Conseil du 26 juin 2014

DEPARTEMENT DE L’ORNE
Communauté de Communes des Sources de l’Orne
EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE
PV SÉANCE DU JEUDI 26 JUIN 2014
Aujourd’hui vingt- six juin de l’an deux mille quatorze,
le conseil communautaire de la communauté de communes des Sources de l’Orne, suite aux convocations
voulues par la loi, s’est réuni en séance publique à la salle communautaire d’Aunou sur Orne à vingt heures
trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.
Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, CARDEY Martine, CARTIER-HATREL Carmen, CHOLLET
Micheline, GUERIN Martine, LORITTE Valérie, MAACHI Christine, MARGUERIE Sandrine, MESNEL
Elisabeth, OLIVIER Elisabeth, PERREAUX Isabelle, PUITG Reine-Marie, MM. AVENEL Gaël, BAËLDE
Jean-Pierre, BARRÉ Rémi, BERNOU Claude, COUSIN Guy, DEBRIS Michel, DE STOPPELEIRE Xavier,
DUVAL Rémy, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, FORTIN Michel, GESLIN René,
d’HARAMBURE Guy-Raoul, HOËZ Franck, HOUSSEMAINE Jean-Yves, JAUBLEAU Daniel, LAMBERT
Patrick, LE CARVENNEC Eric, LECLERC Jean, LECOEUR Henri, LERICHE Didier, LEVESQUE Michel,
PERSEHAYE Jean-Claude, RIANT Marcel, RICHARD Marc, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre,
SAUVAGET Jean-Paul, SIX Vincent.
Excusés avec pouvoir : MME DAVOIS-MARICHAL Françoise, (pouvoir donné à M. COUSIN Guy), M.
LECOCQ Jean-Claude, (pourvoir donné à M. FONTAINE Jean-Pierre)
Absent : M. VINET Paul
Secrétaire de séance : M. AVENEL Gaël
Date de la convocation : 20 juin 2014
1. PV du 24 avril 2014
Après lecture du procès-verbal du 24 avril 2014, ce P.V. est adopté à l’unanimité et signé par les membres
présents.
2. Compte-rendu des décisions
Monsieur le Président donne lecture des décisions prises :
DECISION n°07/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°1 Lot n°11 – Electricité
L’avenant n°1 au lot n°11 pour la réalisation de travaux complémentaires à l’école maternelle La Lavanderie,
pour un montant de 3 385,00 € HT, soit 4 062 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot n°11
à 180 291,50 € HT, soit 215 642,17 € TTC.
DECISION n°08/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°2 Lot n°2 – V.R.D. – Maçonnerie - Ravalement
PV du 26/06/2014
1
L’avenant n°2 au lot n°2 pour la réalisation de travaux supplémentaires relatifs à la création d’une rampe
d’accès à la cantine sur le site du groupe scolaire Louis Forton, pour un montant de 18 540,25 € HT, soit
22 248,30 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot n°2 à 548 710,46 € HT, soit 656 331,87
€ TTC
DECISION n°09/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°1 Lot n°10 – Plomberie – Chauffage - Ventilation
L’avenant n°1 au lot n°10 pour la réalisation de travaux complémentaires à l’école maternelle La Lavanderie,
pour un montant de 921,86 € HT, soit 1 106,23 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot
n°10 à 385 974,17 € HT, soit 461 628,79 € TTC
DECISION n°10/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°3 Lot n°2 – V.R.D. – Maçonnerie – Ravalement
L’avenant n°3 au lot n°2 pour la réalisation de travaux supplémentaires relatifs à la modification de la
distribution de la cuisine plonge pour la cantine de l’école maternelle La Lavanderie, pour un montant de
1 036,25 € HT, soit 1 243,50 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot n°2 à 549 746,71 €
HT, soit 657 575,37 € TTC
DECISION n°14/2014 du 26 mars 2014 - Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des réseaux
d’assainissement des eaux usées de la commune d’Alménèches- Attribution
Le marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d’assainissement des eaux usées
de la commune d’Alménèches est attribué à l’entreprise S.C.E., pour un taux de rémunération de 4,97 %, soit un
forfait provisoire de rémunération de 16 553, 00 € TTC.
DECISION n°15/2014 du 26 mars 2014 - Marché de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation de travaux de
lutte contre les inondations – Attribution
Le marché de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation de travaux de lutte contre les inondations est attribué à
l’entreprise S.C.E.
- pour un montant de 30 069,90 € TTC pour la tranche ferme
pour un taux de rémunération de 5,35 % soit un forfait provisoire de rémunération de
16 553,00 € TTC pour la tranche conditionnelle.
DECISION n°16/2014 du 1er avril 2014 - Marché de travaux de fauchage et d’élagage pour l’année 2013
Protocole d’accord transactionnel relatif au lot n°3
VU
VU
VU
VU
la décision n°15-2013 en date du 21 mai 2013 attribuant le lot n°3 « Communes de La Bellière, Le
Cercueil, Francheville, Montmerrei et Tanville » du marché n°02/2013/fauchage à l’entreprise BUNEL
pour un montant de 13 163,16 € HT (15 680,70 € TTC),
le lot n°3 du marché de travaux de fauchage et d’élagage 2013 visé en Préfecture le 24 mai 2013 et
notifié à l’intéressé le 31 mai 2013,
les stipulations de l’acte d’engagement dudit marché prévoyant des pénalités de retard d’exécution d’un
montant de 50,00 € par jour de retard et sans mise en demeure préalable,
le constat d’un retard de 60 jours dans l’exécution des travaux, qui devrait donner lieu à l’application
de pénalités à hauteur de 3 000 €.
PV du 26/06/2014
2
CONSIDERANT que la somme de 3 000 € pourrait mettre en péril les finances de l’entreprise et de ce fait son
activité
Article 1 : Le montant des pénalités de retard relatives au lot n°3 du marché de fauchage et élagage 2013 sont
limitées à 20% du montant de la facture n°FA00000788 relative à l’exécution d’un troisième passage sur la
commune de Tanville, soit 455,39 € HT (544,65 € TTC).
Article 2 : Cette décision fera l’objet d’un protocole d’accord transactionnel entre l’entreprise BUNEL et la
Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
DECISION n°17/2014 du 3 avril 2014 - Marché de travaux de voirie 2013 - Avenant n°1 Lot n°1 –
Assainissement de chaussées
L’avenant n°1 au lot n°1 portant sur les modifications suivantes : Le marché a été établi sur une base estimative
du programme à réaliser et les quantités réellement mises en œuvre sont différentes. Il en résulte une moinsvalue de 3 585,59 € HT, soit 4 288,37 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot n°1 à
51 027,41 € HT, soit 61 028,78 € TTC.
DECISION n°18/2014 du 3 avril 2014 - Aménagement de la rue Ste Honorine à Chailloué - Marché de
travaux - Affermissement de la tranche conditionnelle 1
La tranche conditionnelle 1 telle que définie au marché est affermie, pour un montant de 174 404,63 € TTC.
DECISION n°19/2014 du 11 avril 2014 - Marché de travaux d’éclairage public suite à effacement des
réseaux BT sur les communes d’Aunou-sur-Orne, La Bellière, Le Château d’Alménèches et Essay Attribution
Le marché de travaux d’éclairage public suite à effacement des réseaux BT sur les communes d’Aunou-surOrne, La Bellière, Le Château d’Alménèches et Essay est attribué aux entreprises suivantes :
- Lot n°1 « Commune d’Aunou sur Orne » : AVENEL INFRA, pour un montant de 48 752,40 € TTC
- Lot n°2 « Commune de La Bellière » : AVENEL INFRA, pour un montant de 16 242,00 € TTC
- Lot n°4 « Commune d’Essay » : AVENEL INFRA, pour un montant de 17 719,20 € TTC
Le lot n°3 « Commune du Château d’Alménèches » est déclaré sans suite pour motif d’intérêt général.
DECISION n°20/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°2 Lot n°5 – Menuiseries intérieures
L’avenant n°2 au lot n°5 pour la réalisation de travaux supplémentaires relatifs à la modification de l’accès à la
cuisine de l’école maternelle La Lavanderie, pour un montant de 2 795,00 € HT, soit 3 354,00 € TTC, est
accepté.
Cet avenant porte le montant total du lot n°5 à 121 695,00 € HT, soit 145 586,50 € TTC
DECISION n°21/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°1 Lot n°7 – Cloisons sèches
L’avenant n°1 au lot n°7 pour la réalisation de travaux supplémentaires relatifs à la fourniture et la pose d’une
cloison de distribution de type placostil pour la cantine de l’école maternelle La Lavanderie, pour un montant de
PV du 26/06/2014
3
459,00 € HT, soit 550,80 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot n°7 à 197 937,29 € HT,
soit 236 734,83 € TTC
DECISION n°22/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°2 Lot n°10 – Plomberie – Chauffage – Ventilation
L’avenant n°2 au lot n°10 pour la réalisation de travaux complémentaires pour la cantine de l’école maternelle
La Lavanderie, pour un montant de 2 930,68 € HT, soit 3 516,81 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le
montant total du lot n°10 à 388 904,85 € HT, soit 465 145,60 € TTC
DECISION n°23/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°2 Lot n°11 – Electricité
L’avenant n°2 au lot n°11 pour la réalisation de travaux complémentaires pour la cantine de l’école maternelle
La Lavanderie, pour un montant de 1 720,00 € HT, soit 2 064,00 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le
montant total du lot n°11 à 182 011,50 € HT, soit 217 706,17 € TTC.
DECISION n°24/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école
maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à SÉES
(61500) - Avenant n°1 Lot n°12 – Carrelage Faïence
L’avenant n°1 au lot n°12 pour la réalisation de travaux complémentaires pour la cantine de l’école maternelle
La Lavanderie, pour un montant de 3 052,80 € HT, soit 3 663,36 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le
montant total du lot n°12 à 119 761, € HT, soit 143 246,66 € TTC.
DECISION n°25/2014 du 14 mai 2014 - Installation d’une école provisoire de 6 classes dans le cadre de la
réfection et mise aux normes de l’école Louis Forton et installation d’une école provisoire de 3 classes dans le
cadre de la réfection et mise aux normes de l’école de La Lavanderie à Sées (61500) - Avenant n°2 Lot n°2 –
Installation et location d’un bâtiment provisoire modulaire préfabriqué pour chaque école
L’avenant n°2 au lot n°2 pour la prolongation de la location des bâtiments provisoires de l’école La Lavanderie,
pour un montant de 2 622,67 € HT, soit 3 147,20 € TTC, est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot
n°2 à 215 050,67 € HT, soit 257 211,08 € TTC.
DECISION n°26/2014 du 14 mai 2014 - Marché de travaux de voirie 2014 - Attribution
Le marché de travaux de voirie 2014 est attribué aux entreprises suivantes :
Lot n°1 – Assainissement de chaussées : Entreprise Louis RIPAUX & Fils, pour un montant de
71 982 € TTC
Lot n°2 – Aménagements de chaussées : Entreprise COLAS Centre Ouest, pour un montant de
349 642,80 € TTC
DECISION n°27/2014 du 30 avril 2014 - Signature du bail commercial avec l’entreprise Essay Peinture
Industrielle pour la location d’un bâtiment Zone des Vaux à Essay (précédemment loué à l’entreprise
KOCKERLING qui s’est installée dans le parc d’activités de Sées)
Le Président accepte la signature d’un bail commercial avec la SARL Essay Peinture Industrielle (E.P.I.) d’un
bâtiment à usage commercial situé Zone des vaux à Essay, à compter du 1er mai 2014 et pour une durée de 9
PV du 26/06/2014
4
années. Le montant du loyer sera de 697 € HT et commencera à courir le 1er août 2014. Le loyer sera assujetti
TVA.
DECISION n°28/2014 du 27 mai 2014 - Marché de travaux de lutte contre les inondations – Remplacement
d’ouvrages d’art - Attribution
Le marché de travaux de lutte contre les inondations – Remplacement d’ouvrages d’art est attribué à
l’entreprise TOFFOLUTTI, pour un montant de 281 390,28 € TTC.
DECISION n°29/2014 du 27 mai 2014 - Travaux de voirie en agglomération 2014 (communes de Sées et
Essay) - Attribution
Le marché de travaux de voirie en agglomération 2014 (communes de Sées et Essay) est attribué à l’entreprise
TOFFOLUTTI, pour un montant de 41 571,22 € TTC.
DECISION n°30/2014 du 27 mai 2014 - Travaux de création d’éclairage public et enfouissement des réseaux
F.T. suite à l’effacement des réseaux B.T. sur la commune de Chailloué (lieu-dit « Louvigny ») - Attribution
Le marché de travaux de création d’éclairage public et enfouissement des réseaux F.T. suite à l’effacement des
réseaux B.T. sur la commune de Chailloué (lieu-dit « Louvigny ») est attribué à l’entreprise SO.GE.TRA, pour
un montant de 54 132,60 € TTC.
DECISION n°31/2014 du 28 mai 2014 - Marché de travaux de fauchage et élagage 2014 - Attribution
Le marché de fauchage élagage 2014 est attribué aux entreprises suivantes :
- Lot n°1 : Groupement Hervé BOULIÈRE et Joël ROSSIGNOL, pour un montant de 22 975,20 € TTC
- Lot n°2 : Entreprise COLMANT Edouard pour un montant de 19 061,10 € TTC
- Lot n°3 : Entreprise Olivier BUNEL, pour un montant de 18 230,40 € TTC
- Lot n°4 : Entreprise FOUQUET Elagage, pour un montant de 21 306,24 € TTC
- Lot n°5 : Entreprise HERBAUDEAU-BESNEUX, pour un montant de 25 442,28 € TTC
- Lot n°6 : Entreprise COEURET Elagage pour un montant de 15 999,60 € TTC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte rendu des décisions.
3. Finances.
3.1. Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
Monsieur d’HARAMBURE propose d’adopter la répartition de droit commun, de la façon suivante :
- 182 673 € pour la Communauté de Communes,
- 62 424 € pour les communes membres, comme suit :
Commune
ALMENECHES
AUNOU SUR ORNE
BELFONDS
LA BELLIERE
BOISSEI LA LANDE
PV du 26/06/2014
Montant reversé de
droit commun
4 090 €
1 237 €
841 €
654 €
557 €
5
BOITRON
LE BOUILLON
BURSARD
LE CERCUEIL
CHAILLOUE
LA CHAPELLE PRES SEES
LE CHATEAU D’ALMENECHES
ESSAY
LA FERRIERE BECHET
FRANCHEVILLE
MACE
MARMOUILLE
MEDAVY
MONTMERREI
MORTREE
NEAUPHE SOUS ESSAI
NEUVILLE PRES SEES
SAINT GERVAIS DU PERRON
SAINT HILAIRE LA GERARD
SEES
TANVILLE
TOTAL
2 231 €
881 €
1 130 €
828 €
2 301 €
3 160 €
1 275 €
3 004 €
1 102 €
1 119 €
2 323 €
1 032 €
807 €
3 993 €
5 790 €
670 €
370 €
2 026 €
690 €
18 812 €
1 501 €
62 424 €
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.
3.2. Décisions modificatives
3.2.1. Décision modificative N°1 – Budget général 2014
Monsieur d’HARAMBURE, vice-Président en charge des finances, expose que, suite à des amortissements
complémentaires demandés par la Trésorerie et à des travaux réalisés pour compte de tiers, il convient de
prendre la décision modificative suivante :
Section dépenses de fonctionnement
Article 023 - Virement à la section d'investissement
Article 6611 – Intérêt des emprunts écoles de Sées CA
Article 61522 - Entretien des bâtiments
Article 6811– Dotations aux amortissements
+ 9 485 €
+ 9 759 €
- 21 124 €
+ 1 880 €
Sections dépenses d'investissement
Article 2317-36 – Travaux rue Montjaloux
Article 4581-36 – Travaux sous mandat
Article 16411 – Rembt capital emprunt écoles de Sées CA
Article 2182 – Matériel de transport
+
+
+
PV du 26/06/2014
48 788 €
48 788 €
9 485 €
1 880 €
6
Section recettes d'investissement
Article 021 - Virement de la section de fonctionnement
Article 10222 – FCTVA rue Montjaloux
Article 4582-36 – Rembt Ville de Sées - FCTVA
Article 1314-36 – Subventions des communes
Article 281568 – Amortissement des immobilisations
Article 28158 – Amortissement des immobilisations
Article 281757 – Amortissement des immobilisations
Article 281758 – Amortissement des immobilisations
Article 281783 – Amortissement des immobilisations
+ 9 485 €
- 7 554 €
+ 48 788 €
- 41 234 €
+
219 €
+
354 €
+
228 €
+
723 €
+
356 €
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette décision modificative.
3.2.2. Décision modificative n°1 – Budget annexe « commerce de proximité » 2014
Monsieur d’HARAMBURE expose que, suite à des amortissements complémentaires, il convient de prendre la
décision modificative suivante :
Section dépenses de fonctionnement
Article 61522 - Entretien des bâtiments
Article 6811– Dotations aux amortissements
+
498 €
840 €
Section recettes de fonctionnement
Article 777 – Quote-part des subv. d’investissement
+
342 €
Sections dépenses d'investissement
Article 13917 – Subventions d’équipement
Article 2131-12 – Travaux boucherie de Mortrée
+
+
342 €
498 €
Section recettes d'investissement
Article 28131– Amortissement des immobilisations
Article 28138 – Amortissement des immobilisations
Article 28188 – Amortissement des immobilisations
+
+
+
421 €
44 €
375 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette décision modificative.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette décision modificative.
PV du 26/06/2014
7
3.3. Vente d’une charpente de bois pour une valeur de 600 €
Monsieur d’HARAMBURE informe que dans le cadre des travaux de réfection et de mise aux normes de l’école
Louis Forton, une charpente de bois a été récupérée par la communauté de communes. Cette charpente pouvant
être vendue, il propose d’en fixer le montant à 600 €.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord pour cette vente au prix de
600 €.
4. Transfert de pouvoirs de police
Monsieur le Président explique que de par la loi, la réforme prévoit le transfert de pouvoirs de police
automatiquement du Maire au Président de la communauté de communes pour des domaines spécifiques tels que
l’assainissement, la collecte des déchets ménagers, la circulation, le stationnement, etc.…Cependant, il informe
que chacun des Maires peut s’y opposer dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du Président de
l’intercommunalité soit le 24 octobre 2014 en ce qui concerne la CDC des Sources de l’Orne.
Monsieur le Président souhaite que les Maires refusent le transfert de pouvoir du police afin d’éviter bien des
problèmes. Pour lui, chacun doit rester maître chez lui.
A cette fin, les Maires doivent notifier leur opposition au Président de la CDC par arrêté de refus de transfert. Un
projet de texte sera adressé à chaque Mairie.
5. Adhésion de la communauté de communes des Sources de l’Orne au Syndicat Mixte du Pays de Sées
Monsieur le Président rappelle que les statuts actuels du Syndicat Mixte sont rédigés pour les communes de
l’ancienne communauté de communes du Pays de SEES.
Il explique qu’il serait souhaitable que ce soit la totalité de la communauté de communes des Sources de l’Orne
qui soit représentée au sein du Syndicat Mixte.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DEMANDE l’adhésion de la communauté de communes des Sources de l’Orne au Syndicat Mixte pour
l’aménagement et la promotion du parc d’activités d’intérêt départemental et régional du Pays de Sées,
pour la totalité de son territoire.
6. Convention relative au financement pour l’aménagement de la rue d’Argentré à Sées
Monsieur le Président présente au conseil communautaire la convention relative au financement pour
l’aménagement de la rue d’Argentré aux abords du Palais d’Argentré à SÉES.
PV du 26/06/2014
8
Il s’agit d’une convention tripartite entre le Conseil Général de l’Orne, la ville de Sées et la Communauté de
Communes. Le programme de l’opération porte sur les travaux d’aménagement de la rue d’Argentré, entre la rue
du Vivier et la rue Amesland.
Ils concernent les travaux de voirie et réseaux divers, d’éclairage et d’aménagement paysager aux abords du
Palais d’Argentré.
L’enveloppe financière prévisionnelle est évaluée à 240 000 € HT et le financement est réalisé à trois parts
égales entre les trois collectivités.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention relative au financement pour l’aménagement
de la rue d’Argentré aux abords du Palais d’Argentré.
7. Conventions d’assistance technique avec le SATTEMA ( Service d’Appui Technique aux Traitements
des Eaux et Milieux Aquatiques) pour l’assainissement collectif et non collectif
Monsieur le Président présente le projet de convention d’assistance technique avec le Service d’Appui Technique
aux Traitements des Eaux et aux Milieux Aquatiques (SATTEMA) qui détaille les prestations pour
l’assainissement collectif et non collectif.
En ce qui concerne l’assainissement collectif, la rémunération annuelle serait la suivante à savoir 0,842 € par
habitant :
La Chapelle près Sées
Macé
Sées (autosurveillance)
470 hab. x 0,842 =
509 hab. x 0,842 =
Forfait
TOTAL
395,74 €
428,58 €
780,00 €
1 604,32 €
En ce qui concerne l’assainissement non collectif, la rémunération annuelle serait la suivante à savoir 0,053 €
par habitant.
13 203 habitants x 0,053 = 699,76 €
Il est procédé au vote :
POUR :
30
CONTRE
2
ABSTENTION : 11
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité :
DECIDE de solliciter les services du SATTEMA pour l’appui technique pour l’assainissement collectif pour
les communes de La Chapelle-près-Sées, Macé et Sées, pour un montant de 1 604,32 €,
PV du 26/06/2014
9
DECIDE de solliciter les services du SATTEMA pour l’appui technique pour l’assainissement non collectif
sur l’ensemble du territoire et d’acquitter pour cela le montant de la rémunération annuelle à verser au
Conseil général pour pouvoir bénéficier des services du SATTEMA,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’assistance technique avec le SATTEMA pour
l’assainissement collectif et non collectif
8. Convention de participation financière avec la Ville de Sées et le Syndicat Mixte pour les frais de
fonctionnement des sites Internet
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Pays de Sées, la Ville de Sées et le
Syndicat Mixte ont signé en 2009 une convention de groupement de commande pour la réalisation de leurs sites
internet. C'est sur la base de cette convention que la communauté de communes a réglé jusqu’à aujourd’hui les
factures relatives à l'hébergement et au nom de domaine des trois sites, puis se fait rembourser par la Ville et le
Syndicat Mixte.
Les remboursements ne portant aujourd’hui que sur les frais de fonctionnement liés aux noms de domaines et à
l’hébergement des sites internet, Monsieur le Président propose :
- de reprendre une convention de participation financière pour l’année 2014 avec la ville de Sées et le Syndicat
Mixte, qui portera sur les frais d’hébergement et de réservation de nom de domaine
- à partir de 2015, que chacune des collectivités paie directement les dépenses afférentes à son site internet.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
9. Subvention OPAH
Monsieur le Président rappelle que des engagements ont été pris par chaque communauté de communes
avant la fusion et que les contrats signés avec les anciennes communautés de communes ont été transférés
de droit à la CDC des Sources de l’Orne.
Monsieur le Président présente au conseil deux dossiers qui ont été acceptés par l’ANAH dans le cadre de
l’OPAH.
Il propose d’attribuer les aides suivantes aux bénéficiaires ci-dessous :
BENEFICIAIRES
Mr Mme LOISON
Frédéric
Mr Roger ROYER
PV du 26/06/2014
ADRESSE DU
PROJET
« Les Vaux »
61500 BOITRON
20, rue de la Ville
61500 ESSAY
ACTION
Rénovation
de
leur
logementProgramme
« Habiter mieux »
Rénovation de son logement
MONTANT
PROPOSE
250 €
108 €
10
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité, d’accorder aux bénéficiaires énumérés
ci-dessus les subventions proposées.
10. Personnel :
10.1 Convention de mise à disposition de M. BONNANT, adjoint technique, pour l’entretien du domaine
privé de la commune de Neauphe sous Essai
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer avec la commune de Neauphesous-Essai une convention pour la mise à disposition de Monsieur BONNANT Gilles, en sa qualité d’adjoint
technique de 2ème classe, en vue d’exercer les fonctions d’agent d’entretien des espaces du domaine privé à
raison de 9,5 heures par semaine.
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition sera effective du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2015 soit pour une durée de trois ans.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
10.2. Convention de mise à disposition de Mme GRIPON auprès du Syndicat Mixte
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer avec le Syndicat Mixte du Pays
de Sées une convention pour la mise à disposition de Madame Julie GRIPON, en sa qualité d’attaché territoriale,
en vue d’exercer les fonctions de responsable administrative, à raison de 5 heures par semaine.
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition sera effective du 1er janvier 2014 au 31 décembre
2016 soit pour une durée de trois ans.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
PV du 26/06/2014
11
10.3. Convention de mise à disposition d’un adjoint technique auprès de la commune MARCEI
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer avec la commune de Marcei une
convention pour la mise à disposition d’un adjoint technique de 2ème classe à raison de 10 heures 30 par semaine.
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition sera effective du 1er janvier 2014 au 31 décembre
2016 soit pour une durée de trois ans.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
10.4. Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe au 24 juin 2014 et création d’un
poste d’adjoint technique de 2ème classe au 1er septembre 2014
Monsieur le Président propose au conseil communautaire la suppression d’un poste d’adjoint technique principal
de 2ème classe au 24 juin 2014 et la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe au 1er septembre 2014 à
temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures, et ce, pour le remplacement de Monsieur
BRETONNET qui a quitté la communauté de communes.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité ces propositions.
10.5. Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe au 1er septembre 2014
Monsieur le Président propose au conseil communautaire la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème
classe à compter du 1er septembre 2014 à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 9/35ème, du fait de
la mutation d’un agent en charge du domaine privé de la commune de SAINT GERVAIS DU PERRON.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité cette proposition.
PV du 26/06/2014
12
10.6. Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 2ème classe et création d’un poste d’auxiliaire
de puériculture principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014
Monsieur le Président propose au conseil communautaire la suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture
de 2ème classe et la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à compter du 1er
octobre 2014 à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures du fait d’un avancement de grade d’un
agent de la Maison de la Petite Enfance.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité ces propositions.
10.6.1. Subvention pour sorties pédagogiques école Louis Forton à Sées :
Monsieur le Président passe la parole à Monsieur RICHARD, vice-Président en charge des affaires scolaires, qui
explique que les sommes prévues au budget sont insuffisantes par rapport aux engagements pris pour financer les
sorties pédagogiques de l’année scolaire 2013/2014 pour l’école Louis Forton. Il propose de porter la subvention
à 3 000 €. Monsieur le Président ajoute qu’elle était auparavant de 1 500 €.
Monsieur DUVAL souhaite que la communauté de communes établisse pour toutes les écoles, à l’avenir, un
montant par enfant afin que ce soit plus clair.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette proposition.
10.6.2. Mise à disposition du personnel scolaire de la ville de SEES : Modification des modalités de
remboursement
Monsieur le Président fait savoir que la Trésorerie souhaite que la ville de Sées et la Communauté de Communes
prennent une délibération qui autorise la Communauté de Communes à faire un versement par acompte des
sommes qui résultent de la mise à disposition du personnel de la ville.
Le remboursement se fait actuellement au trimestre sur la base d’un tableau fourni par la Mairie correspondant
aux heures de travail effectives des agents.
Monsieur le Président explique qu’il serait plus simple de faire un remboursement forfaitaire au trimestre et de
procéder aux ajustements nécessaires en fin d’année lors du dernier trimestre.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette proposition.
PV du 26/06/2014
13
10.7. Questions diverses :
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Monsieur le Président propose de soutenir l’action de l’AMF qui alerte les pouvoirs publics sur les conséquences
de la baisse des dotations de l’Etat.
Chaque commune doit également délibérer sur le texte suivant :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être
massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan
d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat
sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour
expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des
mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de
ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire
maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de
nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique
locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs
ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et
l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses,
transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos
concitoyens de la pression fiscale globale).
La communauté de communes des Sources de l’Orne rappelle que les collectivités de proximité que sont les
communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique
pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et
l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la
crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes
publics.
En outre, la communauté de communes des Sources de l’Orne estime que les attaques récurrentes de certains
médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE
0
ABSTENTION : 0
PV du 26/06/2014
14
C’est pour toutes ces raisons que la communauté de communes des Sources de l’Orne soutient les demandes de
l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques
publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
PV du 26/06/2014
15