ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 24 février 2005 dans

30.4.2005
Journal officiel de l'Union européenne
FR
C 106/9
ARRÊT DE LA COUR
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
(cinquième chambre)
du 24 février 2005
dans l'affaire C-225/04: Commission des Communautés
européennes contre République de Finlande (1)
(Manquement d'État — Directive 2001/106/CE — Transports maritimes — Non-transposition dans le délai prescrit)
du 24 février 2005
dans l'affaire C-383/04: Commission des Communautés
européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
(Manquement d'État — Directive 1999/105/CE — Commercialisation des matériels forestiers de reproduction — Nontransposition dans le délai prescrit)
(2005/C 106/16)
(2005/C 106/17)
(Langue de procédure: le finnois)
(Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-225/04, ayant pour objet un recours en
manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er juin
2004, Commission des Communautés européennes (agents:
MM. K. Simonsson et M. Huttunen), contre République de
Finlande (agent: Mme A. Guimaraes-Purokoski) la Cour
(cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta,
président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et J. Klučka,
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
1. En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la directive 2001/106/CE du Parlement européen et
du Conseil, du 19 décembre 2001, modifiant la directive
95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant
escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant
de la juridiction des États membres, des normes internationales
relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et
aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par
l'État du port), la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Dans l'affaire C-383/04, ayant pour objet un recours en
manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6
septembre 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Bordes) contre Grand-duché de
Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième
chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président,
MM. R. Schintgen et G. Arestis (rapporteur), juges, avocat
général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24
février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1. En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22
décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels
forestiers de reproduction, le grand-duché de Luxembourg a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. La république de Finlande est condamnée aux dépens.
2. Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 262 du 23.10.2004.
(1) JO C 262 du 23.10.2004.