Calypso - Solution Investissement Conseil

RESIDENCE
Calypso
CONTRAT
DE
RESERVATION
CONTRAT PRELIMINAIRE
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
ENTRE LA SOCIETE : SCCV ENGLAND FOREST, 117 Avenue de la Grande Ourse 97 434 Saint Gilles Les bains
Ci-après dénommé Le Réservant.
ET
ETAT CIVIL ET QUALITE DES RESERVATAIRES
MONSIEUR : _________________________________________ PRENOM : __________________________________________
Date de naissance : _________________________________________Lieu de Naissance : _________________________________
Profession : _______________________________________________
MADAME : _______________________ EPOUSE : __________________________ PRENOM : ___________________________
Date de naissance : ______________________________________Lieu de Naissance : _____________________________________
Profession : ____________________________________________
DEMEURANT A : ___________________________________________________________________________
CODE POSTAL : _________________________________ VILLE : ___________________________________
TEL. (GSM) :_______________________________ TEL. (Travail) : ________________________________
E-MAIL : _____________________________________________ci après dénommés Le(s) Réservataire(s).
□ Marié, date de mariage : _______________ Lieu : ___________________ Régime adopté : _______________________________
□ Contrat de Mariage, date du contrat : ___________________________ Notaire rédacteur : ________________________________
□ Séparation de corps et de bien, date Jugement : ________________________ Tribunal de : ________________________________
□ Divorcé : _____________________ date Jugement : _____________________ Tribunal de : _______________________________
□ Veuve ou Veuf de : __________________________________________________________________________
□ Pacsé : suivant déclaration au greffe de : _______________________________en date du : ______________________
□ Célibataire.
I – OBJET
Par les présentes, le réservant et le réservataire conviennent des conditions de la vente des biens immobiliers ci-après désignés.
NOM DU PROGRAMME : Résidence CALYPSO, ZAC OI – Terre Sainte.
Commune : 97410 SAINT PIERRE
PC N° 097416 09A0524
□ Maison
. Références Cadastrales : EI 1012-1016-1019 Surface Terrain 7579 m2
□ Appartement
Lot N° ___________
Type : ____________ Niveau : ________________
Construction telle que figurée au plan ci-annexé.
Surface habitable approximative : ____________________________ m²
Stationnement
N° : ____________________________________
Avec les millièmes y afférents, affectés au terme de Règlement de Copropriété.
Le réservataire déclare avoir pris connaissance de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation qui littéralement
reproduit ci-après.
L’acte de vente de l’immeuble ci-dessus désigné sera réalisé par Maître LAGOURGUE. 2, rue Evariste de Parny
97460 SAINT-PAUL
II – DELAI DE REALISATION
Le réservataire s’oblige à ce que l’acte notarié soit réalisé dans les soixante jours (60 jours) de la signature du présent contrat ou, en
cas d’impossibilité du fait de la société, dans les 8 jours à la première demande de cette dernière.
III – PRIX
Le prix consenti et accepté par les parties, ferme et définitif jusqu’à la livraison complète, TVA comprise est fixé à :
Logement : _________________________________________________________________________ Euros
Stationnement : ______________________________________________________________________ Euros
Soit un total de _______________________________________________________________________ Euros
En lettres ____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
Dans le cadre d’un prix qui s’entend « acte en main » ou « packagé » (A MENTIONNER), le prix de vente total
comprend également :
- Garantie revente Cash Back Immo, et carence locative locataire pendant 4 mois.
- Le remboursement des intérêts intercalaires supportés par le réservataire entre la date de signature de l’acte authentique de vente et
la livraison du logement. Ce remboursement s’effectuera par chèque sur présentation d’un courrier de l’acquéreur accompagné des
justificatifs bancaires (hors assurance et hors commissions d’engagement) plafonné à la somme de 5 000 euros TTC (cinq mille euros
toutes taxes comprises).
- La prise en charge des frais inhérents à la passation de l’acte authentique de vente ainsi que des frais d’hypothèque ou de caution
consécutifs à la souscription des prêts nécessaires au financement de l’acquisition.
- Le remboursement des frais de dossier bancaire limités à 1% TTC (un pour cent toutes taxes comprises) du montant du prêt principal
plafonné à la somme de 610 euros TTC (six cent dix euros toutes taxes comprises).
- La prise en charge des frais de procuration plafonnés à la somme de 153 euros TTC (cent cinquante trois euros toutes taxes
comprises).
IV – PAIEMENT DU PRIX
Signature du contrat ................................... 5 %
Ouverture du chantier .............................. 25 %
Achèvement des fondations ..................... 35 %
Dalle béton du R. de CH. .......................... 55 %
Murs en élévation (du R + 1) .................... 65 %
Mise hors d’eau ....................................... 70 %
Pose des menuiseries extérieures .............. 85 %
Achèvement du second œuvre ................. 95 %
Mise à disposition .................................. 100 %
Le réservataire s’oblige à retourner les règlements des différents appels de fonds dans le cadre de la grille concernée ci-dessus par
retour de courrier. Tout règlement arrivant plus de huit jours après la date d’envoi supportera des agios au taux de 1 % par mois de
retard.
V – DELAI PREVISIONNEL D’EXECUTION DES TRAVAUX
La société venderesse mènera les travaux de telle façon que les lots faisant l’objet du présent contrat soient achevés au sens de
l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation (D.A.T.) au cours du 4éme trimestre de 2012
La mise à disposition au réservataire interviendra au cours du …………………ème trimestre ……………. (Année).
En cas de dépassement de ces délais, le réservataire ne pourra en aucun cas réclamer des indemnités au réservant.
VI – OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE
Pour le financement de son acquisition, le réservataire déclare solliciter un ou plusieurs prêt(s) d’un montant de
………………….Euros, au taux de …………%, pour une durée de ……………..années.
Les parties conviennent de conclure le présent contrat sous les conditions suivantes :
*le réservataire a l’obligation de déposer son dossier de demande de prêt dans un délai de quinze jours à compter de la notification par
le promoteur du présent contrat.
*le ou les prêt(s) sollicité(s) doit(vent) être obtenu(s) au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la notification par le
promoteur du présent contrat, soit avant le …………………….Le ou les prêt(s) est(sont) réputé(s) obtenu(s) lorsque que l’acquéreur a
reçu et accepté une ou des offre(s) de prêt conforme(s) aux conditions énoncées ci-dessus.
Si le réservataire décide de ne pas acquérir alors qu’il a reçu une ou des offre(s) de prêt répondant aux conditions mentionnées cidessus, le dépôt de garantie est acquis à la société venderesse.
Si le réservataire, qui aura demandé au promoteur d’effectuer des travaux préalables à la signature de l’acte authentique, ne réitère pas
les présentes par acte authentique, alors que les conditions suspensives seront intégralement réalisées, il sera redevable envers le
vendeur à ce titre de clause pénale, d’une indemnité égale à la totalité du montant des travaux qui auront été demandés préalablement
à la signature et effectués par le vendeur.
Observation étant faite qu’aux termes de l’article 1152- alinéa du code civil, le juge peut même d’office, modérer ou augmenter la
peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
VII – CONSTITUTION ET PAIEMENT DU DEPOT DE GARANTIE
A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réservés au profit du réservataire, celui-ci
s’oblige à constituer dans les trois jours après le délai de rétractation prévu à l’article L 271-1 du Code de la Constitution et de
l’habitation ci après visé, un dépôt de garantie de 500 euros encaissable. Ce dernier sera versé par chèque à l’ordre de Maitre
LAGOURGUE, notaire du programme.
ème
Ce dépôt restera indisponible et insaisissable jusqu’à la signature de l’acte de vente, conformément à l’article L 261-15 du Code de la
construction et de l’habitation, ou sa restitution au réservataire, ou son attribution à la société venderesse.
Le jour de la signature de la vente, cette somme s’imputera sur la partie payable comptant du prix ci-dessus prévu ou restitué au
réservataire en cas de financement total.
VIII – SORT DU DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire :
Article R 261-31 – Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire
a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait d vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat
préliminaire. Il est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation
consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité.
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux
prévisions dudit contrat.
d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages
prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le
remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
f) Dans le cas où le réservataire n’aurait pas reçu la ou les offre(s) de prêt correspondant aux conditions fixées au paragraphe VI du
présent contrat, à condition qu’il justifie, en produisant une attestation des prêteurs sollicités, avoir déposé ses demandes de prêt, dans
un délai de quinze jours à compter du présent contrat, auprès de trois établissements prêteurs au moins, avoir fourni avec diligence les
précisions et justifications demandées par eux et s’être vu opposer un refus ;
g) En cas d’exercice de la faculté de rétractation prévue au paragraphe XI.
Le montant du dépôt de garantie sera acquis à la société venderesse à titre d’indemnité d’immobilisation non révisable, quelle que soit
la date de la décision du réservataire de ne pas acquérir, dans tous les autres cas, et notamment s’il ne dépose pas les demandes de prêt
dans le délai prévu à l’article VI, ou ne fournit pas, avec diligence, les précisions ou justifications demandées par les établissements
prêteurs.
IX – MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT
Cette mise à disposition sera notifiée par la société venderesse par lettre recommandée avec accusé de réception.
a) Un procès verbal de réception avec ou sans réserves, devra être établi et signé contradictoirement entre les parties. Les travaux
correspondant aux réserves, s’il en existe, devront être réalisés dans les trente jours de leur constat.
b) En tout état de cause, la prise de possession du logement par le propriétaire ou son locataire vaudra réception tacite sans réserve et
impliquera l’exigibilité des sommes dues.
Fait à : ___________________________________ Le : _____________________________
Les réservataires
Monsieur
Madame
*signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société Réservante, par mandat
KALISTE INVEST
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------KALISTE INVEST
117 avenue de la grande Ourse
97434 SAINT GILLES LES BAINS
X– COMMUNICATIONS LEGALES
A – Extrait de l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’habitation
Art. L271-1 – Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription
de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de locationaccession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la
première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est
exercée dans les mêmes formes. Lorsque l’un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l’acquéreur non
professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d’un projet d’acte selon les mêmes modalités
que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de
sept jours. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou
unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse.
Art. L 271-2 – Lors de la conclusion d’un acte mentionnée à l’article L271-1, nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou
indirectement, aucun versement à quelques titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation, sauf dispositions
législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeubles neuf
d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation et les contrats
préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d’un versement à une
date postérieure à l’expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise des dites sommes
à la date convenue. Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu
mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant
d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds disposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire
des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Lorsque l’acte est dressé en la forme
authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 489,80 € d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas cidessus.
Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser au groupe KALISTE
INVEST à St Gilles les bains.
B – Démarchage à domicile – Extrait du Code de la Consommation
Article L. 121-23. – Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au
moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2°Adresse du fournisseur ;
3°Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraisons des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la
vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des
articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L. 121-24. – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de
renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
(Cf. article R. 121-3 et s. de ce code)
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tus les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L. 121-25. – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y
renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L. 121-26. – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou
indirectement, à quelque titre que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations des services de quelque
nature que ce soit.
*3 Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des
impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais
ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être
retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. 3*
*24 Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations entreprises agréées par l’Etat ayant
pour l’objet la fournit ure de services mentionnés à l’article L. 129-1 du code du travail sous forme d’abonnement. 24*
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
ANNULATION DE COMMANDE « CODE DE LA CONSOMMATION, ART. L.121-23 à L. 121-26 »
CONDITIONS : - compléter et signer ce formulaire
- utiliser l’adresse figurant au dos de ce formulaire
- l’expédier en lettre recommandée avec AR au plus tard le jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.*
Je, soussigné, ………………………………………………………….demeurant ……………………………………………………………………….
Réservataire du lot n° …………. de la résidence……………………………………………………………………….déclare ne pas vouloir donner
suite au contrat de réservation du bien ci-dessus, en date du ………………………………………………
Fait à ……………………………………….
SIGNATURE (S)
le …………………………………………..
ème