266.1 ko - Ambassade de France en Espagne

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID
PUBLICATION DES BANS
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
PIECES A FOURNIR
IMPORTANT
Le dossier peut être remis ou envoyé à l’adresse ci-dessous au moins 3 mois avant la date du mariage.
Après examen des pièces fournies, d’autres justificatifs pourront vous être réclamés si nécessaire.
A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, la demande ne pourra pas être traitée.
Les pièces fournies seront conservées au dossier.
L’officier d’état civil se réserve le droit de convoquer les futurs époux s’il l’estime nécessaire après examen du dossier.
 Formulaire de renseignements relatifs à chacun des futurs époux dûment complété et signé par chacun d’eux
 Formulaire de renseignements communs aux futurs époux dûment complété et signé par chacun d’eux

Copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux
- de moins de 3 mois pour l’acte de naissance français
- de moins de 6 mois pour l’acte de naissance étranger (certificación literal de nacimiento pour les
Espagnols), dûment légalisé ou apostillé, le cas échéant, et traduit en français
Les actes espagnols n’ont pas besoin d’être apostillés ; les actes en espagnol n’ont pas besoin d’être traduits.
 Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des futurs époux
Pour le futur époux français, il s’agit de la carte nationale d’identité sécurisée ou du passeport biométrique en cours
de validité.

Justificatif de domicile ou de résidence à l’adresse actuelle de chacun du(des) futur(s) époux français
Mariage entre personnes du même sexe
 Certificat de coutume du futur époux ni français, ni espagnol, indiquant si sa loi personnelle autorise le mariage
entre personnes du même sexe (+ traduction assermentée en français ou en espagnol, le cas échéant)
 Enveloppe affranchie au tarif normal en vigueur, aux nom et adresse complète du futur époux français, pour
l’envoi du certificat
Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait :
1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
public ou au patrimoine d'autrui.
Ministère des Affaires étrangères
Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit
d’accès et de rectification pur les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil.
Calle Marqués de la Ensenada, 10
28004 Madrid
Tél. : 91 700 78 00 / Fax : 91 700 77 95
www.consulfrance-madrid.org
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS
Date prévue de célébration du mariage (si connue)
Lieu du mariage (même approximatif : province)
1. PARENTE ou ALLIANCE
Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux ?
 OUI
 NON
Si OUI, lequel ?
2. REGIME MATRIMONIAL
Un contrat de mariage est-il prévu ?
 OUI
 NON
Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ?
 OUI
 NON
3. ENFANTS COMMUNS NES DES FUTURS CONJOINTS
(Joindre une copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des enfants, le cas échéant traduite et légalisée.)
Prénom(s)
NOM
Premier enfant
Deuxième enfant
Troisième enfant
A ............................. le ........................................
A ...............................
NOM
NOM
Prénom
Prénom
Signature
Signature
Le .......................................
Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait :
1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
public ou au patrimoine d'autrui.
Ministère des Affaires étrangères
Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit
d’accès et de rectification pur les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS
NOM
Prénoms
en français
Profession
ET en espagnol
Date de naissance
Ville
Lieu de naissance
Département / Province
Pays
Nationalité(s)
DOMICILE OU RESIDENCE
N° et rue
Ville et code postal
Pays
COORDONNEES
Téléphone
Adresse électronique
SITUATION FAMILIALE
 célibataire
 veuf(ve)
 divorcé(e)
 pacsé(e)
Si veuf(ve) ou divorcé(e)
Nom et prénoms du précédent conjoint
Date et lieu du précédent mariage
Date du veuvage(1) ou de la décision de divorce(2)
FILIATION
Père
Mère
NOM
(double nom s’il y a lieu)
Prénoms
J’atteste sur l’honneur
l’exactitude des renseignements
donnés.
(1)
A ............................................
Le ..........................................
Signature
Fournir une copie intégrale de l'acte de décès du précédent conjoint ou une photocopie du livret de famille français actualisé.
Fournir une copie intégrale de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou une photocopie du livret de famille français
actualisé.
(2)
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS
NOM
Prénoms
en français
Profession
ET en espagnol
Date de naissance
Ville
Lieu de naissance
Département / Province
Pays
Nationalité(s)
DOMICILE OU RESIDENCE
N° et rue
Ville et code postal
Pays
COORDONNEES
Téléphone
Adresse électronique
SITUATION FAMILIALE
 célibataire
 veuf(ve)
 divorcé(e)
 pacsé(e)
Si veuf(ve) ou divorcé(e)
Nom et prénoms du précédent conjoint
Date et lieu du précédent mariage
Date du veuvage(1) ou de la décision de divorce(2)
FILIATION
Père
Mère
NOM
(double nom s’il y a lieu)
Prénoms
J’atteste sur l’honneur
l’exactitude des renseignements
donnés.
(1)
A ............................................
Le ..........................................
Signature
Fournir une copie intégrale de l'acte de décès du précédent conjoint ou une photocopie du livret de famille français actualisé.
Fournir une copie intégrale de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou une photocopie du livret de famille français
actualisé.
(2)
CONSEILS POUR BIEN CONSTITUER VOTRE DOSSIER
Dossier bien constitué
=
Dossier plus vite traité
Formulaires
Coordonnées
Il convient de les indiquer de la manière la plus complète possible pour faciliter les
échanges éventuellement nécessaires après réception du dossier.
NOM
Il convient d’indiquer le nom tel qu’il figure sur l’acte de naissance.
Pour la personne franco-étrangère, tel qu’il figure sur l’acte de naissance français.
Prénoms
Il convient de tous les indiquer tels qu’ils figurent sur l’acte de naissance.
Quand il y a plusieurs prénoms, il convient de les séparer par une virgule.
Ex. : Anne, Sophie, Marie = 3 prénoms
Quand un prénom est composé, il convient de séparer les deux parties le composant par
un trait d’union.
Ex. : Anne-Sophie, Marie = 2 prénoms
Lorsque vous demandez l’enregistrement d’une naissance, n’oubliez pas d’indiquer les
accents et trémas que vous souhaitez voir figurer à l’état civil français pour votre enfant.
Ex. : Inés en Espagne pourra être Inés ou Inès en France
Ex. : Anais en Espagne pourra être Anais ou Anaïs en France
Il convient aussi de nous indiquer si vous souhaitez que le prénom de votre enfant soit
francisé.
Ex. : Alejandro en Espagne pourra être Alejandro ou Alexandre en France
Date et signature
N’oubliez pas de dater et signer les documents comme indiqué.
Certains, comme la déclaration de choix de nom lors de l’enregistrement d’une
naissance, ne seront pas recevables s’il manque la date ou une signature.
Enveloppe
Pour recevoir vos documents à domicile, joignez une enveloppe affranchie à vos nom et
adresse.
Destination de l’envoi
Vous résidez en Espagne : enveloppe A5. Merci de bien vouloir coller les timbres
(espagnols) et d’inscrire votre adresse sur l’enveloppe.
Vous résidez en France : pas besoin d’enveloppe ; les documents seront envoyés à la
mairie de votre résidence, qui vous contactera.
Vous résidez dans un autre pays : pas besoin d’enveloppe ; les documents seront
envoyés au consulat dont vous dépendez, qui vous contactera.
Affranchissement
Pour une demande de certificat de capacité à mariage, de certificat de célibat, de copie
intégrale ou d’extrait d’acte d’état civil : tarif normal en vigueur (2013 : 0,37 €).
Pour une transcription de naissance / de mariage / de décès, une demande de duplicata
de livret de famille, l’enregistrement d’un divorce : tarif en vigueur pour un envoi de 100g en
recommandé (2013 : 3,25 €).
Ne pas confondre
Copie intégrale et photocopie
Copie intégrale = n’est pas une photocopie. Doit être fournie en original, telle qu’elle a
été délivrée par le service d’état civil compétent.
Photocopie = simple reproduction d’un document