CONVENTION DE COURTAGE

CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
-
EPSILON CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée à capital variable, immatriculée au RCS de Créteil sous le
n° 451 487 284, domiciliée 29, Grande Rue Charles de Gaulle 94130 Nogent-sur-Marne,
répertoriée au registre de l’Orias sous le n° 10 054 854
titulaire d’une garantie financière et d’une responsabilité civile professionnelle, en conformité avec les articles L 530-1
et L 530-2 du Code des assurances,
représentée par Dominique Soulhiard
ci-après désignée EPSILON CONSEIL
ET :
Nom ou dénomination sociale ___________________________________________________________________
immatriculé au RCS de ______________________________ sous le n° _____________________________________
domicilié _______________________________________________________________________________________
téléphone _______________________ email : _________________________________________________________
Registre des intermédiaires Orias n° _________________________________________________________________
représenté(e) par ________________________________________________________________________________
ci-après désigné(e) LE PARTENAIRE
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. PREAMBULE
EPSILON CONSEIL est une société de courtage grossiste disposant de compétences dans la conception, la gestion et la diffusion
de produits d’assurance, en collaboration avec des organismes assureurs ou prestataires de services.
EPSILON CONSEIL met l’ensemble de ses produits à la disposition des courtiers habilités à exercer l’activité d’intermédiation en
assurance, leur permettant de proposer ceux-ci à leur clientèle.
A cet effet, EPSILON CONSEIL procède, sous les conditions prévues par le Code des assurances - Livre V - Titre 1er, à
l’ouverture et au suivi administratif de codes apporteurs.
C’est dans ce cadre qu’EPSILON CONSEIL et LE PARTENAIRE conviennent de collaborer et d’instaurer entre eux une relation
durable et de confiance.
2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer et fixer les conditions du partenariat entre les parties et leurs obligations
respectives.
Paraphe :
3. PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à compter de sa validation par EPSILON CONSEIL justifiée par la délivrance au PARTENAIRE
d’un code apporteur, d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant l’accès au site www.epsilon-conseil.eu.
Elle est conclue pour une durée indéterminée à compter de ce jour. Elle pourra être résiliée à tout moment par les parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception (cf. paragraphe 12.2 de la présente Convention).
4. PROPRIETE DU PORTEFEUILLE
Le portefeuille constitué dans le cadre de la présente Convention est la propriété exclusive du PARTENAIRE durant l’application
de celle-ci et après son expiration. EPSILON CONSEIL veille à ne pas démarcher les clients pour d’autres contrats que ceux
confiés.
5. OBLIGATIONS D’EPSILON CONSEIL
EPSILON CONSEIL s’engage à apporter aux clients du PARTENAIRE l’ensemble de ses services avec un total professionnalisme.
EPSILON CONSEIL met à la disposition du PARTENAIRE, via un accès par extranet au site www.epsilon-conseil.eu, l’ensemble
de sa documentation (fiches techniques des produits, questionnaires, conditions générales, etc.) ainsi qu’un tarificateur en
ligne.
EPSILON CONSEIL s’engage à ne faire aucune offre commerciale en relation directe avec le client du PARTENAIRE, sous réserve
de la demande expresse du PARTENAIRE.
EPSILON CONSEIL s’engage à verser au PARTENAIRE une rémunération conformément au paragraphe 9 de la présente
Convention.
6. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
6.1 Immatriculation au Registre des Intermédiaires en Assurance
Conformément à l’article R 512-1 du Code des assurances, LE PARTENAIRE déclare être inscrit au Registre des intermédiaires
en assurance (ORIAS) en qualité de Courtier. Il s’engage à rester en conformité avec cette réglementation pendant toute la
durée de validité de la Convention.
6.2 Assurances
LE PARTENAIRE déclare remplir l’ensemble des opérations requises par le Code des assurances pour présenter les produits
proposés par EPSILON CONSEIL.
6.3 Apport des contrats d’assurance
LE PARTENAIRE présente les contrats d’assurance commercialisés par EPSILON CONSEIL en vue de leur souscription par des
personnes morales ou physiques.
En qualité d’intermédiaire en assurance, LE PARTENAIRE s’engage à respecter les obligations d’information et de conseil
prescrites par le Livre V du Code des assurances. Il s’engage à ne pas contacter directement le ou les fournisseurs d’EPSILON
CONSEIL, ceci conformément aux règles de déontologie.
Avant la conclusion de tout premier contrat d’assurance, LE PARTENAIRE s’engage à fournir au souscripteur éventuel l’ensemble
des informations prévues aux articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances ; il s’engage par ailleurs à informer les clients
des changements affectant l’une de ces informations à l’occasion du renouvellement ou de la modification de leur contrat ou
encore lors de la conclusion d’un nouveau contrat.
Toutes ces informations doivent être communiquées à EPSILON CONSEIL avec clarté et exactitude par LE PARTENAIRE, sur
support papier ou tout autre support facilement accessible pour les souscripteurs. Toutefois, sur demande expresse du
souscripteur ou lorsqu’une couverture immédiate est nécessaire, ces informations peuvent être transmises oralement. Celles-ci
seront alors fournies sur papier ou tout autre support immédiatement après la conclusion du contrat d’assurance.
Avant toute souscription de contrat, LE PARTENAIRE adresse à EPSILON CONSEIL une demande de prise de garantie où figure
l’accord du client accompagné des informations et documents souhaités.
LE PARTENAIRE donne à EPSILON CONSEIL tous les éléments nécessaires au calcul des primes. Il recueille par ailleurs la
signature du client sur les contrats [conditions particulières, conventions spéciales et/ou conditions générales] dont il retourne
un exemplaire original des conditions particulières à EPSILON CONSEIL.
Paraphe :
7. GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE ET DES SINISTRES
L’accomplissement des tâches telles que l’acceptation des risques, le placement des affaires, l’émission des contrats, les appels
et l’encaissement des primes, le calcul des primes ainsi que la gestion des sinistres, est du ressort exclusif d’EPSILON CONSEIL
qui reste seule interlocutrice des organismes assureurs.
8. ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
EPSILON CONSEIL donne au PARTENAIRE, sous réserve que celui-ci soit titulaire d’une garantie financière, mandat d’encaisser
pour son compte auprès des clients les cotisations ou fractions de cotisations exigibles au titre des contrats d’assurance émis
par EPSILON CONSEIL, étant entendu qu’EPSILON CONSEIL assume l’intégralité des risques liés à l’encaissement et au
reversement desdites primes à la Compagnie.
Cet encaissement ne concerne ni les cotisations expressément exclues de ce mandat, ni les sommes payées entre les mains du
PARTENAIRE à la seule initiative du client et ne correspondant pas à des documents établis par EPSILON CONSEIL.
LE PARTENAIRE s’engage à reverser immédiatement à EPSILON CONSEIL les cotisations encaissées selon le calendrier de
recouvrement en vigueur.
En cas de non-paiement de prime, un premier rappel à trente jours est adressé au PARTENAIRE par EPSILON CONSEIL. A
compter du 60ème jour, si la prime est toujours impayée, les mises en demeure sont envoyées directement au client soit par
EPSILON CONSEIL sur le montant total de l’appel de prime transmis, frais accessoires de courtage et de distribution compris,
soit par la Compagnie, sur le montant total de la prime sans les frais accessoires de courtage.
Trente jours après l’envoi de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues de plein droit et, à défaut de
paiement dans les dix jours suivant la date de suspension, le contrat est résilié conformément aux dispositions de l’article L 1133 du Code des assurances.
LE PARTENAIRE s’engage à ne délivrer aucune attestation ou document destiné à être remis au client, sans avoir préalablement
encaissé les cotisations correspondantes et vérifier que le contrat est en cours de validité.
LE PARTENAIRE prend note qu’en aucun cas, il n’engage la Compagnie ou EPSILON CONSEIL et s’interdit formellement de
délivrer toute attestation d’assurance au client. Seuls, des documents émanant de la Compagnie ou d’EPSILON CONSEIL auront
une valeur contractuelle.
LE PARTENAIRE s’interdit, sauf exception, à opérer toute compensation entre les cotisations et les indemnités de sinistre
susceptibles d’avoir été payées par lui pour le compte d’EPSILON CONSEIL.
9. REMUNERATION
En contrepartie de l’exécution de ses obligations, LE PARTENAIRE reçoit d’EPSILON CONSEIL des commissions rétrocédées
calculées sur le montant des cotisations selon un pourcentage défini lors de la prise de garantie du contrat pouvant aller de 0 à
30% selon les produits. Ce taux de commission peut être modifié à tout moment par EPSILON CONSEIL. Cette modification est
sans effet sur les affaires déjà en portefeuille.
Ces commissions sont réglables le 25 de chaque mois pour tout encaissement reçu avant le 10 du mois ; au-delà, celles-ci sont
versées le 25 du mois suivant.
LE PARTENAIRE ayant encaissé les cotisations directement du client, peut déduire sa commission lors du reversement de la
prime à EPSILON CONSEIL.
Dans le cas où la prime est réglée directement à EPSILON CONSEIL par le client, la commission revenant au PARTENAIRE lui
est versée sous quinze jours, après confirmation bancaire de l’encaissement effectif de la prime par EPSILON CONSEIL.
10. FACTURATION
La rétrocession des commissions au PARTENAIRE passe par EPSILON CONSEIL qui procède à l’établissement d’un avis
d’échéance et d’un bon de commission et/ou d’un bordereau comptable constituant une facture. Conformément à la loi, LE
PARTENAIRE doit confier à EPSILON CONSEIL le soin d’émettre en son nom et pour son compte la facture correspondant à la
rémunération qui lui est due.
LE PARTENAIRE dispose d’un mois pour contester les informations mentionnées sur les factures établies en son nom et pour
son compte par EPSILON CONSEIL.
Paraphe :
11. RESPONSABILITE
LE PARTENAIRE renonce à tout recours contre EPSILON CONSEIL dans l’hypothèse où les accords passés entre EPSILON
CONSEIL et les Assureurs venaient à être modifiés, et accepte les modifications qui seraient apportées à la présente Convention
de ce fait, étant entendu qu’EPSILON CONSEIL ne peut être tenue pour responsable du manquement d’un Assureur à ses
obligations.
LE PARTENAIRE répond personnellement de ses fautes, imprudences ou négligences dans l’exécution de ses obligations.
LE PARTENAIRE garantit EPSILON CONSEIL contre les conséquences pécuniaires de toutes réclamations, amiables ou
judiciaires, de tiers à la présente Convention, relatives à l’inexécution par LE PARTENAIRE de ses obligations, notamment
d’information et de conseil telles que précisées au paragraphe 6.3 de la présente Convention. Il n’y a pas de solidarité entre les
parties.
12. MODIFICATION ET RESILIATION
12.1 La présente Convention ne pourra être modifiée en tout ou partie que par avenant écrit et signé par les parties.
12.2 La présente Convention peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de
l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois (3) mois et ce, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au
titre de cette résiliation.
12.3 EPSILON CONSEIL pourra résilier sans préavis la présente Convention par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les circonstances ci-après :
. en cas de manquement du PARTENAIRE à ses obligations légales et/ou aux obligations résultant des usages du courtage et/ou
aux obligations contractuelles résultant de la présente Convention
. en cas de faute grave ou lourde engageant la responsabilité civile et/ou pénale du PARTENAIRE.
12.4 En cas de radiation du PARTENAIRE sur le Registre des intermédiaires en assurance, la présente Convention est résiliée de
plein droit à la date de ladite radiation.
En cas de cession ou de cessation d’activité du PARTENAIRE, la présente Convention est résiliée de plein droit à la date de
ladite cession ou de cessation d’activités.
12.5 En cas de résiliation de la présente Convention, LE PARTENAIRE ou ses ayants-droit s’obligent à restituer à EPSILON
CONSEIL toutes les quittances non recouvrées, les titres de paiement remis par les clients ainsi que tous les documents,
éventuels biens et objets qui ont été mis à sa disposition pour l’accomplissement de sa mission.
13. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiel le contenu de la présente Convention, tant pendant son exécution qu’après sa
résiliation, pour quelque cause que ce soit.
14. REGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention est régie par le droit français et les usages du courtage d’assurances.
En cas de litige ou de difficulté d’interprétation de la présente Convention, les parties s’engagent à résoudre leurs différends à
l’amiable.
En cas d’échec, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Créteil.
15. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, chacune des parties fait élection de domicile à son siège social tel qu’indiqué dans la
comparution civile.
Fait à ____________________________________ le __________________________ en deux exemplaires originaux.
EPSILON CONSEIL
LE PARTENAIRE
[mention « lu et approuvé » +signature + cachet société
+ case ci-dessous à cocher suivant le choix retenu]
 J’accepte le mandat d’encaissement des cotisations et déclare
être couvert par un contrat de Garantie Financière
 Je refuse le mandat d’encaissement des cotisations et ne peut de
ce fait recevoir de règlements à mon nom