Centre de gestion ok - L`Ordre des Experts Comptables de Côte d

OBJECTIFS VISES PAR L'INSTITUTION
DES CENTRES DE GESTION AGREES
(CGA)
CENTRES DE GESTION
AGREES (CGA)
(Présenté par la Direction Générale des Impôts)
LES CGA, POUR ATTIRER,
MODERNISER ET FISCALISER
LE SECTEUR INFORMEL
Institués dans le but d'organiser les PMI/ PME et
aussi accroître les recettes fiscales, les CGA sont
réglementés par :
- Le décret na 2002-146 du 11 mars 2002
abrogeant le décret de janvier 1999 ;
- L'arrêté na 49/ MEMEF / DGI du 9 août 2002 fixant
les modalités de dépôt et d'instruction des
dossiers;
- L'arrêté na 535/ MEMEF / DGI du 30 décembre 2002 portant cahier des charges des CGA.
Cette intense production réglementaire traduit
l'intérêt de mobilisation des pouvoirs publics
pour le succès d'un programme qui devrait
permettre:
•
Une meilleure connaissance des opérateurs
économiques;
•
Une modernisation en termes de gestion et
d'organisation du PMI-PME;
•
•
La
création
d'un
véritable
poste
d'informations pour des stratégies et des
comptes des nationaux et l'évacuation des
mesures de politique économique;
L'accroissement substantiel des recettes
fiscales pour l'élargissement des recettes
fiscales.
L'objectif est de susciter d'une part la création
des CGA ainsi que des structures d'encadrement
et d'assistance et d'autre part, l'adhésion massive
des entreprises dû secteur informel par la mise en
œuvre d'une stratégie d'incitations fiscales
différenciées.
L
E secteur informel, composé de petites unités
économiques, pour la plupart non Immatriculées au
Registre du Commerce et inconnues de
l'Administration fiscale, constitue un vaste champs
d'investigations et d'exploitation. Selon les
statistiques, en 1997, ce secteur représentait 86 %
de la population 'des entreprises recensées et
réalisant environ 18 % de la valeur ajoutée, 12 %
des investissements et 17 % du PIS.
Par la mise en place des centres de gestion agrées
(CGA), les autorités gouvernementales entendent
maîtriser cette population d'opérateurs économiques,
donc de contribuables. Ce, en vue de leur permettre une
contribution au budget de l'Etat en fonction de leurs
capacités contributives réelles.
Il s'agit également de :
• Créer une nouvelle race de PME avec tous les atouts
pour en faire des opérateurs économiques de
qualité, ayant une existence légale avec une
administration constituée;
• Constituer de véritables pôles d'information et d'appui
technique dans les domaines de la comptabilité, de
la gestion et de la fiscalité;
• Lutter pacifiquement mais efficacement contre la fraude
qui gangrène le secteur informel;
• Permettre la saisie comptable des opérations du secteur
informel en vue de la mise en place d'une centrale
des bilans qui offre une meilleure connaissance du
secteur productif.
Les CGA constituent donc un enjeu de taille pour les
autorités fiscales, dont la contribution à la conception et à
l'élaboration de la formule actuelle de CGA, a été
déterminante.
La direction générale des Impôts tient à cœur la mise en
place effective des CGA et la réussite de leurs missions.
CONNAISSANCES PRATIQUES
MISSIONS
Les CGA sont des sociétés d'encadrement des PME
éligibles aux régimes de l'impôt synthétique (IS) et au réel
simplifié d'imposition.
Ils ont pour missions d'apporter à leurs adhérents une
assistance dans les domaines de la formation,
OECCA - CI - Octobre 2004
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de la gestion commerciale et financière, de la
comptabilité, de la fiscalité, etc., sous la responsabilité
technique.
Forme juridique des CGA
Les CGA sont créés sous la forme de société anonyme
(SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL).
Mission de formation
Les CGA sont tenus d'entreprendre des actions
d'information et de formation de leurs adhérents sur
l'organisation d'entreprise, les méthodes modernes de
comptabilité et de gestion d'entreprise et le droit social.
Assistance à la gestion
Les CGA doivent établir au bénéfice de leurs adhérents
des ratios accompagnés de commentaires sur la situation
économique et financière de leur entreprise, notamment
les ratios sur les soldes intermédiaires de gestion, la
durée de rotation des stocks et le tableau de financement
de l'entreprise.
Situation du capital des CGA
et siège du CGA
Le capital des CGA est obligatoirement détenu en
permanence par un membre de l'Ordre des experts
comptables et comptables agréés à hauteur de 33 %
lorsque le CGA a la forme d'une SA et à hauteur de 25 %
lorsqu'il s'agit de SARL.
Il convient de préciser qu'un membre de l'Ordre ne peut,
au regard des responsabilités techniques qui s'y
attachent, détenir de participations dans le capital de plus
de trois CGA.
Le CGA doit avoir son siège social sur le territoire fiscal où
il est installé.
Assistance fiscale
Elle consiste dans :
• La production des déclarations fiscales des adhérents;
• L'examen de la situation fiscale des adhérents
• La régularisation des anomalies fiscales.
Assistance à la comptabilité
Elle réside dans la tenue, la centralisation, l'organisation
ou la surveillance de la comptabilité. Elle doit se solder par
l'établissement d'états crédibles pouvant permettre aux
adhérents d'accéder au crédit bancaire.
MODALITES DE CONSTITUTION DES CGA
Cadre légal et réglementaire
Les CGA sont institués par le décret n° 2002-146 du 11
mars 2002 abrogeant le décret n° 99-51 du 20 janvier
1999.
Ce décret constitue une application de l'annexe fiscale à la
loi n° 2001-388 du 14 juin 2001, portant loi de finances
pour l'année 2001 qui accorde des avantages aux
adhérents des CGA.
L'arrêté n° 049/MEF/DGI du 09 avril 2002 fixe les
modalités de dépôt et d'instruction des demandes
d'agrément des CGA.
L'arrêté n° 535/MEMEF/DGI du 30 décembre 2002 porte
cahier des charges des CGA.
Les décisions d'agrément sont prises par arrêté du
Ministre de l'Economie et des Finances.
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Personnes habilitées à créer un CGA
Dans le but de voir les CGA instaurer au sein des PME un
climat de confiance au plan des compétences
professionnelles et des garanties de probité, il est exigé
que les professionnels de la comptabilité, notamment les
experts comptables et les comptables agréés inscrits au
tableau de l'Ordre, présentant des garanties de
compétence et d'expérience dûment constatées, fassent
obligatoirement partie des membres fondateurs des CGA.
Ainsi sont habilités :
• Les sociétés et cabinets d'expertise comptable ou de
comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre;
• Les sociétés, organismes ou structures de gestion et de
formation;
• Les cabinets conseil;
•
Les chambres consulaires (Agriculture, Commerce
et Industrie ...).
Conditions de création du CGA
Pour créer un CGA, les personnes habilitées doivent au
préalable obtenir du Ministre de l'Economie et des
Finances un agrément dont elles doivent en faire la
demande.
Nombre d'adhérents par CGA
Le nombre d'adhérents est fixé au maximum à 200
contribuables par CGA créé à Abidjan et à 100 pour les
autres villes de la Côte d'Ivoire.
OECCA - CI - Octobre 2004
AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DES
CGA ET DE LEURS ADHERENTS
Contre le CGA
• Le retrait de l'agrément;
• La perte des avantages fiscaux accordés;
Dans le but de promouvoir la création des CGA et d'inciter
les PME à Y adhérer, d'importants avantages fiscaux sont
accordés.
Au profit des CGA sont accordés
• Une exonération des droits d'enregistrement à la
création ;
• Une exonération de BIC et patente pendant trois ans.
• L'application des pénalités au taux le plus élevé;
• L'engagement systématique de poursuites pénales.
Contre l'adhérent
• L'exclusion du contrevenant de la liste des adhérents
aux CGA ;
• La remise en cause des avantages fiscaux accordés;
• L'application des pénalités fiscales au taux le plus élevé;
• L'engagement de poursuites pénales.
Au profit des adhérents sont accordés
• Un abattement de 50 % d'impôt BIC et de contribution
patente pendant trois ans (RSI) ;
• Un abattement de 50 % sur les cotisations d'impôt
synthétique (IS).
RELATIONS CGA - DIRECTION GENERALE DES
IMPOTS
Une Convention (contrat de partenariat) est
obligatoirement conclue entre la direction générale des
Impôts et chaque CGA en vue de lui apporter une
assistance technique.
A cette fin un ou plusieurs agents seront désignés avec
pour mission de participer aux réunions d'informations
organisées par le CGA et de répondre aux questions qui
lui seront posées sur la législation fiscale.
REPARTITION PAR ZONE GEOGRAPHIQUE
Cinq ont leur siège social à l'intérieur
YAMOUSSOUKRO ................................................. 02
BOUAKE ..................................................................01
DALOA ....................................................................01
SAN PEDRO ........................................................... 01
Dix-sept à Abidjan
COMMUNE DU PLATEAU ...................................... 06
COMMUNE DE YOPOUGON ................................. 02
Les CGA sont tenus de communiquer chaque année à la
Direction générale des Impôts:
• Avant le début de l'exercice, les projets de budget de
fonctionnement, de budget d'investissement, de
tableau de financement et le programme d'activités ;
• A la fin de l'exercice, le bilan, les comptes de
l'exercice et le rapport d'activités.
La Direction générale des Impôts peut à tout moment
initier des actions de contrôle en vue de s'assurer de la
bonne exécution des dispositions du cahier des charges
et du respect des dispositions fiscales.
SANCTIONS
Les manquements graves aux dispositions légales et
réglementaires, notamment par une fraude avérée, sont
sanctionnés comme suit :
OECCA. CI - Octobre 2004
COMMUNE DE COCO DY ...................................... 04
COMMUNE D'ADJAME ........................................... 03
COMMUNE DE MARCORY ................................... 01
COMMUNE DE TREICHVILLE .............................. 01
Maintenant qu'ils sont juridiquement institués, il convient
de mener des actions de communication et de
sensibilisation pour inviter les professionnels habilités à
les mettre en œuvre et faciliter leur adhésion par les PME
qui en sont les principaux bénéficiaires.
Dans ce concert, les services de la Direction générale des
Impôts ont leur partition à jouer.
La prise en compte de ces nouveaux types de
contribuables aura, à n'en point douter des impacts
positifs sur le niveau des recettes de la Direction générale
des Impôts.
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LISTE DES CENTRES DE GESTION AGREES
DEMANDEUR
FONDATEUR
DENOMINATION DU CGA
LOCALISATION DU CGA
Cabinet FISOCONAF
M. MABO Gohou
Société de travaux
comptables et gestion
fiscale(SOTRAGEF)
Cabinet SOFIREX
M.SOTTY Kouadio
Edouard
Société de Gestion
Comptable (SOGEC)
Cabinet FISOCONAF
M .MABO Gohou
Centre d’Organisation et
de Traitement de la
Comptabilité
(CENTRACOM)
Cabinet GEFICI
Mme AMOAKON Béatrice
Conseillers gestionnaires
associés/CGA
Cabinet KONE Bassoma
KATINA-CGA
Cabinet KONE Bassoma
Société de comptabilité et
de gestion(SGS)
Cabinet FISOCONAF
M .MABO Gohou
Société de Comptabilité et
de Conseil Fiscal
Cabinet YANE Conseils
M.YAO Blé
Ernest A.N
YANE-CGA
Cabinet les AMANS
M.AMAN Ané
CGA-SARL
LA COLOMBE
Cabinet INTELCOM
M.BRAUT Mensah André
INTELCOM CGA Sarl
YAMOUSSOUKRO au
dessus de SOCOCE,
quartier habitat yamouss.
16 BP 1607 Abidjan 16
Tel : 20 22 66 93
Plateau Bd Clozel,
Immeuble la RESERVE,
01bp 6032 Abidjan01
Tél : 20 22 03 36
Treichville, immeuble
ALLANY quartier
France-amérique face
ex-Ran
Tel : 21 24 49 38
Cocody BD Lattrille,
immeuble gemeaux,
porte19, rue C 40
Tel : 22 48 44 44
Tel : 22 44 32 26
Daloa, quartier Tazibouo
lot 171,16 BP 2396 Daloa
Tel:32 78 11 14
Yopougon Wassakara, rue
du marché
Tel : 23 45 38 00
Plateau immeuble Borg
BD carde 4èm étage, porte
8
16 BP 1607 Abidjan 16
Tel : 20 22 66 93
Plateau avenue Crosson
Duplessis en face de la
mosquée
Tel : 20 33 80 12/80 14
Yopougon Ananeraie à 2
KM du CHU de Yopougon
près du Lycée
Guchanrolain
21 BP 2798 Abidjan 21
Tel : 23 51 86 14
Fax : 23 51 90 66
Plateau immeuble BIAO
08 BP 1094 Abidjan 08
Centre polytechnique du
centre
M.YAO Kouassi Maurice
YAM-CGA (Centre de
Gestion Agréé de
Yamoussoukro)
Cabinet KONE Bassoma
M.KONE Bassoma
MCF (la Maison de la
Comptabilité et de la
Fiscalité)
OMEGA/CGA SARL
Cabinet OMEGA
CONSULTING
GPME (Société de Gestion
des PME-PMI)
M.BALAMINE
Page 6
GPME/CGA SARL
Yamoussoukro BP 678
Yamouss. Situé à l’habitat
en face de la PMI
Tel : 30 64 30 38
Adjamé
Cocody deux Plateau
Aghien Sicogi, villa 21,
face au complexe sporting
Las Palmas
04 BP 1560 Abidjan 04
Tel : 22 52 61 38
Cél : 05 99 25 53/07 63 02
85
Abidjan-Adjamé NE,rue
BMI lot 257
28 BP Abidjan 28
Tel:20 38 78 97
Cel:07 82 71 81
N° DE L’ARRETE
ACCORDANT
L’AGREMENT
N° 258
NOM DE L’EXPERT
COMPTABLE ASSOCIE
AU CGA
M. MABO Gohou
Comptable agréé
N°260
M.SOTTY Kouadio
Edouard
Expert Comptable
N°261
M.MABO Gohou
Comptable agréé
N°262
M.COULIBALY Kouatien
Expert comptable
N°263
KONE Bassoma
Comptable agréé
N°264
KONE Bassoma
Comptable agréé
N°265
M.MABO Gohou
Comptable agréé
N°266
TIEMOKO Koffi
Expert comptable
N°267
M.AMAN Ané
Comptable agréé
N°485
M.MYLONOY ANNIS
Solon
Expert comptable
M.SAOURE Brou Gaston
Comptable agréé
N°486
N°487
KONE Bassoma
Comptable agréé
N°488
M.BAKAYOKO Moussa
Comptable agréé
N°489
M.BALAMINE
Comptable agréé
OECCA. CI - Octobre 2004
LISTE DES CENTRES DE GESTION AGREES (suite)
DEMANDEUR
FONDATEUR
CFI (Cabinet de Conseil fiscal)
1
DENOMINATION DU CGA
CFI- CGA SARL
LOCALISATION DU CGA
Adjamé 220 Igts Quartier
face à la maternité Thérèse
Houphouët - BOIGNY
02 BP 13653 Abidjan 02
Tel 20 37 9617
Abidjan Cocody
Deux-Plateaux
Opéra
Aghien,
face à l'Ecole Matemelle
27 BP 790 Abidjan 27
Tel: 22525454
Plateau, rue du Commerce
Plateau -16 BP 185 Abidjan
Abidjan
Tel: 20 31 21 70/21 73
Fax: 20 31 21 71
Abidjan Plateau Rue de
Commercedu Mali
Immeuble
3e étage porte 304
01 BP 2534 Abidjan 0
Tel: 20 33 7147
Cocody, rue du Lycée
technique
(arrière
cour de CODIPAS)
06 BP 27 08 Abidjan 06
Tel: 22441945
San-Pedro
Cabinet Afrique Expertise
SURVEY SARL
MACHO Henri-Michel
A.E.S - CGA SARL
Cabinet K. Assistance
Mme YAO Georgette
K Assistance CGA
Cabinet AFFRI Joseph
M. AFFRI Joseph
CGNASSALA
Cabinet AKA Hoba
M.AKA Hoba
ACPM E (Assistance
et Conseil des PME)
Cabinet AKA Hoba
M. AKA Hoba
Cabinet AKA Hoba
M. AKA Hoba
C.EC.(Centre d'expertise
et de Conseil)
C.A.E. (Centre d'Assistance Bouaké
et d'Etudes)
N° DE L'ARRETE
ACCORDANT
L:AGREMENT
N 490
1 NOM DE L'EXPERT
COMPTABLE
ASSOCIE
AU CGA
M SAOURE Brou
Expert Comptable
N 491
M. N'GUESSAN
ZOUKOU Gbei André
Expert Comptable
N492
M. ADOH Golé Mathieu
Expert - comptable
N 493
M. AFFRI Joseph
Expert Comptable
N494
M. AKA Hoba
Expert Comptable
N 495
M. AKA Hoba
Expert Comptable
M. AKA Hoba
Expert Comptable
N 496
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSTITUANT ET REGLEMENTANT LES
CENTRES DE GESTION AGREES (CGA)
Article 3. - Peuvent exercer en qualité de Centres de
DECRET W 2002 - 146 DU 11 MARS 2002 INSTITUANT
Gestion Agréés, sous réserve de l'obtention d'un
LES CENTRES DE GESTION AGREES ET ABROGEANT
agrément ministériel dans les conditions définies par les
LE DECRET N° 99-51
dispositions du présent décret:
DU 20 JANVIER 1999
Les sociétés et Cabinets d'expertise comptable ou de
Article premier. Il est institué des Centres de Gestion
comptables agrées inscrits au tableau de l'Ordre;
Agréés, en abrégé " CGA " dont l'objet, est d'apporter une
assistance
aux
petites
et
moyennes
entreprises
nationales en matière de gestion et de formation dans le
domaine financier, comptable, juridique et fiscal. La
Les sociétés, organismes ou structures de gestion et de
formation ;
Les cabinets conseil ;
mission des Centres de Gestion Agréés s'exécute
conformément aux dispositions du présent décret et du
cahier des charges arrêté par le Ministre de l'Economie et
- les chambres consulaires (agriculture, commerce et
industrie ...).
des Finances.
Article 4. - Tout requérant à l'agrément prévu à l'article 3,
Article 2. - Les Centres de Gestion 'Agréés sont
obligatoirement constitués sous la forme de sociétés par
actions ou de sociétés à responsabilité limitée.
doit avoir une existence légale et être en règle vis-à-vis de
OECCA - CI - Octobre 2004
l'Administration fiscale et de la Caisse nationale de
Prévoyance sociale.
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'Article 6. - Les dossiers de demande d'agrément sont
enregistrés à la direction générale des Impôts contre
récépissé. Ils doivent comporter:
Les réunions du Comité Technique sont convoquées par
son Président. Le Comité Technique émet après
délibération, un avis motivé sur les demandes d'agrément
et les transmet, au ministre compétent pour décision. Il ne
peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée et statue à la
majorité des voix exprimées.
1 ° Une demande avec mention des noms et adresse du
demandeur;
En cas d'égalité des voix, celle du Président est
prépondérante.
2° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur le cas
échéant, et du registre de commerce;
Chaque réunion du Comité Technique est constatée par
un procès-verbal dûment signé par chacun des membres
présents.
Article 5. - La décision d'agrément est prise par arrêté du
Ministre de l'Economie et des Finances, après avis du
Comité Technique visé à l'article 7 ci-dessous.
3° La liste des dirigeants ou des administrateurs du CG A,
avec pour chacun d'eux, indication des nom et
prénom, date et lieu de naissance, nationalité,
domicile, profession et nature de l'activité à exercer
dans le centre;
4 ° La preuve que le demandeur est en règle vis-à-vis de
l'Administration fiscale et de la Caisse nationale de
Prévoyance sociale;
5° La justification que les responsables des services
comptables remplissent les conditions de diplôme ou
d'expérience prévues par le présent décret;
6° La convention de supervision visée à l'article 11 alinéa
2, lorsque le dossier est présenté par un cabinet non
membre de l'Ordre des Experts Comptables et
Comptables Agrées.
Article 7. - Le Comité Technique prévu à l'article 5
ci-dessus est composé comme suit:
- Un représentant du Ministère de l'Economie et des
Finances, Président;
Un représentant du Ministère du Commerce; Un
représentant du Ministère de l'Industrie;
La direction générale des Impôts assure le Secrétariat du
Comité Technique et de ce fait est chargée de rendre
publiques les décisions ministérielles en la matière.
Le Comité peut en cas de besoin solliciter et entendre
l'avis d'experts.
Article 8. - Le Comité émet son avis dans un délai d'un
mois à compter de la date du récépissé prévu à l'article 6
ci-dessus. Le Ministre de l'Economie et des Finances se
prononce dans un délai de seize jours à compter de la
communication de l'avis du Comité ou, à défaut à
l'expiration du délai imparti au Comité pour émettre son
avis.
Lorsque les circonstances l'exigent, ces délais peuvent
être prorogés de moitié. La prorogation doit être notifiée
au demandeur par la direction générale des Impôts.
L'absence de décision dans les délais fixés et
éventuellement prorogés vaut acceptation de la demande.
Tout refus d'agrément doit être motivé.
Un représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat;
Un représentant de la Chambre: de Commerce et
d'Industrie;
Un représentant du Ministère de l'Agriculture et des
Ressources Animales;
Deux membres de l'Ordre des Experts Comptables et
Comptables Agréés désignés par le Conseil de
l'Ordre;
Un membre de la Fédération Ivoirienne des Petites et
Moyennes Entreprises (FI PME) ;
Un membre de l'Association Professionnelle des Banques
et Etablissements Financiers (APBEF) ;
Article 9. - L'agrément fait l'objet d'un arrêté du Ministre
de l'Economie et des Finances. Il est délivré pour une
période de trois ans. Il peut être renouvelé pour la même
période et autant de fois que de besoin sur demande
présentée au plus tard six mois avant le terme prévu.
Article 10. - Sont éligibles aux Centres de Gestion
Agréés, les personnes physiques ou morales relevant de
l'impôt synthétique et du régime simplifié d'imposition.
Article 11. - La comptabilité des adhérents des Centres
de Gestion Agréés doit être tenue, centra-
- Un représentant de la Fédération Nationale des
Commerçants de Côte d'Ivoire (FENACCI).
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OECCA - CI – Octobre 2004
lisée ou surveillée par un membre de l'Ordre des Experts
Comptables, et Comptables Agréés qui vise les
documents fiscaux de chaque adhérent après s'être
assuré de leur régularité et de leur concordance.
Postérieurement à l'agrément, d'une sanction pour
fraude fiscale dûment prononcée par le tribunal
pénal ;
3° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des
Toutefois, en cas d'habilitation d'un cabinet non membre
de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables
Agréés, il est exigé de ce dernier une convention de
supervision avec un professionnel membre de cet Ordre
autorisé seul à viser les documents fiscaux de chaque
adhérent au Centre de Gestion Agréé. Dans ce cas le
professionnel membre de l'Ordre des Experts Comptables
et Comptables Agréés engage sa responsabilité
professionnelle et légale au regard du visa apposé sur les
documents fiscaux.
Le
cabinet
habilité
assume
la
responsabilité
conventionnelle vis-à-vis de l'adhérent et de
l'Administration en charge des Centres de Gestion
Agréés.
adhérents qui ne respectent pas les obligations leur
incombant.
Article 14. - Les Centres de Gestion Agréés ont à l'égard
de leurs adhérents une mission d'assistance à la gestion,
à la formation, aux finances, à la fiscalité et à la tenue de
la comptabilité. Cette mission doit être exécutée
conformément aux dispositions du présent décret et du
cahier des charges à annexer à chaque arrêté
d'agrément.
Article 15. - Le décret n° 99-51 du 20 janvier 1999 portant
création des Centres de Gestion Agréés est abrogé.
Article 16. Le Ministre de l'Economie et des Finances, le
Article 12. - Par dérogation aux dispositions de l'article 11
ci-dessus, pour être habilités à tenir et à présenter les
documents comptables de leurs adhérents, les Centres de
Gestion Agréés doivent établir que les responsables de
leurs services comptables, non membres de l'Ordre des
experts comptables et comptables agréés, remplissent les
conditions définies ci-après:
0
1
Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable ou
diplôme d'études comptables supérieures ou du
diplôme d'études supérieures comptables et
financières ou de la maîtrise des sciences
techniques comptable et financière,
Ministre du Commerce, le Ministre de l'Industrie, le
Ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, le
Ministre du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
de Côte d'Ivoire.
*
*
*
20 Et justifier d'une pratique professionnelle de cinq ans au
moins impliquant des connaissances certaines en
matière de gestion et de comptabilité des
entreprises.
Article 13. - Après consultation du Comité Technique
mentionnée à l'article 5, le Ministre de l'Economie et des
Finances, après avoir mis je centre en mesure de
présenter ses observations sur les faits qui lui sont
reprochés, peut 11.Ji retirer l'agrément:
o
En cas d'inexécution des engagements pris par le centre
ou de violation des obligations qui lui incombent;
20 Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou
administrateurs une personne ayant fait l'objet,
OECCA - CI - Octobre 2004
Page 9
ARRETE W 260/MEMEFI/DGI DU 22 AOUT 2002
ARRETE N° 535 MEMEFIDGI DU 30 DECEMBRE 2002
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES ET DU
PORTANT CAHIER DES CHARGES DES CENTRES DE
SECRETAIRE DU COMITE TECHNIQUE DES CENTRES
GESTION AGREES
DE GESTION AGREES
TITRE 1
Article premier. - Les personnes ci-après désignées sont
nommées en qualité de membres du Comité Technique
des Centre de Gestion Agréé.
- M. ANASSIN Yapi Edouard, représentant le Ministère
d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances,
Président;
OBJET
Article premier. - Objet
Le présent cahier des charges détermine la mission des
Centres de Gestion Agréés (CGA) et les conditions de
leur exécution. Il s'impose à tout CGA e constitue une
annexe à la décision d'agrément dl centre concerné.
- M. OIBO AFFOH Ignace, représentant le Ministère du
Commerce Intérieur;
- M. YOBOUET Elie, représentant le Ministère de
l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé;
-
Mme BEUGRE, née KASSI AMAH Yolande,
représentant le Ministère de l'Artisanat et des
Petites et Moyennes Entreprises;
- M. RABET KOBRI Roger Charles, représentant le
Ministère de l'Agriculture et du Développement
rural;
- Mme VARLET Marie Gabrielle, représentant la Chambre
de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire;
- M. LOLO GUIAMA, représentant l'Ordre des Experts
Comptables et Comptables Agréés;
- M. ASSAMOI Thomas Niamké, représentant l'Ordre des
Experts Comptables et Comptables Agréés;
- Mme SOUMAHORO Alimata, représentant la Fédération
Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises;
-
M.
FADIGA Abou, représentant l'Association
professionnelle des Banques et Etablissements
financiers de Côte d'Ivoire;
- M. KANKOUE Ibrahima, représentant la Fédération
nationale des Commerçants de Côte d'Ivoire.
Article 2. - Le Secrétariat du Comité est assuré par M.
NIANDIO COULIBALY Michel représentant la Direction
générale des Impôts.
Article 3. Le directeur général des Impôts est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié" au Journal
officiel de la République de Côte d'Ivoire.
TITRE Il
CONSTITUTION ET MISSION DES CENTRES DE
GESTION AGREES (CGA)
Article 2. - Constitution des CGA
Les CGA doivent être constitués sous la forme de société
anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée
(SARL).
Leur capital social doit en permanence, être
obligatoirement détenu, à hauteur de 33 % pour les Si et
25% pour les SARL, par un membre de l'Ordre des
experts comptables et des comptables agréé: (l'Ordre),
personne physique exclusivement.
La détention, par un membre de l'Ordre, d'une participation
dans le capital d'un CGA emports obligatoirement, pour
ce membre, la responsabilité technique de la parfaite
exécution des missions dévolues au CGA mentionnées à
l'article 4 ci-après.
Toute cession, par un membre de l'Ordre, de sa
participation dans le capital d'un CGA doit
obligatoirement être effectuée au profit d'un d’autre
membre de l'Ordre.
L'inobservation de cette obligation entraînera le retrait de
l'agrément accordé au CGA.
Article 3. - Mission des CGA
Les CGA apportent une assistance en matière de gestion
aux petites et moyennes entreprises (PME et aux petites
et moyennes industries (PMI) éligible: à l'impôt
synthétique et au régime simplifié d'imposition.
Article 4. - Contenu de la mission
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La mission d'assistance en matière de gestion comprend
l'appui à la gestion, la formation, lé
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prévention financière et fiscale et la tenue de la
comptabilité des adhérents, sous la supervision et la
responsabilité technique de l'associé ou de l'actionnaire
du CGA membre de l'Ordre.
4-1. - Assistance en matière de gestion
L'assistance en matière de gestion se traduit par:
- L'élaboration, en début de chaque exercice, des comptes
prévisionnels (budget, compte d'exploitation, tableau
de trésorerie, etc) ;
- La production annuelle des états d'analyse des résultats
avec des commentaires permettant aux dirigeants de
mieux apprécier la marche de l'entreprise;
1
- L'établissement quatre mois au plus tard après chaque
exercice fiscal des états annuels définitifs de
l'entreprise selon son régime d'imposition;
- La délivrance pour chaque adhérent dans les six mois
qui suivent la clôture de l'exercice d'un dossier de
gestion et des statistiques professionnelles.
4-1-1. - Le dossier de gestion
Le dossier de gestion comprend une série de ratios ainsi
qu'un commentaire personnalisé sur la situation
économique et financière de l'entreprise,
Pour les entreprises industrielles commerciales et
artisanales ces ratios portent sur les soldes intermédiaires
de gestion la durée de rotation des stocks les comptes,
clients et fournisseurs la solvabilité à court terme le
tableau de financement de l'entreprise.
4-1-2. - Les statistiques professionnelles
Elles sont destinées à donner au chef d'entreprise une
vision d'ensemble de la profession et à lui permettre de
mesurer les performances de son entreprise par rapport à
son secteur d'activité.
4-2. - La prévention fiscale
Les CGA procèdent chaque année à l'examen de la
situation fiscale de leurs adhérents. Cet examen
comporte deux tests : un test de cohérence et un test de
vraisemblance.
A partir de ces tests qui mettent en relief les anomalies et
incohérences constatées il est procédé sous la
responsabilité de l'adhérent aux régularisations
nécessaires.
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4-3. - La formation
Les CGA sont tenus d'entreprendre des actions
d'informations et de formation au bénéfice de leurs
adhérents et si nécessaire en relation avec les
\
représentants des associations professionnelles. Ces
formations qui portent notamment sur les dispositions
fiscales, les méthodes modernes de comptabilité et dé
gestion d'entreprise et le droit social concernent en
priorité les chefs d'entreprise mais aussi leurs salariés.
La formation peut revêtir la forme de séminaires, de
séances d'informations, de stages. Elle peut aussi
consister en la publication de revues et de guides.
4-4. - La tenue de la comptabilité
Les CGA assistent leurs adhérents dans le domaine de la
tenue de leur comptabilité. Ils assurent à ce titre, la tenue,
la centralisation, l'organisation ou la surveillance de la
comptabilité de leurs adhérents.
4-5. - Les déclarations fiscales
Les CGA établissent, pour le compte de leurs adhérents,
les déclarations fiscales destinées à l'administration
fiscale.
L'ensemble des documents servant de base à
l'établissement de ces déclarations doivent être visés par
l'associé ou l'actionnaire du CGA, membre de l'Ordre,
après qu'il se soit assuré de leur régularité formelle et de
leur concordance avec la comptabilité.
TITRE III
MOYENS
Article 5. - Moyens humains
Les CGA doivent avoir en nombre suffisant, le personnel
salarié qualifié pour l'exécution de leurs missions. Les
services comptables des CGA doivent être placés sous
l'autorité des personnes remplissant les conditions
suivantes:
10 Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable ou du
diplôme d'études comptables et financières ou d'une
maîtrise des sciences techniques comptables et
financières;
20 Justifier d'une pratique professionnelle de cinq ans au
moins impliquant des connaissances certaines en
matière de gestion et de comptabilité.
Article 6. - Moyens matériels
Les CGA doivent disposer de locaux et de moyens
matériels nécessaires à la bonne exécution de leurs
missions.
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Article 7. - Moyens financiers
Les ressources des CGA sont constituées par les
cotisations de leurs membres et éventuellement les
subventions accordées par l'Etat dans le cadre de sa
politique d'appui aux P.M.E./ P.M.1.
Les Centres peuvent directement recevoir des dons de la
part des bailleurs de fonds et des collectivités.
Article 8. - Cotisations des adhérents
Les cotisations des adhérents sont fixées toutes taxes
comprises à :
- 60.000 F / an pour les adhérents soumis à l'impôt
synthétique et ayant un chiffre d'affaires TTC inférieur
ou égal à 15 millions F ;
- 360.000 F / an pour ceux soumis à l'impôt synthétique
dont le chiffre d'affaires TTC est compris entre 15
millions et 30 millions F ;
- 504.000 F / an pour les contribuables soumis à l'impôt
synthétique dont le chiffre d'affaires TTC est compris
entre 30 millions et 50 millions F ;
- 1.020.000 F / an pour les contribuables soumis au
régime du réel simplifié d'imposition.
Les montants ci-dessus ne pourront être révisés à la
hausse qu'à compter de la quatrième année suivant celle
de' l'entrée en vigueur du présent cahier des charges,
après concertation avec l'Ordre des experts comptables
et comptables agréés, les organisations professionnelles
représentant les adhérents et la direction générale des
Impôts.
TITRE IV CONDITIONS
PARTICULIERES
Article 9. - Nombre de centres de gestion agréés par
expert comptable ou comptable agréé inscrit
au tableau de l'Ordre
Un membre de l'Ordre ne peut, au regard des
responsabilités techniques qui s'y attachent, détenir de
participations dans le capital de plus de trois CGA.
Un même membre de l'Ordre ne peut cumuler des
participations dans le capital de deux CGA ouverts à
Abidjan que pour autant qu'il détienne préalablement une
participation dans le capital d'un CGA dont le siège est
situé en dehors de la Région d'Abidjan.
Un même membre de l'Ordre ne peut détenir des
participations dans le capital de deux CGA installés sur le
ressort territorial d'un même Centre des Impôts.
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Article 10. - Siège du Centre de Gestion Agréé (CGA)
Le CGA doit avoir son siège sur le territoire fiscal du
centre des impôts où il est installé.
Article 11. - Adhésion à un Centre de Gestion
Agréé (CGA)
La compétence territoriale d'un CGA est, en principe,
limitée au ressort territorial du centre des impôts sur
lequel il a son siège. En conséquence, ne peuvent
adhérer à un CGA donné que les contribuables installés
sur le même territoire fiscal que ledit Centre.
Par dérogation à ce qui précède, la compétence
territoriale d'un CGA dont le siège est situé en dehors des
Villes d'Abidjan et de Bouaké est étendue au ressort
territorial de la direction régionale des Impôts dont
dépend le centre des Impôts auquel il est rattaché.
Article 12. - Nombre de CGA
par Centre des Impôts
Le nombre de CGA autorisé à être installé sur le ressort
territorial d'un centre ou d'une direction régionale des
impôts donné est fonction du nombre de contribuables
répertoriés dans ce centre ou cette direction.
Ce nombre est arrêté par décision du Ministre de
l'Economie et des Finances sur proposition du directeur
général des Impôts.
Article 13. - Nombre d'adhérents
par Centre de Gestion Agréé
Le nombre d'adhérents est fixé au maximum à 20C
contribuables par CGA créé à Abidjan et à 100 pour les
autres villes de la Côte d'Ivoire.
Ce nombre peut être revu après examen de la situation
du tissu fiscal, par le Comité technique des CGA après
avis au directeur général des Impôts.
TITRE V
OBLIGATIONS DES CENTRES DE GESTION
AGREES (CGA)
Article 14. - Continuité des services
Les CGA doivent assurer la continuité des services
fournis à leurs adhérents quelles que soient les
circonstances sauf cas de force majeure. En cas d défaut
ou d'interruption totale du service sans juste motif, le
comité technique, après une mise en demeure restée
sans effet, aura le droit de faire assurer 1 service par tout
moyen.
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; •
Ce service sera assuré aux frais du CGA.
Si après un délai de trois mois à compter de la date où
aura commencé l'exploitation par le Comité technique, le
CGA n'a pas fait la preuve qu'il peut reprendre son
exploitation, la déchéance pourra être prononcée de plein
droit. Les administrateurs, le directeur général et/ou le
gérant d'un CGA déchus ne pourront administrer ou
diriger un CGA qu'après trois ans à compter de la
notification de la déchéance.
Article 15. - Exclusivité
Les CGA et leur personnel permanent doivent se
consacrer exclusivement aux missions énumérées au titre
2 ci-dessus.
Article 16. - Mentions obligatoires
Les CGA doivent obligatoirement faire figurer sur leurs
correspondances et sur tous les documents établis par
leurs soins, leur qualité de Centre de Gestion Agréé et les
références de leur décision d'agrément.
Article 17. - Modification des statuts
et changement des dirigeants
Les CGA sont tenus d'informer le Comité technique et la
direction générale des Impôts et d'insérer dans le journal
d'annonces légales toute modification apportée à leurs
statuts et tout changement de dirigeants ou
d'administrateurs, dans un délai d'un mois à compter de la
date de réalisation de ces modifications ou changements.
Toute cession de la participation détenue par le membre
de l'Ordre dans le capital d'un CGA doit être portée, sans
délai, à la connaissance du Comité technique et de la
direction générale des Impôts en précisant l'identité du
membre cédant et celle du membre cessionnaire.
Article 18. - Assurance
Les CGA sont tenus de souscrire un contrat auprès d'une
société d'assurance ou d'un assureur agréé, les
garantissant contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des
négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs
activités.
Article 19. - Secret professionnel
Les CGA sont tenus d'exiger de toute personne
collaborant à l'exécution de leur mission, le respect du
secret professionnel.
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Article 20. - Information des adhérents Les
CGA sont tenus d'informer leurs adhérents:
- De l'identité du membre de l'Ordre, associé ou
actionnaire du CGA assurant la responsabilité
technique des missions dévolues au Centre;
- De la liste des personnes inscrites au tableau dressé par
le Conseil de l'Ordre en qualité d'Experts
Comptables ou de Comptables Agréés;
- Des décisions de retrait de l'agrément, dès leur
notification.
Article 21. - Mentions
Les CGA doivent mentionner sur le registre des
adhésions ou sur un document annexe, la date de début
et le cas échéant, de cessation de leur mission pour
chaque adhérent ainsi que les noms et adresse du
membre de l'Ordre, associé ou actionnaire, chargé de sa
surveillance comptable.
Article 22. - Diligences particulières
Les CGA doivent effectuer les diligences leur permettant
de s'assurer que les documents comptables qu'ils
tiennent ou centralisent sont conformes aux actives à la
tenue des comptes.
Les CGA agissent avec toute la rigueur et la probité
nécessaire à la parfaite exécution de leur mission.
Article 23. - Retrait de l'agrément
L'agrément du CGA peut lui être retiré par l'autorité
administrative qui l'a donné dans les conditions suivantes:
- En cas d'inexécution des engagements pris par le CGA
ou de violation des obligations qui lui incombent;
- En cas de non exclusion du Centre, par le CGA, des
adhérents qui ne respectent pas leurs obligations
telles que définies dans le règlement intérieur.
Article 24. - Information du centre
Tout adhérent d'un CGA s'oblige à communiquer à celui-ci
toute information nécessaire à la bonne exécution de sa
mission. Il est également tenu de lui produire tous les
éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité
sincère ou permettant de s'assurer de la sincérité de cette
comptabilité.
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Article 25. - Visa
Les adhérents aux CGA, sont tenus de faire viser leurs
déclarations fiscales par l'associé ou actionnaire du CGA
membre de l'Ordre.
L'ensemble des documents servant de base à
l'établissement de ces déclarations doivent être,
également, visés par l'associé ou actionnaire du CGA
membre de l'Ordre.
Article 26. - Sanctions
En cas de manquements graves ou répétés aux
obligations ci-dessus, l'adhérent doit être exclu du CGA. Il
devra toutefois, être mis en mesure de présenter sa
défense sur les faits qui lui sont reprochés.
TITRE VI
CONTROLE
Article 27. - Budgets et Comptes
Les CGA sont tenus de communiquer chaque année à la
direction générale des Impôts:
- Avant le début de l'exercice, les projets de budget de
fonctionnement, de budget d'investissement, de
tableau de financement et le programme d'activités;
- A la fin de l'exercice, le bilan, les comptes de
l'exercice et le rapport d'activité.
Le défaut de production de ces documents peut
valablement fonder le Comité technique à ne pas faire
bénéficier aux centres des avantages prévus par la loi.
Article 28. - Rapport sur la situation
des adhérents
Les CGA sont tenus de fournir à la direction générale des
Impôts, en un ou plusieurs documents, un rapport sur la
situation de chacun de leurs adhérents.
Article 29. - Contrôle de conformité
Outre la communication des informations, la direction
générale des Impôts a le droit de s'assurer à tout moment,
par toute expertise ou tout contrôle sur pièces et sur du
respect des dispositions du présent cahier des charges.
En tant que de besoin, pour l'appréciation de la conformité
aux normes comptables en vigueur, la direction générale
des Impôts peut recourir aux services de l'Ordre des
Experts comptables et Comptables agréés.
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