Chromatys Demande de rachat total ou partiel

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Chromatys
Demande de rachat total ou partiel
à adresser à Gan Assurances - Pôle Épargne-Retraite
Immeuble Michelet - 4-8 cours Michelet - 92082 La Défense Cedex - Tél. : 0969 322 031
N° de contrat Chromatys
> Souscripteur
> Apporteur
M.
Mme
Mlle
Nom :
Prénom :
Nom de jeune fille :
Né(e) le :
Agent
CM
Autre
Nom :
Lieu et code postal de naissance :
Adresse :
Commune :
Célibataire ou veuf(ve)
Code Gestionnaire :
Marié(e) avec contrat le :
Marié(e) sans contrat
Divorcé(e)
le :
Joindre obligatoirement une photocopie de la carte nationale d’identité ou du
passeport, en cours de validité.
Agence de :
> Votre choix fiscal (voir explications au verso)
> Répartition de l’épargne à désinvestir
Impôt sur le revenu sur la totalité des produits (Intégration dans les revenus)
Prélèvement libératoire sur la totalité des produits
Exonération en cas de chômage pour cause de licenciment, mise à la
retraite anticipé, invalidité 2e et 3e catégories Sécurité Sociale ( joindre un
justificatifs)
Attention : l’option retenue est définitive. À défaut de choix, vous devrez
ajouter les produits à vos revenus déclarés à l’Impôt sur le Revenu.
L’épargne résiduelle restant sur chaque support après l’opération
doit être égale ou supérieure à 750 EUR.
> Rachat demandé
Rachat total
Rachat partiel brut
EUR
(minimum possible 750 EUR par support)
Vous percevez moins que la somme demandée car les prélèvements sociaux
sont déduits de ce montant.
+ application du prélèvement libératoire si vous avez opté pour ce choix fiscal
Rachat partiel net
EUR
(minimum possible 750 EUR par support)
Vous percevez la somme demandée : les prélèvements sociaux sont retenus sur
l’épargne résiduelle.
+ application du prélèvement libératoire si vous avez opté pour ce choix fiscal
Attention : le montant qui est demandé pour un rachat partiel net ne peut
dépasser 50 % de la somme qui était investie sur le support (cette limite
s’applique à l’intérieur de chaque support, et non par référence à l’épargne
globale). Si la demande de rachat partiel net excédait ces 50 %, la somme
serait automatiquement servie selon la règle du rachat partiel brut.
> Mode de règlement
au client
à l’apporteur(*)
(*) En l’absence de mention, le règlement sera adressé au client
Virement (joindre RIB)
au compte N°
Chèque
LES SUPPORTS
REPARTITION
Actif Général
Gan Dynamisme
Gan Équilibre
Gan Prudence
Gan Rendement
France Gan
E.M.I. Index France
Euro Gan
E.M.I. Index Euro
Actions Techno Monde
Ameri Gan
Groupama Japon Stock
Magellan
Saint-Honoré Vie et Santé
Groupama Asie
Groupama Avenir Euro
Groupama Energie Monde
Gan Investissement Foncier
Gan Court Terme
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Nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat, les informations vous concernant sont destinées à nos services, prestataires, mandataires, réassureurs, ainsi qu’aux organismes
professionnels. Elles peuvent également être destinées à des fins commerciales aux autres sociétés de notre Groupe. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre .
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès, de communication et de rectification en vous adressant à Gan Assurances
Direction des relations consommateurs - Immeuble Michelet - 4-8 cours Michelet - 92082 La Défense Cedex - Tél. : 01 70 94 21 02 - Fax : 01 70 94 42 67 E-mail : [email protected]
> Signature obligatoire du souscripteur
Pour un rachat, en cas de perte de l’original du contrat, cocher la case :
Je déclare sur l’honneur avoir signé le contrat (et ses avenants éventuels)
relatif à cette demande de rachat.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’ai données ci-dessus
(dans la partie de ce document titrée « Souscripteur », relatives à ma situation
de famille).
Fait à :
le :
> Signature et cachet de l’apporteur
Fait à :
le :
23075-012010 GGV - Exemplaire Compagnie - Gan participe à la protection de l'environnement en utilisant un site "imprim'vert" et des papiers issus de forêts gérées durablement et en finançant le recyclage des imprimés par la taxe Ecofolio.
Code postal :
> Retenues fiscales
• Les produits des contrats souscrits à partir du 1er janvier 1983 sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Les produits, appelés communément « plus-values », attachés aux contrats d’assurance sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du rachat total ou
partiel du contrat selon la durée écoulée depuis l’origine.
Le produit est calculé par différence entre les sommes remboursées au souscripteur et le montant des primes versées par ce dernier.
L’imposition se fait au choix du contribuable :
Impôt sur le Revenu (IR)
ou
Prélèvement libératoire
Choix du contribuable
Lors du rachat du contrat
En cas de chômage pour cause de
licenciement, mise à la retraite anticipée,
invalidité 2e et 3e catégories Sécurité Sociale
Exonération
Les prélèvements libératoires s’appliquent comme suit :
Entre 0 et 4 ans
Entre 4 et 8 ans
Après 8 ans
35 %
15 %
7,5 %
Règles particulières relatives au prélèvement libératoire des 7,50 % :
• Le prélèvement de 7,50 % est applicable après déduction d’un abattement annuel, tous contrats confondus, de 4 600 € pour un célibataire, veuf ou
divorcé et 9 200 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.
• Pour les contrats souscrits avant le 1/01/1998, les intérêts produits par les sommes versées à compter du 1/01/1998, et non prévues initialement, subissent une taxation de 7,50 % lors du paiement d’un rachat total ou partiel, dès lors que 8 années se sont écoulées depuis la date d’effet du contrat.
> Retenues sociales
Pour les contrats en unités de compte, la retenue des prélèvements sociaux est effectuée lors du rachat partiel ou total sur les produits financiers
acquis depuis l'origine du contrat.
L'ensemble des prélèvements sociaux s'élève à 12,1% et se décompose ainsi
CRDS 0,50 %
+
CSG 8,2 %
+
Prélèvement Social 2 %
+
Contribution Additionnelle 0,3 %
+
RSA 1,1 %
> Pièces indispensables à fournir en cas de :
PRESTATIONS RACHAT, RETRAIT :
Prestations < 3 plafonds annuels
de sécurité sociale
Prestations > 3 plafonds annuels
de sécurité sociale
Original d’extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (mariage, divorce...) délivré depuis
moins de 6 mois.
DANS TOUS LES CAS (sauf rachat partiel)
Original des Conditions Particulières, du ou des avenants éventuels.
NANTISSEMENT
Mainlevée de l’organisme financier.
ACCEPTATION DE BÉNÉFICE
À TITRE ONÉREUX
Retour de l’avenant de transfert en garantie, signé du bénéficiaire acceptant, avec la mention
« bon pour désistement entier et sans réserve » ou lettre de l’organisme financier mentionnant
le montant de la créance restant due.
ACCEPTATION DE BÉNÉFICE
À TITRE GRATUIT
Autorisation écrite préalable du bénéficiaire acceptant.
DIVORCE SOUS RÉGIME DE
LA COMMUNAUTE LÉGALE
Contacter votre Conseiller GAN pour les pièces à fournir.
CONTRACTANT = ASSURÉ MINEUR
Aviser le juge des tutelles ou le représentant de l’assuré mineur.
EXONÉRATION uniquement en cas de
rachat total
Joindre justificatifs.
Photocopie d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport.
Gan Assurances
Compagnie française d’assurances et de réassurances
Société anonyme au capital de 109.817.739 euros (entièrement versé) - RCS Paris 542 063 797 - APE : 6512Z
Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75383 Paris Cedex 08 - Tél. : 01 70 94 20 00
www.ganassurances.fr
Direction des relations consommateurs - Gan Assurances - Immeuble Michelet - 4-8, cours Michelet - 92082 La Défense Cedex
Tél. : 01 70 94 21 02 - E-mail : [email protected]
Gan Assurances distribue les produits de Groupama Gan Vie - Société Anonyme au capital de 413.036.043 euros (entièrement versé) - RCS Paris 340 427 616 - APE : 6511Z
Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75383 Paris Cedex 08
Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
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Chromatys
Demande de rachat total ou partiel
à adresser à Gan Assurances - Pôle Épargne-Retraite
Immeuble Michelet - 4-8 cours Michelet - 92082 La Défense Cedex - Tél. : 0969 322 031
N° de contrat Chromatys
> Souscripteur
> Apporteur
M.
Mme
Mlle
Nom :
Prénom :
Nom de jeune fille :
Né(e) le :
Agent
CM
Autre
Nom :
Lieu et code postal de naissance :
Adresse :
Commune :
Célibataire ou veuf(ve)
Code Gestionnaire :
Marié(e) avec contrat le :
Marié(e) sans contrat
Divorcé(e)
le :
Joindre obligatoirement une photocopie de la carte nationale d’identité ou du
passeport, en cours de validité.
Agence de :
> Votre choix fiscal (voir explications au verso)
> Répartition de l’épargne à désinvestir
Impôt sur le revenu sur la totalité des produits (Intégration dans les revenus)
Prélèvement libératoire sur la totalité des produits
Exonération en cas de chômage pour cause de licenciment, mise à la
retraite anticipé, invalidité 2e et 3e catégories Sécurité Sociale ( joindre un
justificatifs)
Attention : l’option retenue est définitive. À défaut de choix, vous devrez
ajouter les produits à vos revenus déclarés à l’Impôt sur le Revenu.
L’épargne résiduelle restant sur chaque support après l’opération
doit être égale ou supérieure à 750 EUR.
> Rachat demandé
Rachat total
Rachat partiel brut
EUR
(minimum possible 750 EUR par support)
Vous percevez moins que la somme demandée car les prélèvements sociaux
sont déduits de ce montant.
+ application du prélèvement libératoire si vous avez opté pour ce choix fiscal
Rachat partiel net
EUR
(minimum possible 750 EUR par support)
Vous percevez la somme demandée : les prélèvements sociaux sont retenus sur
l’épargne résiduelle.
+ application du prélèvement libératoire si vous avez opté pour ce choix fiscal
Attention : le montant qui est demandé pour un rachat partiel net ne peut
dépasser 50 % de la somme qui était investie sur le support (cette limite
s’applique à l’intérieur de chaque support, et non par référence à l’épargne
globale). Si la demande de rachat partiel net excédait ces 50 %, la somme
serait automatiquement servie selon la règle du rachat partiel brut.
> Mode de règlement
au client
à l’apporteur(*)
(*) En l’absence de mention, le règlement sera adressé au client
Virement (joindre RIB)
au compte N°
Chèque
LES SUPPORTS
REPARTITION
Actif Général
Gan Dynamisme
Gan Équilibre
Gan Prudence
Gan Rendement
France Gan
E.M.I. Index France
Euro Gan
E.M.I. Index Euro
Actions Techno Monde
Ameri Gan
Groupama Japon Stock
Magellan
Saint-Honoré Vie et Santé
Groupama Asie
Groupama Avenir Euro
Groupama Energie Monde
Gan Investissement Foncier
Gan Court Terme
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Nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat, les informations vous concernant sont destinées à nos services, prestataires, mandataires, réassureurs, ainsi qu’aux organismes
professionnels. Elles peuvent également être destinées à des fins commerciales aux autres sociétés de notre Groupe. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre .
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès, de communication et de rectification en vous adressant à Gan Assurances
Direction des relations consommateurs - Immeuble Michelet - 4-8 cours Michelet - 92082 La Défense Cedex - Tél. : 01 70 94 21 02 - Fax : 01 70 94 42 67 E-mail : [email protected]
> Signature obligatoire du souscripteur
Pour un rachat, en cas de perte de l’original du contrat, cocher la case :
Je déclare sur l’honneur avoir signé le contrat (et ses avenants éventuels)
relatif à cette demande de rachat.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’ai données ci-dessus
(dans la partie de ce document titrée « Souscripteur », relatives à ma situation
de famille).
Fait à :
le :
> Signature et cachet de l’apporteur
Fait à :
le :
23075-012010 GGV - Exemplaire Apporteur - Gan participe à la protection de l'environnement en utilisant un site "imprim'vert" et des papiers issus de forêts gérées durablement et en finançant le recyclage des imprimés par la taxe Ecofolio.
Code postal :
> Retenues fiscales
• Les produits des contrats souscrits à partir du 1er janvier 1983 sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Les produits, appelés communément « plus-values », attachés aux contrats d’assurance sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du rachat total ou
partiel du contrat selon la durée écoulée depuis l’origine.
Le produit est calculé par différence entre les sommes remboursées au souscripteur et le montant des primes versées par ce dernier.
L’imposition se fait au choix du contribuable :
Impôt sur le Revenu (IR)
ou
Prélèvement libératoire
Choix du contribuable
Lors du rachat du contrat
En cas de chômage pour cause de
licenciement, mise à la retraite anticipée,
invalidité 2e et 3e catégories Sécurité Sociale
Exonération
Les prélèvements libératoires s’appliquent comme suit :
Entre 0 et 4 ans
Entre 4 et 8 ans
Après 8 ans
35 %
15 %
7,5 %
Règles particulières relatives au prélèvement libératoire des 7,50 % :
• Le prélèvement de 7,50 % est applicable après déduction d’un abattement annuel, tous contrats confondus, de 4 600 € pour un célibataire, veuf ou
divorcé et 9 200 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.
• Pour les contrats souscrits avant le 1/01/1998, les intérêts produits par les sommes versées à compter du 1/01/1998, et non prévues initialement, subissent une taxation de 7,50 % lors du paiement d’un rachat total ou partiel, dès lors que 8 années se sont écoulées depuis la date d’effet du contrat.
> Retenues sociales
Pour les contrats en unités de compte, la retenue des prélèvements sociaux est effectuée lors du rachat partiel ou total sur les produits financiers
acquis depuis l'origine du contrat.
L'ensemble des prélèvements sociaux s'élève à 12,1% et se décompose ainsi
CRDS 0,50 %
+
CSG 8,2 %
+
Prélèvement Social 2 %
+
Contribution Additionnelle 0,3 %
+
RSA 1,1 %
> Pièces indispensables à fournir en cas de :
PRESTATIONS RACHAT, RETRAIT :
Prestations < 3 plafonds annuels
de sécurité sociale
Prestations > 3 plafonds annuels
de sécurité sociale
Original d’extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (mariage, divorce...) délivré depuis
moins de 6 mois.
DANS TOUS LES CAS (sauf rachat partiel)
Original des Conditions Particulières, du ou des avenants éventuels.
NANTISSEMENT
Mainlevée de l’organisme financier.
ACCEPTATION DE BÉNÉFICE
À TITRE ONÉREUX
Retour de l’avenant de transfert en garantie, signé du bénéficiaire acceptant, avec la mention
« bon pour désistement entier et sans réserve » ou lettre de l’organisme financier mentionnant
le montant de la créance restant due.
ACCEPTATION DE BÉNÉFICE
À TITRE GRATUIT
Autorisation écrite préalable du bénéficiaire acceptant.
DIVORCE SOUS RÉGIME DE
LA COMMUNAUTE LÉGALE
Contacter votre Conseiller GAN pour les pièces à fournir.
CONTRACTANT = ASSURÉ MINEUR
Aviser le juge des tutelles ou le représentant de l’assuré mineur.
EXONÉRATION uniquement en cas de
rachat total
Joindre justificatifs.
Photocopie d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport.
Gan Assurances
Compagnie française d’assurances et de réassurances
Société anonyme au capital de 109.817.739 euros (entièrement versé) - RCS Paris 542 063 797 - APE : 6512Z
Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75383 Paris Cedex 08 - Tél. : 01 70 94 20 00
www.ganassurances.fr
Direction des relations consommateurs - Gan Assurances - Immeuble Michelet - 4-8, cours Michelet - 92082 La Défense Cedex
Tél. : 01 70 94 21 02 - E-mail : [email protected]
Gan Assurances distribue les produits de Groupama Gan Vie - Société Anonyme au capital de 413.036.043 euros (entièrement versé) - RCS Paris 340 427 616 - APE : 6511Z
Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75383 Paris Cedex 08
Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
>
Chromatys
Demande de rachat total ou partiel
à adresser à Gan Assurances - Pôle Épargne-Retraite
Immeuble Michelet - 4-8 cours Michelet - 92082 La Défense Cedex - Tél. : 0969 322 031
N° de contrat Chromatys
> Souscripteur
> Apporteur
M.
Mme
Mlle
Nom :
Prénom :
Nom de jeune fille :
Né(e) le :
Agent
CM
Autre
Nom :
Lieu et code postal de naissance :
Adresse :
Commune :
Célibataire ou veuf(ve)
Code Gestionnaire :
Marié(e) avec contrat le :
Marié(e) sans contrat
Divorcé(e)
le :
Joindre obligatoirement une photocopie de la carte nationale d’identité ou du
passeport, en cours de validité.
Agence de :
> Votre choix fiscal (voir explications au verso)
> Répartition de l’épargne à désinvestir
Impôt sur le revenu sur la totalité des produits (Intégration dans les revenus)
Prélèvement libératoire sur la totalité des produits
Exonération en cas de chômage pour cause de licenciment, mise à la
retraite anticipé, invalidité 2e et 3e catégories Sécurité Sociale ( joindre un
justificatifs)
Attention : l’option retenue est définitive. À défaut de choix, vous devrez
ajouter les produits à vos revenus déclarés à l’Impôt sur le Revenu.
L’épargne résiduelle restant sur chaque support après l’opération
doit être égale ou supérieure à 750 EUR.
> Rachat demandé
Rachat total
Rachat partiel brut
EUR
(minimum possible 750 EUR par support)
Vous percevez moins que la somme demandée car les prélèvements sociaux
sont déduits de ce montant.
+ application du prélèvement libératoire si vous avez opté pour ce choix fiscal
Rachat partiel net
EUR
(minimum possible 750 EUR par support)
Vous percevez la somme demandée : les prélèvements sociaux sont retenus sur
l’épargne résiduelle.
+ application du prélèvement libératoire si vous avez opté pour ce choix fiscal
Attention : le montant qui est demandé pour un rachat partiel net ne peut
dépasser 50 % de la somme qui était investie sur le support (cette limite
s’applique à l’intérieur de chaque support, et non par référence à l’épargne
globale). Si la demande de rachat partiel net excédait ces 50 %, la somme
serait automatiquement servie selon la règle du rachat partiel brut.
> Mode de règlement
au client
à l’apporteur(*)
(*) En l’absence de mention, le règlement sera adressé au client
Virement (joindre RIB)
au compte N°
Chèque
LES SUPPORTS
REPARTITION
Actif Général
Gan Dynamisme
Gan Équilibre
Gan Prudence
Gan Rendement
France Gan
E.M.I. Index France
Euro Gan
E.M.I. Index Euro
Actions Techno Monde
Ameri Gan
Groupama Japon Stock
Magellan
Saint-Honoré Vie et Santé
Groupama Asie
Groupama Avenir Euro
Groupama Energie Monde
Gan Investissement Foncier
Gan Court Terme
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Nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat, les informations vous concernant sont destinées à nos services, prestataires, mandataires, réassureurs, ainsi qu’aux organismes
professionnels. Elles peuvent également être destinées à des fins commerciales aux autres sociétés de notre Groupe. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre .
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès, de communication et de rectification en vous adressant à Gan Assurances
Direction des relations consommateurs - Immeuble Michelet - 4-8 cours Michelet - 92082 La Défense Cedex - Tél. : 01 70 94 21 02 - Fax : 01 70 94 42 67 E-mail : [email protected]
> Signature obligatoire du souscripteur
Pour un rachat, en cas de perte de l’original du contrat, cocher la case :
Je déclare sur l’honneur avoir signé le contrat (et ses avenants éventuels)
relatif à cette demande de rachat.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’ai données ci-dessus
(dans la partie de ce document titrée « Souscripteur », relatives à ma situation
de famille).
Fait à :
le :
> Signature et cachet de l’apporteur
Fait à :
le :
23075-012010 GGV - Exemplaire Client - Gan participe à la protection de l'environnement en utilisant un site "imprim'vert" et des papiers issus de forêts gérées durablement et en finançant le recyclage des imprimés par la taxe Ecofolio.
Code postal :
> Retenues fiscales
• Les produits des contrats souscrits à partir du 1er janvier 1983 sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Les produits, appelés communément « plus-values », attachés aux contrats d’assurance sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du rachat total ou
partiel du contrat selon la durée écoulée depuis l’origine.
Le produit est calculé par différence entre les sommes remboursées au souscripteur et le montant des primes versées par ce dernier.
L’imposition se fait au choix du contribuable :
Impôt sur le Revenu (IR)
ou
Prélèvement libératoire
Choix du contribuable
Lors du rachat du contrat
En cas de chômage pour cause de
licenciement, mise à la retraite anticipée,
invalidité 2e et 3e catégories Sécurité Sociale
Exonération
Les prélèvements libératoires s’appliquent comme suit :
Entre 0 et 4 ans
Entre 4 et 8 ans
Après 8 ans
35 %
15 %
7,5 %
Règles particulières relatives au prélèvement libératoire des 7,50 % :
• Le prélèvement de 7,50 % est applicable après déduction d’un abattement annuel, tous contrats confondus, de 4 600 € pour un célibataire, veuf ou
divorcé et 9 200 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.
• Pour les contrats souscrits avant le 1/01/1998, les intérêts produits par les sommes versées à compter du 1/01/1998, et non prévues initialement, subissent une taxation de 7,50 % lors du paiement d’un rachat total ou partiel, dès lors que 8 années se sont écoulées depuis la date d’effet du contrat.
> Retenues sociales
Pour les contrats en unités de compte, la retenue des prélèvements sociaux est effectuée lors du rachat partiel ou total sur les produits financiers
acquis depuis l'origine du contrat.
L'ensemble des prélèvements sociaux s'élève à 12,1% et se décompose ainsi
CRDS 0,50 %
+
CSG 8,2 %
+
Prélèvement Social 2 %
+
Contribution Additionnelle 0,3 %
+
RSA 1,1 %
> Pièces indispensables à fournir en cas de :
PRESTATIONS RACHAT, RETRAIT :
Prestations < 3 plafonds annuels
de sécurité sociale
Prestations > 3 plafonds annuels
de sécurité sociale
Original d’extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (mariage, divorce...) délivré depuis
moins de 6 mois.
DANS TOUS LES CAS (sauf rachat partiel)
Original des Conditions Particulières, du ou des avenants éventuels.
NANTISSEMENT
Mainlevée de l’organisme financier.
ACCEPTATION DE BÉNÉFICE
À TITRE ONÉREUX
Retour de l’avenant de transfert en garantie, signé du bénéficiaire acceptant, avec la mention
« bon pour désistement entier et sans réserve » ou lettre de l’organisme financier mentionnant
le montant de la créance restant due.
ACCEPTATION DE BÉNÉFICE
À TITRE GRATUIT
Autorisation écrite préalable du bénéficiaire acceptant.
DIVORCE SOUS RÉGIME DE
LA COMMUNAUTE LÉGALE
Contacter votre Conseiller GAN pour les pièces à fournir.
CONTRACTANT = ASSURÉ MINEUR
Aviser le juge des tutelles ou le représentant de l’assuré mineur.
EXONÉRATION uniquement en cas de
rachat total
Joindre justificatifs.
Photocopie d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport.
Gan Assurances
Compagnie française d’assurances et de réassurances
Société anonyme au capital de 109.817.739 euros (entièrement versé) - RCS Paris 542 063 797 - APE : 6512Z
Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75383 Paris Cedex 08 - Tél. : 01 70 94 20 00
www.ganassurances.fr
Direction des relations consommateurs - Gan Assurances - Immeuble Michelet - 4-8, cours Michelet - 92082 La Défense Cedex
Tél. : 01 70 94 21 02 - E-mail : [email protected]
Gan Assurances distribue les produits de Groupama Gan Vie - Société Anonyme au capital de 413.036.043 euros (entièrement versé) - RCS Paris 340 427 616 - APE : 6511Z
Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75383 Paris Cedex 08
Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09