité irréprochable à leurs assurés. C’est
incontournable afin que les assureurs tiennent compte des intérêts de la collectivité
à moyen et long terme au lieu de rechercher avant tout des avantages à court
terme, encourageant les «traitements au rabais».
f.) Le projet de révision LAMal interdit aux assureurs de participer aux modèles
de Managed Care. pharmaSuisse a toujours défendu la responsabilité personnelle
des fournisseurs de prestations. Premièrement parce que chacun d’entre eux est
responsable de la qualité des prestations fournies. Deuxièmement parce que les
payeurs financièrement impliqués dans une structure de soins ne peuvent plus
choisir en toute impartialité les fournisseurs de prestations répondant au mieux aux
critères EAE.
2. Pour pharmaSuisse, les conditions suivantes doivent être
remplies dans la mise en place du Managed Care ou de réseaux
de soins intégrés (RSI):
a) Les réseaux de soins intégrés doivent être interdisciplinaires. Ils doivent donc
impliquer tous les fournisseurs de prestations, y compris les pharmaciens, et ne
pas se contenter de «proposer toutes les prestations». (Les orateurs de la CSSS-N
se sont explicitement prononcés en faveur de la participation des pharmaciens,
voir procès-verbal du Parlement suisse, juin 2010.)
b) Chaque fournisseur de prestation doit disposer d’une responsabilité budgétaire
spécifique. Si un seul acteur, p.ex. le médecin de premier recours, est
responsable de l’ensemble du budget du réseau de soins intégrés, il risque d’y
avoir un rationnement avec des soins réduits au strict minimum ou bon marché.
c) Un organisme de qualité externe doit superviser le système. Ceci est d’autant
plus important que suite à la révision, ces réseaux de soins intégrés ne devront
plus être approuvés par les autorités conformément à l’art. 46 LAMal.
d) Tous les fournisseurs de prestations qui remplissent l’ensemble des critères
doivent pouvoir participer aux réseaux de soins intégrés. (Une exclusion doit être
prévue pour le cas où les critères ne sont plus remplis.) Les conditions de
participation ne doivent pas être fixées de façon aléatoire.
e) Toutes les prestations des fournisseurs impliqués doivent être proposées. En
d’autres termes, les patients polymorbides ne doivent pas être exclus et l’offre ne
doit pas être restreinte aux prestations voire produits générant le plus fort chiffre
d’affaires.
f)
Il faut prévoir des incitations pour optimiser le rapport coûts-utilité plutôt que
de miser sur le rationnement et le bon marché. Pour ce faire, les budgets
dévolus aux soins et ceux destinés aux salaires doivent être strictement séparés.
g) pharmaSuisse privilégie les réseaux conclus entre fournisseurs de prestations
conscients de leurs responsabilités plutôt que les réseaux qui sont imposés
par la loi ou initiés voire dirigés par des centres de coûts ou économistes.