accord – cadre fruits et legumes frais pour les

ACCORD – CADRE FRUITS ET LEGUMES FRAIS
POUR LES SERVICES COMMUNS
DE LA CITE SCOLAIRE DE KERICHEN
DOCUMENT DE CONSULTATION AUX ENTREPRISES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Date et heure limite de remise des offres :
Le mardi 02 décembre 2014 à 11 heures précises
Le présent document comporte 17 pages numérotées de 1 à 17.
Accord-cadre Fruits et Légumes Frais 2015
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SOMMAIRE
Article 1er :
1.1 :
1.2 :
1.3 :
1.4 :
Objet de la consultation, dispositions générales
Objet des fournitures
Décomposition en lots
Forme du marché
Durée de l’accord cadre
Article 2 :
2.1 :
2.2 :
Modalités de consultation
Retrait du dossier de consultation
Contenu du dossier de consultation des entreprise (DCE)
Article 3 :
2.1 :
2.2 :
Contenu des offres
Pièces relatives à la candidature
Pièces relatives à l’offre
Article 4 :
Modalités de remise des offres
Article 5 :
5.1 :
5.2 :
5.3 :
Jugement des offres
Examen des documents de la candidature
Examen des documents de l’offre
Attribution des accords-cadres
Article 6 :
6.1 :
6.2 :
6.3 :
6.4 :
Clauses particulières de l’accord cadre
Modalités d’attribution des marchés subséquents
Bons de commande
Pièces contractuelles de l’accord-cadre
Pièces contractuelles des marchés subséquents
Article 7 :
7.1 :
7.2 :
7.3 :
7.4 :
Conditions d’exécution des marchés subséquents
Horaire et lieu de livraison des fournitures
Documents accompagnant la livraison
Opérations de vérifications et admission
Facturation
Article 8 :
8.1 :
8.2 :
8.3 :
Prix
Caractéristiques des prix pratiqués
Révision des prix
Mode de règlement
Article 9 :
Pénalités de retard applicables aux marchés subséquents et résiliation de l’accordcadre
Article 10 :
Droit, langue et monnaie
Article 11 :
11.1 :
11.2 :
11.3 :
Eléments techniques définissant les fournitures
Critères de commercialisation, normalisation et de qualité
Caractéristiques de la denrée
Caractéristiques qualitatives
Article 12 :
12.1 :
Eléments techniques pour le contrôle lors de la réception
Vérifications qualitatives à la livraison
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12.2 :
12.3 :
Organismes génétiquement modifiés
Critères microbiologiques des denrées
Article 13 :
Analyses et audits
Article 14 :
Démarche qualité
Article 15 :
Renseignements complémentaires
Article 16 :
Dérogations aux documents généraux
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONSULTATION, DISPOSITIONS GENERALES
1.1 : Objet des fournitures
La consultation a pour objet la livraison des fournitures suivantes :
« Fourniture de fruits et légumes frais pour la restauration scolaire de la cité scolaire de Kerichen ».
Les besoins de la personne publique sont détaillés dans ce document.
A titre d’information, le service restauration de la cité scolaire de Kerichen confectionne 3 000
repas par jour (en période scolaire). Le public concerné est constitué d’adolescents et jeunes adultes
entre 11 et 22 ans. 600 d’entre eux sont internes et prennent donc tous les repas, du lundi matin au
samedi matin, au service restauration de la cité scolaire.
Les services communs sont attentifs à la qualité, à la variété, et à la bonne maturité des produits
proposés.
1.2 : Décomposition en lots
L’accord-cadre est décomposé en 2 lots.
Lot n°1 : Fruits et légumes frais issus de l’agriculture biologique.
Lot n°2 : Fruits et légumes frais issus de l’agriculture conventionnelle.
La liste minimale des produits à fournir dans l’année et jointe en annexe A.
1.3 : Forme du marché
La consultation aboutira à la passation d’un ACCORD-CADRE pour chaque lot en application de
l’article 76 du Code des Marchés Publics. Il s’agit d’un contrat fixant les droits et obligations
réciproques entre l’acheteur public et plusieurs opérateurs économiques (au nombre de trois sous
réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres).
Les marchés qui seront passés sur la base de cet accord-cadre, appelés marchés subséquents, seront
précédés d’une mise en concurrence organisée entre les titulaires de l’accord-cadre lors de la
survenance du besoin.
La procédure adaptée est passée en application de l’article 28 du Code des marchés publics.
Les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre seront des marchés à bons de commande.
Cet accord-cadre est multi-attributaire : trois fournisseurs maximum seront retenus par lot sous
réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres.
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1.4 : Durée de l’accord cadre
L’accord cadre est conclu pour une période de 12 mois allant du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE
2015.
L’accord cadre peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception dans le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CONSULTATION
2.1 : Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats. La présente consultation est
disponible sous deux formes différentes :
Sous forme papier, le dossier peut être retiré sur place contre récépissé ou transmis par courrier avec
accusé de réception après demande écrite aux coordonnées suivantes :
SERVICES COMMUNS DE LA CITE SCOLAIRE DE KERICHEN
ACCORD CADRE FRUITS ET LEGUMES FRAIS
17 BOULEVARD LEON BLUM
BP 72516
29225 BREST CEDEX 2
Sous la forme électronique sur le site web du lycée La Pérouse-Kerichen :
http://www.lycee-kerichen.org - Rubrique « Marchés ».
2.2 : Contenu du dossier de consultation des entreprise (DCE)
Le dossier de consultation (papier ou électronique) contient les documents suivants que les
candidats doivent impérativement renseigner en langue française :
- L’imprimé « Acte d’engagement » DC3 - un acte d’engagement par lot.
- Le présent règlement de la consultation / cahier des clauses particulières, accompagné de ses
annexes :
§ Annexe A : la liste minimale des produits à fournir dans l’année,
§ Annexe B : le bon hebdomadaire de consultation pour la semaine 50,
§ Annexe C : l’attestation concernant les conditions de livraison,
§ Annexe D : la fiche de renseignement.
- L’imprimé « Lettre de candidature » (DC1).
- L’imprimé « Déclaration du candidat » (DC2).
Le présent règlement de la consultation / cahier des clauses particulières n’est pas modifiable. Du
seul fait de la remise de leurs offres, les candidats s’engagent à le respecter en l’état. Toute réserve
figurant à ce propos dans l’offre entraînerait la nullité de celle-ci.
ARTICLE 3 : CONTENU DES OFFRES
Chaque candidat devra produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes complétées en
français, datées et signées. Le candidat peut proposer une offre pour chacun des lots s’il le souhaite.
3.1 : Pièces relatives à la candidature
1/ La lettre de candidature (formulaire DC1), complétée, datée et signée.
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2/ La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2),
complétée, ainsi que les renseignements relatifs au moyens et références du candidat
individuel ou de chaque membre de groupement (voir cadre E du formulaire DC2).
3/ La fiche de renseignements (annexe D à l’acte d’engagement), complétée, datée et signée,
accompagnée, le cas échéant, d’une copie du certificat d’agrément sanitaire délivrée par
l’organisme compétent.
4/ Si le candidat fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des
jugement(s) correspondant(s).
5/ Une attestation de vigilance (de fourniture de déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 du code de la
sécurité sociale) émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement des
cotisations et contributions datant de moins de 6 mois.
6/ Le formulaire NOTI2 (état annuel des certificats reçus), précisant la situation du candidat
au 31/12/2013, ou à défaut, les attestations et certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
7/ Un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K-bis), délivré
par les services du greffe du tribunal du commerce et datant de moins de 3 mois.
o Ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers
o Ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu’y soient mentionnés le nom et la dénomination sociale, l’adresse
complète et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
ou au Répertoire des Métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel,
ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
o Ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre des formalités des
entreprises, uniquement pour les personnes en cours d’inscription ou pour les
personnes non tenues de s’immatriculer.
3.2 : Pièces relatives à l’offre
1/ L’acte d’engagement (DC3), complété, daté et signé.
2/ Le bon hebdomadaire de consultation prévisionnel pour la semaine 50 (annexe B à l’acte
d’engagement), complété, daté et signé.
3/ L’attestation concernant les conditions de livraison (annexe C à l’acte d’engagement),
complétée, datée et signée.
4/ Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à
attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REMISE DES OFFRES
Les candidats doivent transmettre leurs plis sous forme papier. Si plusieurs plis sont transmis
successivement par un même candidat, seul est ouvert le dernier pli reçu avant la date limite de
réception des offres.
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Il est demandé aux candidats de bien vouloir séparer les pièces relatives à la candidature des pièces
relatives à l’offre. De même, en cas de candidature à plusieurs lots, il est demandé de séparer les
offres relatives aux différents lots.
Les plis doivent être cachetés. Ils sont remis aux services communs de la cité scolaire de Kerichen
contre récépissé ou envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal de manière à
garantir la constatation d’une date certaine de réception. Les dates et heures figurant sur le récépissé
ou l’avis de réception faisant foi.
L’adresse de réception des plis est la suivante :
SERVICES COMMUNS DE LA CITE SCOLAIRE DE KERICHEN
Service Restauration
17 boulevard Léon Blum
BP 72516
29 225 BREST
Le pli portera les indications suivantes :
Accord Cadre Fruits et Légumes Frais 2015
Lot n° … (à remplir par le candidat)
Candidat : (à remplir par le candidat)
NE PAS OUVRIR
Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit être
manuscrite et originale et émaner d’une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne
est :
- soit le représentant légal du candidat
- soit tout autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature
établie par le représentant légal du candidat
L’habilitation du signataire à engager le candidat devra être jointe.
Les date et heure limites de réception des offres sont fixées au mardi 02 décembre 2014 à 11
heures précises (heure locale).
Le candidat est responsable de l’envoi de son offre.
A leur réception, les offres adressées par voie postale ou remises directement seront consignées
dans un registre.
Toute offre qui serait reçue en dehors de conditions réglementaires de réception précitées ne
pourrait être prise en compte et serait renvoyée à son auteur par une lettre exposant le motif.
ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES
5.1 : Examen des documents de la candidature
Ne seront pas admises :
- les candidatures non recevables en vertu des articles 43,44 ou 45 du CMP ;
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-
les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et
financières suffisantes. En cas de groupement d’opérateurs économiques, l’appréciation des
capacités professionnelles, techniques et financières est globale.
5.2 : Examen des documents de l’offre
Pour chaque lot, les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse sont classés et
pondérés de la manière suivante, conformément à l’article 53 du CMP.
-
Qualité gustative et nutritionnelle des produits : 60%.
Prix des fournitures : 30%.
Conditions de livraison : 10%.
Au cours de l’examen des offres, des échantillons seront sollicités par les services communs. Les
candidats devront déposer un échantillon de chaque produit demandé selon le planning qui sera
réalisé par les services communs à l’adresse suivante :
Services Communs de la Cité scolaire de Kerichen
Service Restauration
17 boulevard Léon Blum
29 200 BREST
La livraison des échantillons s’effectue aux risques et périls du candidat. Afin d’éviter toute
détérioration lors du transport, chaque échantillonnage devra être soigneusement emballé.
Chaque emballage devra clairement comporter la raison sociale du candidat fournisseur et l’adresse
de celui-ci.
Les échantillons analysés seront payés au fournisseur au prix de son offre, sur présentation d’une
facture sur l’exercice en cours. La facture devra être distincte de toute commande se rattachant au
marché de l’année en cours. Ils seront tous conservés au magasin du service restauration des
services communs.
Pour certains produits, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander la totalité
d’un service au(x) soumissionnaire(s).
5.3 : Attribution des accords-cadres
Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères ci-dessus énoncés. Sous
réserve qu’ils aient produits les justificatifs demandés à l’article 46 du CMP, les candidats ayant
formulés les trois offres les plus économiquement avantageuses – sous réserves d’un nombre
suffisant de candidats et d’offres – seront retenus en tant que titulaires de l’accord-cadre.
ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES DE L’ACCORD CADRE
6.1 : Modalités d’attribution des marchés subséquents
Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués après remise
en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre. Cette remise en concurrence intervient selon
la périodicité suivante : Le vendredi de la semaine A pour la semaine B (du lundi au vendredi
suivant).
Les dits titulaires doivent déposer une offre à chaque remise en concurrence préalable dans les
conditions suivantes.
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1) Envoi du bon hebdomadaire de consultation (quantités estimatives) par mail aux titulaires de
l’accord cadre par les services communs de la cité scolaire de Kerichen, le lundi en semaine A.
2) Retour par mail ou télécopie du bon de consultation dûment complété par les entreprises le
mercredi avant 12h00 en semaine A.
3) Demande téléphonique d’échantillons par les services communs de la cité scolaire de Kerichen
aux entreprises le jeudi matin en semaine A.
4) Livraison des échantillons par les entreprises le vendredi avant 9h00 en semaine A.
5) Attribution par mail du marché subséquent au fournisseur retenu le vendredi après-midi en
semaine A pour la semaine B
Rappel : 1 seul fournisseur retenu pour la semaine.
Les titulaires de l’accord-cadre doivent justifier par écrit, en cas d’absence de réponse, de leur
impossibilité de répondre.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à une consultation en cas d’offres
insatisfaisantes.
Les critères d’attribution des marchés subséquents sont définis par ordre d’importance relative
décroissante :
1- Prix unitaires au moment de l’offre établie par le candidat sur le bon de consultation : 40%
2- Qualité : 60%
Pour le lot n°1, la priorité est donné à l’achat de fruits ou de légumes certifiés AB ou équivalent
européen, néanmoins en cas d’impossibilité pour le fournisseur de répondre en produits bio, celui-ci
peut faire une proposition en produits issus d’exploitation en cours de conversion vers la
certification AB ou équivalent européen. Il ne pourra être proposé alors que des produits de 2ème
année de conversion (C2) minimum. Une attestation est alors exigée.
Le fournisseur titulaire d’un lot pour la semaine est tenu de respecter son offre recensée dans le bon
hebdomadaire de consultation complété. En effet, les menus sont établis de manière hebdomadaire
et ne peuvent être modifiés que de façon exceptionnelle.
Le fournisseur titulaire du marché subséquent hebdomadaire sera aussi titulaire de toutes
commandes d’appoints livrées durant la même semaine. Ces appoints d’approvisionnements
seront effectués sans remise en concurrence préalable des titulaires de l’accord-cadre.
Important : le fournisseur titulaire du marché subséquent la semaine précédent une période
de vacances scolaires sera également retenu :
- en période de vacances scolaires dans le cas où le service de restauration serait
maintenu ouvert (vacances de printemps généralement)
- la semaine de la reprise après une période de vacances scolaires.
Le fournisseur doit tenir compte du mode de production des denrées et favoriser les produits dont la
fabrication est la plus respectueuse de l’environnement. De plus, le lieu de récolte doit être au plus
proche du lieu de consommation.
Le fournisseur devra justifier du nombre d’intermédiaire(s) entre le producteur et les services
communs car la notion de circuit-court entrera dans le choix du fournisseur du marché
subséquent conformément à l’article 53 du code des marchés publics et de la Loi de
modernisation agricole (LMA) du 27 juillet 2010 donnant comme définition du circuit court
tout réseau de distribution présentant aucun ou un intermédiaire maximum entre le
producteur et le consommateur (ici les services communs de la cité scolaire de Kerichen).
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Si le fournisseur n’a pas la marchandise en disponibilité, il devra le justifier par écrit. L’acheteur se
tournera donc vers les autres titulaires de l’accord-cadre capables de livrer ladite marchandise aux
meilleures conditions.
Chaque candidat non retenu est informé par mail des résultats de la remise en concurrence.
6.2 : Bons de commande
Le bon hebdomadaire de consultation, une fois le marché subséquent attribué, fait office de bon de
commande.
Toutefois, les quantités journalières à commander seront arrêtées quotidiennement, en fonction du
stock réel de la restauration, par un agent habilité au sein du service de restauration. Ce dernier
passera donc commande par téléphone le vendredi en début d’après-midi pour livraison le lundi
matin suivant et du lundi au jeudi pour livraison le lendemain matin.
6.3 : Pièces contractuelles de l’accord-cadre
Les pièces contractuelles de l’accord-cadre sont les suivantes :
- l’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes ;
- le présent règlement de la consultation / cahier des charges, signé du candidat ;
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 (non joint).
6.4 : Pièces contractuelles des marchés subséquents
Les pièces contractuelles des marchés subséquents sont les pièces de l’accord-cadre ainsi que les
bons hebdomadaires de consultation, faisant office de bons de commande.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS
Aucun refus de livraison pour quantité trop faible ne sera accepté. Aucun frais de facturation ne sera
versé au titulaire.
Les camions de livraison devront pouvoir manœuvrer dans les établissements scolaires.
7.1 : Horaire et lieu de livraison des fournitures
Livraisons quotidiennes
Services Communs de la cité scolaire de Kerichen
Service de restauration
17 boulevard Léon Blum
29225 BREST Cedex 2
Les livraisons pourront avoir lieu tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, selon la date
fixée par le bon de commande, au lieu plus avant mentionné et aux heures de livraison suivantes :
- périodes scolaires : entre 06h15 et 8H00.
- périodes de vacances scolaires : entre 08h00 et 12h00 (les jours d’ouverture en période de
vacances seront précisés au titulaire).
En aucun cas la marchandise ne peut être livrée en dehors de ces périodes, sauf accord établi avec
les services communs.
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Les livraisons seront assurées par transport frigorifique, conformément à la réglementation en
vigueur et aux stipulations du Groupement d’étude des marchés restauration collective et nutrition
GEMRCN (ex GPEM/DA). Les véhicules équipés d’une enceinte frigorifique doivent disposer d’un
agrément à jour. Un protocole de sécurité sera établi avec le titulaire du marché concernant les
opérations de livraison. Certains fruits, tels que les pêches nécessitent un transport à une
température réfrigérée.
Le titulaire du marché veillera à respecter les quantités commandées par le pouvoir adjudicateur. A
défaut, d’une livraison honorée complètement, la société avertira la personne responsable du
marché dans la matinée.
Par ailleurs, le livreur doit se soumettre aux opérations de vérification quantitatives et qualitatives
de la marchandise livrée. La marchandise ne peut pas être abandonnée sur le quai.
Les frais de transport des fournitures seront à la charge du titulaire (livraison franco de port).
7.2 : Documents accompagnant la livraison
Les fournitures seront accompagnées d’un bon de livraison indiquant au minimum les informations
suivantes :
- Le nom ou la raison sociale, l’adresse et la marque sanitaire du distributeur,
- La date d’expédition,
- Les noms et adresse du titulaire du marché,
- La référence de la commande,
- La date de livraison.
- La nature de la livraison,
- Les quantités livrées, en précisant le nombre de conditionnement,
- Les prix unitaires et totaux hors TVA,
- L’origine,
- La catégorie.
Le double du bon de livraison, signé par l’agent responsable des approvisionnements ou son
représentant, vaut procès verbal de réception. Les anomalies ou réserves constatées au moment de la
livraison sont inscrites sur le bon de livraison ou communiquées par téléphone ou télécopie.
Le bon de livraison et la facture peuvent être un seul document, auquel cas, les informations de
facturation demandées dans le DCE doivent être présentes en complément des informations cidessus.
7.3 : Opérations de vérifications et admission
Les vérifications, quantitative d’une part et qualitative d’autre part, sont effectuées à l’instant et sur
le lieu de livraison par un agent habilité au sein du service de restauration, assisté le cas échéant par
une personne de son choix. Ces opérations sont effectuées en présence d’un représentant du
titulaire, qui doit donc attendre qu’elles soient réalisées. S’il ne veut pas attendre, la copie du bon de
livraison lui est alors rendue avec la mention « refus du transporteur de procéder à la vérification de
la marchandise ». L’établissement aura 24 heures pour signaler au titulaire toute non conformité. Le
titulaire ne pourra élever aucune contestation aux observations de l’établissement du fait de son
absence aux opérations de vérification.
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7.3.1 : Vérification quantitative
Elle consiste à vérifier la conformité entre la quantité livrée (constatée après pesage ou comptage),
la quantité portée sur le bon de commande et la quantité indiquée sur le bulletin de livraison. Les
établissements s’engagent à faire contrôler et étalonner leurs instruments de pesage par un
organisme agréé (une photocopie des attestations pourra être communiquée au titulaire s’il en fait la
demande écrite).
En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bon de commande, le représentant du pouvoir
adjudicateur peut mettre le titulaire du marché en demeure :
- soit de reprendre immédiatement l’excédent si la livraison dépasse la commande,
- soit de compléter la livraison dans le cas contraire, dans les délais qui lui seront prescrits (4
heures maximum), à concurrence de la quantité totale prévue par le bon de commande
En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bon de livraison, ledit bon et son duplicata
sont rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leurs représentants.
7.3.2 – Vérification qualitative
Elle consiste à contrôler visuellement la conformité des produits livrés avec les spécifications du
marché, avec toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec les guides,
recommandations et spécifications techniques du GEM-RCN (Groupe d'Etude des Marchés de
Restauration Collective et de Nutrition) et du GPEM/DA (Groupe Permanent d’Etudes des Marchés
sur les Denrées Alimentaires) relatifs aux produits des présents marchés.
Elle a notamment pour but de vérifier :
- que la fourniture livrée correspond à la commande, en particulier aux caractéristiques des
produits faisant l’objet des marchés telles qu’elles sont énoncées dans les différentes pièces ;
- qu’elle provient bien des établissements ou ateliers de fabrication visés aux marchés
(conformité de l’étiquetage) ;
- que la qualité fournie est conforme à la catégorie énoncée et aux critères microbiologiques
fixés par la réglementation ;
- que la fourniture n’a subi, depuis sa préparation, aucune détérioration ou altération
susceptible d’en diminuer la salubrité ;
- que la température de transport est celle prescrite par la réglementation ;
- que les conditionnements et les emballages ont conservé leur intégrité, qu’ils sont en parfait
état de propreté et que les indications réglementaires y sont portées ;
- que le produit présente bien les critères d’une denrée loyale et marchande, notamment
l’absence de couleurs, d’odeur et de goût anormaux ;
- que la traçabilité des produits réceptionnés est prise en compte au titre de la réglementation
en vigueur ;
En cas de non conformité, la fourniture est :
- soit refusée ; dans ce cas, le titulaire doit la remplacer dans les délais qui lui seront prescrits
(4 heures maximum) ;
- soit acceptée mais avec réfaction du prix selon l’étendue des imperfections constatées ; si le
fournisseur n’accepte pas la réfaction, la fourniture est refusée.
Les services de contrôle compétents (Direction Départementale de la Protection des Populations ou
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service en
charge de la concurrence, …) seront également alertés si les imperfections constatées le justifient.
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7.3.3 – L’admission
Si le résultat des vérifications quantitative et qualitative est satisfaisant, l’admission est prononcée
par un agent habilité au sein du service de restauration, sous réserve des vices cachés qui
pourraient être découverts ultérieurement. L’admission est matérialisée par le visa ou le cachet
apposé sur le duplicata du bulletin de livraison remis au titulaire ou à son représentant.
7.4 : Facturation
Les factures sont impérativement fournies en 3 exemplaires et portent outre les mentions légales,
les indications suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier,
- le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers,
- le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET,
- le numéro du compte bancaire ou postal,
- la date de livraison des fournitures,
- la nature des fournitures livrées,
- le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation de prix,
- le taux et le montant de la TVA,
- le montant total des prestations livrées ou exécutées,
- la date de facturation.
La facture est établie en récapitulant tous les achats effectués durant la semaine écoulée
(achats prévus et imprévus). Chaque lot est dissocié l’un de l’autre.
ARTICLE 8 : PRIX
8.1 : Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix s'entendent :
- Révisables chaque semaine,
- Unitaires,
- Hors taxes et toutes taxes comprises
- Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales,l’assurance et les
sujétions afférentes à l’exécution des fournitures commandées, notamment :
§ Le conditionnement,
§ Les frais d’emballage,
§ Les frais de manutention,
§ Les frais de transport jusqu’aux lieux de livraison et le déchargement dans les
locaux.
8.2 : Révision des prix
Les prix sont déterminés par le fournisseur chaque semaine en fonction de ses références. Les prix
sont fermes au cours d’une même semaine.
8.3 : Mode de règlement
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, et selon le délai prévu par
l’article 1 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique. Ce délai est de 30 jours. Il commence à courir à partir
de la date de réception de la facture dans l’établissement acheteur si la livraison est complète et
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admise. En cas de réception incomplète de la marchandise, le délai est suspendu jusqu’à sa livraison
totale. De même, en cas de facture incorrecte, le délai est suspendu jusqu’à la date de réception de
l’avoir correspondant ou d’une nouvelle facture correcte. A compter de la réception, un nouveau
délai de paiement de 30 jours est ouvert.
Le délai de paiement est égal au délai de mandatement de l’ordonnateur et au délai de règlement du
comptable public. Il ne tient pas compte des délais bancaires.
Lorsque les sommes dues ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le
titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement d’intérêts moratoires et de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du
délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai
de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
ARTICLE 9 : PENALITES APPLICABLES AUX MARCHES SUBSEQUENTS ET
RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-FCS, lorsque le délai contractuel d’exécution ou de
livraison est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en
demeure préalable, des pénalités fixées à 100 Euros TTC par jour de retard.
Le jour de livraison est précisé par les services communs sur le bon de consultation. Sauf
autorisation des services communs, son respect est fondamental pour permettre au service
restauration de produire quotidiennement les repas. Le jour de service aux consommateurs est
précisé pour permettre au fournisseur de proposer un produit à la bonne maturité.
La société qui ne respecterait pas son offre (marchandises manquantes ou ne répondant pas aux
critères de qualité énoncés plus avant), sans courrier (mail, télécopie) explicatif de sa part et sans
remplacement de la marchandise litigieuse dans la matinée, s’exposerait aux pénalités suivantes :
- fournisseur ayant assuré deux livraisons non-conformes aux dispositions du présent marché :
exclusion de la commande publique pendant une semaine,
- fournisseur ayant assuré trois livraisons non-conformes aux dispositions du présent marché :
exclusion de la commande publique pendant un mois,
- fournisseur ayant assuré quatre livraisons non-conformes aux dispositions du présent
marché : résiliation aux torts du titulaire, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
Lorsqu’un fournisseur ne respectera pas les délais de livraison, les services communs adresseront un
avertissement par voie recommandée avec accusé de réception. A la suite de 2 avertissements, le
pouvoir adjudicateur pourra résilier l’accord-cadre avec le titulaire défaillant et ainsi l’écarter des
consultations de l’année, après l’avoir informé de la sanction envisagée par recommandé avec
accusé réception et après l’avoir invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
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Par dérogation à l’article 32 du CCAG-FCS, l’accord-cadre pourra également être résilié si les
services vétérinaires sont amenés à effectuer plus de trois saisies suite à analyse d’échantillons.
Dans ce cas, la résiliation se fera aux torts du titulaire sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 10 : DROIT, LANGUE ET MONNAIE
En cas de litige, le droit français est le seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Tous les documents sont à compléter en langue française.
La monnaie de compte du marché est l’euro.
ARTICLE 11 : ELEMENTS TECHNIQUES DEFINISSANT LES FOURNITURES
Le présent cahier des clauses s’applique aux fruits et légumes frais n’ayant subi aucune
transformation.
Pour le lot n°1 « Fruits et légumes frais issus de l’Agriculture Biologique » ceux-ci seront certifiés
par un label biologique « AB » ou équivalent européen. Il s’agit donc de respecter la réglementation
européenne relative à l'agriculture biologique (Règlement CEE n°2092/91 modifié). Ces règles
s’ajoutent aux dispositions légales françaises et communautaires en matière de préparation des
denrées alimentaires. Le fournisseur doit soumettre son activité au contrôle d'un organisme
certificateur agréé par les pouvoirs publics.
Pour les lots n°1 et n°2, les produits devront respecter au minimum les conditions suivantes :
- Ils seront livrés bruts, en caisse ou colis.
- L’origine du produit devra être apposée sur chaque colis ainsi que la preuve de certification du
mode de production, le cas échéant.
11.1 : Critères de commercialisation, normalisation et de qualité
Le titulaire du marché s’engage à respecter la réglementation européenne relative à la préparation,
au conditionnement, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’entreposage et au transport des denrées
alimentaires réfrigérées ou non et surgelées, décrite dans le « Paquet Hygiène » et notamment dans :
- le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29/04/2004 relatif à
l’hygiène des denrées alimentaires.
- Le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29/04/2004 fixant les
règles spécifiques d’hygiènes applicables aux denrées d’origine animale.
Le titulaire du marché s’engage à appliquer toute nouvelle évolution de la réglementation en cours
d’exécution du présent marché.
Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des fruits ou légumes de même
origine, variété, qualité et maturité. La partie apparente du contenu du colis doit être représentative
de l’ensemble.
L’étiquetage : chaque colis doit porter un étiquetage complet.
Le marquage doit être indiqué en caractères lisibles et visibles sur l’un des côtés de l’emballage,
soit par impression directe indélébile, soit au moyen d’une étiquette intégrée ou solidement fixée
sur le colis.
Les services communs seront attentifs aux emballages des produits. Aucun suremballage ne
sera accepté. Exemple : les concombres ne devront pas être emballés individuellement sous
plastique.
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11.2 : Caractéristiques de la denrée
Les denrées, objets des commandes passées sur le fondement de l’accord-cadre, doivent au
minimum répondre aux spécifications qualitatives déterminées par le guide NºF9 du 28 janvier
2003 du G.P.E.M.D.A. selon la réglementation générale applicable aux denrées alimentaires. Pour
chaque livraison, les fruits et les légumes d’une même espèce doivent autant que possible être de
même provenance, homogène, d’une même variété, et présenter les mêmes degrés de fraîcheur et de
maturité.
11.3 : Caractéristiques qualitatives
a) Les normes de qualité CEE définissent, pour les fruits et légumes concernés, un seuil minimal de
qualité. Ceux-ci doivent être :
- entiers,
- sains : sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations,
- propres, pratiquement exempts de terre, de parasites et d’altérations dues aux parasites,
- exempts d’humidité extérieure anormale,
- exempts d’odeur et/ou de saveur étrangère,
- suffisamment développés pour permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu’ils
soient en mesure d’atteindre le degré de maturation approprié en fonction de caractéristiques
variétales et de supporter un transport et une manutention.
b) Cette réglementation a aussi également fixé un classement en quatre catégories selon les qualités
intrinsèques des produits :
- une catégorie EXTRA (qualité supérieure)
- une catégorie I (bonne qualité)
- une catégorie II (qualité marchande)
- une catégorie III interdite à la vente au consommateur sur le marché du frais.
Les candidats ne proposeront dans leurs offres, tout au long de l’année, que des produits de
catégorie EXTRA ou I.
c) Les normes réglementaires de qualité (UE) fixent des règles de calibrage. Elles prévoient
l’obligation de respecter des calibres minimum et maximum ou des échelles suivant les produits. Le
calibrage est évalué en fonction d’un ou plusieurs critères : diamètre, longueur, poids, largeur.
Pour ces lots, l’acheteur public se réserve le droit de choisir ultérieurement le produit qu’il
souhaitera acquérir selon ses besoins (variété, calibre, origine, prix) et en fonction de l’offre
disponible et de la saison. Ainsi, il n’est pas déterminé de fruits et ni de légumes de calibre, de
variété fixés pour la durée du marché.
Néanmoins, pour départager les candidats sur le critère prix, il est demandé au fournisseur de
proposer une offre sur un panel de légumes et de fruits de saison disponibles à une période donnée
avec une variété, un calibre et une origine déterminée.
ARTICLE 12 : ELEMENTS TECHNIQUES POUR LE CONTROLE LORS DE LA
RECEPTION
Les denrées livrées au titre du présent DCE font l’objet de contrôles sur les lieux de réception de la
restauration scolaire de la cité scolaire de Kerichen.
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12.1 : Vérifications qualitatives à la livraison
Les contrôles font partie d’une démarche qualité appliquée selon la méthode HACCP au sein de
l’établissement. Les points suivant seront donc contrôlés :
- Conformité technique et sanitaire du moyen de transport : les véhicules doivent respecter la
législation en vigueur en matière de transport (Cf. Règlement (CE) 852/2004 du 29/04/2004,
chap. IV).
- Conformité de l’état des emballages et des conditionnements : le contrôle s’effectue sur
l’intégrité de l’emballage et du conditionnement.
- Conformité de la température du produit à la livraison.
- Conformité de l’étiquetage et de l’origine : Chaque colis devra présenter un étiquetage
conformément à la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars
2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
L’étiquette devra contenir au minimum :
§ La dénomination de vente du produit,
§ L’identification du lot de fabrication,
§ La date de conditionnement,
§ Le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du conditionneur
établit dans l’Union Européenne,
§ Les conditions particulières de conservation (température, humidité,
luminosité…),
§ Le calibre et/ou le poids net à l’emballage.
- Conformité des caractéristiques organoleptiques (aspect, odeur, couleur),
12.2 : Organismes génétiquement modifiés
Tout produit qui est un OGM ou qui comporte des ingrédients génétiquement modifiés devra être
signalé et doit pouvoir être substitué par un équivalent non génétiquement modifié.
12.3 : Critères microbiologiques des denrées
Les produits issus de chacun des lots devront satisfaire aux critères microbiologiques définis dans le
règlement CE N°2073/2005 du 15/11/2 005 concernant les critères microbiologiques applicables
aux denrées alimentaires.
ARTICLE 13 : ANALYSES ET AUDITS
La personne publique se réserve le droit de pratiquer un audit de la traçabilité du fournisseur. Le
fournisseur s’engage alors à fournir l’ensemble des documents de traçabilité et d’autocontrôle en
amont de la restauration scolaire jusqu’au producteur.
Lorsque les contrôles à la réception sont satisfaisants, les produits sont acceptés.
En cas de non-conformité entre la quantité livrée et le bon de livraison, le dit bon et ses duplicata
seront rectifiés et signés par les deux parties ou leurs représentants.
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, la personne publique peut mettre en
demeure le titulaire du marché :
- pour reprendre immédiatement l’excédent de livraison,
- pour compléter la livraison dans les 4 heures, à concurrence de la quantité manquante.
- Pour fournir un avoir.
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En cas de non-conformité des critères qualité, sanitaires ou réglementaire, les produits livrés seront
refusés.
La fourniture devra être remplacée par le titulaire du marché dans les 4 heures sur demande du
Responsable de la cuisine centrale ou son représentant. La fourniture de remplacement sera
identique à la fourniture initiale ou de qualité immédiatement supérieure sans surcoût en ce qui
concerne l’espèce, la catégorie et le prix au poids fixé au marché de la catégorie commandée.
ARTICLE 14 : DEMARCHE QUALITE
Le fournisseur titulaire du marché devra présenter les preuves d’une mise en place d’une démarche
Qualité basée sur le système HACCP et conformément au « Paquet Hygiène » et ses règlements
connexes dont le règlement CE 178/2002 du Parlement et du Conseil Européen du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité Européenne de sécurité des Aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires.
Le titulaire du marché veillera à garantir l’hygiène de son personnel et à son aptitude à manipuler
les denrées alimentaires selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront s'adresser à :
Maud Conq
Gestionnaire des services communs de la cité scolaire de Kerichen
02.98.43.82.57
[email protected]
Tribunal compétent en cas de recours :
L’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Rennes :
Adresse postale : Hôtel de Bizien – 3 rue Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02.23.21.28.28
Télécopie : 02.99.63.56.84
Mél : [email protected]
ARTICLE 16 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
L’article 3 déroge à l’article 4 du CCAG – FCS.
L’article 7 déroge à l’article 23 du CCAG – FCS.
L’article 8 déroge à l’article 11 du CCAG – FCS.
L’article 9 déroge aux articles 14 et 32 du CCAG – FCS.
Lu et approuvé, le candidat
(signature)
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Dressé le 13/10/2014
Le Proviseur, pouvoir adjudicateur
O. CHAMPEAU
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