Crédit d`impôt pour solidarité..
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Crédit d`impôt pour solidarité..
Bonjour, Nous vous informons que des modifications seront apportées aux modalités d'application du crédit d'impôt pour solidarité. Ces modifications ont été annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, l'admissibilité d'un particulier au crédit d'impôt pour solidarité et le montant auquel il a droit seront déterminés selon sa situation au 31 décembre de l'année précédente. Donc, pour la période de juillet 2016 à juin 2017, le montant du crédit versé à un particulier sera déterminé selon sa situation au 31 décembre 2015. Notez que le crédit d'impôt auquel un particulier a droit pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 sera recalculé selon sa situation au 31 décembre 2015. De plus, pour avoir droit au montant pour personne vivant seule, le particulier devra avoir occupé et tenu une habitation pendant toute une année, dans laquelle il vivait seul ou uniquement avec une ou des personnes âgées de moins de 18 ans au 31 décembre 2015. Notez également que toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif devra produire et remettre, entre le 1er janvier et le 29 février 2016, un relevé 31 à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement admissible au 31 décembre. Ces personnes devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité en remplissant l'annexe D lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus. Cette annexe sera d'ailleurs simplifiée et reflètera les modifications apportées aux modalités du crédit d'impôt. Les principales modifications apportées à l'annexe D sont les suivantes : Le particulier devra dorénavant fournir l'adresse de son lieu principal de résidence au 31 décembre de l'année 2015. Notez que cette information remplacera la partie relative à l'habitation dans un village nordique qui figurait sur les annexes des années précédentes. Le particulier devra fournir des renseignements sur les personnes qui habitaient avec lui au 31 décembre 2015. Il devra préciser s'il a habité seul toute l'année ou avec une ou des personnes, autres que son conjoint, qui étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires du logement. Le particulier devra fournir le numéro de logement ainsi que le nombre de locataires ou de sous-locataires inscrits sur le relevé 31 qui lui a été remis, s'il est locataire de son logement. Le particulier devra fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur son compte de taxes municipales, s'il est propriétaire de son logement. Les renseignements détaillés concernant les modifications apportées aux modalités d'application du crédit d'impôt pour solidarité ainsi que l'annexe modifiée seront accessibles dans notre site Internet, à partir du 5 janvier 2016, à la page Déclaration de revenus, guide et annexes, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur TP-1 dans la section Services en ligne, formulaires et publications. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter notre site Internet ou communiquer avec nous au 418 266-1016 si vous êtes de la région de Québec, au 514 940-1481 si vous êtes de la région de Montréal ou, sans frais, au 1 855 291-6467 si vous habitez une autre région