DECLARATION ACQUISITIVE DE NATIONALITE FRANCAISE
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DECLARATION ACQUISITIVE DE NATIONALITE FRANCAISE
DECLARATION ACQUISITIVE DE NATIONALITE FRANCAISE à souscrire après : 3 années de communauté de vie en cas de résidence à l’étranger 2 années de communauté de vie, dont la première en résidence ininterrompue en France à compter du mariage La connaissance de la langue française est impérative en DOUBLE exemplaire (1 original + 1 copie) 1. Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant, datant de moins de 3 mois, + actes de naissance et de mariage de ses parents 2. Copie intégrale, récente de l’acte de mariage français 3. Certificat de nationalité française du conjoint (demande disponible à l’Ambassade) 4. Extrait récent du casier judiciaire du déclarant du/des pays où il a vécu les dix dernières années – ou tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dont le déclarant a la nationalité, accompagné de sa traduction officielle 5. Tout document prouvant que la communauté de vie des conjoints est réelle, (quittances de loyer, compte-bancaire joint, certificat de résidence autrichien etc…) 6. Copie intégrale des actes de naissance des enfants issus de leur union, le cas échéant 7. Copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers, devant bénéficier de la nationalité française par effet collectif et – la preuve de leur résidence habituelle avec le déclarant (certificat de scolarité, etc…) 8. En cas d’unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiants leur dissolution ou le décès du conjoint précédent, 9. Photocopies des cartes d’identité et passeports des époux 10. Curriculum vitae du postulant, en français 11. Lettre d’intention du postulant expliquant la motivation de sa démarche, en français Tous les documents en langue étrangère devront être impérativement traduits en français par un traducteur assermenté. Le dossier complet constitué, les époux prennent contact avec l’Ambassade. La déclaration sera enregistrée, au bout d’un an environ.