PE ERCO- -I Inter Auto P Plan (IA AP)

Épargne salariale
PE
ERCO--I Inter Auto Plan
P
(IA
AP)
Pla
an d’Épa
argne Re
etraite Collectif
C
Interenttreprises
s
Obje
ectif
Avvec la loi Fillon
n réformant le
es retraites, le
e gouvernem
ment
a voulu
v
inscrire l’épargne salariale à long terme dans
une
e démarche de préparattion à la retra
aite. Dans ce
e
con
ntexte, les pa
artenaires socciaux de la brranche
auttomobile ont signé le 27 ju
uin 2002 un accord
a
paritaire
(modifié en dern
nier lieu par avenant
a
du 28
8 mars 2012))
rela
atif à l’épargn
ne salariale in
nstituant à côtté du plan
d’é
épargne intere
entreprises (P
PEI), un plan d’épargne po
our
la retraite
r
collecctif interentrep
prises (PERC
CO-I). Le
PE
ERCO-I a pou
ur but de perm
mettre aux sa
alariés de se
con
nstituer, avecc l’aide de leu
ur entreprise, une épargne
e
dans le cadre d’un projet retraite (en com
mplément d’un
n
pla
an d’épargne à court terme
e), et ce danss des conditio
ons
fisccales avantag
geuses.
Entre
eprises concernées
euvent adhérrer au PERCO-I toutes les entreprisess
Pe
relevant du cha
amp d’appliccation de la Convention
C
Co
ollective Natio
onale des Se
ervices de l’A
Automobile, à
la condition
c
que
e soit égalem
ment mis en place un pla
an
d’é
épargne entre
eprise à cinq
q ans.



Béné
éficiaires
Tous les salariés
s
des entreprises
e
a
adhérentes,
à
la conditio
on qu’ils aient au moins trrois mois
d’ancienne
eté (sur l’exe
ercice en cou
urs et les dou
uze
mois précédents).
eant employa
ant de 1 à 25
50 salariés et
e
Tout dirige
son conjoiint s’il a le statut de « con
njoint
collaborateur » ou de « conjoint asssocié ».
eprise, sous réserve
r
qu’ilss
Les retraittés de l’entre
aient consservé des avoirs, sachant qu’ils ne
perçoiventt plus d’abon
ndement.
Abon
ndement de
e l’entreprise
e
un des intérê
êts du PERCO-I est l’aide
e apportée pa
ar
L’u
l’entreprise sou
us la forme d
d’un abondem
ment. Elle
contribue ainsi à la constitu
ution d’un rev
venu de retra
aite
supplémentaire
e pour ses sa
alariés.
Ce
et abondemen
nt, qui peut va
arier d’une an
nnée sur l’auttre,
estt nécessairem
ment collectif et calculé de
e la même
ma
anière pour to
ous les salarié
és de l’entrep
prise. Il ne pe
eut
se substituer à un élément d
de rémunération existant.
L’e
entreprise est libre d’abond
der chaque an
nnée et
d’a
abonder différremment danss le PERCO-I et dans le PEI.
Elle choisit également sur qu
uel type de ve
ersement porrte
son abondemen
nt : intéressement, particip
pation, CET,
versements volontaires (don
nt RTT et con
ngés payés).
L’e
entreprise a le
l choix entre
e les options
s suivantes :

Option 1 : taux égal à 25 % du versement de
chaque ép
pargnant.

Option 2 : taux égal à 50 % du versement de
chaque ép
pargnant.

Option 3 : taux égal à 75 % du versement de
chaque ép
pargnant.

Option 4 : taux égal à 100 % du versement
v
de
e
chaque ép
pargnant.

Option 5 : taux égal à 150 % du versement
v
de
e
chaque ép
pargnant.

Option 6 : taux égal à 200 % du versement
v
de
e
pargnant.
chaque ép

Option 7 : taux égal à 250 % du versement
v
de
e
chaque ép
pargnant.
Mise
e en place
adhérer au PERCO-I est prise
La décision d’a
nt par l’entrep
prise.
unilatéralemen
L’e
employeur do
oit informer la Direction Ré
égionale des
En
ntreprises, de la Concurren
nce, de la Co
onsommation,,
du Travail et de
e l’Emploi (DIR
RECCTE) de
e son adhésio
on
au PERCO-I IA
AP par lettre re
ecommandée
e (le dossier
com
mplet est établi en collabo
oration avec REGARDBTP
R
P).
Des transfferts de droitss inscrits au Compte
C
Éparg
gne
Temps (CE
ET) de l’entre
eprise (si l’acc
cord le prévoit).
 De versem
ment de jourss de RTT ou de congés
payés en l’absence d’u
un CET dans
s l’entreprise
e (5
jours maxximum).
Les versementts volontairess des salarié
és, y compriss le
cas échéant ce
eux de l’intérressement, doivent
d
être
supérieurs à 16
60 € par an ((minimum co
onventionnel)),
et inférieurs au
u quart de leu
ur rémunérattion annuelle
e
bru
ute (maximum légal).

Alime
entation du PERCO IA
AP
enir :
Les sommes peuvent prove
 De la participation.
 De l’intére
essement.
 Des verse
ements volon
ntaires du salarié.
Option 8 : taux égal à 300 % du versement
v
de
e
chaque ép
pargnant.
L’a
abondement par an au PERCO-I est plafonné à trrois
fois le verseme
ent du salarié
é. Il est limité
é par an et pa
ar
€ 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €,
salarié à 150 €,
2 000
0 €, 2 300 €, 4 000 €, 4 600 € ou 16 % du plafo
ond
annuel de la Sé
écurité socia
ale (PASS).
orsqu’il y a plusieurs pério
odes de vers
sement,
Lo
l’entreprise peu
ut demanderr aux salariés
s de lui faire
connaître leurss intentions à l’avance.

DDR019P-0913
Gestion de l’épargne
Une gamme variée de fonds communs de placement
d’entreprise permet à l’épargnant de choisir la répartition
de son placement en fonction des performances
recherchées et du niveau de risque accepté.
Gestion libre : la gamme BTP Épargne






FCPE BTP Épargne Monétaire : 100 % de
produits monétaires.
FCPE BTP Épargne Prudent : entre 80 et 100 %
de produits de taux et entre 0 et 20 % d’actions.
FCPE BTP Épargne Équilibre : entre 50 et 80 %
de produits de taux et entre 20 et 50 % d’actions.
FCPE BTP Épargne Dynamique : entre 30 et 50 %
de produits de taux et entre 50 et 70 % d’actions.
FCPE BTP Épargne Actions : 25 % maximum
de produits de taux et 75 % minimum d’actions.
FCPE BTP Épargne et Solidarité (1) : 35 %
maximum d'actions, 55 % minimum de produits
de taux et 10 % maximum de titres solidaires.
Gestion pilotée : le FCPE BTP Épargne Horizon
Adapté aux horizons d’investissement lointains (retraite
ou projet), ce FCPE est réservé au PERCO, placement
à long terme. L’épargne du bénéficiaire est gérée
automatiquement en fonction de la date de projet. À
mesure que cette date approche, l’investissement de
l’épargne évolue : la part placée en actions est
progressivement réduite pour investir les sommes en
produits de taux.
À chaque versement, REGARDBTP (société responsable
de la bonne tenue des comptes d’épargne salariale
détenus par les salariés de la profession de l’Automobile)
attribue les sommes au compte du dépositaire, et les
investit en parts de FCPE. REGARDBTP représente un
gage de sécurité supplémentaire pour les bénéficiaires de
l’épargne salariale de la profession de l’Automobile.
Disponibilité
Le PERCO IAP est un plan d’épargne collectif dédié à la
préparation de la retraite. Dans ces conditions, le
bénéficiaire peut récupérer ses avoirs au moment de son
départ en retraite (à la date d’effet du régime de base).
Toutefois, il peut demander le déblocage anticipé de
ses droits dans les cas suivants :
 Acquisition de la résidence principale.
 Expiration des droits au chômage du bénéficiaire.
 Situation de surendettement.
 Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses
enfants, de la personne à laquelle il est « pacsé ».
 Décès du bénéficiaire, de son conjoint, de la
personne à laquelle il est « pacsé ».
La demande de remboursement anticipé porte, au choix du
bénéficiaire, sur la totalité ou sur une partie seulement de
ses avoirs et ne peut faire l’objet que d’un seul versement.
Le PERCO-I prévoit le choix du mode de sortie : en
rente viagère partiellement défiscalisée ou en capital
non imposable.
Fiscalité
Pour l’entreprise




L’abondement est déductible du bénéfice
imposable (BIC ou IS).
Elle bénéficie d’une exonération des charges
sociales et taxes sur les salaires.
Tout versement de l’entreprise au titre de
l’épargne salariale est soumis à une contribution
patronale de 20 % (2).
Si l’abondement dépasse 2 300 € par an et par
salarié, l’excédent est soumis à une contribution
spéciale de 8,2 % au profit du fonds de réserve
des retraites (FRR).
Pour les bénéficiaires
L’abondement de l’employeur, les primes de
participation et d’intéressement versés sur le plan
sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations
sociales (hors CSG et CRDS) dans les mêmes
conditions que le PEI. Les plus-values sont également
non imposables mais assujetties aux prélèvements
sociaux (15,50 % à compter du 01/07/2012).
En cas de sortie en rente viagère, une partie de celleci (fonction de l’âge auquel la rente est versée) est
soumise à l’impôt sur le revenu.
L’abondement, une économie pour l’entreprise et pour le bénéficiaire
Prime brute
Charges patronales (50 %)
Prime brute
Charges salariales (3)
42 %
Abondement sur PEI IAP ou PERCO-I IAP :
1 000 €
Coût pour l’entreprise
1 000 €
Abondement brut
1 000 €
+ 500 €
Forfait social (20 %) (2)
+ 200 €
1 500 €
1 200 €
Déductibles du résultat de l’entreprise
Gain pour le salarié
1 000 €
Abondement brut
1 000 €
- 359,31 € Retenues salariales (4)
80 €
640,69 €
920 €
Taux d’efficacité
77 %
(1) FCPE nourricier de la SICAV choix solidaire
(2) Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2012 (forfait social de 20 %)
(3) Charges salariales : 23 % du montant brut + Impôt sur le revenu : taux de 21 % après abattement de 10 %.
(4) CSG et CRDS = 8 % de l'abondement.
IRP AUTO ÉPARGNE SALARIALE - Association régie par la loi du 1er juillet 1901
REGARDBTP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 € - RCS 451 292 312 - 7 rue du Regard – 75006 PARIS
IRP AUTO Siège social – 39 avenue d’Iéna – CS 21687 – 75202 Paris Cedex 16 – www.irp-auto.com
Document non contractuel
Prime brute sur salaire :
1 000 €