Formulaire de déclaration d`activité d`élevage

PRÉFET DU CANTAL
DÉCLARATION D’UNE ACTIVITÉ D’ÉLEVAGE
(Législation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement / Règlement Sanitaire
Départemental)
Ce dossier doit être déposé IMPERATIVEMENT EN TROIS EXEMPLAIRES
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ
auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de votre arrondissement :
Préfecture du Cantal
Direction des Actions Economiques
et des Procédures Environnementales –
Bureau des Procédures Environnementales
Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005
AURILLAC Cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Sous-Préfecture de MAURIAC
Rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR
35, 37 rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
CONSTITUTION DU DOSSIER
La présente déclaration doit être accompagnée d’ :
1 - Un plan cadastral de situation faisant apparaître un rayon de 100 mètres autour du projet.
La nature des constructions avoisinantes et le nom de leur propriétaire seront clairement précisés.
2 - Un plan d’ensemble au 1/200ème au minimum accompagné de légendes et au besoin de descriptions de
l’installation et indiquant l’affectation jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci des constructions et terrains
avoisinants, ainsi que les points d’eau, canaux et égouts, ouvrages de stockage des déjections, silos, etc.
3 - Un plan d’ensemble du projet au 1/100ème (aménagement intérieur des bâtiments).
4 - Une attestation du Maire relative à l’existence d’un P.L.U. (Annexe II).
Pour les Installations Classées uniquement (cf. Annexe I) :
5 - Un plan d’épandage en 1 exemplaire constitué :
=> d'une carte à une échelle minimum de 1/12 500 réalisée à partir d’un plan cadastral ou de tout autre
support cartographique et permettant de localiser les surfaces où l'épandage des effluents d'élevage est
possible compte tenu des exclusions réglementaires ;
=> d’un document mentionnant l’identité et l’adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat
écrit avec l'exploitant ;
Sur la carte doivent apparaître les contours et le numéro des unités de surface permettant de les
repérer, ainsi que les zones exclues réglementairement à l'épandage.
=> d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque
unité, la superficie totale et la superficie épandable.
=> d’un tableau comportant la quantité d'azote issu des animaux de l’élevage épandue sur ces surfaces. Le
cas échéant, figure également la quantité d’azote des effluents provenant d’autres élevages ;.
LE DECLARANT
Je, soussigné (e) NOM : ………………………………….. Prénom : …………………………………… : …………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………………………………………………………....
Adresse Electronique de l’exploitant : ………………………………@...................................
Numéro(s) EDE …………………………..ou Raison Sociale : (GAEC, EARL, SCEA, autre)……………………………………..
Adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………………………………...
Date de création de l'entité juridique :………………………………………………………….
Associés exploitant : Nom : ……………………………… Prénom : …………………………
Nom : ………………………………Prénom : …………………………
Nom : ……………………………… Prénom : …………………………
Adresse du siège de l'exploitation : ……………………………………………………………………… : ……………………..
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Si la forme juridique a été créée après 1992 ou s’il y a eu agrandissement, les exploitations initiales regroupées au sein de la
nouvelle entité étaient exploitées par :
Nom ou société : …………………………………….. Commune : ……………………………………………………………….
déclare avoir ……. sites d’exploitation : (avec plans d'épandage différenciés □ oui
□ non).
SITE 1 Lieu dit : ……………………… Commune : ………………………………. Nombre de bâtiments d'élevage :………….
SITE 2 Lieu dit : ……………………… Commune : ………………………………. Nombre de bâtiments d'élevage :………….
Distance entre ces sites : ………….
et mettre en service un établissement destiné à héberger ........... animaux sur le site numéro …….. ….
lieu-dit : ......................................................... Commune : ...................................................... Réf. Cadastrale : ................................
NOM et Adresse du propriétaire si ce n’est pas le demandeur : ...........................................................................................................
EFFECTIFS ANIMAUX SUR LE SITE DECLARE
RUBRIQUES
2101
BOVINS
2101-1
Veaux de boucherie
2101-1
Bovins à l'engrais
2101-2
Vaches laitières (y compris les vaches taries)
2101-3
Vaches allaitantes (Adultes dont le lait est
2101-4
Transit et vente de bovins
Présence des animaux < à 24 heures
AUTRES
Nombre d’animaux présents sur l’exploitation :
Présents actuellement
Concernés
Total après
en bâtiment
en plein air par le projet
projet




dont le lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine
exclusivement destiné à l'alimentation des veaux).
- génisses,
- taureaux,
- veaux de l’année, etc.
2102
PORCS
















Porcs à l’engrais > 30 kg et cochettes
Reproducteurs
Porcelets < 30 kg sevrés
2110
LAPINS
De plus d’un mois
2111
VOLAILLES, GIBIERS À PLUME
Catégories à préciser selon Annexe I :
-
2120
CHIENS
Chiens de plus de quatre mois
OVINS / CAPRINS 
CHEVAUX 
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LE PROJET
1 - NATURE DU PROJET :

BÂTIMENT D'ÉLEVAGE :
Création
Extension
Etable entravée
Sur Paille

Réaffectation
Stabulation libre
Sur Lisier
Aménagement
Reconstruction
Autres (à préciser) :…………………………………..
Sur Litière biomaîtrisée
Autres (à préciser) …..….
ANNEXE :
Stockage paille/fourrage
Silo (à grains)
Aire d'ensilage
Fabrique d'aliments
Laiterie
Salle de traite
Fumière
Fosse
Autres (à préciser) :………………..
2 - SITUATION DU PROJET Existe-t-il à moins de 100 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes :
• des habitations de tiers ?
OUI
NON
Si oui, distance : …… m.
• des sources, puits, fontaines ?
OUI
NON
Si oui, distance : …… m.
• un ou des cours d’eau ?
OUI
NON
Si oui, distance : …… m.
• un camping ? (sauf camping à la
OUI
ferme)
NON
Si oui, distance : …… m.
• un terrain de sports ?
OUI
NON
Si oui, distance : …… m.
• un établissement recevant du public ?
OUI
NON
Si oui, distance : …… m.
Existe-t-il des zones de baignade à moins de
OUI
200 mètres ?
NON
Si oui, distance : …… m.
Existe-t-il des piscicultures à moins de 500
OUI
mètres ?
NON
Si oui, distance : …… m.
NOTA : Si la réponse à l’une de ces questions est positive, vous devrez préciser cet élément sur le plan de
masse ou de situation de votre bâtiment.
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
1 - STOCKAGE DES EFFLUENTS
- Type d'effluents :
Fumier

Lisier
Indiquer l’emplacement des stockages sur les plans
Purin
eaux de lavage (vertes, blanches)
lactosérum
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Fientes
Autres (à préciser) …
- Mode de stockage :
Fosse(s)
Nombre : ….. Volume total : ….
Fumière(s) Nombre : ..… Surface totale : ….
couverte(s)
découverte(s)
couverte(s)
découverte(s)
Au champ après un stockage de 2 mois minimum sous les animaux.
- Compostage :
Faites vous du compost :
Oui
Non
2 - MODE D'ÉLIMINATION DES EFFLUENTS ET DECHETS 

EFFLUENTS DE L'ÉLEVAGE
:
Filtre planté de roseaux
SBR
Epandage
Autres (à préciser) ………….
DÉCHETS DE L'EXPLOITATION : (huiles usagées, emballages, films plastiques, batteries, déchets de soins vétérinaires etc…)
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
Rappel : le brûlage à l'air libre est interdit.

AUTRE APPORT FERTILISANT
:
Boues de station d'épuration urbaine
Engrais minéral
Boues de station d'épuration industrielle
Autres (à préciser) ………….
3 - ALIMENTATION EN EAU DU PROJET Réseau public
Réseau privé
Forage (existant oui
en projet
)
4 - PRÉVENTION DES SINISTRES Extincteurs
Nombre : …………
Réserve d'eau :
Volume : …… Distance entre la réserve d'eau et les bâtiments : …………….
Borne incendie : Distance : ………………
Tas de sable
Autres moyens : ……………………
Les locaux sont pourvus de cloisons coupe-feu lorsqu’ils renferment des produits inflammables :
Oui
Non
5 - OBSERVATIONS - : Indiquer tout aménagement de l’installation susceptible d’améliorer la protection
de l’environnement : …………………………………………………………………………….……….
…………………………………………………………………………………………………………….
Je soussigné (e), Monsieur, Madame, Mademoiselle ................................................... certifie
l’exactitude des renseignements portés à la présente déclaration.
Fait à ....................................................., le .......................................................Signature
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ANNEXE I
EXTRAIT DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Numéro
2101
Activité
Régime *
Bovins (Ets d'élevage, vente, transit, etc.)
1 – Veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur
présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l’exclusion des rassemblements occasionnels :
a – plus de 400 animaux
A
b – de 201 à 400 animaux
DC
c- de 50 à 200 animaux
D
2 – Vaches laitières
a – plus de 200 vaches
A
b – de 151 à 200 vaches
E
c – de 101 à 150 vaches
DC
d – de 50 à 100 vaches
D
3 – Vaches allaitantes (c'est-à-dire dont le lait est exclusivement destiné à l’alimentation des
veaux) :
à partir de 100 vaches
D
4 - Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d’allotement, lorsque la présence
d‘animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l’exclusion des rassemblements occasionnels :
capacité égale ou supérieure à 50 places
D
2102
Porcs (Ets d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air
1 – plus de 450 animaux-équivalents
A
2 – de 50 à 450 animaux-équivalents
D
Nota :
- les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant 1ère saillie et animaux en élevage de multiplication ou
sélection comptent pour un animal-équivalent
- Les reproducteurs, truies et verrats comptent pour 3 animaux-équivalents
- Les porcelets sevrés de moins de 30kg avant mise en engraissement ou sélection comptent pour
0,2 animal-équivalent
2110
Lapins (Ets d'élevage, vente, transit, etc.):
1 – plus de 20 000 animaux sevrés
A
2 – entre 3000 et 20 000 animaux
D
2111
Volailles, gibiers à plume (Ets d'élevage, vente, etc.) :
1 – plus de 30000 animaux-équivalents
A
2 - de 20 001 à 30 000 animaux équivalents
DC
3 – de 5000 à 30000 animaux-équivalents
D
Nota- Les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en
animaux-équivalents ** :
- poules, poulets, faisans, pintades = 1
- canards = 2
- dindes, oies = 3
- palmipèdes gras en gavage= 5
- pigeons, perdrix = 0.25
- cailles = 0.125
2112
Couvoirs : capacité logeable d'au moins 100 000 œufs
D
2113
Carnassiers à fourrure (Ets d'élevage, vente, transit, etc.) :
1 – plus de 2000 animaux
A
2 – de 100 à 2000 animaux
D
2120
Chiens (Ets d'élevage, vente, transit, garde, fourrière), à l’exclusion des établissements de soins et
de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations
canines :
1 – plus de 50 animaux
A
2 – de 10 à 50 animaux
D
Nota : Ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois.
2130
Piscicultures :
1 – Piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoisonnés, où l’élevage est extensif,
sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant
supérieure à 20t/an
A
* Installation classée soumise au régime : A : Autorisation D : Déclaration DC : Déclaration soumise à Contrôle Périodique
E : Enregistrement
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** Les équivalences définies dans la rubrique 2211 sont fixées par décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999, suite à la décision du
Conseil d’Etat du 23 avril 2009.
ANNEXE II
ATTESTATION
Je soussigné(e), ..................................................... Maire de ...............................................……………….
certifie que dans un rayon de 100 mètres des annexes et/ou du bâtiment d’élevage projetés
au lieu-dit ........................................................, commune de ..............................................………….…….
par ...............................................................................................................................…………….…...........
en vue d’élever ..........................................................................................……………......................….......
il n’existe aucun tiers ni aucune zone destinée à l’habitation définie par des documents d’urbanisme
opposables au tiers.
il existe des tiers ou des zones destinées à l’habitation définie par des documents d’urbanisme opposables
au tiers.
Ces zones sont constituées :
- pour les plans d’occupation des sols, par les zones urbaines (dites zones U) et les zones d’urbanisation
futures (dites zones N.A.) définies par l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme.
- pour les plans locaux d’urbanisme, par les zones urbaines (dites U) et les zones à urbaniser (dites
AU).
- pour les cartes communales, par les zones constructibles.
En foi de quoi la présente attestation a été rédigée ce jour pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à .............................................., le .............................................
Le MAIRE,
Signature,
(cachet et signature)
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