FAQ n°6 Les plans départementaux d`action pour le logement des

RELOREF
REchercher un LOgement pour les REFugiés
VP/2008
SERVICE COORDINATION&LOGEMENT
Référence : PDALPD
Type de document : FAQ
Domaine concerné : Logement
Axe 3 du projet RELOREF : le centre de ressources et de capitalisation des bonnes
pratiques, production et diffusion d’une documentation complète,
technique et pédagogique
Version : B
Date: 27/06/08
Pages : 4
Rédacteurs : Justine De Schepper / Violaine Pinel
Vérificateur : Claire Pardoen
Approbateur : Luisa Landa
FAQ n°6
Les plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées (PDALPD)
¾ Qu’est-ce que le PDALPD ?
Il constitue, depuis 1990, le cadre général de l’action en faveur du logement des personnes
défavorisées dans le département.
Il vise à « permettre [à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence], d’accéder à un
logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et
de services téléphoniques ».
Article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
¾ Comment est-il élaboré ?
Il est élaboré par le Préfet et par le président du Conseil général, pour une durée minimale de
3 ans.
Participent également à cette élaboration les communes et EPCI, les associations dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les CAF, les distributeurs
d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, ainsi que d’autres personnes
morales, qui en auront fait la demande au moins trois mois avant le terme du plan en
cours, ou désignées par les pilotes du plan.
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¾ Quel est son contenu ?
• L’analyse des besoins
Le PDALPD précise les besoins quantitatifs et qualitatifs dans le département en matière de
logement des défavorisés, notamment des catégories suivantes :
- personnes dépourvues de logement ;
- personnes menacées d’expulsion ;
- personnes hébergées ou logées temporairement ;
- personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des
locaux impropres à l’habitation ;
- personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ;
- personnes confrontées à un cumul de difficultés.
• La définition des objectifs et des personnes prioritaires
Le PDALPD fixe les objectifs à atteindre ainsi que les mesures et actions à mettre en œuvre
en vue du développement de l’offre de logements et notamment :
- de logements conventionnés ;
- de logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation ;
- de résidences sociales et de maisons-relais.
Il détermine les modalités de suivi de l’offre de logements, ainsi que les dispositifs de
recherche ou d’aide à la recherche de logement.
Il énumère les personnes prioritaires pour les attributions de logements sociaux.
Le contingent préfectoral doit être destiné en priorité aux ménages reconnus prioritaires par
les commissions de médiation, puis à celles reconnues comme prioritaires par le PDALPD.
Parmi les personnes prioritaires au titre du contingent préfectoral, le Plan détermine celles
qui le sont pour l’attribution des logements très sociaux ainsi que les critères d’éligibilité.
Le PDALPD précise dans quelle mesure les autres réservataires devront contribuer au
relogement des personnes prioritaires.
Il détermine également les personnes prioritaires qui peuvent bénéficier des accords
collectifs.
Il définit les objectifs à atteindre en matière de prévention des expulsions et de lutte contre
l’habitat indigne.
•
La définition des moyens
Ces objectifs fixés, le PDALPD définit une série de mesures concernant la contribution des
FSL et autres fonds locaux à la réalisation des objectifs du plan, pour :
- permettre l’accès au logement des personnes reconnues prioritaires par le plan et par
les accords collectifs pour l’attribution en urgence d’un logement, d’une place dans
un établissement ou logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer
ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;
- la prévention des expulsions.
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Toutes les mesures définies correspondent souvent, dans la pratique, à des « fiches-actions »
organisées par thème et/ou par public.
¾ Comment est-il mis en œuvre ?
•
Le comité responsable du Plan et le comité technique permanent
Un comité responsable du plan, coprésidé par le préfet et le président du Conseil général,
est chargé de sa mise en œuvre. Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un
comité technique permanent.
Le comité responsable comprend au moins :
- un représentant d’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale),
- un maire,
- un représentant d’association dont l’un des objets est l’insertion par le logement des
personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le
logement,
- un représentant des bailleurs publics,
- un représentant des bailleurs privés,
- un représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement,
- un représentant des CIL (Comité interprofessionnel du logement)/CCI (Chambre de
commerce et d’industrie)1.
Il définit les orientations et actions à mener pour répondre à chacun des objectifs et établit
des bilans annuels de leur mise en œuvre. Il est notamment destinataire de bilans trimestriels
et annuels concernant le suivi des demandes de logement des ménages ciblés par le Plan, la
mobilisation d’une offre supplémentaire, l’amélioration et la coordination des attributions et
la prévention des expulsions locatives.
•
Les instances locales
Des instances locales sont également mises en place, avec notamment pour mission
d’identifier les besoins locaux et de les mettre en relation avec l’offre de logements. Elles
peuvent se voir confier d’autres rôles par les pilotes du Plan, notamment un rôle de
proposition de demandeurs de logement relevant du contingent préfectoral ou des
prioritaires DALO.
La mise en oeuvre des actions peut s’accompagner de groupes de travail sur certaines
thématiques.
Les membres sont désignés par un arrêté commun du Préfet et du Président du Conseil général. En Ile-de-France, une
commission spéciale rattachée au comité régional de l’habitat est chargée d’assurer la coordination des PDALPD de la région.
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Service Coordination&Logement, Projet RELOREF, JD/VP, 27/06/08
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Comment participer au PDALPD ?
- Procurez-vous le PDALPD de votre département, auprès du service logement de la
Préfecture, de la DDE ou du Conseil général, afin de connaître les actions menées et les
partenaires associés.
- Renseignez-vous plus précisément sur les actions qui peuvent concerner le public réfugié
et sur les conditions pour en bénéficier, ou pour participer à la réflexion sur leur mise en
œuvre (groupes de travail éventuels).
- Renseignez-vous auprès du Conseil général et de la DDE sur les dates d’échéance du
PDALPD en cours, afin d’être associé à l’élaboration du nouveau Plan (demande à
effectuer au moins 3 mois avant l’échéance). Renseignez-vous également sur les possibilités
de devenir membre du Comité responsable du Plan.
Il est envisageable que les réfugiés hébergés en CADA fassent l’objet d’une « action » à part
entière du PDALPD, si les besoins sont importants. Dans tous les cas, l’association aux
travaux d’élaboration permettra que les besoins des ménages réfugiés soient pris en compte.
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des
personnes défavorisées
Service Coordination&Logement, Projet RELOREF, JD/VP, 27/06/08
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