Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l`avancement de grade

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 août 2007
Texte 34 sur 166
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret no 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade
dans certains corps de la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0757338D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statut particulier des personnels administratifs
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés
d’administration hospitalière et modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier
des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des
agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − I. − A compter du 1er janvier 2008, le nombre maximum d’avancements de grade au sein des
corps de la fonction publique hospitalière est, dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, déterminé pour chaque
année par application d’un taux de promotion. Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires remplissant les
conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont
prononcées les promotions. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le taux de promotion et comprend une
annexe dans laquelle figure la liste des corps relevant de ce dispositif.
II. − Avant sa signature par le ministre chargé de la santé, le projet d’arrêté portant fixation du taux de
promotion est transmis, pour avis conforme, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé
du budget. Cet avis est réputé acquis en l’absence d’observation dans un délai de dix jours ouvrables à compter
de la réception de la saisine.
Art. 2. − Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l’article 1er n’est pas un entier, la
décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l’année suivante.
Toutefois, lorsque l’application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination
pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d’avancement peut être prononcée la troisième
année. Dans ce cas, le cumul des décimales n’est pas reporté l’année suivante.
Art. 3. − Le décret no 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la
fonction publique hospitalière est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence à ce décret est remplacée par la référence au
présent décret.
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7 août 2007
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 34 sur 166
Art. 4. − La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et
de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d’Etat
chargé de la fonction publique,
ANDRÉ SANTINI
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