Le dispositif pour le maintien de l`emploi

Guide des aides économiques
LE DISPOSITIF POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI
La Région limousin peut intervenir auprès d’entreprises en mutation à travers un contrat de relance.
Cette contractualisation pourra prendre la forme du dispositif pour le maintien de l’emploi dans les
conditions définies infra.
Bases juridiques
-Vu le Règlement (UE) N1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
- Vu les articles L. 1511-2 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés
par l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
pour les collectivités territoriales et leurs groupements
Le Conseil Régional du Limousin a décidé de fixer les conditions d’attribution suivantes :
Article 1 : FINALITES
La Région Limousin met en place un dispositif visant à soutenir la reprise d’entreprise en difficultés et
le maintien de l’emploi en Limousin
Article 2 : NATURE DES BENEFICIAIRES
2-1 : Entreprises éligibles :
Les entreprises éligibles sont celles répondant à la définition européenne de la P.M.E.adoptée par la
Commission Européenne.
Sont concernées les entreprises industrielles, de services à l’industrie et du BTP.
2-2 : Conditions ayant trait au repreneur :
- Le repreneur est une entreprise
-il doit être indépendant de l’entreprise en difficulté tant au niveau de l’actionnariat que du
management sauf dans le cadre de reprise par les salariés.
- si la reprise se réalise dans le cadre d’une société existante, le recrutement devra correspondre à
une augmentation moyenne de l’effectif calculé sur une période de 3 ans. Par ailleurs, l’entreprise
considérée ne devra pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant
la demande d’aide.
Article 3: MODALITES D’INTERVENTION :
L’intervention de la Région est liée à :
-une difficulté avérée et reconnue sur le plan judiciaire
-une reprise se réalisant dans le cadre d’un plan de cession comme après une liquidation
-une reprise se réalisant dans le cadre d’un statut de société commerciale indépendante
Le dispositif est mobilisable uniquement si la reprise d’au moins 10 salariés en CDI temps plein est
envisagée.
Guide des aides économiques
Article 4: MONTANT DE L’INTERVENTION
L’aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable. Elle est calculée sur la
masse salariale chargée des emplois repris calculée sur 2 ans.
L’intensité de l’aide est au maximum de 20% pour une petite entreprise (- de 50 salariés), et au
maximum de 10% pour une moyenne entreprise.
L’intervention est plafonnée:
à 5 000 € pour chaque salarié ou ancien salarié repris en CDI.
Ce montant peut être porté à 7 000 € si la reprise se réalise dans le cadre d’une SCOP
Au plan global : l’aide par entreprise est plafonnée à 200 000 €. Elle ne pourra être supérieure au
double du montant du capital social.
Article 5: CUMUL DES AIDES
Les emplois ainsi aidés ne peuvent être éligibles à d’autres aides à l’emploi de la Région : PRE, l’aide
au recrutement de cadre, de second.
L’entreprise ne pourra bénéficier d’une avance remboursable en fonds propre dans l’année suivant la
création.
Article 6 : INSTRUCTION ET DECISION
La demande de l’entreprise est adressée au Président du Conseil Régional du Limousin dans le cadre
d’un dossier unique.
Les décisions d'attribution ou de rejet ou d’ajournement sont prises par délibération de la Commission
Permanente. L'attribution de l'aide fera l’objet d’une appréciation préalable de son opportunité
économique par la commission consultative prévue à cet effet.
Article 7 : ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE
L’entreprise devra s’engager à maintenir pendant 3 ans les emplois aidés selon les modalités prévues
par convention avec la Région.
Article 8 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AIDE SOUS FORME D’AVANCE
REMBOURSABLE
La durée de remboursement sera fixée par le plan de relance et ne pourra être supérieure à 7 ans.
L’entreprise devra avertir la Région de tous les changements significatifs survenant dans sa situation
juridique et/ou son activité.
En cas de non respect du plan de relance tel que défini dans la convention entre l'entreprise et la
Région, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible.
En cas de procédure judiciaire, de cessation d’activité ou de transfert de l’activité hors la Région
Limousin, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible.
En cas de cession ou de fusion de l’entreprise, la Commission Permanente du Conseil Régional
pourra décider du maintien de l’aide en faveur du repreneur. A défaut, les sommes restant dues
deviendront exigibles.
Article 10 : DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable pour les décisions de la Région Limousin à compter du 25
septembre 2014
Article 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du Conseil
Régional.