28 juin - communauté de communes des Sources de l`Orne

DEPARTEMENT DE L’ORNE
Communauté de Communes du Pays de Sées
EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE
PV SÉANCE DU JEUDI 28 JUIN 2012
Aujourd’hui vingt-huit juin de l’an deux mille douze,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sées, suite aux
convocations voulues par la loi, s’est réuni en séance publique à la Salle Communautaire à Aunou sur
Orne, à vingt heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.
Etaient présents : MMES ANGLAY Marie-Françoise, COUASNON Patricia, GOURLAOUEN-COUTON
Sylvie, LEVESQUE Céline, LUBRUN Laurence, OLIVIER Elisabeth, URFIN Reine-Marie, MM. BERGUE
Roland, BLAVETTE Auguste, CANDORI Serge, CATHALA Jocelyn, COUPRY Azer, COUSIN Guy,
DROUAIRE André, DUVAL Rémy, FONTAINE Jean-Pierre, FRADET Roland, GLOTIN Gérard, GODEFROY
Paul, HOËZ Franck, HOUSSEMAINE Jean-Yves, LEBOEUF Manuel, LE MOAL Hervé, LEROUX Thierry,
OLLIVIER Patrick, POTIRON Jean-Pascal, RATIER Jean-Paul, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre,
SAUVAGET Jean-Paul, SEPTIER Jacques, TESSIER Michel, VIVIER Claude.
Etaient absents : Mme BOITEAU Agnès, M. MANGUIN Jean-Yves
Secrétaire de séance : Mme LEVESQUE Céline
Date de la convocation : 22 juin 2012
1. PV du 19 avril 2012
Après lecture du PV du 19 avril 2012, ce PV est adopté à l’unanimité et signé par les membres
présents.
2. Compte rendu de décisions
Monsieur le Président donne lecture des décisions prises.
Décision n° 04/2012 du 10 mai 2012 – Travaux de réfection et de mise aux normes du pôle
scolaire de Sées – Etude de sol – Choix de l’entreprise
Suite à la consultation, le marché pour la réalisation d’une étude de sol dans le cadre des travaux
d’agrandissement de l’école Louis Forton à Sées est attribué à l’entreprise FONDASOL pour un
montant de 3 995,00 € HT.
Décision n° 05/2012 du 10 mai 2012 – Travaux de réfection et de mise aux normes du pôle
scolaire de Sées – Diagnostic amiante et plomb – Choix de l’entreprise
Suite à la consultation, le marché pour la réalisation d’un diagnostic amiante et plomb avant travaux
pour les écoles Louis Forton et La Lavanderie à Sées est attribué à la société AGETHO CONSEILS
pour un montant de 1 443,78 € HT.
Décision n° 06/2012 du 10 mai 2012 – Travaux de réfection et de mise aux normes du pôle
scolaire de Sées – Mission contrôle technique – Choix de l’entreprise
Suite à la consultation, la mission de contrôle technique concernant les travaux d’agrandissement de
l’école Louis Forton et la rénovation de l’école La Lavanderie à Sées est attribuée à la société
BUREAU VERITAS pour un montant de 9 750,00 € HT.
PV du 28 juin 2012
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Décision n° 07/2012 du 10 mai 2012 – Travaux de réfection et de mise aux normes du pôle
scolaire de Sées – Mission SPS – Choix de l’entreprise
Suite à la consultation, la mission de Coordonnateur Sécurité Santé (CSPS) pour les travaux
d’agrandissement de l’école Louis Forton et la rénovation de l’école La Lavanderie à Sées est attribuée
à la SARL Marc Morisset Coordination - EXECO pour un montant de 3 750,00 € HT.
Décision n° 08/2012 du 15 mai 2012 – Travaux d’effacement des réseaux FT et d’éclairage public
à Belfonds – Choix de l’entreprise
Le marché de travaux pour l’effacement des réseaux FT et l’éclairage public à Belfonds est attribué à
l’entreprise SO.GE.TRA pour un montant de 59 963,85 € TTC.
Décision n° 09/2012 du 15 mai 2012 – Travaux de voirie 2012 – Choix des entreprises
Le marché de travaux de voirie 2012 est attribué aux entreprises suivantes :
Lot n°1 : Entreprise RIPAUX et Fils, pour un montant de 29 212,18 € TTC
Lot n°2 : Entreprise TOFFOLUTTI, pour un montant de 345 431,97 € TTC
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte rendu des
décisions.
3. Election des vice-présidents
Monsieur le Président informe qu’il convient de procéder à l’élection des vices-présidents en
remplacement de ceux démissionnaires.
Mme GOURLAOUEN-COUTON souhaite apporter quelques remarques et souhaits avant cette
élection. Il s’agit d’élire les vices-présidents des commissions développement économique, affaires
sociales et affaires scolaires présidées précédemment par Francis BOUQUEREL, Anne-Sophie
BOISGALLAIS et Annie CHEDEVILLE. Il y avait donc deux femmes vice-présidentes.
Mme GOURLAOUEN-COUTON espère que des femmes vont oser se présenter ce soir, voire être
élues ; la parité n’étant déjà pas très respectée au sein du Conseil Communautaire. Les autres viceprésidences sont tenues par des hommes.
Mme GOURLAOUEN-COUTON souhaite également revenir sur la question des indemnités abordée
lors du dernier Conseil Communautaire. Ce n’est un secret pour personne que les collectivités ont du
mal à fonctionner. Nous n’avons plus beaucoup d’aides de l’Etat. Le maître mot aujourd’hui en France
est de faire des économies de dépenses. Lors de la dernière séance, Mme COUASNON avait rappelé
qu’une indemnité est faite pour compenser une perte de salaire et les frais liés au mandat, et qu’il fallait
peut-être réfléchir au fait de proratiser ces indemnités en fonction du travail fourni.
Mme GOURLAOUEN-COUTON estime que ce serait un geste fort vis-à-vis des administrés mais
aussi pour être en harmonie avec Mortrée. Elle ajoute qu’il faut faire des économies sachant que l’on a
un projet important pour les écoles.
Monsieur le Président considère que la candidature d’une femme ne peut être que la bienvenue. En ce
qui concerne les indemnités, et comme convenu lors du dernier Conseil, il informe le Conseil
Communautaire de ce que touche chaque élu :
- Président : 1 543,27 € brut soit 98,41 % du montant maximum,
- Vice-Président : 540,15 € brut soit 86,11 % du montant maximum.
Monsieur le Président précise que les indemnités ont été votées au début du mandat et il avait été
décidé qu’elles ne seraient pas revalorisées pendant celui-ci. Il confirme également que la Communauté
de Communes de Mortrée n’est pas aussi généreuse que nous le sommes. Il faut savoir que les viceprésidents qui seront élus ce soir ne le seront que pour six mois parce qu’au début de l’année 2013, il
faudra procéder à de nouvelles élections.
PV du 28 juin 2012
2
Election du premier vice-président
Monsieur le Président informe qu’il va être procédé à l’élection du premier vice-président, chargé du
développement économique et du commerce. Il demande s’il y a des candidats.
Mme Sylvie GOURLAOUEN-COUTON et M. Jean-Yves HOUSSEMAINE se déclarent candidats.
Mme GOURLAOUEN-COUTON précise qu’elle se présente au vu de ce qu’elle a expliqué
précédemment et qu’elle ne souhaite pas toucher d’indemnités si elle est élue. Elle explique qu’elle
réalise actuellement avec Julie GRIPON une étude sur les pôles de santé. La dynamique économique
est un facteur très important pour faire venir des médecins. Le développement économique est un
thème qui l’intéresse énormément. Quand Mme GOURLAOUEN-COUTON a rencontré les médecins,
ils ont parlé du montant de ces études qui évolue autour de 50 000 €. Elle ajoute qu’elle souhaite donc
faire faire des économies à la collectivité puisqu’elle n’a touché aucune indemnité pour réaliser cette
étude. Elle précise que le développement économique concerne tous les villages de la Communauté de
Communes et pas seulement la Ville de Sées, et que nous sommes tous des consommateurs sur la Ville
de Sées.
M. HOUSSEMAINE est d’accord sur le développement économique et les commerces. Il souhaite
ajouter la question de l’emploi. Car en ce qui concerne la zone d’activité, elle est ce qu’elle est avec la
conjoncture actuelle. Il existe également à Sées un espace de 3 hectares, qui ne nous appartient pas,
dont 7 000 m² couverts ; M. HOUSSEMAINE a rencontré son propriétaire qui réfléchit à son devenir.
Dans l’activité économique, il y a aussi les commerces. M. HOUSSEMAINE est pour favoriser les
relations avec le CAAC, ce qui a été fait dans le cadre de la fête de la musique. Il a également rencontré
les deux gérants des deux moyennes surfaces de Sées. Il estime qu’il faut prévoir un périmètre de
protection en ce qui concerne les commerces c’est-à-dire qu’une boulangerie ne soit pas remplacée par
une banque ou par une agence immobilière.
M. HOUSSEMAINE explique qu’à Sées, il y a un site multiservice, le CFPPA, qui accueille les
demandeurs d’emploi, leur propose des accompagnements adaptés et personnalisés, et participe
activement à leur réinsertion sur la Communauté de Communes du Pays de Sées avec le Point Emploi.
En 2010, c’était 2 050 fréquentations, en 2011, c’est 2 100 ; chaque matin, il y a une vingtaine de
personnes à venir consulter les offres. Ce site multiservice est financé par le Conseil Régional et en
partie par le Conseil Général et il serait bien que la Communauté de Communes et la Ville de Sées y
participent également. C’est neuf dispositifs qui composent cet espace avec l’AFRE, la Boîte à Lettres,
l’association Proj’Ecteur. M. HOUSSEMAINE pense que si l’économie engendre l’emploi, l’emploi va
également engendrer l’économie ; c’est le but de sa démarche et de sa candidature.
Il est procédé au vote :
Nombre de votants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Nombre de bulletins litigieux :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
33
33
1 blanc, 0 nul
32
16
Ont obtenu :
Mme GOURLAOUEN-COUTON Sylvie
M. HOUSSEMAINE Jean-Yves
8
24
Monsieur le Président déclare M. HOUSSEMAINE Jean-Yves élu 1er vice-président de la
Communauté de Communes du Pays de Sées au premier tour de scrutin, à la majorité absolue.
M. HOUSSEMAINE remercie les délégués communautaires de leur confiance et il précise qu’il
essaiera de s’en montrer digne.
PV du 28 juin 2012
3
Election du quatrième vice-président
Monsieur le Président informe qu’il va être procédé à l’élection du quatrième vice-président, chargé des
affaires scolaires. Il demande s’il y a des candidats.
M. DUVAL Rémy se déclare candidat.
M. DUVAL explique qu’il est déjà membre des SIVOS d’Almenèches et de Chailloué en tant que
suppléant. De plus, il passe beaucoup de temps auprès de la jeunesse dans le milieu des associations et
il est disponible pour les quelques mois qu’il reste à passer. M. DUVAL explique qu’il souhaite
s’investir dans le domaine des écoles comme il peut le faire dans celui de la jeunesse sur la Ville de
Sées.
Il est procédé au vote :
Nombre de votants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Nombre de bulletins litigieux :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
33
33
3 blancs, 0 nul
30
15
A obtenu :
M. DUVAL Rémy
30
Monsieur le Président déclare M. DUVAL Rémy élu 4ème vice-président de la Communauté de
Communes du Pays de Sées au premier tour de scrutin, à la majorité absolue.
M. DUVAL remercie les délégués communautaires pour la confiance qu’ils lui portent.
Election du septième vice-président
Monsieur le Président informe qu’il va être procédé à l’élection du premier vice-président, chargé du
développement économique et du commerce. Il demande s’il y a des candidats.
MM. Paul GODEFROY et Manuel LEBOEUF se déclarent candidats.
M. LEBOEUF explique que sa candidature lui semble légitime pour plusieurs raisons. La première est
le fait qu’il a travaillé à l’origine sur le projet de la Maison de la Petite Enfance. De ce fait, il en connaît
le fonctionnement de départ et il a été particulièrement attentif aux évolutions depuis l’ouverture.
Deuxièmement, ses fonctions d’organisateur du Centre de Loisirs lui donnent une vision, à l’échelle du
territoire, du développement d’une politique jeunesse adaptée à notre Communauté de Communes et à
ses moyens. Troisièmement, depuis qu’il est élu, il participe en tant que conseiller municipal à la
commission du CCAS ; il est donc sensible à une politique sociale, raisonnée et raisonnable. Enfin, son
parcours lui permet d’être en contact avec de multiples partenaires institutionnels ou associatifs. Il est
un interlocuteur reconnu sur le bassin de vie Sagien mais aussi au niveau du département dans ses
domaines de compétence. S’il est élu vice-président, M. LEBOEUF envisage un avenir serein et dans la
concertation.
M. GODEFROY explique qu’il est candidat parce qu’il était présent à l’origine du projet de la Maison
de la Petite Enfance, il y a déjà 7-8 ans. Aujourd’hui, il y a une régence à faire pendant six mois qu’il
est prêt à assumer.
PV du 28 juin 2012
4
Il est procédé au vote :
Nombre de votants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Nombre de bulletins litigieux :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
33
33
2 blancs, 0 nul
31
16
Ont obtenu :
M. GODEFROY Paul
M. LEBOEUF Manuel
16
15
Monsieur le Président déclare M. GODEFROY Paul élu 7ème vice-président de la Communauté de
Communes du Pays de Sées au premier tour de scrutin, à la majorité absolue.
M. GODEFROY remercie les délégués communautaires pour leur confiance.
M. LEBOEUF remercie ceux qui ont voté pour lui.
Monsieur le Président félicitent les trois nouveaux élus.
M. DUVAL invite M. GODEFROY à travailler avec Manuel LEBOEUF de façon très rapprochée. Il
est témoin du travail effectué par ce dernier pour ce qui concerne la partie de l’association qui a été
mise en place pour la jeunesse à Sées, avec la participation d’Antoine RIOU le directeur ; Manuel
LEBOEUF a fait un travail exemplaire au sein de cette association. M. DUVAL pense que l’on a
besoin de s’appuyer sur la jeunesse. Il ajoute que Manuel LEBOEUF mène son sujet de façon très
pointue, qu’il vit depuis très longtemps avec beaucoup de passion. Il est témoin qu’il passe une bonne
partie de ces mercredis au Centre de loisirs, quand on manque d’encadrement. C’est un exemple au
niveau du conseil municipal de Sées de l’investissement important qu’un jeune peut apporter dans une
équipe.
M. TESSIER ajoute qu’il a eu l’occasion de mesurer le travail effectué par Manuel LEBOEUF au sein
de l’association.
Monsieur le Président précise que Paul GODEFROY et Manuel LEBOEUF ne sont pas ennemis, c’est
plutôt lui à une époque qu’ils avaient comme ennemi commun.
Indemnités
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de voter des indemnités pour
les trois nouveaux élus.
Mme GOURLAOUEN-COUTON demande comment va être travaillée cette question d’indemnités, si
cela va être en fonction du travail fourni. Il y a des commissions qui ont beaucoup de travail et d’autres
moins.
Monsieur le Président est d’accord sur le fait que les indemnités doivent être versées au prorata du
travail fourni. Il ajoute que la Communauté de Communes de Mortrée est bien loin de tout cela.
M. ROGER fait remarquer que la décision des indemnités de la future Communauté de Communes sera
prise avec les collectivités qui vont nous rejoindre. Ce sera donc une décision du nouveau conseil
communautaire.
Mme GOURLAOUEN-COUTON croit comprendre que l’on vote pour accorder les indemnités aux
trois nouveaux élus mais que les autres vice-présidents gardent leurs indemnités.
M. GODEFROY estime qu’il y aurait une distorsion entre les vice-présidents si certains n’avaient rien
du tout et d’autres la somme maximum.
Mme GOURLAOUEN-COUTON considère que des vice-présidents peuvent, ce soir, de leur fait,
renoncer à leurs indemnités pour six mois.
PV du 28 juin 2012
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M. HOUSSEMAINE estime que tous les vice-présidents doivent toucher leurs indemnités, sinon c’est
de la discrimination.
M. FRADET pense qu’il aurait été plus simple de mettre en sommeil la commission développement
économique, qui pour le moment ne sert à rien.
M. GODEFROY reconnaît qu’il y a des commissions qui ne font rien. Mais il y a des vice-présidents
qui ont énormément de travail. Il estime que l’indemnité touchée par le Président est ridicule par
rapport au temps passé et aux divers déplacements occasionnés.
Mme GOURLAOUEN-COUTON fait remarquer qu’elle ne remet pas en cause le fait que certaines
commissions demandent beaucoup de travail mais on n’aborde pas ces commissions ce soir. Elle est
d’accord sur le fait que tout travail mérite salaire et qu’il n’est pas question de ne pas rétribuer les
personnes qui travaillent.
M. HOUSSEMAINE fait remarquer qu’il n’a pas été élu pour inaugurer les chrysanthèmes. Personne
ne peut préjuger de ce qu’il va faire par rapport à son prédécesseur. Il estime qu’il va devoir travailler
avec la Commission Développement Economique sur les emplois, les commerces ; il y a du travail.
Mme GOURLAOUEN-COUTON estime qu’il faudra revoir tout cela dans six mois quand Mortrée,
Essay et Chailloué vont nous rejoindre.
Il est procédé au vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 8, MMES COUASNON, GOURLAOUEN-COUTON, OLIVIER, MM. COUPRY,
DROUAIRE, GODEFROY, HOËZ, FRADET
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte que MM. HOUSSEMAINE Jean-Yves,
DUVAL Rémy et GODEFROY Paul perçoivent l’indemnité suivante : 540,15 € brut.
Cette indemnité sera soumise aux cotisations IRCANTEC, CSG, RDS.
Cette somme sera inscrite au BP 2012.
Cette délibération prend effet au 1er juillet 2012.
4. Modification de la composition du Bureau
Monsieur le Président informe qu’il convient de modifier la composition du Bureau en acceptant que
les trois nouveaux vice-présidents siègent en son sein.
M. LEBOEUF demande s’il est possible de savoir à quoi sert ce bureau.
Monsieur le Président explique qu’actuellement le Bureau est composé des maires et des vicesprésidents qui n’occupent pas cette fonction. Le Bureau prépare les conseils communautaires, entérine
ou non le travail des commissions et établit l’ordre du jour de la séance plénière comportant différents
votes ou simplement pour informer les délégués communautaires.
Monsieur le Président propose la composition du Bureau comme suit :
M. LOUVEL, M. ROLLAND, M. SEPTIER, M. COUPRY, M. DROUAIRE, M. FONTAINE, M. BERGUE,
M. GODEFROY, M. ROGER, M. LEVESQUE, M. HOUSSEMAINE, M. DUVAL, M. COUSIN.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en délibéré, accepte à l’unanimité cette modification de la composition du
bureau.
PV du 28 juin 2012
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5. Modification de la composition des commissions
Monsieur le Président informe qu’il convient de modifier la composition des commissions
Développement Economique, des Finances, des Affaires Scolaires et des Affaires Sociales. Il propose
la composition suivante :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCE
Président : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves
MME RABINEL Ginette, MM. RATIER Jean-Paul, LEROUX Thierry, SEPTIER Jacques, FRADET Roland,
DROUAIRE André, GROSSI Pascal, LAMBERT Patrick, COUPARD Gilbert, BARRIER Gonzague,
SAUVAGET Jean-Paul, COUSIN Guy.
FINANCES
Président : M. ROGER Damien
MME LEVESQUE Céline, MM. RATIER Jean-Paul, ROLLAND Jean-Pierre, BERNOU Christian, COUPRY
Azer, DROUAIRE André, HOËZ Franck, BERGUE Roland, GODEFROY Paul, GLOTIN Gérard, DUVAL
Rémy, COUSIN Guy.
SCOLAIRE
Président : M. DUVAL Rémy
MMES ANGLAY Marie-Françoise, COUASNON Patricia, DESNOS Isabelle, LUBRUN Laurence, GUERIN
Martine, MM. ANDRE Philippe, CAPS Bertrand, FONTAINE Jean-Pierre, GAUTRIN Dominique, OLIVIER
Elisabeth, COUSIN Guy,
AFFAIRES SOCIALES
Président : M. GODEFROY Paul
MMES ANGLAY Marie-Françoise, COUASNON Laurence, LORITTE Valérie, LUBRUN Laurence,
MARIETTA Denise, MM. CHEVALIER Bernard, RAULT Fabrice, CAPS Bertrand, GROSSI Pascal, TESSIER
Michel, HOUILLOT André, LEBOEUF Manuel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la composition des
Commissions.
6. Modification de la composition de la Commission Appel d’Offres
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de procéder à l’élection
d’un titulaire représentant la ville de Sées à la Commission d’Appel d’Offres en remplacement de
Mme BOISGALLAIS Anne-Sophie.
M. Jean-Yves HOUSSEMAINE se porte candidat.
Il est procédé au vote :
Pour :
33
Contre
0
Abstention :
0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
nommer comme délégué titulaire à la Commission d’Appel d’Offres
Yves HOUSSEMAINE,
valider la nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :
PV du 28 juin 2012
M.
Jean-
7
Titulaires :
MM. GODEFROY Paul, HOUSSEMAINE Jean-Yves, LOUVEL Daniel, ROLLAND Jean-Pierre,
SEPTIER Jacques,
Suppléants :
MM. BERGUE Roland, COUPRY Azer, COUSIN Guy, DROUAIRE André, LEVESQUE Michel
7. Modification de la composition de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées
Monsieur le Président propose, suite à la démission de Mme BOISGALLAIS, de modifier la
composition de la CIAPH comme suit :
•
-
M. OLLIVIER Patrick
Mme ANGLAY Marie-Françoise
M. TESSIER Michel
•
-
Représentants des élus communautaires :
Représentants des associations d’usagers et des personnes handicapées :
M. HEROUIN Gérard,
M. et Mme SACHET Jean,
Mme BRILLAND Marie-Chantal
M. THOMAS Jean-Luc
M. SOREL Jean-Christophe (Foyer Occupationnel ANAIS),
Mme ALLIX Andrée (Association Centre de Soins Miséricorde),
Mme BETTON Christine (Maison de Retraite de La Miséricorde),
M. BOUCHET (Résidence Sainte Thérèse),
Mme FONTAINE Géraldine (Foyer d’hébergement),
M. COUBARD Bruno (Association des Paralysés de France),
M. DOITEAU Gérard (Association des Paralysés de France),
Mme DOITEAU Marie-Agnès (Association des Paralysés de France),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette nouvelle composition.
8. Election de représentants au sein du Syndicat Mixte
Monsieur le Président propose, suite à la démission de M. BOUQUEREL, d’élire les représentants de
la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte comme suit :
Titulaires : MM FONTAINE Jean-Pierre, HOUSSEMAINE Jean-Yves, SEPTIER Jacques, LOUVEL
Daniel, COUSIN Guy.
Suppléants : MM FRADET Roland, ROGER Damien, LEVESQUE Michel, DUVAL Rémy.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette représentation au sein
du Syndicat Mixte.
PV du 28 juin 2012
8
9. Election de représentants au sein du SMRTOM
Monsieur le Président explique que, suite à la démission de M. BOUQUEREL, il convient de désigner
un nouveau délégué pour la commune de Sées au sein du SMRTOM.
M. Jean-Yves HOUSSEMAINE se porte candidat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer comme délégué
titulaire au SMRTOM M. Jean-Yves HOUSSEMAINE.
10. Election de représentants au sein du SIVOS d’Almenèches
Monsieur le Président explique que, suite à la démission de Mme CHEDEVILLE, il convient de
désigner un nouveau délégué suppléant au sein du SIVOS d’Almenèches.
Mme Elisabeth OLIVIER se porte candidate.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer comme délégué
suppléante au SIVOS d’Almenèches Mme Elisabeth OLIVIER.
11. Election de représentants au sein du SIVOS de Chailloué
Monsieur le Président explique que, suite à la démission de Mme CHEDEVILLE, il convient de
désigner un nouveau délégué titulaire au sein du SIVOS de Chailloué.
M. Rémy DUVAL se porte candidat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer comme délégué
titulaire au SIVOS de Chailloué M. Rémy DUVAL.
M. Rémy DUVAL étant précédemment délégué suppléant au SIVOS de Chailloué, Monsieur le
Président fait savoir qu’il convient de désigner un nouveau délégué suppléant pour le remplacer.
Mme Elisabeth OLIVIER se porte candidate.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer comme déléguée
suppléante au SIVOS de Chailloué Mme Elisabeth OLIVIER.
12. Election de représentants au sein du SMIVOS de Saint Gervais/Vingt-Hanaps
Monsieur le Président explique que, suite à la démission de Mme CHEDEVILLE, il convient de
désigner un nouveau délégué suppléant au sein du SMIVOS de Saint Gervais/Vingt-Hanaps.
M. Rémy DUVAL se porte candidat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer comme délégué
suppléant au SMIVOS de Saint Gervais/Vingt-Hanaps M. Rémy DUVAL.
13. Election de représentants au sein du Conseil d’Administration du Pays d’Alençon
Monsieur le Président explique que, suite à la démission de Mme BOISGALLAIS, il convient de
désigner un nouveau délégué titulaire au sein du Conseil d’Administration du Pays d’Alençon. Il ajoute
PV du 28 juin 2012
9
que le Pays d’Alençon est appelé à disparaître puisque une fois que l’on aura fusionné, on ne pourra pas
appartenir à plusieurs pays, le PAPAO et le Pays d’Alençon. Le PAPAO va disparaître et être englobé
dans un syndicat mixte pour faire un SCOT, auquel nous aurons tout intérêt à adhérer.
M. Jean-Yves HOUSSEMAINE se porte candidat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer comme délégué
titulaire au Conseil d’Administration du Pays d’Alençon M. Jean-Yves HOUSSEMAINE.
14. Election de représentants au sein des commissions du Pays d’Alençon
Monsieur le Président explique que, suite aux démissions de M. BOUQUEREL, Mme CHEDEVILLE
et Mme BOISGALLAIS, il convient de désigner de nouveaux délégués au sein des commissions du
Pays d’Alençon.
Commission Service
M. Manuel LEBOEUF se porte candidat en tant que délégué titulaire.
Commission Tourisme-Patrimoine
M. Jean-Paul SAUVAGET se porte candidat en tant que délégué suppléant
Commission Culture
Mme Micheline CHOLLET se porte candidate en tant que déléguée titulaire.
Mme Valérie LORITTE se porte candidate en tant que déléguée suppléante
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter ces candidatures.
15. Election de représentants au sein de la Mission Locale des Jeunes
Monsieur le Président explique que, suite à la démission de Mme CHEDEVILLE, il convient de
désigner un nouveau représentant au sein de la Mission Locale des Jeunes.
M. Manuel LEBOEUF se porte candidat.
Le Conseil Communautaire accepte.
16. Définition de la clé de répartition pour le financement des travaux de réhabilitation des écoles
Monsieur le Président donne lecture du projet de délibération.
« Vu la délibération n°23/2011 par laquelle le Conseil Communautaire a validé le principe des fonds de
concours des communes pour le financement des projets de la Communauté de Communes,
Monsieur le Président propose de valider le principe d’un fond de concours pour les dépenses afférentes à la
réfection des écoles de Sées de la part des communes qui y sont rattachées, à savoir : Aunou-sur-Orne, Belfonds,
La Chapelle-près-Sées, La Ferrière-Béchet, Le Bouillon, Neauphe-sous-Essai, Saint Hilaire la Gérard, Sées et
Tanville.
Ce fonds de concours est destiné à prendre en charge 50 % du montant des annuités des emprunts qui seront
contractés pour financer ce projet, pendant une durée de 15 ans. Sachant que :
1) Ces emprunts sont destinés à couvrir les besoins en fonds propres de la Communauté de Communes.
Leur montant sera donc calculé en fonction du résultat du marché de travaux auxquels s’ajouteront les
PV du 28 juin 2012
10
frais de maîtrise d’œuvre et les diverses études techniques se rapportant au projet, moins les subventions
obtenues.
2) La répartition de cette participation entre les communes concernées se fera selon la clé de répartition
suivante :
- Pour une moitié : au prorata de la moyenne du nombre d’enfant de la commune scolarisés à Sées sur les
3 dernières années,
- Pour l’autre moitié : au prorata du nombre d’habitants de la commune (population INSEE) sur les
3 dernières années,
Cette clé de répartition sera revue annuellement.
Une commune n’ayant pas d’élèves scolarisés sur Sées ne versera pas de participation pour l’(ou les) année(s)
concernée(s). »
Monsieur le Président précise que l’emprunt sera réalisé sur 25 ans et que la Communauté de
Communes prendra à sa charge les dernières annuités, le fonds de concours ne pouvant pas excéder
15 ans.
Monsieur le Président informe qu’au titre de la DETR, nous avions demandé une subvention de
240 000 € que nous avons obtenue dans sa totalité.
Mme ANGLAY demande pourquoi les communes de Macé et de Saint Gervais du Perron ne figurent
pas dans la liste.
Monsieur le Président explique que Macé est rattachée au SIVOS d’Almenèches et Saint Gervais du
Perron au SMIVOS de Saint-Gervais/Vingt-Hanaps.
Mme ANGLAY fait remarquer que Saint Hilaire la Gérard est académiquement rattachée à Mortrée.
Donc, lorsque Mortrée voudra faire des travaux dans son école, elle se tournera vers les communes qui
sont académiquement rattachées à cette école.
Monsieur le Président précise que la clé de répartition se fera au prorata du nombre d’élèves scolarisés
à Sées.
M. COUSIN informe qu’en réunion de Bureau, il y a eu une discussion sur la clé de répartition au
prorata de la population et il a été dit que pour une commune ayant des enfants à la fois à Sées et à
Mortrée, elle ne pourrait pas cotiser deux fois sur la population. Il paraît logique de payer en fonction
du nombre d’élèves mais pas deux fois au titre de la population.
Il est procédé au vote :
Pour : 29
Contre : 1, Mme ANGLAY
Abstention : 3, MM. CATHALA, GLOTIN, GODEFROY
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à la majorité le principe d’un fonds de
concours des communes et la clé de répartition afférente.
17. Subvention au CAAC et décision modificative
Monsieur le Président rappelle que le CAAC avait oublié de déposer sa demande de subvention dans
les délais impartis. Le président de l’association est venu rencontrer le Bureau et a exposé les raisons de
cet oubli. Leur demande était de 7 000 €, ils avaient eu 6 000 € l’année précédente, le Bureau propose
de leur accorder 5 500 €, du fait de ce retard. Monsieur le Président précise que le dossier finalement
reçu était incomplet puisqu’il manque le compte de résultat 2011. Par conséquent, le versement de cette
subvention, si elle est acceptée par le Conseil Communautaire, est conditionné par la réception de cette
pièce manquante.
PV du 28 juin 2012
11
Il est procédé au vote :
Pour :
Contre :
Abstention : 3, Mme OLIVIER, MM. CATHALA, HOUSSEMAINE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte le versement de la subvention de 5 500 €
au CAAC sous réserve que l’association fournisse les pièces demandées.
Les crédits seront inscrits au budget 2012 par le biais d’une décision modificative.
M. HOUSSEMAINE explique son abstention. Après les explications du président du CAAC, il pense
que l’on peut en comprendre certaines mais pas forcément les autres. Il pense que, s’agissant d’un
comité d’animation artisanale et commerciale, on ne peut pas différer davantage le versement de cette
subvention au vu de ce qu’il défendait précédemment à savoir le commerce, même s’ils ont fait des
erreurs, même si leurs documents ne sont pas à jour.
Monsieur le Président rappelle qu’il y a des règles et ils ne les ont pas respectées.
Mme COUASNON fait remarquer que des subventions ont été refusées à d’autres associations parce
que leur dossier n’était pas complet. Elle estime qu’il faut marquer le coup car ce ne serait pas très
correct par rapport à toutes les associations qui se sont vu refuser une subvention.
M. HOUSSEMAINE fait remarquer que l’erreur vient du président du CAAC ou de son bureau, c’est
un peu pénaliser l’ensemble des commerces sagiens.
M. CATHALA fait remarquer que l’on a sûrement déjà accordé des subventions à d’autres en réunion
de Bureau avec de sérieuses augmentations sans se poser autant de questions.
Monsieur le Président considère qu’il y a une règle que l’on ne peut pas transgresser. Il n’est pas
compliqué de nous donner le bilan de l’année.
M. CATHALA admet qu’il y ait une règle mais sur quelque chose d’aussi important que le
développement de la Ville de Sées et de ses commerçants, on peut peut-être faire une entorse à la règle.
Monsieur le Président explique qu’en début d’année, on adresse aux associations un dossier de
demande de subvention qu’ils ont à remplir, nous le déposer avant une date limite et ils doivent y
joindre le bilan. Si l’on a un contrôle, ce bilan peut nous être demandé.
M. CATHALA considère qu’il faut donner au CAAC une subvention de 6 000 € comme l’année
dernière. Il y a quelques années, on a eu une augmentation de la subvention pour Art et Cathédrale sans
avoir plus d’explications que cela. A un moment donné, il faut essayer de faire les choses proprement.
M. DUVAL explique qu’au niveau de la Ville de Sées, il vise les demandes de subvention des
associations sportives. Il décroche son téléphone quand celles-ci n’arrivent pas en temps et en heure.
Dans le domaine de la loi, on est obligé d’avoir un document dans lequel est retracée l’activité de
l’association. La subvention accordée au CAAC est la plus importante ; quand on est responsable d’une
association et débordé de travail, M. DUVAL estime qu’il ne faut pas forcément beaucoup de temps
pour remplir un dossier de demande de subvention. Il est favorable à cette subvention par rapport au
commerce sagien mais il y a un minimum à faire. En plus, le président du CAAC a été relancé par
Jean-Paul SAUVAGET. Si on verse une subvention à une association et que la trésorerie de celle-ci est
supérieure, on est en dehors de la loi.
M. CATHALA précise qu’il ne parle pas du document manquant mais du montant de la subvention. A
un moment donné, l’association a eu une alerte, il ne comprend pas pourquoi on les sanctionne de
500 €.
Décision modificative
Monsieur le Président laisse la parole à M. ROGER, vice-président chargé des finances.
M. ROGER propose, au vu du vote précédent, la décision modificative suivante :
PV du 28 juin 2012
12
65741 – Subventions aux associations : + 5 500 €
022 – Dépenses imprévues : - 5 500 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette décision modificative.
18. Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal et décision modificative
Monsieur le Président rappelle qu’au moment du vote du budget, l’Etat nous a notifié le Fonds de
Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour 42 165 €. Ce que l’on ne savait pas c’est que le
législateur avait décidé qu’il fallait redistribuer une partie de cette somme aux communes. Le Bureau
propose d’appliquer cette répartition au prorata du CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) comme suit :
Part C.D.C.
Part communes membres
TOTAL
Aunou sur Orne
Belfonds
Le Bouillon
La Chapelle-près-Sées
La Ferrière Béchet
Macé
Neauphe sous Essai
Neuville près Sées
Saint Gervais du Perron
Saint Hilaire la Gérard
Sées
Tanville
TOTAL
28 252 €
13 913 €
42 165 €
380,80
258,89
279,28
980,67
418,32
1 038,43
294,28
126,52
724,84
203,71
8 575,79
631,44
13 912,96
Monsieur le Président précise qu’il est également possible soit d’adopter la répartition dite de droit
commun, soit de tout laisser à la Communauté de Communes, auquel cas il faut obtenir l’unanimité du
Conseil.
Suite à une demande de précision de Mme ANGLAY, Monsieur le Président explique que nous-mêmes
avons eu du mal à comprendre. L’Etat a créé ce fonds que l’on doit redistribuer aux communes.
Lorsque l’on nous a dit d’inscrire cela au budget, à aucun moment on nous a dit que cela devait être
partagé avec les communes. Au budget, on a inscrit ces 42 165 € en recettes. Or, aujourd’hui, il faut
redistribuer aux communes. Il existe trois possibilités : soit on accepte de ne pas redistribuer et la
Communauté de Communes garde tout, soit on applique le principe de droit commun défini par la loi,
soit on reverse au prorata du CIF. Tout ceci ne s’applique que cette année puisqu’en 2013, il faudra
revoir cette répartition.
M. ROGER explique qu’au moment du vote du budget de toutes les communes et de la Communauté
de Communes, on ne savait rien. Pendant la préparation du budget, nous avons appris que cette somme
allait nous être versée mais on ne nous a dit pas qu’il allait falloir en redonner une partie. Par
conséquent, nous l’avons inscrite en recettes sans inscrire de dépenses. Les communes elles non plus
n’étaient au courant de rien au moment d’établir leur budget, elles n’ont donc pas inscrit cette
recette. On apprend après qu’il faut répartir cette somme suivant différents critères. Le Conseil
Communautaire doit délibérer pour une des possibilités présentées.
PV du 28 juin 2012
13
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la répartition du Fonds de
Péréquation Intercommunal et Communal en fonction du CIF.
Décision modificative
Monsieur le Président laisse la parole à M. ROGER, vice-président chargé des finances.
M. ROGER propose, au vu du vote précédent, la décision modificative suivante :
73925 – Reversement FPIC : + 13 912,96 €
022 – Dépenses imprévues : - 13 912,96 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette décision modificative.
19. Décision modificative pour le budget SPANC
Monsieur le Président laisse la parole à M. ROGER, vice-président chargé des finances.
M. ROGER informe qu’il convient de prendre une décision modificative pour le budget SPANC pour
une perte irrécouvrable. Il propose la décision modificative suivante :
673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) : - 57,50 €
654 – Pertes sur créances irrécouvrables : + 57,50 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette décision modificative.
20. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Belfonds pour
l’aménagement d’un arrêt de car scolaire
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour signer une convention de mandat de
maîtrise d’ouvrage avec la commune de Belfonds pour l’aménagement d’un arrêt de car scolaire.
Il donne lecture de la convention.
« ARTICLE 1 – OBJET :
La présente convention est relative à la délégation de la maîtrise d’ouvrage concernant
l’aménagement d’un arrêt de car scolaire sur la commune de BELFONDS.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au
nom et pour le compte du maître d’ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – DELAIS :
2.1 Programme et enveloppe financière
Le montant global de l’opération est estimé à 35 200 € T.T.C.
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe
financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
PV du 28 juin 2012
14
2.2 Délais
Le mandataire s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition du Maître d’Ouvrage au plus tard à
l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la présente convention.
ARTICLE 3 – RÈGLEMENT DES DÉPENSES
Le Maître d’ouvrage s’engage à s’acquitter de sa quote-part une fois que le mandataire lui aura
fourni le ou les justificatifs correspondants aux travaux. Celle-ci sera déduite des éventuelles
subventions et fonds de concours.
ARTICLE 4 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera présenté par M. Jean-Pierre
ROLLAND, Maire de la Commune de BELFONDS, qui sera le seul habilité à engager la
responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer
qu’il agit au nom et pour le compte du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 5 – CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
Les travaux devront être réalisés conformément à la législation applicable en matière de sécurité et
de signalisation prévue dans l’inscription interministérielle routière Livre I.
La Commune de BELFONDS devra préalablement aux travaux indiquer à la Communauté de
Communes du Pays de SÉES les modalités relatives à la maîtrise d’œuvre retenue pour l’exécution
des travaux.
Le mandataire s’engage à respecter les règles relatives à la dévolution des marchés publics.
ARTICLE 6 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prend fin suite à la réception des travaux.
ARTICLE 7 – REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour l’exercice de sa mission, le mandataire ne percevra pas de rémunération.
ARTICLE 8 – PENALITES
D’un commun accord, il est convenu qu’il ne sera pas appliqué de pénalités. »
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
signer cette convention.
PV du 28 juin 2012
15
21. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de La Chapelle près Sées dans
le cadre de l’aménagement de la VC 105
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour signer une convention de mandat de
maîtrise d’ouvrage avec la commune de La Chapelle près Sées dans le cadre de l’aménagement de la
VC 105.
Il donne lecture de la convention.
« ARTICLE 1 – OBJET :
La présente convention est relative à la délégation de la maîtrise d’ouvrage concernant les
travaux d’extension de réseau pour la viabilisation de terrain à La Chapelle-près-Sées, dans le
cadre du marché de travaux pour l’aménagement de la VC n°105.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette
opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – DELAIS :
2.1 Programme et enveloppe financière
Les travaux concernés par la présente convention sont les suivants :
Désignation des travaux
Terrassement sur 1,20 m de profondeur pour tranchée
commune
Fourniture et pose de fourreaux rigides Ø 60 F.T. Com
Fourniture et pose de L0t avec tampon fonte Cl 125
Fourniture et pose de fourreau Ø 90 EDF
Extension de réseaux A.E.P.
Fourniture et pose de canalisation CR8 Ø 125 E.U.
Fourniture et pose de boite de branchement E.U. 500x500 avec
tampon fonte Cl 250
Remblai de tranchée en GNT 0/31,5 Sec., compris humidification
et compactage par couche de 20 cm
U.
m3
Quantité
estimée
48,00
ml
U.
ml
P.M.
ml
8,00
1,00
65,00
1,00
35,00
U.
1,00
ml
60,00
Le montant global de l’opération est estimé à 12 280,00 € T.T.C.
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de
l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
2.2 Délais
Le mandataire s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition du Maître d’Ouvrage au plus tard à
l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la présente convention.
ARTICLE 3 – RÈGLEMENT DES DÉPENSES
Le Maître d’ouvrage s’engage à s’acquitter de sa quote-part une fois que le mandataire lui
aura fourni le ou les justificatifs correspondants aux travaux. Celle-ci sera déduite des éventuelles
subventions et fonds de concours.
PV du 28 juin 2012
16
ARTICLE 4 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera présenté par M. JeanPierre FONTAINE, Président de la Communauté de Communes du Pays de SÉES, qui sera le seul
habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement
indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 5 – CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
Les travaux devront être réalisés conformément à la législation applicable en matière de
sécurité et de signalisation prévue dans l’inscription interministérielle routière Livre I.
La Communauté de Communes du Pays de SÉES devra préalablement aux travaux indiquer
à la Commune de LA CHAPELLE-PRÈS-SÉES les modalités relatives à la maîtrise d’œuvre retenue
pour l’exécution des travaux.
Le mandataire s’engage à respecter les règles relatives à la dévolution des marchés publics.
ARTICLE 6 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prend fin suite à la réception des travaux.
ARTICLE 7 – REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour l’exercice de sa mission, le mandataire ne percevra pas de rémunération.
ARTICLE 8 – PENALITES
D’un commun accord, il est convenu qu’il ne sera pas appliqué de pénalités. »
Monsieur le Président informe que nous avons vu notifié la DETR pour cet aménagement pour un
montant de 31 838 €, le maximum de ce que l’on pouvait obtenir.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
signer cette convention.
22. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec les communes de La Chapelle près Sées et
Saint Gervais du Perron pour des travaux sur des chemins ruraux dans le cadre du programme
voirie 2012
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour signer une convention de mandat de
maîtrise d’ouvrage avec les communes de La Chapelle près Sées et Saint Gervais du Perron pour des
travaux sur des chemins ruraux dans le cadre du programme voirie 2012. Il précise que, plutôt que les
communes lancent un marché sur des petits travaux avec des coûts sûrement plus importants, c’est la
Communauté de Communes qui englobe cela dans son marché annuel et par convention, les communes
remboursent leur part à la Communauté de Communes.
PV du 28 juin 2012
17
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
signer ces conventions.
23. Convention avec la Communauté de Communes de Mortrée pour la prise en charge des frais
de fonctionnement scolaires des enfants de Belfonds, La Ferrière Béchet, Macé, Saint Hilaire la
Gérard et Tanville
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour signer une convention avec la
Communauté de Communes de Mortrée pour la prise en charge des frais de fonctionnement scolaire
des enfants de Belfonds, La Ferrière Béchet, Macé, Saint Hilaire la Gérard et Tanville. En effet, la
Communauté de Communes de Mortrée a pris la compétence scolaire au 1er janvier 2012.
M. CATHALA croit avoir compris que les communes qui ont des écoles ne participeront pas au
financement de la réhabilitation des écoles de Sées. Par conséquent, la commune de Macé, par
exemple, ne participera à ce financement mais accepte de payer pour l’école d’une autre communauté
de communes.
Monsieur le Président explique qu’il y a une partie investissement et une partie fonctionnement. Dans
le fonctionnement, s’il y a un enfant scolarisé dans une école extérieure au territoire, pour diverses
raisons, il convient de rembourser les frais engagés pour cet enfant.
M. ROGER explique qu’une commune peut avoir encore son école et faire partie d’un regroupement
scolaire, les frais engendrés sont pris en charge par la Communauté de Communes sauf ceux liés à la
cantine et à la garderie. Il précise que pour la commune de Saint Gervais, la cantine coûte environ
10 000 € par an. Au niveau de la participation scolaire de la commune, il pense qu’il n’y a pas de
problème.
Suite à une remarquer de M. CATHALA, M. ROGER se réjouit d’avoir une école dans sa commune.
Monsieur le Président précise que la cantine coûte environ 20 000 € par an à la commune de Macé.
M. DUVAL ajoute que le déficit de la cantine scolaire pour la Ville de Sées est d’environ 97 500 €.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
signer cette convention.
24. Personnel – Délibération sur le ratio promus/promouvables
Monsieur le Président laisse la parole à Julie GRIPON pour expliquer l’objet du ratio
promus/promouvables.
Mme GRIPON rappelle que la délibération avait été prise, il y a quelques temps. Cette délibération
permet de juger pour chaque ouverture de poste possible combien au maximum on en accepte, sachant
que pour l’instant on reste à taille humaine. A l’époque, le Conseil Communautaire avait décidé
d’appliquer le ratio de 100 % ; c’est-à-dire que si deux agents sont susceptibles d’avancer de grade,
cela peut leur être accordé. Il est sûr que dans une collectivité où il y a 50 agents, le ratio ne peut être de
100 %.
PV du 28 juin 2012
18
Mme GRIPON explique que la délibération devait passer en CTP (Comité Technique Paritaire). Après
validation par ce comité, il convient au Conseil Communautaire de délibérer à nouveau. Elle ajoute que
le fait d’entériner le ratio de 100 % ne veut pas dire que tous les avancements de grade sont accordés, la
décision dépend de l’autorité territoriale, au cas par cas.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’appliquer les ratios
suivants pour l’avancement aux grades supérieurs des cadres d’emplois de :
-Technicien territoriaux
- Adjoints techniques
- Attachés
- Adjoints administratifs
-Auxiliaires de puéricultures
-Educateurs de jeunes enfants
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %.
25. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (et suppression d’un poste
d’adjoint technique principal de 2ème classe) dans le cadre d’un avancement de grade
Monsieur le Président informe qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de
1ère classe et supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe dans le cadre de
l’avancement de grade de Guy TISON.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
signer toutes les pièces s’y rapportant.
26. Travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau – Demandes de subvention et
lancement de la consultation
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour solliciter des subventions et lancer la
consultation dans le cadre des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
solliciter ces subventions et lancer la consultation.
PV du 28 juin 2012
19
27. Aménagement du bourg de La Ferrière Béchet – Lancement de la consultation
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour lancer la consultation pour les
travaux d’aménagement du bourg de La Ferrière Béchet.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
lancer la consultation.
28. Aménagement de la VC 105 à La Chapelle près Sées – Lancement de la consultation
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour lancer la consultation pour les
travaux d’aménagement de la VC 105 à La Chapelle près Sées.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
lancer la consultation.
29. Aménagement du bourg de Tanville 1ère tranche – Lancement de la consultation
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour lancer la consultation pour les
travaux d’aménagement du bourg de Tanville 1ère tranche.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
lancer la consultation.
30. Aménagement d’un terrain multisports à Sées – Lancement de la consultation
Monsieur le Président informe qu’il convient de le mandater pour lancer la consultation pour
l’aménagement d’un terrain multisports à Sées.
Il est procédé au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et mandate le Président pour
lancer la consultation.
PV du 28 juin 2012
20
Monsieur le Président précise que tous ces travaux sont inscrits au budget. En ce qui concerne
l’aménagement du bourg de La Ferrière, les subventions ont été inscrites puisqu’elles ont été notifiées
l’an dernier. Pour La Chapelle, la subvention n’était pas inscrite, donc c’est une bonne nouvelle. Pour
l’aménagement du terrain multisports de Sées, une partie des subventions a été inscrite.
31. Questions diverses
M. FRADET a cru comprendre que les travaux du Conseil Général au niveau du pont à La FerrièreBéchet prenaient du retard ; il en conclut que cela va engendrer du retard pour tout le reste. Il demande
ce que l’on peut faire.
M. COUPRY informe que le Conseil Général commence les travaux le 13 août avec une vingtaine de
jours de réalisation.
Monsieur le Président précise que l’on va lancer les consultations maintenant et il faut que les travaux
soient engagés avant la fin de l’année.
Monsieur le Président informe que l’adhésion à un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) va
être souhaitable pour nous. Le Pays d’Argentan est en train de se transformer en syndicat mixte pour
pouvoir mettre en place un SCOT qui comprendrait notamment le Pays d’Argentan et le Pays de Sées ;
Alençon a le sien, il reste Le Mêle sur Sarthe. Le Pays d’Alençon a son SCOT sur la partie
Communauté Urbaine actuelle mais rien sur leur extension. Monsieur le Président précise qu’il est
urgent que nous prenions cette compétence. Il y a encore des aides possibles. Si nous n’avons pas de
SCOT, dans les années qui viennent, on ne pourra plus construire dans les communes rurales. Par
conséquent, nous n’avons pas le choix que de prendre cette compétence et de faire ce SCOT, qui ne
sera pas gratuit pour nous.
Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes de Mortrée a pris la compétence
SCOT la semaine dernière. Cela va se mettre en place rapidement avant la fin de l’année.
Monsieur le Président informe que l’arrêté du futur périmètre de la Communauté de Communes a été
publié. Il faut que le Conseil Communautaire et les conseils municipaux prennent une délibération pour
entériner ce périmètre. La commune de Vrigny devrait partir, car elle n’est pas dans notre périmètre
mais dans celui du Pays d’Argentan. Or cette communauté de communes ne verra pas le jour le 1er
janvier 2013. Il reste donc ce problème à régler.
Monsieur le Président informe qu’une réunion a lieu le 5 juillet 2012 avec tous les maires concernés
pour se mettre à travailler sur les futures compétences et sur la gouvernance, c’est-à-dire le nombre de
délégués de la future communauté de communes et les critères de répartition par commune. Si on s’en
tient aux critères qui sont les nôtres aujourd’hui, on serait une soixantaine de délégués avec deux
délégués par commune, trois pour les communes de plus de 400 habitants. Sinon, il peut y avoir un
délégué par commune, la Ville de Sées perdrait alors un délégué et on serait 49 en tout.
Monsieur le Président estime que le fait d’avoir un délégué par commune fait couper les autres élus de
la vie publique et cela ne lui paraît pas sain.
M. DUVAL revient sur la question du SCOT. Il rappelle que le Conseil Municipal de Sées avait pris
une délibération à ce sujet pour se rattacher au SCOT d’Alençon ou à celui d’Argentan.
Monsieur le Président est d’accord mais il faut qu’il y ait une collectivité qui prenne la compétence et
cela ne peut pas être chaque commune individuellement.
M. DUVAL se rappelle qu’il avait été présenté une proposition de trois SCOT sur le département de
l’Orne qui paraissait judicieuse.
Monsieur le Président souhaite ajouter que l’acceptation de la clé de répartition sur la réhabilitation
des écoles de Sées va permettre à la Communauté de Communes de réaliser la plus belle opération
depuis sa création et nous allons enfin pouvoir aux enfants un cadre agréable pour étudier.
PV du 28 juin 2012
21
M. DUVAL estime qu’il serait intéressant que le projet de réhabilitation et de mise aux normes des
écoles de Sées soit présenté à l’ensemble des délégués, ainsi qu’au conseil municipal de Sées.
Monsieur le Président informe qu’il est prêt à le présenter au Conseil Municipal de Sées.
Monsieur le Président fait remarquer que ces écoles auraient dû être refaites depuis très longtemps.
M. SEPTIER ajoute que cela va être une charge importante notamment pour la commune de La
Chapelle près Sées.
M. COUSIN a cru comprendre que l’adhésion d’une communauté de communes entière allait
permettait d’obtenir des dotations plus importantes. Il se demande si on ne va pas être pénalisé si
Vrigny n’est pas dans le périmètre.
Monsieur le Président explique que pour pallier à ce problème, il faut que la commune de Vrigny quitte
la Communauté de Communes de Mortrée le 31 décembre et que la future communauté de communes
soit créée le 1er janvier 2013. Cela s’applique également pour les communes d’Aunay les Bois et
Neuilly le Bisson.
Séance levée à 22 h 15
PV du 28 juin 2012
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